IT. LA PROPOSITION GOIRAND

Les auteurs de la proposition Jourdan, Dupuy, Dutemps et Montant s'étaient contentés d’accorder à la femme mariée, le droit de toucher ses salaires et d’en disposer librement; mais avaient respecté en principe du moins, le droit que le mari tenait du régime matrimonial choisi par les époux.

M. Goirand, député des deux-Sèvres, trouvant cette réforme insuffisante, déposa à la Chambre, le O Juillet 1894 une proposition de loi ayant pour but d'accorder directement à la femme, le droit de toucher elle-même ses bénéfices personnels, à l'exclusion du mari, sans devoir recourir à la Justice.

« Quel que soit le régime adopté par les époux, décla- rait son article unique, la femme a le droit de recevoir sans le concours de son mari, les sommes provenant de son travail personnel et d’en disposer librement. Les pouvoirs ainsi conférés à la femme ne feront point échec aux droits des tiers contre les biens de la communauté.»

M. Goirand, tout en partant de ce principe que la femme a un droit absolu aux produits de son travail, n’est cependant pas partisan de la séparation de biens.

« De toutes les incapacités consacrées par le code au préjudice de la femme mariée, dit-il (1), il n’en est pas

, (1) Proposition Gorrann. Exposé des motifs. Journal officiel, séance du 9 juillet 1894, Annexe 801.

une qui se justifie moins que celle qui lui enlève la disposition des fruits de son travail. » Pour y remédier il faut ajoute-t-il « se borner à limiter le droit d’administration du mari, et à conférer à la femme sur les produits de son travail les mêmes droits d'administration qu'exerce le mari sur les autres biens de la communauté. »

Il s'agit donc dans cette proposition d'un partage entre les époux des droits d'administration conférés par l’article 1421 au mari seul. En un mot, la femme exercera en ce qui touche les produits de son travail des droits d'administration égaux à ceux du mari

Comme conséquence de cette réforme, la femme pourrait librement faire tous les actes de pure administration, elle pourrait même disposer librement de ses salaires, elle aurait en somme les mêmes droits que la femme séparée de biens.

® Pour les tiers, les produits du travail de la femme continueraient à être considérés comme des biens communs et le mari pourrait comme par le passé, les engager par ses obligations même purement personnelles. Il en résulterait pour la femme de sérieux inconvénients, car le mari arriverait indirectement à gaspiller les salaires de

sa femme.

Comme remède suprême d’ailleurs, dit M. Goirand, la femme aura toujours la séparation de biens. Ajoutons enfin qu’au regard des tiers comme au regard du mari, dès que la femme a appréhendé ses salaires et qu'elle en a disposé, elle a épuisé son droit. Il en est de même si, au lieu de les dépenser, elle les laisse subsister sous forme d'économies. Ils sont alors abandonnés à l’administra-

tion du mari.

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Ces deux premières propositions relatives à l'extension des droits de la femme mariée sur les produits de son travail furent renvoyées toutes deux le 20 Décembre 1804 à une commission spéciale et revinrent devant la Chambre le 27 Février 18096. Mais dans l'intervalle, les deux projets avaient été fondus en un seul et c’est dans le sens des idées les plus larges d'extension du droit des femmes que la commission avait tranché la question.

On retrouve bien dans le projet de la commission les dispositions de la proposition Jourdan, qui prévoyaient le cas d'abandon par le mari du domicile conjugal avec toutes les clauses accessoires relatives à la compétence et à la simplification de la procédure, mais l’article premier qui soumettait à l'intervention de la justice la facuité pour la femme de toucher elle-même ses gains et ses salaires avaient été complètement modifée. La femme y acquérait de plano, le droit de recevoir sans le concours de son mari, les sommes provenant de son travail personne] et d’en disposer librement. On en revenait ici donc à la proposition Goirand.

