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Nous avons montré plus haut l'insuffisance du projet Jourdan même avec le correctif apporté par M. Cauwès et nous croyons que pour faire une réforme vraiment efficace, 1l était nécessaire d'accorder à la femme le droit de disposer de plano des produits de son travail comme l'ont décidé les membres de ‘a commission. Et en effet, s'il est rare même dans les classes ouvrières que le mari abuse de ses droits et empêche la femme de disposer de son salaire, en consacrant par une loi le système admis en pratique par les époux, on ne changera rien aux habitudes des bons ménages 1l n’en résultera-pour eux aucun inconvénient et en même temps on protégera la femme, quand ce sera nécessaire. D'un autre côté, le recours au magistrat tel que l’organisait le projet Jourdan, n'était pas sans inconvénient.

Malgré:la simplicité et la rapidité de la procédure, le remède apporté à ja femme se réduisait en fait, dans le droit de demander une séparation de biens judiciaire, facilitée sans doute, mais entraînant néanmoins tous les inconvénients de la séparation judiciaire ordinaire. La demande adressée au juge de paix se présenterait souvent à la femme comme entourée de toutes les difficultés d’un procès ct cette icrainte suffirait souvent à l’enrayer. Elle aurait, de plus, quoi qu'on fasse, les apparences d’une déclaration de guerre, ce serait toujours un droit dur et violent que la femme exercerait contre son mari dont on pourrait craindre les représailles.

Quant au complément apporté par M. Cauwès, il risquait souvent d’être inefficace en effet, comme le disait M. Saleilles (1) : « Le ménage pouvait être riche au jour

(1) Bulletin de la Société d'Etudes législatives, p. 156.

du mariage. On fait un contrat. Bien entendu on n’a pas songé à l'hypothèse où la femme serait obligée un jour dans l'avenir de travailler pour subvenir aux besoins du ménage. On n’a fait aucune réserve relativement aux gains éventuels de la femme. C’est une perspective qui ne pouvait même pas venir à l'esprit et si au jour du mariage, Gn avait interrogé la femme sur ses intentions à cet égard et sur l'éventualité d’une réserve de ses gains et salaires, elle aurait mis son honneur à ne tenir aucun compte de la question. Pour qu’il en fût autrement, il faudrait supposer qu'une réponse affirmative devint de style et alors l'interrogation deviendrait elle-même inutile. Mettons la solution dans la loi sans la faire dépendre d'un acte de défiance de la femme au jour du mariage. »

C'est avec raison que la commission à accordé de plein droit à la femme, le droit de disposer des produits de son travail.

Un second trait caractéristique qui résulte de l’article premier du projet, c'est que toutes les femmes pourront bénéficier de la réforme projetée.

En principe, sans doute, ce seront surtout les femmes de la classe ouvrière que la loi sera appelée à protéger, car c'est dans cette classe que les abus, quoique assez rares en fait, se rencontrant le plus souvent. C’est d’ailleurs la classe où les inconvénients de la communauté se feront le plus vivement sentir, puisque les époux n'ayant pas la ressource de faire un contrat de mariage seront soumis au régime légal.

Mais faut-il pour cela laisser sans protection, une multitude de femmes qui vivent de leur travail où de leurs

talents, employées, fonctionnaires, artistes, etc. Il faut bien remarquer en effet, que lorsque dans la classe bourgeoise, la ferme travaille, c'est généralement à la suite de la paresse ou de l'incurie du mari, car en principe la femme reste à l’intérieur et le mari travaille au dehors.

C’est donc un cas des plus intéressants où il convenait de protéger la femme contre les abus possibles de la part du mari. Mais fallait-il étendre la réforme à la femme commerçante ?

Il faut nous borner, disait M. Thaller, au cours des séances de la Société d'études législatives, à introduire dans ia loi, une disposition qui sauvegarde le gain, le salaire de la femme lorsqu'elle est ouvrière et employée dans la maison d'autrui. Il ne faut pas toucher à la condition de la femme commerçante M. Thaller en effet trouve impossible de « concilier en droit civil avec les principes de la communauté, (1) la réserve au proft de la femme des bénéfices qu’elle réaliserait, fut-ce dans un petit magasin. » Tout commerce exige un capital, or ce capital sera presque toujours fourni par la communauté et dès lors le mari, Seigneur et maître des biens communs pourra le retirer à son gré. Il est impossible en fait, lorsque le mari retirera ce capital, de le distinguer des bénéfices réalisés, il faut remarquer aussi que le mari a droit non seulement à la reprise du capital, mais aussi à une certaine part des bénéfices.

Comment donc arriver en fait à matérialiser le profit ainsi réalisé ? De plus, lors de la reprise effectuée par le mari, il faudra le dédommager de l'intérêt du capital

engagé, d’où nouvelles difficultés.

