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Le législateur n'admet plus ici que des biens réservés

en vertu d’un pacte matrimonial ou de la disposition d’un tiers.

D'où conséquence intéressante pour nous, ni les choses exclusivement destinées à l'usage personnel des époux,

d’après l’article 1366, ni les gains du travail ou de l’exercice indépendant d’une entreprise lucrative d’après l’ar-

ticle 1367 ne font plus ici de plein droit et en vertu de la loi, partie des biens réservés. Un pacte matrimonial spécial sera 1c1 nécessaire, sinon tous ces biens seront communs.

Comment expliquer cette exclusion de tout patrimoine réservé d'origine légale? Le législateur n'a pas donné d'éclaircissement bien nets à ce sujet. Les motifs se bornent à alléguer l'incompatiblilité de ces dispositions avec le but et l’esprit du régime de communauté. Mais outre cette considération, il faut remarquer qu'il s’agit ici d'un régime conventionnel, le législateur devait donc rechercher « non pas quelle solution (1) se présentait la mieux adoptée à la moyenne des situations concrètes de ceux qui se marient sans contrat, mais seulement laquelle devait le mieux répondre à l'intention probable des époux qui établissent entre eux la communauté universelle. « Or, comme le dit très bien Monsieur Schræder, (2) lorsque les époux établissent par contrat le régime de communauté, 1ls sont présumés avoir en vue également de mettre en communauté toutes leurs acquisitions. Cette présomption subsiste même, lorsque la femme avec l’au-

torisation expresse ou tacite du mari exerce une pro-

(1) Bulletin de la Société d'Etudes Législatives, communication de M. Gény, p. 304.

(2) Bulletin de la Société d'Etudes législatives, communication de M. Gény, p. 208.

fession industrielle ou lucrative indépendante. » Les bénéfices réalisés dans la mesure où ils ne doivent pas rester affectés à l’industrie à titre de capital d'exploitation, tombent en communauté, comme les dettes qui résultent d'opérations comprises dans l'exercice de l’industrie, ou de la profession de la femine.

lOn pouvait sans doute songer à n’exclure de la communauté, que les produits du travail de la femme qui sont peu importants, du moins dans la généralité des cas, mais il aurait fallu aussi admettre que la femme dût garder pour elle, les économies réalisées sur les produits de son travail, alors que les économies correspondantes du mari se seraient partagé par moitié. Il y aurait eu là pour le mari une grande inégalité .[l1 eut fallu alors se borner à reconnaître à la ferame, la disposition libre de ses gains et salaires, sauf à laisser leur jouissance effective, sous forme d'économies à la communauté. C’eut été acceptable, le législateur toutefois ne l’a pas admis.

Sous les autres régimes de communauté, communauté d'acquêts, ou de meubles et acquêts, les mêmes règles s’appliquent soit quant à la condition juridique des biens réservés, soit quant à leur consistance, que sous le régime de communauté umverselle. Ici donc, comme sous ce régime, une conventicn matrimoniale spéciale, sera nécessaire pour réserver à la femme les produits de son travail et les économies qu’elle pourra réaliser sur ses gains.

Et, chose remarquable, la constitution d’un patrimoine réservé au profit de la femme est possible, non seulement avant le mariage, comme en France, mais aussi pendant le mariage, puisqu'il n’y a pas en Allemagne d'immutabilité du régime matrimonial, à condition toutefois que

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les prescriptions des articles 1434 et 1435 soient remplies à l'égard des tiers. On voit immédiatement tout le parti qu'on peut tirer de cette combinaison, lorsque le ménage riche au début du mariage a éprouvé des pertes dans la suite par la faute, ou l’incurie du mari et que la femme se décide à travailler. Il lui est ainsi permis de parer à une

situation que rien ne pouvait faire prévoir au moment du mariage.