AUTRE RESTRICTION PROVENANT DE LA JURISPRUDENCE

Sur tous les points qui viennent d’être étudiés, le Code Napoléon s'était écarté de l’ancien principe de collaboration effective. On pouvait espérer que dans la réglementation des situations non prévues, la jurisprudence, s'inspirant plus fidèlement de la conception du mariage et des mœurs, ne consentirait pas à grossir le nombre des restrictions. Telle fut la question qui se présenta à son appréciation, à propos des dépenses du ménage. Mais les tribunaux, à l’exception d’un arrêt véritablement remarquable dela Cour de Paris du 7 novembre 1820, n’ont connu aucune hésitation. Continuant de suivre une tradition qui remonte au xvr° siècle (Dumoulin qualifiait déjà la femme de procuratrix mariti) et surtout respectant l'esprit du code, ils ont édifié un système de principe simple, puisqu'il est la négation de tout droit personnel et de toute responsabilité de la femme, mais si varié, si complexe, que la définition en est assez délicate et l'exposé difficile.

Les dépenses du ménage sont évidemment celles qui présentent au plus haut degré le caractère d’utilité commune, aussi la loi les fait-elle tomber en communauté sans récompense (art. 1409, S 5). Mais

ces opérations minimes et jéurnalières ne sont jamais

le fait du mari ; absorbé par ses occupations et aussi par dédain, il abandonne la direction des affaires domestiques à sa femme. C'est à ce rôle conféré à l'épouse par les habitudes sociales qu’il faut donner une qualification juridique. On ne pouvait songer à considérer tous ces actes comme autorisés par le mari, car l’autorisation maritale doit être spéciale (arg., art. 223) et prouvée par écrit (art. 217) ; de plus elle a le grand désavantage d’engager la responsabilité de la femme.

La jurisprudence s’est arrêtée à une autre conception qui paraît réunir tous les avantages. Elle fait à notre hypothèse l’application de l’article 1420 : le mari est présumé avoir octroyé à son épouse mandat d’accomplir sa fonction de ménagère, et comme il serait fastidieux d'exiger chaque jour une nouvelle procuration, on admet que ce mandat ést tacite et général. Les conséquences sont très simples : le mari seul est obligé en vertu du principe qui mandat ipse fecisse videtur, et la femme ne peut jamais être poursuivie, ni pendant la communauté ni après sa dissolution, si elle renonce ou oppose le bénéfice d’émolument. C’est cette immunité complète de l’épouse que l’on voulait à tout prix obtenir et qui fut la cause manifeste de la théorie du mandat. On ne peut même pas avoir recours contre la femme au moyen de l’action de in rem verso, car la dépense ne lui a pas pro-

fité et n’a pas enrichi son patrimoine, puisqu'elle avait

T0 pour origine une dette du mari et de Ja communauté. Toutefois si la femme, après avoir consenti à s’obliger personnellement, faisait ensuite annuler son engagement en excipant du défaut d'autorisation, il y aurait lieu d’appliquer le droit commun de l’article 1312 et de donner contre la femme l’action de in rem verso, dans la limite du profit qu’elle a réalisé (Paris, 7 mars 1890, D. 91.2.257).

C’est donc ce système doctrinal qui a triomphé en jurisprudence. On peut blämer le choix de cette solution qui ne s’imposait nullement ; mais une fois ce principe, en soi de construction très juridique, admis, on aurait dû le respecter dans toute son intégrité et en dégager toutes les conséquences avec une rectitude absolue. Il en fut tout autrement, et le sort qui lui fut réservé, aussi bien que l’évolution définitive à laquelle il a abouti, autorisent d’avance toutes les critiques que nous nous réservons de faire. C’est qu’en effet la fiction d’un mandat était notoirement insuffisante et qu’elle aboutissait à des résultats fâ- . cheux. On essaya d’y échapper par des corrections partielles et successivement on abandonna tous les principes qui caractérisent le mandat ordinaire. Mais ces dérogations incessantes créèrent une grande confusion, il n’y eut plus que des solutions d’espèces, et finalement la doctrine et les tribunaux s’égarèrent vers une notion nouvelle. Le mandat ta-

.elte conventionnel est devenu aujourd’hui à travers

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les décisions jurisprudentielles un mandat légal.

D'abord s'il s'était agi d'apprécier l'étendue d’un mandat ordinaire, on ne l'aurait validé que dans la mesure où les pouvoirs conférés par le mari n’auraient pas été dépassés. Mais la jurisprudence repousse ce critérium ; elle annule comme excessives les dépenses qui sont supérieures aux exigences du ménage, et non celles qui dépassent les intentions réelles et variables du mari. Celui-ci peut n’avoir mis à la disposition de son épouse que des ressources modestes, en entendant limiter ses achats aux sommes ainsi confiées, néanmoins les dépenses faites par la femme seront validées si elles sont en rapport avec la situation sociale des époux.On a voulu protéger les tiers qui n'ont pour base d'appréciation que le train de vie apparent des époux et non leur condition réelle (Bourges, 25 juillet 1889. Loi du 5 nov. 1889).

