Rapport de Siméon au Corps législatif, AE XIII, p

2, Art. 1422 (prohibition de certaines donations). Art. 1437 (récompenses lorsque le mari retire un profit personnel de la communauté). Art. 1443 (séparation de biens). Art. 1492 (la femme renonçante perd toute espèce de droit sur la commu nauté).

3. Tome XII, 75 à | 81, et aussi Laurenr, XXI, n° 197. Ro- DièrEe et Pont. Traité du contrat de mariage, tome I, 296.

4. Toutefois afin de prouver que le problème n’est pas encore définitivement résolu et que la confusion qui règne en cette matière est loin d’être dissipée, certains tribunaux rendent parfois des décisions qui sont la traduction fidèle de l’adage de Dumoulin, Ainsi: Tribunal de Colmar, 25 février

UE si, négligeant les intentions du législateur, on examine Ja législation, on est forcé d'admettre que le Code Napoléon n'a qu'en apparence restreint les pouvoirs du mari. Celui-ci ne porte sans doute plus le titre de « Seigneur et Maitre » que lui donnait la coutume de Paris, mais qu'importe le nom si les pouvoirs sont à peu près les mèmes. On pourrait croire en effet que le Code Napoléon, en déniant formellement au mari tout droit de propriété absolue, allait condamner les anciennes solutions coutumières. Et c’est ce point que nous voulons tout particulièrement mettre en relief, car s’il est vrai

que l’ancien droit et le code ont eu des conceptions

divergentes, c’est dans l’organisation des pouvoirs c 4

conférés au mari qu'on doit eu trouver la preuve. Or il n’en est rien et par une étrange anomalie, au moment même où le législateur adopte cette idée nouvelle que le mari n’est plus seul propriétaire des biens communs, il lui restitue sous le nom de pouvoirs d'administration les anciens droits qu'il possédait sur la communauté. Il peut toujours comme jadis

en jouir et en disposer à son gré. Une seule règle

1857, D. 57. 2. 88. et Cour de Chambéry, 6 mai 1885, D. 86. 2. 33.— De même les travaux préparatoires que l’on invoque sont pleins de contradictions ; le rapport de Duveyrier au Tribunat (Fexer. XIII, 675) dit sans ambages que « la femme n’a pas de droits tant que dure la communauté ».

établis. ns Le