I. AVANT PROJET DU CODE FÉDÉRAL SUISSE DE

Le droit civil des cantons suisses, dit M. Mentha, (1) avait présenté jusque vers le milieu de ce siècle le tableau le plus bigarré. Il se composait d’une multitude de coutumes écrites ou non écrites et de statuts locaux. Successivement chaque canton s'était donné un code, mais jusqu'en 1848, époque à laquelle la Suisse se constitua en état fédéral, on n'avait pu songer à donner à l’ensemble le moindre pouvoir législatif.

En 1874, eut lieu une unification partielle du droit civil, prescrite par l’article 64 de la Constitution. La législation sur la capacité civile, sur toutes les matières de droit se rapportant au commerce et aux transactions mobilières (Droit des obligations, y compris le droit commercial et le droit de change) sur la propriété littéraire et artistique, sur la poursuite pour dettes et la faillite, est du ressort de la confédération.

En outre, la confédération avait de droit le pouvoir de légiférer non seulement sur l’organisation des registres

(1) Bulletin de la Société d'Etudes Législatives comparée 1901, t. xxx, p. 661.

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de l’état civil, mais encore sur le mariage et le divorce, laissant aux cantons tout le reste du droit de famille.

Les cantons avaient conservé leur pleine souveraineté pour le reste. Il en était résulté des difficultés inextricables non seulement dans les rapports entre les habitants des divers cantons, mais même dans les rapports entre personnes habitant le même canton. Par exemple lorsque dans ce canton se trouvaient des individus qui avaient quitté leur canton d'origine pour venir s’y installer.

La loi fédérale du 25 Juin 1806 sur les rapports de droit civil des Suisses établis avec séjour (c’est-à-dire hors de leur canton) avait bien posé pour toute la Suisse des règles uniformes et obligatoires de droit intercantonal et international privé mais les conflits résultant de la coexistence de la législation fédérale avec la législation cantonale n’en subsistaient pas moins. Le 13 Novembre 1808, l'unification du code civil était réalisée et l’alinéa suivant était inséré dans l’article 64 de la constitution: « La confédération a le droit de légiférer aussi sur les autres matières du droit civil. »

Il faut ajouter que déjà, en 1883, Monsieur Eugène Huber, professeur à l'Université de Bâle avait été chargé d’un projet de code civil suisse.

À l'heure actuelle, Monsieur Huber a arrêté trois avantprojets qui ont été soumis à l'examen de commissions nommées et présidées par le conseiller fédéral, chef du département de la Justice.

Ces projets du département de la justice ont été l’objet d'un avant-projet de loi paru en 1001 avec un exposé des motifs de M. Huber. Au cours de 1001, une grande commission de droit civil réunie à Genève a revisé les textes

consacrés au mariage. Les travaux de cette commission n'ont pas encore été publiés. Nous n’étudierons toutefois dans cet avant-projet que les textes relatifs aux biens ‘réservés. Il nous suffira même, croyons-nous, en raison des nombreuses ressemblances que présente l'avant projet Suisse, avec le Code Allemand sur ce sujet, de signaler les différences qu'on peut v rencontrer.

Une première différence et qui est caractéristique, c’est que l'institution des biens réservés est une institution homogène placée au-dessus des régimes matrimoniaux, qui sont comme dans le Code allemand l'union de biens, la communauté et la séparation de biens.

Une seconde différence à signaler, c’est que les biens réservés sont admis pour le mari comme pour la femme quel que soit le régime adopté, leur utilité, en effet, se fait sentir même au profit du mari, non seulement pour lui permettre d'échapper dans une certaine mesure, aux conséquences de la communauté, mais en tant qu'il s'agirait des principes de l’union de biens, à raison des pouvoirs exceptionnellement reconnus à la femme par les articles 228-3, 232-1, combinés avec l’article 186 qui permet à la femme de représenter l’union conjugale pour les besoins du ménage.

Quelle est maintenant la condition juridique de ces biens? Ils sont purement et simplement soumis par l'avant-projet aux règles de la séparation de biens.

Chaque époux conserve donc la jouissance de ces biens, il en a l'administration et la libre disposition à condition de contribuer aux charges du mariage.

La femme peut être forcée de remettre l'administration de ces biens au mari si elle ne veut pas administrer elle-

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même, à condition qu’il fournisse des sûretés. Sinon elle peut remettre cette gestion à un tiers. Quant aux créanciers, 1ls peuvent se faire payer sur les biens réservés du mari, toutes les dettes de l’union conjugale, même celles que la femme aurait contractées comme représentant cette union. La femme n’est tenue sur ces biens réservés que de ses dettes antérieures au mariage et de celles qu’elle contracte pendant le mariage en son propre nom et non comme représentant l'union conjugale. Elle serait encore tenue en cas d’insolvabilité du mari des dettes contractées soit par son mari ou par elle-même pour leur entretien et celui des enfants.