Mais l'innovation capitale et aussi vraiment prétorienne de la jurisprudence porte sur un autre caractère du mandat. Celui-ci, d’après l’article 2004, est révocable à tout moment par la seule volonté du mandant. C’est cette faculté qui, tenant à l’essence même du mandat, se trouve en fait presque complètement abolie. Sans doute les tribunaux dans leurs considérants admettent toujours son existence théorique, puisqu'elle est inscrite dans la loi, mais leurs décisions en font bon marché. Ils en sont arrivés à ren-

dre toute révocation inopérante,ense montrant d'une

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exigence jamais satisfaite dans l'appréciation des conditions de validité de cette révocation et ensuite, comme par ironie, en autorisant néanmoins un recours contre le mari lorsque, bien extraordinairement, la révocation est jugée valable,

La jurisprudence commence par soumettre la faculté de révocation à des conditions très rigoureuses. Il ne suffit pas au mari, pour se décharger des obligations contractées par sa femme, de faire insérer dans un journal local des avis collectifs, destinés à prévenir les fournisseurs qu'ils aient à refuser tout crédit à son épouse. Mais il est absolument nécessaire que le mari avertisse les tiers, directement et par des notifications individuelles, qu’il entend à l'avenir décliner toute responsabilité (Cass., 30 nov. 1868, S. 69.1.219, D. 69.1.132). C’est en fait rendre ce droit de révocation fragile et incertain, car si la femme apprend qu’une notification a été faite à la maison de commerce où elle s’approvisionne habituellement, elle s’empressera de changer de fournisseur, et si la ville renferme un grand nombre de négociants, il sera difficile de les avertir tous.

De même la révocation devrait logiquement résulter d’une séparation des époux, car un tel acte implique la fin du mandat tacite qui avait pour cause la vie commune. Mais dans ce cas encore, la jurisprudence s’écarte de la véritable théorie juridique et

afin de conserver à la femme des ressources qu'un

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mari infidèle néglige de lui assurer, elle considère

le mandat comme maintenu (Douai, 13 mai 1846, S, 47.2.24). Toutefois la réclamation des créanciers est écartée dans deux cas : lorsque la femme déserte le foyer conjugal, et encore faut-il que le mari manifeste la volonté de la faire revenir (Cass., S. 83.1. 112), car alors elle ne mérite plus la bienveillance du juge ; ou bien lorsque la séparation est notoire et que le commerçant en a eu connaissance au moment où les provisions ont été achetées (D. 91.2.257 note de Loynes).

Enfin même lorsque le mandat est révoqué, le mari n'est pas encore à l’abri de toute poursuite : les créanciers sont admis à excercer contre lui l’action de in rem verso, lorsqu'il y a eu dépense nécessaire. La jurisprudence aboutit à ce résultat à l’aide de l’argumentation suivante. Lorsque des fournitures indispensables ont été livrées, cet achat profite au mari dans la même proportion, puisqu'on lui a épargné et qu'on a acquitté à sa place une dépense qui lui incombait à titre de chef de la communauté. Cet enrichissement de son patrimoine justifie donc et rend recevable l’action en indemnité intentée par les fournisseurs (1).

1. Les tribunaux recourent parfois à un autre principe, La femme est créancière d'aliments vis-à-vis de son mari (art. 214). Less fournisseurs qui lui ont fait crédit peuvent donc exercer contre le mari leur action par la voie indirecte

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Telle est la théorie admise par la jurisprudence. Poussée par des nécessités quotidiennes, elle a altéré si profondément le principe du mandat, en ne permettant au mari ni de le refuser, ni de le révoquer, ni d’en fixer à sa convenance l'étendue, que peu à peu elle a assuré à la femme dans la direction des affaires domestiques un pouvoir indépendant. Nous aurons à nous en souvenir lorsque nous étudie-

rons le système qu'il convient d'adopter à ce sujet ; mais avant de terminer il faut faire une dernière remarque qui a son importance. Si on va au fond des” choses, on constate que ce n’est pas dans le but de restituer à Ja femme la place qui lui revient dans l’association conjugale, que la jurisprudence a si hardiment construit son système, mais afin de protéger l'intérêt des créanciers et de ne pas être obligée de débouter de leur demande les fournisseurs impayés. La pensée qui la guide ne permet donc pas de lui attribuer tout le mérite de ses décisions en elles-mémes très équitables.

Section III