LOI SUR LES SALAIRES DE LA FEMME

Le Code Napoléon a presque complètement omis le louage de travail ; deux articles seulement en font mention (art. 1780 et 1781) et encore le second de ces articles a-t-il été abrogé sous le deuxième Empire (loi du 2 août 1863). Cette lacune s'explique par la nouveauté de la question et par le silence à la fois du droit romain qui ne connaissait que le travail servile et de l’ancien droit qui abandonnait toute cette partie du droit aux règlements intérieurs des corporations. A plus forte raison a-t-on négligé la question plus spéciale du salaire de la femme mariée. Mais lorsque, au cours du x1x° siècle, la femme devint au même titre que l’homme un agent de production, l’absence de toute réglementation en cette matière présenta des inconvénients sérieux. Le droit commun s'imposant, les salaires de la femme tombaient en communauté en vertu de l’article 1401-1°, et comme le mari possède sur ces biens communs les larges pouvoirs de l’article 1421, il accaparait sans recours possible tous les gains de sa femme et les employait aux dépenses les plus folles et les moins morales.

Bien mieux la femme ne pouvait toucher ses salaire s que grâce à un mandat exprès du mari ou en: vertu d’une tolérance de fait qui équivalait à un manda t tacite. Une telle législation provoquait des ineidents scandaleux etaboutissait à dessituations désespérées. C’est ainsi que le tribunal de Nantes, lié par les dispositions inflexibles du code, contraignit un contremaitre à verser le produit du iravail d’une femme, que l’inconduite du mari avait obligée à quitter le domicile conjugal, entre les maïns de ce dernier. Cet homme était dans son droit et la loi était respectée aux dépens de l’équité.

On a souvent fait des tableaux très sombres des ménages d'ouvriers, où la femme exténuée par son travail, dépouillée de ses maigres salaires et exploitée par un mari alcoolique, n’avait plus d’autre ressource que d'allumer un réchaud ou de se jeter au fleuve. On a dramatisé à dessein la situation afin de la rendre plus pathétique ; mais il n’était pas besoin d'imaginer des circonstances tragiques, car il est certain que même réduit à de plus exactes proportions le mal existait et qu’une réglementation nouvelle s’imposait, destinée à pallier aux dangers de cette crise qui avait trop duré. N'était-ce pas d’ailleurs faire à la femme une situation inférieure à celle de son enfant qui a du moins la jouissance des biens qu'il peut « acquérir par un travail et une industrie séparés » (art. 387). Le législateur mit de longues

années à s’en persuader. Le mouvement d'opinion , qui s'était depuis longtemps vigoureusement affirmé, ne put que très tardivement, au prix d'incroyables difficultés, vaincre la résistance et surtout l’insouciance des Chambres françaises afin d’en obtenir la satisfaction réclamée.

Comme pour encourager cette inertie du législateur, on faisait en doctrine une forte opposition à toute tentative de réforme. On prétendait qu'une innovation ne pouvait être qu'inutile ou inefficace. D'abord, disait-on, si la femme a des motifs de se plaindre de son mari, elle n’a qu'à demander la séparation judiciaire. Mais la procédure de la séparation comprend bien des formalités et des lenteurs, les frais en sont importants et la femme n'obtient pas toujours l'assistance judiciaire ; c’est en outre aggraver la situation morale du ménage. Aussi, disait M. Glasson, « il suffit de connaître la séparation de biens pour se convaincre qu’elle n’est pas faite pour la femme de l'’ouvrier ». En second lieu on déclarait que tout essai était voué d’avance à l’avortement : si les époux vivent dans une union modèle, ils n’ont que faire de la loi ; sinon, le mari se fera toujours remettre l’argent de sa femme, car les mœurs sont plus fortes que le droit. Mais encore faut-il que la loi ne se rende pas complice de ces abus, qu’elle sauvegarde du moins en principe l'indépendance de

la femme et que si celle-ci veut user de son droit,

RP

elle soit secondée par le législateur. De plus, comme on le fait remarquer, la loi est souvent « un agent de moralisation »et elle doit être la conscience de ceux qui n’en ont pas.

