CONCLUSION

Nous avons pu voir par l'étude que nous avons faite des législations étrangères, que s’il est difficile dans les pays où la communauté est le régime légal de concihier avec les principes de ce régime, la réserve au profit de la femme des produits de son travail, la tâche est au contraire beaucoup plus aisée dans les pays qui ont adopté la séparation de biens comme régime légal. Aussi lorsqu'on examine la réforme qu'il faudrait apporter en France aux droits de l'épouse sur les produits de son travail personnei, la première question qui se pose, est celle de savoir s’il ne convient pas de modifer le régime légal français et de substituer la séparation des biens à la communauté. Et en effet, d’après les partisans de la séparation de biens, l'adoption de ce régime offrirait de sérieux avantages. Lorsqu'on analyse tout régime matrimonial, on peut y retrouver deux éléments, le premier détermine la part contributive des époux et spécialement de la femme aux charges du ménage, l’autre règle la condition juridique de leurs biens. Or, dans la sépara-

tion de biens, le législateur pourrait fixer la contribution de la femme aux charges du ménage, soit par exemple

au tiers de son revenu, comme elle le fait aujourd’hui,

sous le régime de séparation contractuelle, à défaut de convention spéciale sur ce point, ou bien à une part ptoportionnelle à ses ressources, comme dans la séparation judiciaire. La femme sous la seule charge de contribuer pour une certaine part aux besoins du ménage, gardetait l'administration de son patrimoine et la libre jouissañice de ses revenus. De cette façon, le mari ne pourrait plus s'emparer des gains professionnels de l'épouse. Sans doute, dans les bons ménages, la femme laisserait presque toujours au mari la gestion de sa fortune, mais du moins elle pourrait toujours à son gré en reprendre l’administration.

La séparation de biens, ajoutent ses partisans, offre encore l'avantage d’être le régime le plus simple et le plus équitable.

D'ailleurs ce qui prouve bien qu’il est à l'heure actuelle le régime qui cadre le mieux avec les besoins et les nécessités de la vie, c’est l'extension qu’il prend de jour en jour à travers le monde. A tous ces avantages du régime de séparation de biens, ses partisans ne manquent pas d'opposer les inconvénients qui résultent de l'application de la communauté légale. Loin de protéger la femme, ce régime est pour elle une source de maux et de misères. Elle y assiste passivement à l'administration du mari et est complètement à la merci de son seigneur et maître. Et en effet, si son patrimoine se compose d'immeubles, c’est le mari qui en a l'administration, si au contraire, c’est une fortune mobilière qu’elle a apportée en dot, c'est la communauté qui en profite et le mari a sur elle les droits les plus absolus. Lui seul d’ailleurs administre les biens de la communauté. Il peut les vendre, aliéner et hypothé-

quer sans le concours de la femme, et sauf certaines restrictions, insignifiañtes en pratique, il peut en disposer à tre gratuit et particulier. Sans doute le législateur a établi certaines garanties pour protéger la femme, mais il faut avouer qu’elles sont bien imparfaites et souvent inefficaces. L’hypothèque légale, par exemple, est devenue aujourd’hui une mesure de protection bien insuffsante depuis que la femme peut y subroger les tiers. D'autre part, pendant le mariage, le seul remède qu’ait l'éponse contre les abus de l'autorité maritale, c'est la séparation de biens judiciaire avec ses lenteurs, ses frais et ses formalités, remède dont la conséquence la plus sûre est de jeter la discorde dans le ménage et de conduire les époux au divorce.

Aussi, est-ce avec raison, que M. Accolas écrivait : « La communauté est peut-être le pire trompe l'œil qui existe dans nos lois, cette communauté abusive et mensongère, où peut-être la femme apporte tout ce qui constitue le fonds commun, où elle ne peut disposer qu’avec la permission du mari av’elle a enrichi, dont elle ne sort que dépouillée et ruinée. »

Aussi importe-t-il aujourd'hui disent les partisans de la séparation de biens, de corriger les inconvénients de notre régime légal actuel en y substituant la séparation de biens.

