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textes viennent limiter ce que l’article 1366 pourrait avoir d’exclusif dans son application.

Tels sont par exemple les articles 1356, 1354 et 1358. Nous avons vu plus haut ce que disaient les articles 1356 et 1354. Quant à l’article 1358, il donne au mari un moyen sous quelques réserves et garanties importantes d'arrêter l'exécution des engagements pris par la femme et par lesquels elle aurait promis son activité personnelle.

D'autre part en vertu de l’article 1371 la femme doit employer les produits de son travail pour subvenir aux besoins du ménage, quand les revenus sont insuffisants. Cependant, malgré ces tempéraments, l’article 1307 n'en à pas moins une grande portée juridique. Si l’on considère, en effet, que dans la classe ouvrière les seuls apports de la femme consistent généralement dans son salaire et que l'usage des contrats de mariage y est en fait excessivement rare, on peut arriver à cette conclusion que la plupart des mariages seront régis par la séparation des biens.

Ét ce qui augmente encore la portée juridique de cet article, c’est qu'on reconnaît la qualité de biens réservés aux produits du travail de la femme quelles que soient la durée, la condition et la nature de ce travail sous cette seule condition qu'il ne consiste pes dans une simple coopération aux affaires du mari.

€ Cest aussi notamment (1) que les indemnités ou rentes et assurances pour maladie ou invalidité, pensions de vieillesse ou de longs services obtenus par une femme mariés en vertu de certaines lois d'empire font partie des biens réservés ».

(1) Gény, Bulletin de la Société d'Etudes Législatives, p. 172.

Outre les biens réservés des articles 1366 et 1367. Il faut signaler une troisième catégorie de biens ayant cette qualité en vertu de l’article 1370.

Cet article vise certains biens acquérant la qualité de biens réservés en tant qu'ils sont subrogés réellement à des biens réservés en vertu des articles 1366 à 1360.

On range parmi les biens de cette catégorie : 1° Ce que la femme acquiert en vertu d’un droit faisant partie de ces biens, les fruits naturels, par exemple; 2° Ce qu’elle obtient à titre d’indemnité pour la destruction, la détérioration ou la soustraction d’un objet qui fait partie des biens réservés ; 3° Les acquisitions par un acte juridique, se rapportant aux biens réservés.

D'une manière générale on peut dire que ce groupe comprend les cas dans lesquels une chose acquise par la femme au moyen d’un acte juridique soutient avec les biens réservés un rapport économique tel que son attribution à ces biens a paru nécessaire pour en permettre l’administration à la femme.

Ce qu’il importe de remarquer dans cet établissement de biens réservés par subrogation réelle, c’est que le Code allemand consacre très largement la subrogation réelle, sans exiger des formalités de justification qui ont paru nécessaires dans d’autres législations. C’est aussi par exemple que notre code civil dans l’article 1435 exige, pour que le remploi soit valable, non seulement une déclaration du mari, que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu et pour lui servir de remploi, mais encore l'acceptation formelle de la femme. Comment expliquer cette différence entre les deux législa-

tions. D'après M. Gény (1), elle s'explique, dit-il « par l'esprit général de la nouvelle législation allemande qui, d’une part, a plus grande confiance en l’appréciation du Juge et d'autre part considère, non sans raison, peut-être, du moins d’après l’état d’esprit régnant en Allemagne, que les discussions scientifiques résultant de formules générales et compréhensives, assurent plus de souplesse aux solutions juridiques que nos exigences formelles qui, sous prétexte d'éviter l'incertitude risquent de laisser en souffrance des intérêts majeurs. A joutons que particulièrement en ce qui touche la subrogation réelle, dans l’organisation des régimes matrimoniaux, le but même de cette organisation (distinction des masses patrimoniales comportant chacune des droits respectifs distincts) imposait la prédominance du critérium économique (transformation de valeur) sur le critérium proprement Juridique (exigence de conditions de fait ou de formes extérieures) ».

Ajoutons enfin que la qualité de biens réservés qui serait prétendue au nom de la femme, devra être justifiée par elle ou ses représentants. En effet, d’après l’article 1360: € Par le fait de la conclusion du mariage, le patrimoine (apports) de la femme est soumis à l'administration et la jouissance du mari ». La femme ou ses représentants devront donc prouver que les conditions requises par l’article 1370 pour la reconnaissance de biens réservés en vertu d’une subrogation réelle seront remplies.

Nous venons de voir quels biens sont réservés sous le régime légal, voyons maintenant quels biens ont cette qualité sous les régimes de communauté.

(1) Bulletin de la Société d'Etudes Législatives, p. 176.