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législation idéale, devinant bien le sort problématique qui était réservé à une telle tentative, elle a du moins réussi à rendre les lois moins mauvaises. L'Église a imité la sagesse de Solon qui, au moment de se condamner volontairement à l'exil, justifiait son œuvre réformairice en ces termes: « Je n'ai pas, disait-il, donné aux Athéniens les meilleures lois, maisles meilleures qu’ils puissent souffrir. »

Enfin une réforme dans les principes de procédure rendit absolus les pouvoirs déjà considérables du mari sur la communauté. Au moyen âge, nous l’avons vu, les créanciers n’étaient autorisés à saisir les immeubles en paiement des dettes contractées, qu’après avoir justifié de l'insuffisance du mobilier. Ce privilège était inspiré par le respect de la hiérarchie féodale. En effet, le tenancier d’une terre n’étant souvent que l’homme lige d’un seigneur, son expulsion hors de son domaine eût été une atteinte aux droits de suzeraineté. Mais bientôt les affaires devenant plus actives et le commerce plus florissant, ce sys- ‘tème devint une entrave aux transactions. On commença par tourner la difficulté en recourant au procédé de l’obligatio. L’emprunteur concédait d’avance à son créancier le droit de saisir d'emblée et de vendre se immeubles en cas de non-paiement à l’échéance. Puis cette clause, étant devenue de style, fut sous-entendue et l'exécution directe et immédiate

fut consacrée par un article des coutumes.— Cette ré-

— bi — forme des voies d’exécutionréagitsur lacommunauté : le mari qui avait pleins pouvoirs d'engager les meubles communs eut les mêmes droits à l'égard des conquêts ;et non seulement onlui permit d'endetter toute la communauté, mais aussi d’aliéner chacun des biens qui la composaient. C’était consommer définitivement la ruine de l’ancienne association basée sur l'égalité des droits. La jurisprudence du Châtelet s’étail fixée en ce sens dès Le xiv° siècle (Coutumes notoires, n° 175) et ce droit a persisté jusqu’à nos jours, maintenu par les législations successives.

Toutes ces influences réunies, droit romain, législation ecclésiastique et nécessités pratiques, modifièrent profondément la physionomie de notre coutume matrimoniale. Car, et ceci est fort remarquable, la prétendue faiblesse du sexe ne fut prise en considération que si la femme était mariée ; hors mariage elle pouvait toujours accomplir tous les actes de Ja vie civile. Le mari est désormais détenteur d’une autorité tutélaire, et à ce titre concentre sur sa tête tous les pouvoirs ; la femme n’a plus qu'une condi-. tion humiliée et sacrifiée et elle, qui était jusqu'ici « aussi grande que l’homme », voit ses droits suspéctés etcondamnés. Dès lors la communauté n'avait que faire d’une associée aussi discréditée. Les commentateurs et la jurisprudence hésitent sur la véritable solution qu’ilconvient d'attribuer à ce problème

‘dontils viennent'de modifier les données ;ils essayent

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de concilier ie passé avec les doctrines récentes qu'ils ont créées, et ils finissent par consacrer juridiquement cette conception bâtarde et contradictoire : qu’il y a toujours une communauté, mais qu'il n’y a plus d’associés actuels. C’estune société léonine entre un maître et un être sans personnalité juridique.

Le Code Napoléon a fortement réagi sur certains points ; c’est ainsi qu’il a totalement réorganisé le système de l'autorisation maritale ét abandonné la théorie des propres fictifs. Mais pour tout ce quiconcerne les pouvoirs de la femme commune, le droit est resté invariable et dans une fixité presque absolue. Le code maintient au mari son pouvoir autocratique et centralisateur. La femme mariée est toujours une mineure dont la faiblesse réclame la sollicitude du législateur. C’est ce rôle muet el impersonnel de

la femme que nous allons maintenant apprécier.