Néanmoins en dépit de ces critiques, la Chambre fut saisie de diverses propositions dues aux efforts persévérants des féministes. Une campagne active avait été entreprise avec un zèle inlassable par de nombreuses femmes, au nombre desquelles il faut citer M**Schmall, Pégard, Juliette Adam, la duchesse d'Uzès, Coignet et de Marguerie (1). Une première proposition fut déposée sur le bureau de la Chambre le 21 juillet 1890 par MM. Jourdan, Dupuy Dutemps et Montaut ; celie proposition, due à l’initiative de MM. les professeurs Glasson et Jalabert, était assez timide et n’accordait à la femme la libre disposition de son salaire que sile mari mettait en péril par son inconduite les intérêts du ménage et de plus il fallait l’autorisation du juge de paix. C'était établir à l'usage des classes pauvres et laborieuses ce que l’on a appelé « la petite séparation », copie partielle de la véritable séparation de biens judiciaire. D’a— près l’article 3 la femme pouvait avec la même autorisation Ssaisir-arrêter une partie des salaires du mari. Le 9 juillet 1894, M. Goirand, député des Deux-

. 1. Voir l'historique de la réforme fait au Sénat par M. Gourju, sénateur du Rhône, à la séance du 14 mai 1907.

Sèvres, déposait un texte sensiblement différent du

précédent et qui proclamait que le droit de la femme de toucher elle-même ses bénéfices personnels, à l'exclusion du mari, ne dépendait plus de la justice mais résultait de plano de la loi. Cependant dès que les sommes provenant de son salaire étaient capitalisées, la femme n'avait plus aucun droit sur elles.

Sans discussion et après déclaration d'urgence, la Chambre adopta le 27 février 1896 un texte présenté par sa commission et qui élait la fusion des deuxpropositions antérieures. L’article 1* reconnaissait (art. unique de la prop. Goirand) le droit de la femme à toucher directement ses salaires. L'article 2 (art. 3 de la prop. Glasson) donnait à l'épouse la faculté d'opérer une saisie-arrèt sur les salaires du mari au cas où celui-ci abandonnerait le domicile conjugal. Mais cette réforme était encore insuffisante, car elle ne s’appliquait qu'aux salaires de la femme et non aux économiés en provenant. Le texte voté futiransmis au Sénat, mais celui-ci sans s'inquiéter de la déclaration d’urgence prononcée par la Chambre s’obstina longtemps à lui refuser les honneurs de la discussion.

Entre temps des jurisconsultes, émus de cette incurie et de la situation déplorable qui se prolongeait, essayaient d'y remédier, en demandant soit

une réforme moins hardie, soit une solution qu'im-

posait un respect plus sévère des dispositions légales. M. Cauwès, reprenant l’idée qui avait amené le vote de la loi du 10 juillet 1850 sur la publicité des contrats de mariage, voulait organiser en faveur de la femme une protection préventive et faire pour elle ce qui avait été fait seulement jusqu'ici dans l'intérêt des tiers. Dans ce but il proposait une addition à la loi de 1850. La femme, sur l’interpellation de lofficier de l’état civil, devait déclarer qu’elle entendait ou non se réserver ses gains personnels, et mention de sa réponse devait être faite dans l'acte de célébration. Mais ce correctif ingénieux aurait certainement échoué dans la pratique, carle jour du mariage les époux ont entre eux une confiance réciproque, c’est «le temps des illusions ». Si la jeune fille redoutait l’inconduite de son fiancé, elle ne l’épouserait pas. —M.Thallerne proposait aucune réforme. Il se contentait d'exiger des tribunaux une application plus logique des principes existants. Combinant la loi du 12 janvier 1895, dont l’article 2 déclare les salaires des ouvriers incessibles pour neuf dixièmes, avec le principe que les biens incessibles ne tombent pas en communauté, il décidait que le salaire de la femme doit lui rester propre. Mais la jurisprudence eût-elle consenti à adopter l'interprétation de M. Thaller, que le résultat serait resté identique, car le mari, ayant sur les propres de sa femme et en particulier sur ses propres mobiliers des pouvoirs

SR Cf

très étendus, aurait recouvré d’une façon indirecte le moyen de s’emparer de ses gains.