Il faut remarquer en terminant que lorsque les créanciers se font payer sur les biens réservés d’un époux, des dettes devant incomber aux apports, aux biens communs ou aux biens réservés de l’autre époux ou réciproquement, 1l y a lieu de ce chef à récompense et la récompense est exigible pendant le mariage.

Telle est la condition juridique des biens réservés reste à établir leur consistance.

Les époux peuvent se constituer des biens réservés, soit par leur volonté commune, soit par contrat de mariage dans une convention spéciale.

Ils peuvent aussi être constitués à l’un ou l’autre des conjoints par disposition d’un tiers sans forme spéciale.

Enfin, l’avant-projet reconnaît des biens réservés par la loi.

D'après l’article 213, par exemple, sont biens réservés au profit des deux époux, les effets personnels à l'usage exclusif de chacun d'eux. C’est d’ailleurs pour le mari la seule source de biens réservés lege.

La femme sous tous les régimes, en Suisse, à moins de refus du mari et avec la garantie de la justice peut exercer une industrie séparée. L'avant-projet de 1900 déclare « réservés les biens de la femme qui servent à l’exercice de sa profession ou de son industrie, à condition que ces biens appartiennent à la femme et avec le consentement tout au moins tacite du mari. Cela suffirait pour leur faire acquérir la qualité de biens réservés, soit entre les époux, soit à l'égard des tiers indépendamment de toute exigence de forme et de publicité.

Quel est dans l’avant-projet le sort fait aux produits du travail ? Ils sont évidemment biens réservés, s'ils peuvent être considérés comme revenus d’un fonds affecté à la profession ou l’industrie de la femme et bien réservé lui-même, sinon ils sont patrimoniaux.

Quant aux gains de travail proprement dits, envisagés en dehors de tout capital, l'alinéa 5 de l'article 213 de l’avant-projet de 1900 les déclare biens réservés, alors que l’avant-projet de 1893 exigeait pour trancher la question certaines distinctions dans le détail desquelles nous ne pouvons entrer ici.

Cette dispesition a d’ailleurs été maintenue par la grande commission de droit civil de 1901.

Etaient encore biens réservés en vertu de la loi. — Article 213, alinéa 3 les économies de la femme. La commission de 1901 a effacé cet aïinéa 3 et l’article 213.

Et en effet, dans le cas qui nous occupe si elles proviennent du travail de la femme, elles suivent la disposition légale qui concerne les produits de ce travail.

Il peut encore y avoir des hiens réservés en dehors de cette détermination. Cette nature résulterait des circons-

tances mêmes par exemple dans le cas où la femme acquerrait des biens que le mari refuserait comme biens patrimoniaux dans l'exercice de ses droits civils. Ajoutons enfin, bien que l’avant-projet n’en parle pas que sans aucun doute, le principe du remploi relativement aux biens réservés doit être admis pour maintenir l'intégrité du patrimoine réservé. En tout cas, comme ces biens constituent une exception, c’est celui qui leur attribue cette qualité qui doit en fournir la preuve.

« En somme, dit M. Gény (1) bien plus nettement que dans le code civil allemand, l'institution des biens réservés nous apparaît dans l’avant-projet du code civil suisse comme tendant à introduire au milieu de régimes matrimoniaux un élément de séparation de biens. »

C'est bien dans l'intérêt de la femme que le législateur a reconnu les biens réservés. « Toutefois l’idée d’égalité a fait étendre l'institution au profit du mari dans la mesure où cette institution a paru possible eu égard à la situation de celui-ci, responsable avant tout des charges du ménage et tenant la haute main dans le régime. »

Cette institution est-elle d'ordre public ? La question est sujette à discussion (2) : M. Huber serait tenté pour sa part, étant donnée la large part faite à la liberté des conventions matrimoniales, à tenir pour valable toute dérogation par pacte matrimonial régulier à l'institution légale des biens réservés à moins qu’elle ne constitue une atteinte à un principe supérieur, tel que celui proclamé par exemple sous forme prohibitive par l’article 25 de l’avant-projet ainsi conçu : « Nul ne peut renoncer totale-

(1) Op; cit, p. 322.

(2) Bulletin de la Société d'Etudies Législatives, p. 323.

gi ces

ment ou en partie à la capacité civile. Nul ne peut aliéner sa liberté ni en compromettre gravement l'exercice ». Tels sont les biens réservés en Suisse. Comme on a pu le voir au cours de cette étude leur institution se rapproche beaucoup de l'institution des biens réservés en Allemagne nous examinerons dans notre troisième partie si

leur adaptation serait possible en France.