Sans doute, il faut reconnaître que les reproches adressés à la communauté sont souvent légitimes. Ce régime n'est pas sans danger pour les femmes qui apportent en ménage une dot mobilière et on peut dire que ce danger devient plus grand de jour en jour, avec l’accroissement de la richesse mobilière.

Nous ne croyons pas cependant que le remède contre les abus de l'autorité maritale se trouve dans la substitution de la séparation de biens à la communauté, comme régime légal.

La communauté est en effet : « Notre régime national traditionnel, celui auquel à notre époque encore sont presque toutes les préférences des familles et qu'adoptent la plupart des contrats de mariage,» (1) et en effet, lorsque les époux font un contrat de mariage au lieu de laisser la loi leur en imposer un, c’est encore une des formes de la communauté qu’ils adoptent, la communauté d’acquêts. Ce qui le prouve bien c’est une statistique de 1898 (2). Sur 82.326 contrats, 67.288 ont emprunté la forme de la communauté réduite aux acquêts. C’est un excellent argument à opposer aux partisans de la séparation de biens.

De plus,.la communauté est le seul régime conforme à l’organisation de la vie familiale. « Comme toute société la famille ne peut vivre d’une vie normale sans l’autorité d’un chef et entre les pouvoirs rivaux du mari et de la femme, les conflits ne tarderaient pas à naître. Conception surannée au dire d’une école qui affirme depuis plus d'un siècle, et dont les affirmations sont devenues plus bruyantes aujourd’hui, que le principe de l'égalité doit régler tous les actes de notre organisation sociale, conception vraie, pour ceux qui pensent que l'anarchie n’est pas meilleure dans la famille que dans l’état (3). »

On peut encore ajoutez que le régime de la communauté est le régime le plus équitable « De ces économies réalisées, dit M. Thaller quelle que soit l’origine des

(1) Tissier. Bulletin de la Société d'Etudes législatives, p. 81.

(2) Bulletin de la Société de législation comparée 1899-1900, p. 564. (3) Guillouard. Bulletin de la Société d’études législatives, p. 66.

biens, qui les a permiset, chacun des époux a le mérite, le mari par la manière dont il a dressé le budget et surveillé l'emploi des fonds, la femme dans le service de la table, de la toilette et même dans celui des plaisirs. Il est donc juste que si ces économies se sont conservées, chacun des époux ou sa branche de famille en prenne la moitié à la fin du mariage, ou la fin du régime. » (1)

Ajoutons enfin la communauté est le seul régime qui convienne à des époux pauvres qui se marient sans contrat et qui n’ont pour toute ressource, que le produit de leur travail pour assurer l’entretien de la société commune.

Aussi peut-on dire que le maintien de la communauté s'impose, elle est et restera notre régime matrimonial légal.

Toutefois, si tous les auteurs sont unanimes à maintenir la communauté, la majorité, sinon la totalité est d'accord pour substituer à la communauté légale telle que l’a réglée le code civil la conimunauté d’acquêts qui est plus conforme aux nécessités de la vie moderne.

Cette transformation n'aurait, il est vrai pour arriver à résoudre notre problème, qu'une importance secondaire.

Aussi laissant de côté l'étude de cette question, nous allons maintenant rechercher comment nous pourrons concilier avec les principes de la communauté la réserve

au profit de la femme de ses gains et salaires, Le problème n’est pas facile à résoudre et nombreuses

sont les difficultés qu’on y rencontre. On se heurte d’abord au principe même de la communauté légale qui est précisément la mise en commun des biens mobiliers des époux,

(1) Thaller. Réforme sociale, 1” Octobre 1901. p. 465.

et par conséquent de leurs salaires personnels. De plus, si l'on admet pour la femme le droit de toucher ellemême ses gains et salaires bien d’autres questions se posent, qu’il importe de régler. Faut-il par exemple, accorder de plein droit à la femme, la faculté de toucher le produit de son travail et d’en disposer ? Faut-1l étendre la Réforme à toutes les fermes, même aux femmes commerçantes ? Faut-il étendre le droit de la femme aux économies réalisées sur ses gains et aux biens acquis, par suite de l'emploi qui en a été fait, ou le limiter aux seuls gains et salaires ? Quelle sera au juste, la condition juridique du pécule réservé à la femme, sous le régime de la communauté ? Les biens qui le composent seront-1ls soumis au régime de la séparation partielle ou continueront-1ls à faire partie de la communauté ? Quels seront les droits de la femme sur ce pécule ? Quels seront les droits des créanciers ?