L'article 1% toutefois du projet de la commission, déclarait que cette disposition n’était pas applicable aux gains, résultant du travail en commun des deux époux, dont la disposition restait ainsi au mari seul. Il faut remarquer aussi qu'aux termes du droit commun le projet n'ayant pas réglé le sort des biens acquis par la femme avec ses gains personnels, ces biens devaient appartenir à la communauté. Les droits de la femme sur les produits de son travail cessent donc, aussitôt qu'elle en a fait l’emploi. Dès lors tout le droit de la femme se borne à toucher son salaire et à percevoir les sommes qui pourraient lui

être dues par suite de l'exercice d’une profession ou d’une industrie séparée, la femme aurait le droit de faire des sommes ainsi touchées l'emploi qu’elle jugerait convenable. Mais cela fait, le mari recouvre tous ses privilèges et a sur les biens acquis par la femme au moyen de ses gains et salaires, les droits que lui donne le régime adopté par les époux. Tous les autres articles du projet de la commission reproduisent les articles de la proposition Jourdan.

La commission cependant, pour ne pas trop sembler favoriser la femme, au détriment du mari, décide dans un paragraphe ajouté à la suite de l’article 3 de la proposition Jourdan devenue l’article 2 de la proposition défnitive, qu’en cas d'abandon du domicile conjugal par la femme, le mari pourra obtenir du juge dé paix une portion de ses revenus si elle ne subvient pas spontanément et dans la mesure de ses facultés, aux charges du ménage. Toutefois cette demande du mari ne doit recevoir satisfaction que si les époux ont des enfants.

Le projet de la commission chargée d’examiner la proposition Louis Jourdan et Goirand fut adopté par le Gouvernement et soumis à la Chambre des Députés, le 27 Février 1896. Il obtint la déclaration d'urgence et fut adopté à une assez forte majorité. Ajoutons que le projet transmis au Sénat 2 jours après, fut renvoyé le 2 Mars suivant devant la commission chargée de l’examiner. On ne connaît pas sa décision. D'ailleurs, paraît-il, le rapporteur de la commission n'aurait pas encore ä: l'heure actuelle rédigé son rapport. Grâce à l'intervention de Mr Schmahl, présidente de l’'Avant-Courrière, qui signalait le fait dans un interview, il y a quelques mois, les

Hé

membres de la commission ont enfin décidé de se réunir pour adopter un texte définitif. [ls acceptent, paraît-il, le principe admis par la Chambre, mais veulent y adopter certaines modifications de forme.

Malgré l’amélioration que l'adoption de ce projet réaliserait pour la femme mariée, il ne nous satisfait pas entièrement.

En premier lieu, ii ne permet pas à la femme de disposer de ses économies. De plus, il laisse de côté plusieurs questions pratiques, qu'il importerait au législateur de résoudre.

C'est ainsi, par exemple, qu’il ne règle pas l'étendue des droits de disposition de la femme sur les gains et salaires provenant de son industrie personnelle ou de son travail. I] ne prévoit pas non plus quels seront les droits des créanciers sur le pécule ainsi réservé à la femme, ni comment l'épouse pourra faire la preuve de la provenance des biens dont elle voudrait disposer. Il ne dit pas non plus qu’elle sera la condition juridique des biens réservés à la femme.

Il résulte de ces lacunes qu'il est impossible de résoudra certaines questions qui sont en pratique de toute importance. Quel sera, par éxemple, le sort des sommes déposés par la femme aux caisses d'épargne. Ces sommes resteront-elles à la disposition de l'épouse, sans que Jamais le mari puisse se les approprier ? Seront-elles considérées comme représentation du salaire lui-même ou comme une somme dont il a déjà été fait emploi ? Toutes les opinions peuvent ici se donner libre cours, rien dans le texte de la loi, ne permettant de donner telle ou telle solution à la question.

Il ne faut pas s'étonner dès lors que le projet adopté par la Chambre ait soulevé les critiques les plus vives de la part des féministes, car nous venons de le voir, il ne résout que bien imparfaitement la question des droits de la femme sur les produits de son travail. Il serait vivement à souhaiter que la législation vienne sur ce point réformer le code civil. Quelle doit être cette réforme ? C'est ce que nous allons maintenant rechercher.

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