Depuis longtemps les législations étrangères nous avaient précédés dans la voie des réformes. L’Angleterre,toujours protectrice des droits individuels, s'était placée en tête du mouvement ; en 1870 elle garantissait à la femme mariée la libre administration et ‘entière disposition de ses gains. Puis elle établissait en 1882 la séparation de biens entre époux.L’exemple fut suivi par de nombreuses nations, notamment par la Suède (11 déc. 1874), la Belgique (10 février et 10 mars 1900) ei par le Code allemand qui fut mis en vigueur le 1” janvier 1900. Enfin en France, à la suite de deux nouvelles propositions déposées, l’une par M. Grosjean à la Chambre le 27 février 1905 et l’autre par M. Gourju au Sénatle 26 juin 1906,la question fut inscrite le 44 mai 1907 à l’ordre du jour du Sénat. Le projet de 1896 ne fut voté qu'après avoir subi des retouches importantes. Transmis à la Chambre, il fut adopté sans modification pour devenir la loi du 16 juillet 1907. — Cette loi s’est montrée encore plus heureusement novatrice que les propositions précédentes. Sontexte a une portée générale ets’applique à tousles régimes, mais il est évident qu'il n’a toute son importance que dans la communauté, qui est d’ailleurs le régime universel des travailleurs, ordinairement mariés sans contrat. Il s'applique également à toutes

les personnes qui travaillent sans exception, même

à la femme commerçante. Enfin ses dispositions sont déclarées d'ordre public et aücune dérogation ne peut leur être apportée dans les conventions nuptiales. Cette sévérité,absente du projet primitif, n’a été introduite au Sénat qu’en seconde lecture, sur l'intervention de M. Maurice Faure.

Contrairement à la loi anglaise qui fait des salaires des biens propres à la femme, la loi française n’a pas voulu créer l’inégalité des situations, et elle déclare biens communsles gains des deux époux indistinctement. Mais tout aussitôt, elle admet, non une séparation de biens, mais une séparation de pouvoirs. Toute une catégorie de biens est détachée de la communauté sur laquelle on réserve à l'épouse des droits qui, sous le régime normal, sont l’apanage exclusif du mari, Cette exception est loin d'être, comme on l’a dit, destructive de la communauté, car la démonstration n ‘est pas faite qu’elle soit en contradiction avec l’essence même de la communauté, qui.est l’indivision et le partage éventuel. La communauté se compose en fait de deux patrimoines, l’un est dirigé par le mari et comprend les meubles et les acquisitions faites avec l'actif commun l’autre est administré par la femme et se trouve alimenté par ses gains et ses épargnes. Il n’y a toujours qu’une masse commune, mais deux administrateurs qui n’ont pas la gestion des biens communs tous les deux ensemble comme dans le projet

Cambacérès, mais qui ont chacun un patrimoine à gérer. L'innovation de la loi consiste donc, en résumé, à créer au profit de la femme un pécule réservé.

L'article 1° fait rentrer dans la composition de ce pécule non seulement les gains de la femme, mais les « économies en provenant ». C’est là une extension considérable que M. Goirand avait toujours combattue parce qu’il y voyait une atteinte continuelle à la puissance maritale. Elle était pourtant nécessaire car permettre au mari d'encaisser le surplus des salaires, c'était empêcher la femme de se constituer une réserve pour les jours de chômage et l'inviter à faire des dépenses immédiates et irréfléchies. C'était la ruine de l'épargne et de la prévoyance. — Mais une difficulté surgit. Comment la femme fera-t-elle la preuve que ses acquisitions proviennent deséconomies qu’elle a faites ? On ne pouvait établir une présomption de propriété, car c'eût été l’occasion de nombreuses fraudes ; on pouvait encore moins songer à faire à la femme l'application des articles 1499 et 1504 qui exigent des conditions rigoureuses. D’après l’article 4, la femme est admise à prouver « la consistance et la provenance des biens réservés » par tous les modes de preuves imaginables. La commune, renommée seule est exclue, parce qu'elle est trop incertaine.

La composition du pécule ainsi établie, il faut étu-

dier les droits que comporte l'administration de la

femme. Celle-ci peut recevoir seuleses appointements ou salaires, en donner quittance, les placer, acheter des valeurs; elle peut aliéner à titre onéreux tous ses biens réservés et les monnayer sans aucune réserve et sans autorisation du mari. L'article 4