(1) Bulletin de la Société d'études législatives. p. 121.

La femme commerçante d’ailleurs vit dans un milieu spécial où les abus sont plus rares de la part du mari, que dans la classe ouvrière. M. Thaller en conclut qu'il ne faut pas étendre la Réforme à la femme commerçante.

Ces difficultés n’ont pas arrêté la commission, et elle a adopté une formule générale qui comprend toutes les femmes qui travaillent.

Sans doute il sera souvent très difficile de distinguer dans les proûts du commerce, ce qu'est la rémunération du capital engagé dans l'entreprise et qui représente le salaire du travail de la femme {1). Mais c’est là une question de fait qui sera tranchée différemment suivant les circonstances et qu’un texte ne pourra résoudre. De plus, si la femme dispose des capitaux engagés par le mari, et peut s'en servir, c’est avec son assentiment qu’elle a dû obtenir pour faire le commerce. En cas de désaccord, le mari pourra supprimer toute difficulté, en retirant à la femme son consentement.

Enfin si par hasard, le mari, sans arrêter l’entreprise de la femme, veut reprendre tout ou partie des bénéfices qui représentent les profits du capital engagé par lui (2); bénéfices dont la femme a par la force des choses la libre disposition et qu’on laisse généralement dans le commerce pour en accroître le fond de roulement, il n'aura qu'à provoquer la liquidation de ces profits. « Dorénavant, dit M. Boistel, ce droit de disposition de la femme se trouvera tout naturellement limité, à ce que le projet lui donne, aux salaires de son travail. »

(1) Voir Boistel, exposé des motifs. Bulletin de la Société des études législatives. p. 458.

Les difficuités que soulève l'application de la réforme aux femmes commerçantes, ne sont donc pas insurmontables. Elles ont d’ailleurs les mêmes droits à être protégées que les autres femmes qui vivent de leur travail, ouvrières, employées, fonctionnaires ou artistes. Pour toutes ces raisons, donc, la réforme devrait leur être applicable.

Il résulte de l’article 1, non seulement que toutes les femmes pourront disposer des produits de leur travail, mais cet article décide que la réforme s’appliquera aussi sous les régimes.

Sans doute, comme nous le disions plus haut, c’est sous le régime de communauté que la réforme trouvera le plus souvent son application, mais ce n’est pas une raison suffisante pour laisser sans protection la femme mariée sous un autre régime.

« Sous tous les régimes, là où le mari peut avoir un droit de jouissance et d'administration sur les biens de sa femme, la question se pose et le problème doit recevoir une solution identique.

La question se pose sous le régime exclusif de communauté, qui est celui qui correspond à peu près chez nous au régime allemand, elle se pose sous le régime dotal, soit lorsque la dot comprend tous les biens à venir, soit lorsqu'il sy adjoint une société d’acquêts.» (1) |

Il fallait donc que la loi à intervenir eût assez d'ampleur pour s'appliquer sous tous les régimes. On peut contre cette extension de la réforme aux autres régimes que la communauté légale, objecter que les époux avaient dû pour se soumettre à ces régimes faire un contrat de

(1) M. Sakilles. Bulletin. p. 156.

mariage, et qu'il leur était facile de régler dans leurs conventions matrimoniales, le sort de leurs gains et salaires. Il suffisait donc de protéger la femme mariée sous le régime légal.

À cette objection, on peut répondre que le ménage pouvait être riche au moment du mariage. Les époux ont fait un contrat sans doute, mais n’ont naturellement pas songé à l'hypothèse où la femme serait obligée un jour de travailler pour subvenir aux besoins du ménage et n'ont par conséquént fait aucune réserve relativement aux gains éventuels de la femme. Si des accidents de fortune surviennent au milieu d’une union ainsi contractée dans les meilleures conditions de sécurité, il n’est pas admissible de laisser sans protection la mère, qui par son courage et son énergie aide son mari à subvenir aux charges du ménage. Il convenait donc de donner à la réfome une portée générale, c’est d’ailleurs ce qu'avaient fait les lois étrangères et le texte voté en 1806 par la Chambre des députés.

L'article 1* toutefois, tout en décidant que la réforme s’appliquera sous tous les régimes, respecte cependant le principe de la liberté des conventions matrimoniales. Pourquoi en effet donner à la Réforme le caractère d’une disposition d'ordre public et l'imposer aux époux sous tous les régimes malgré les clauses du contrat qui y dérogeraient. C’est ce qu'avait décidé la loi Génevoise de 1894. Nous croyons pour notre part que l’ordre public est bien peu intéressé dans cette affaire et qu'il s'agit bien plutôt de l'intérêt privé de la femme. Dès lors, si la femme est libre de contracter, à quoi bon lui refuser de dis-

poser par contrat de mariage de ses bénéfices personnels