RESTRICTIONS LÉGALES AUX POUVOIRS DE LA FEMME

Toutes les restrictions apportées au droit de la femme peuvent se grouper autour de cette idée, que le mari est le seul maître de la communauté et qué son épouse n’est rien, en aucun moment du mariage: le rôle de l’un a été exalté et celui de l’autre abaissé.

1° L'article 1421 accorde au mari, gérant légal et

rot nécessaire de la communauté, des pouvoirs exceptionnels et excessifs que jamais aucun administrateur de drcit commun n’a possédés. Il a le jus utendi el abutendi. Il peut désormais aliéner seul tous les biens qui lui sont confiés, les laissèr périr par négligence ou mauvaise gestion ; il peut, comme disaient les Assises de Jérusalem, « les boire et les manger en tant qu'il vivra ». Il peut aussi les endetter et si son épouse veut échapper à son insolvabilité, elle devra renoncer à tout et perdre ses apports. Et, chose plus grave, cet administrateur tout-puissant a la faculté de faire des donations au moyen des acquêts, sans même que sa femme ait connaissance de ses agissements (Coutumes de Péronne, art. 113 et Code Nap., art. 1422). Sans doute la loi défend au mari de disposer seul entre vifs et à titre gratuit des immeubles communs et de l’universalité ou d’une quotité du mobilier, mais elle lui laisse la liberté de disposer à . son gré des effets mobiliers à titre particulier. Or, étant donnée la composition des fortunes privées, les restrictions apportées sur ce point par l’article 1422 sont purement illusoires et n’empêchent pas les générosités les moins morales et les plus fantaisistes. On fait observer pourtant que si en théorie la femme perdtousles droits qu’implique sa copropriété, elle conserve en fait, par l'existence d’une autre institution juridique, un droit très sûr et impérissable ,

sur les conquêts. On veut parler de lhypothèque

légale qui oblige en quelque sorte le mari, s’il veut opérer unealiénation définitive, à requérir le concours de sa femme. La pratique notariale est aujourd’hui constante à exiger l’intervention de la femme, Ce serait donc les habitudes de collaboration s’Imposant indirectement et renaissant. sous une autre forme. Mais c’est d'abord confondre deux situations distinctes. L'hypothèque légale est évidemment une protection sérieuse réservée à la femme, mais c’est la femme créancière que l’on a en vue, la femme qui doit un jour exercer ses reprises, tandis que la femme copropriétaire est absolument dépourvue de tout recours et dans l’impossibilité légale de défendre son droit réel; sa part dans les biens communs n’est nullement sauvegardée. Et puis cette hypothèque légale elle-mème est loin de toujours exister ; si la femme n’a aucune créance à faire valoir à l’époque de l’aliénation, l'immeuble s’en va entièrement franc de toute charge, et cette garantie précieuse,en laquelle on espérait, disparaît.

La seule ressource qui reste à la femme, c’est d’invoquer le droit commun de l’article 1167 et d’attaquer les actes faits par son mari en fraude de ses droits, fraus omnia corrumpit. Si l'acte frauduleux élait à titre gratuit la femme peut le faire annuler sans avoir à prouver la complicité du tiers; s’il était à litre onéreux elle doit établir que le tiers était

conscius fraudis ; toutefois à défaut de preuve contre

le tiers, et sans faire prononcer l'annulation, la femme conserve encore un droit à l'indemnité à l'égard du mari. Dans tous les cas la femme ne peut agir qu’après la dissolution et si elle accepte. La loi a fait elle-même l'application de ce principe dans l’article 243 nouveau (274 anc.). Cet article porte que les actes faits par le mari, à dater de l’ordonnance qui ouvre la procédure du divorce après l'essai de conciliation, seront déclarés nuls s’il est prouvé qu’ils ont eu lieu en fraude des droits de la femme. Cette disposition était inutile car elle ne confère à la femme aucun bénéfice exceptionnel ; sa seule explication, c’est qu’elle a été votée avant l’article 1167, siège du droit commun. On a cependant essayé de la justifier autrement, en disant que cet article dispensait la femme de prouver la complicité du tiers ; celui-ci, étant prévenu par la publication de l’ordonnance, devait être présumé ‘complice. Mais cette interprétation est contredite par la rédaction de l’article qui ne porte pas l'indice d’une règle exceptionnelle et surtout par les travaux préparatoires (par ceux de 1804 et par ceux de 1886) où il est spécifié nettement qu’ilne s’agit que d’un cas spécial d'action Paulienne. |

2 La femme, étant rejetée en dehors de la communauté, ne peut plus l’engager par ses délits. Ce serait porter atteinte aux droits du mari qui suppor-

terait les conséquences d’actes qu’il n’a pas autori-

. En

. À 5: be ti

De. tot er mé

dm 61 — sés. L'article 1424 le dit expressément pour les amendes, mais il est évident que la solution doit être la mème pour les réparations civiles, car dans les deux cas il s'agit d’une dette que la femme a contractée sans autorisation et dont la communauté n’a pas profité. En équité, cette protection excessive dont jouit le mari ne se justifie pas. On a maintenu la responsabilité civile du père (art. 1384, al. 2), on a étendu celle du patron (al. 3), mais on a aboli celle du mari. Nous ne prétendons pas assimiler la mentalité de la femme à celle de l’enfant. La femme est un être conscient et responsable, le mari est son associé, son maître, et non son gardien. Mais en raisn mème de ceite dépendance relative, il devrait y avoir une solidarité plus étroite entre les époux, car souvent la responsabilité d'intention est partagée si la responsabilité pénale ne l’est point. La communauté devrait répondre de tous les actes délictueux des conjoints, sauf à l’époux innocent à réclamer plus tard une récompense. Etsi la fréquence des délits et l’insolvabilité de la femme rendaient ces récompenses incertaines, on sauvegarderait le droit du mari en lautorisant à introduire une demande en séparation de biens. Cette dernière idée paraît choquante aujourd’hui, mais elle fut discutée jadis et quelques coutumes l'ont admise (Bayonne et Anjou).

3° Lorsque le mari disparaît la communauté se