(On peut juger, par ce simple aperçu, combien les projets de loi présentés jusau’ici, sont insuffisants à résoudre cette question. La société d’études législatives a élaboré un projet de loi qui a résolu le problème d’une façon très heureuse.

Cette société fondée en 1901, sous la présidence de M. Glasson, doyen de la faculté de Paris et qui

compte parmi ses membres « les hommes les plus éminents de la magistrature, de l'administration et du bar-

reau (1), » a pour objet comme l'indique l’article 3 de ses statuts, de donner un développement nouveau aux études de législation dans toutes les branches du droit et parti-

QE Glasson, Séance de la Société d'études législatives du 28 Février

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cuhèrement dans celle du droit privé en vue surtout de faciliter la réfôrme des Codes et des lois.

La première question qu’a étudiée la Société d'Etudes législatives, a été précisément celle des modifications à apporter aux droits et aux pouvoirs de la femme mariée sur ses biens, et sur les produits de son travail et de son industrie.

Après un rapport remarquable de M. Tissier, professeur à la faculté de droit de Dijon, qui exposait avec une grande clarté, les différentes questions que soulevait le problème, et après des communications du plus haut intérêt faites par divers membres de la société divers projets de loi se proposant de résoudre la question furent déposés. Une commission spéciale fut nommée pour étudier en vue d’une réforme de droit positif la question des droits de la femme sur ses gains et salaires.

Cette commission après avoir tenu cinq séances au cours desquelles furent discutés les projets de loi déposés, a arrêté définitivement un projet que nous allons main-

tenant examiner.

L'article 1* est ainsi conçu : « Sous tous les régimes, et sauf clause contraire dans le contrat de mariage, la femme a le droit d’administrer les produits de son travail ou de son industrie personnelle et les économies en provenant. Elle peut en disposer à titre onéreux, et agir en justice en ce qui les concerne, sans l'autorisation du mari. »

« Le caractère qu'il importe ide relever dans l’économie générale de ce projet, c’est que l'attribution à la femme d’un droit d'administration et de disposition sur les produits de son travail personnel, est présentée comme

un régime de droit commun établi par la loiet n’exigeant aucune stipulation spéciale dans l’acte de mariage, ni aucune demande judiciaire ! » (1)

C’est, nous l’avons vu, ce qu'avait admis le projet de loï voté en 1806 par la Chambre des députés. Ce projet donc rejette le système qu'avaient admis MM. Glasson et Jalabert dans le premier projet de réforme qui se proposait d'étendre les droits de la femme mariée Ce projet permettait à la femme de demander au juge de paix mais seulement en cas d’inconduite du mari, la faculté de toucher elle-même les produits de son travail et d’en disposer.

Certains auteurs avaient approuvé ce remède. Il était inutile d’après eux d’édicter une disposition générale. Il ne fallait porter secours à la femme que si l’inconduite du mari nécessitait une intervention de la justice. Or, comme les situations auxquelles il s'agissait de porter remède ne se présentaient que rarement même dans les classes ouvrières, il fallait donner au remède le même caractère exceptionnel que le mal.

M. Cauvwès, tout en se montrant partisan de la mesure répressive édictée par le projet Glasson proposait d'y ajouter une mesure préventive. La femme pourrait, sur la demande de l'officier de l’état civil, déclarer que, tout en n'ayant pas fait de contrat de mariage elle voulait se réserver la faculté de toucher elle-même le produit de son travail à condition de contribuer aux charges du ménage. Ce moyen aurait permis à la femme d'éviter presque toujours les inconvénients d’un recours à la justice.

(1) Borsrer, expose des motifs. Bulletin de la Société d’études législatives. p. 487,