LOIS SUR LES ÉPARGNES

Aujourd’hui économiser, ce n’est plus seulement former à l’aide du superflu un petit trésor secret et improductif; c'est depuis l'énorme développement des valeurs de Bourse déposer ce fonds de réserve entre des mains étrangères en échange d’un titre et constituer ainsi un capital qui produit des revenus. L’épargne qui était jadis une opération en quelque sorte d’ordre moral est devenue un acte soumis à des règles juridiques. Cette nouvelle notion a eu son contre-coup sur les attributions de la femme. La ménagère a toujours été considérée, à juste titre, comme possédant, plus que le chefde famille, l’esprit d'épargne. Tant que les petites économies de chaque jour EPA rene en Sa possession, elle eut assez d’autorité et d'habileté pour les soustraire au mari: mais lorsque l’usage vint de faire des placements publics, des dépôts réguliers, la femme qui concluait désormais un contrat juridique ordinaire perdit tout pouvoir sur les économies, car le Code, qui avait con-

féré au mari des droits exorbitants sur tousles biens communs, ne faisait aucune exception pour les épargnes. Il y avait donc urgence, si l’on ne voulait pas décourager la femme, à préserver de la prodigalité du mari les réserves faites pour l’avenir et les mauvais jours.

Aussitôt après la révolution de 1848 faite par les ouvriers, une proposition de loi fut déposée par les citoyens Waldeck-Rousseau et Rouveure. La femme pouvait passer outre à la volonté du mari et déposer des fonds, sauf autorisation dujugede paix. Mais celte proposition, qui portait atteinte au principe de l’autorité maritale, fut rejetée ayant été jugée trop audacieuse. En 1852 le moment parut opportun pour une réforme, et ce fut par celle-ci que le deuxième Empire inaugura la série des mesures favorables aux intérêts de la classe ouvrière dont il eut toujours le vif souci. Afin d'éviter le retard qui aurait résulté

des débats parlementaires, on résolut de l’opérer | par voie administrative. Ce fut l’objet d’une instruction ministérielle, en date du 17 décembre, confirmée par une circulaire du # juin 1857. On s’inspira du principe du mandat : la femme déjà mandataire du mari dans les dépenses du ménage continuait de l'être dans les économies qu’elle parvenait à réaliser et dans les placements qu’elle en faisait. Le mandat était mème plus parfaitement rigoureux

car il n’était tacite qu'en partie et le consentement

LOGUES

du mari était exigé pour lepremier versement. Quant aux versements subséquents, les caisses les recevaient de la femme seule, sans qu'aucune justification nouvelle d'autorisation fût nécessaire, le consentement initial étant réputé maintenu. Les retraits ne pouvaient être faits que‘par les deux époux donnant ensemble quittance.

Cette réglementation, encore bien incorrecte puisqu'elle subordonnait tout dépôt à l’assentiment du mari, subsista longtemps. Elle était pourtant un progrès, car une fois le placement fait le mari était impuissant à s’en emparer seul. Une proposition de loi échoua encore en 1872 et ce ne fut que le 9 avril 1881, dans la loi sur les caisses d'épargne postales, que des dispositions légales vinrent enfin consacrer définitivement le rôle de la femme. Cette loi fut présentée comme une extension de la théorie de la jurisprudence existant en matière de mandat domestique. Ce principe, qui était déjà celui du décret de 1852, a été formellement reconnu au Sénat par les auteurs de la loi et en particulier par M. Arthur Legrand, sénateur de Seine-et-Oise, dans la discussion de l’article 6, et ce fut mème cette déclaration qui décida le vote auparavant très incertain de la haute Assemblée. Mais pas plus que pour les dépenses du ménage on n’a respecté les données du mandat.

D'abord on admit que les termes de l’article 6S 5

étaient impératifs et donnaient à la femme un droit

absolu de faire des dépôts, à l'insu du mari et même malgré sa volonté. Mais ce qui ruina complètement le principe du mandat ce fut une interprétation abusive faite par l'administration. Les caisses d'épargne qui ne connaissaient que la titulaire du livret, se considérèrent comme assimilées à des tiers saisis, et se basant sur le senstechnique du mot «opposition » tel qu’il est défini au Code de procédure ne se contentèrent pas d’un simple avis et exigèrent un acte d’huissier. Par conséquent le mari qui voulait interdire tout retrait de fonds, n’était plus accueilli comme un propriétaire libre de révoquer ad nutum son mandat; mais comme un créancier qui essaie de se faire indemniser et pratiquant une opposition régulière. Il devait recourir à la procédure de saisie-arrèt et notamment obtenir un jugement de validité. Tous les frais de l'instance tombaient à sa charge. Avec cette intérprétation le droit d'opposition du mari devenait purement théorique ; celui-ci reculait ordinairement devant les frais et les formalités. Il ignorait d’ailleurs dans la plupart des cas l’existence du dépôt que sa femme lui dissimulaitet, que les caisses d'épargne se refusaient à lui révéler en se retranchant derrière le secret dû à leurs opérations. La jurisprudence consentit néanmoins à sanctionner ce système qui était extra-légal.