contient sur ce point une erreur de rédaction, rele-

vée par le rapporteur à la Chambre. D'après cet

article, alinéa 1”, la femme a sur ses gains toutes les prérogatives qu'a la femme séparée sur ses propres (art. 1449). Or dans ce dernier cas, elle ne peut aliéner ses immeubles sans autorisation maritale; quant à ses meubles elle n’en peut disposer, d’après la jurisprudence, qu’autant que leur aliénation est rendue nécessaire par les besoins d’administration. Ici au contraire toute aliénation, mobilière et immobilière, est valable sans autorisation. La comparaison établie par le texte est donc incorrecte et mal choisie (1). Mais les autres paragraphes de l’article 1%, les travaux préparatoires, et surtout la rectification du rapporteur ne laissent aucun doute à ce sujet. La loi française est par conséquent plus large que la loi suisse; celle-ci limite le droit de dis-

position de la femme aux besoins du ménage. Mais

1. Ce vice tient à la précipitation et à la légèreté avec lesquelles sont élaborées les lois modernes,en même temps qu’à l’incompétence technique de leurs auteurs. Ce sont ces habitudes déplorables que critiquent sévèrement les Jurisconsultes (Planiol, I, p. 39).

le. dat.

on a repoussé celte distinction qui eût été d’une appréciation trop délicate. |

Il n’y a qu'un acte qui soit interdit à la femme, c'est l’aliénation à titre gratuit. Cette prohibition se justifie par de bonnes raisons. L’intention du législateur, lorsqu'il établit l'indépendance relative de la femme, est de conserver au ménage des ressources

qui lui sont normalement destinées. Ce serait donc

précisément les détourner du but qui leur est assi-

né que de s’en servir pour faire des libéralités, car ?

douner c’est perdre. Il y aurait d’ailleurs défaut de

symétrie et injusticeentrele droit absolu de lafemme

de disposer à titre gratuit et le droit de l’homme soumis sur ce point à de nombreuses conditions restrictives.

Les biens réservés à l'administration de la femme peuvent être saisis par ses créanciers (art. 3. $ 1). Elle peut donc engager son pécule par sesobligations, mème par celles contractées sans autorisation du mari ou de justice, mais dans ces derniers cas il est en-

tendu que le créancier ne peut poursuivre le mari

soit sur ses biens personnels, soit sur les biens ordi-

naires de la communauté, à moins toutefois que l'obligation n'ait été contractée par la femme dans l'intérêt du ménage (S 4). A l'inverse les biens réservés, qui font pourtant partie de la communauté, échap-

pent aux créanciers du mari; cependant ceux, parmi

ces derniers, qui font la preuve que le mari s’est

engagé dans l’intérèt du ménage, peuvent saisir le pécule de la femme ($$S 2 et 3).Cette exce ption qui paraît équitable présente pourtant un danger. Le mari pourra consacrer ses salaires à des dépenses personnelles, et pour nourrir sa famille, se contenter de contracter des dettes qui, à raison de leur destination, se trouveront exécutables sur les gains de la femme. Contre ce péril l’épouse est armée d’un droit de saisie-arrêt sur les salaires du mari; et si la situation s'aggrave, elle a la ressource de la séparation de biens.

Mais il se peut que les tiers continuant un usage ancien exigent par prudence le consentement de la femme à l’obligation du mari. Les conséquences de cette intervention sont délicates à préciser. M. Perreau avait proposé avant la rédaction de la loi, dans un article de la Revue critique (janvier 1906), de rétablir le Velleien et de déclarer la femme incapable de s'engager sur ses biens réservés dans l'intérêt propre du mari. La loi nouvelle a omis d’envisager cette hypothèse qui reste donc obscure. Le rapporteur à la Chambre, M. Viollette, vivement préoccupé de cette situation a longuement examiné la question. Il se déclare partisan de cette incapacité malgré son apparence anormale, et afin de faire partager sà conviction par la jurisprudence future, il lui prépare le raisonnement dont elle devra se servir pour justifier ses décisions. L'article 1%, dit-il, défend à la

femme de renoncer au bénéfice de la loi,or cette défense serait illusoire si dans chaque cas particulier la femme avait la possibilité de consentir à la violation de la loi. Il en résulte donc que l'engagement de la femme sera nul, de nullité d'ordre publie, comme la renonciation de l’article 1* dont elle n’est que l'application logique (1). Une telle décision nous paraitrait suffisamment motivée en droit et elle aurait en outre l'immense avantage de permettre à la femme de conserverune petite fortune à l’abri des prodigalités de son mari. Toutefois il ne faut pas se leurrer d’un espoir trop démesuré ; si la protection juridique est complète, il est à prévoir que le mari fera bon marché de toutes ces entraves et qu'il Pourra souvent, en escomptant la faiblesse naturelle de sa femme, obtenir par intimidation la remise directe de ses gains. Contre ces abus la loi ne peut rien, à moins de recourir à des procédés d’inquisition.

Enfin pour établir jusqu’au bout l'indépendance

1. Cette argumentation n’est certes pas irréprochable et M. Maurice Faure, au Sénat, s'était prononcé d'avance contre elle, Mais lorsque l’on considère qu’une quantité de systèmes dépourvus de toute base juridique ont été édifiés par la Jurisprudence, au mépris des règles les plus certaines, il est permis de préconiser sans scrupule une doctrine bienfaisante, nullement prétorienne et qui serait appelée à rendre des services importants,

Coquelle 8

se UN) apres

de la femme, la loi déroge à l’article 215 et lui permet dans l’article 6 d’ester en justice sans aucune aulorisation. Puis elle prévoit l'éventualité où l'épouse, trompant la confiance que l’on place en elle, abuserait des pouvoirs qui lui sont confiés el s’en montrerait indigne. La femme ouvrière, en effet, n’est pas non plus à l'abri de tout reproche et sa passion immodérée pour le luxe, son orgueil de conquérir l'égalité de la toilette à défaut de l’égalité de l’aisance, occasionnent aussi fréquemment la ruine du ménage que l’intempérance du mari. Celui-ci dispose alors d’une procédure rapide pour y porter remède (art. 2). Une action en déchéance peut être intentée devant le tribunal civil, staluant en chambre du conseil ; et même en cas d'urgence le président du tribunal peut par ordonnance de référé, donner au mari l’autorisation de s’opposer aux actes que la femme se propose de passer avec un liers.

Lorsque la communauté est dissoute, les biens réservés entrent dans le partage du fonds commun (art. 5 S 1). Mais si la femme renonce, ces biens lui sont conservés francs et quittes de toutes dettes (82), et cette même faculté appartient aux héritiers en ligne directe de la femme défunte. Il ne faut pas, dit-on, que là mauvaise administration du mari fasse 1 perdre à l'épouse le produit de son travail. Cette dis-

Ë position n’est pas exempte de critique. Si le mari fait

quelques économies, la femme peut en revendiquer

2 415 — la moitié, tandis qu’elle peut arbitrairement conserver la totalité de celles qu’elle a réalisées. C’est consacrer au préjudice du mari une injustice d’autant plus sensible que la fortune des époux est plus modeste et que le produit de leur travail constitue la plus grosse partie de l'actif commun. Il serait plus équitable de faire profiter le mari des biens réservés qui font partie intégrante de la communauté ; la réforme devait porter sur leur administration et non sur leur répartition. Tout au plus aurait-on dû décider, qu’en cas de renonciation, la femme retirerait la moitié de ses gains au lieu d'abandonner le tout.

La loi du 16 juillet 1907 a réalisé de précieuses réformes, elle a été accueillie par des éloges unanimes et a obtenu mème l’approbation des féministes, gens d'ordinaire assez exigeants. Plus de deux millions de femmes en ont bénéficié. Toutefois si cette innovation est pour la femme une importante conquête, elle ne nous paraît pas encore suffisante pour assurer sa liberté. Il faut, en outre, lui reconnaître le droit de louer ses services sans autorisation et de discuter devant les tribunaux les difficultés qui naissent de l'exécution de son contrat de travail. Ce serait sans doute en droit une grave innovation, mais ce ne serait en réalité que la sanction de la pratique journalière. Il y a utilité dans lintérèt mème du mé-

nage à augmenter la capacité de la femme et à ne

plus l’exposer, soit au refus du mari, soit en cas d'absence de ce dernier à l'obligation de requérir l'autorisation de justice. Après avoir donné à l’épouse la liberté de ses salaires, il fautlui concéder la liberté d'engager sa personne. Et si par hasard elle veut se livrer à quelque profession que réprouve son mari, celui-ci aura la ressource, comme dans la loi précitée, de recourir à la justice. — Enfin on peut concevoir une dernière extension qui s’inspirerait du Code allemand. Ce dernier attribue à la femme en qualité de biens réservés r r seulement le produit de son industrie, mais encor: les effets destinés à son usage personnel et ses instruments de travail. Une telle solution admise en droit français aurait pour avantage d’accroître la protection réservée à la personnalité de la femme.

Section IIl