Pour remédier à cet état de choses, le législateur intervint à nouveau par la loi du 28 juillet 1893. Di-

ue

Coquelle

Lo RIRE

verses opinions se manifestèrent lors de la discussion de cette loi. Un amendement présenté par M. Lavy fut mème un instant admis et qui était la négation du mandat tacite. Les droits du mari deve naient très limités et aucune opposition n'était plus admise ; l'épouse avait tant pour les dépôts que pour les retraits un droit absolu sur les fonds placés à la caisse d'épargne. Mais le texte définitivement voté. fut un retour au principe traditionnel] et une condamnation de la pratique antérieure. L’article 16 maintient le droit d'opposition du mari, et il organise une procédure spéciale qui le rend enfin efficace. La caisse d'épargne touchée par une opposition du mari doit en informer la femme par lettre recommandée et surseoir à tout paiement. La femme jouit alors d'un délai d'un mois pour se pourvoir contre cette opposition ; faute de quoi, le mari peut retirer-les sommes déposées. :

Les rôles ‘sont donc intervertis et c’est désormais à la femme de s’adresser à la justice et de supporter les frais. On restituait au mari toute son autorité, car ilétait à prévoir que la femme s’abstiendrait d’agir, hésitant devant les formalités et surtout devant l’issue douteuse de l’instance, puisque le mari conserve sur les épargnes ses droits de chef de communauté. Mais la loi fut encore une fois annihilée par la mauvaise volonté des Caisses d'épargne. Celles-ci, hostiles à toute intervention du mari, ont, afin de le lasser et

d’entraver son action, imaginé d'exiger de lui une foule de justifications complémentaires. Elles lui demandent de justifier de son identité, de sa qualité de mari de la titulaire, de l’existence actuelle du mariage, du droit d'opérer les retraits en vertu de son régime matrimonial, de la détention du livret, de la non-intervention de la part de la femme durant le délai d’un mois sus-indiqué. La jurisprudence a de nouveau suivi l'administration dans cette voie, elle fait droit à toutes ses exigences et se rend complic e de toutes ses vexations. Il en résulte qu’en fait, malgré la réforme récente, la femme jouit d’un pouvoir presque absolu sur les épargnes et que si elle ne peutles toucher après opposition du mari,celui-ci ne peut pas non plus en obtenir le remboursement. Mais il faut refaire ici, sur le motif de cette sévérité, une observation déjà faite. Ce n’est pas l'influence d’une préoccupation égalitaire, mais la crainte d’avoir à payer deux fois, qui a conduit les administrateurs prudents à refuser de remettre au mari les économies déposées par sa femme, et si celle-ci est protégée elle ne le doit qu’à une préoccupation égoïste.

Il est intéressant en dernier lieu de citer d’autres lois qui ont également reconnu le droit de la femme à faire partie de certaines sociétés de prévoyance. — C'est d’abord la loi du 20 juillet 1886 sur la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. L'article 43, alinéas 4et 5, décide que les femmes mariées, quel que

soit le régime de leur contrat de mariage, seront admises à faire des versements sans l’autorisation de leur mari. Le versement fait au cours du mariage par l’un des conjoints profite séparément à chacun d'eux par moitié. Les deniers ne tombent donc pas en communauté, par dérogation au principe que tous les meubles font partie de l’actif commun. On a voulu que la femme conservât son droit à la retraite , même en cas de renonciation à la communauté après sa dissolution. — C’est encore la loi du 1* avril 1898 sur les sociétés de Secours mutuels qui permet à la femme de s’affilier à une société de ce genre sans l’autorisation de son mari. — C’est enfin la loi du 16 juillet 1907 à laquelle nous arrivonset qui vient de proclamer le droit absolu de la femme sur les économies résultant de son salaire. Certains esprits voudraient généraliser cetteloi et la rendre applicable à tous les biens de communauté. Cependant nous pensons que l’état actuel de la législation est satisfaisant. En effet la femme peut avoir des pouvoirs plus considérables sur ses salaires qui sont le produit de son travail personnel; mais sur les biens communs il faut conserver au mari, chef responsable de la communauté, un contrôle qui peut devenir salutaire, car rien ne prouve que la femme n’abusera pas de sa liberté pour détourner des fonds et les employer à un usage blâmable. Aussi nous ne

pouvons suivre la jurisprudence dans sa tentative

qui à pour résultat d’énlever toute directio n au mari,

Section II