LOI SUR LA SAISIE-ARRÊT DES SALAIRES DU MARI

En assurant à la femme le droit de disposer librement de ses gains, la garantie était encore incomplète. En effet ce sont ordinairement les salaires ou émoluments du mari.qui alimentent les ressources du ménage, et s’il en fait un mauvais usage, sa famille est exposée au dénûment et à la misère. Avant

la loi de 1907, aucune mesure efficace n’existait pour

ct

remédier à cette indignité du mari, souvent odieuse* Sans doute la femme était créancière d’aliments en vertu des articles 212 et 214, et elle pouvait recourir à la loi du 12 janvier 1895 pour saisir-arrèter entre les mains du patron les salaires de son époux. Mais la procédure organisée par cette loi, quoique étant une simplification de celle du droitcommun (art. 558. Cod. proc.), était encore longue, coûteuse, et n’était pas accessible aux époux peu aisés. La nouvelle loi y a pourvu, et a d’ailleurs établi la réciprocité, puisque chaque époux doit contribuer à l’entrelien commun, mais elle aura surtout l’occasion de s'appliquer contre le mari. Lorsque celui-ci ne subvient pas spontanément, dans la mesure de ses facultés, aux charges du ménage, la femme peut obtenir du juge de paix l'autorisation de saisir-arrêter et de toucher le produit du travail de son conjoint (art. 7) (1). Le mari est appelé par une lettre recommandée émanant du greffier de paix (art. 8). La simple signification du jugement faite au mari et au tiers débiteur vaut attribution à la femme, sans autre procédure, des sommes pour lesquelles la saisie-arrêt a été autorisée

(art. 9). Les jugements ainsi rendus sont exécutoires

1, Cet article 7 a une portée très générale et ne se restreint pas, eomme dans le projet de loi voté en 1896 au seul cas où'le’ mari abandonnerait le domicile conjugal et laisserait sa femme avec des enfants (art. 2 du projet).

par provision, nonobstant opposition ou appel et sans caution (art. 10). La femme possède ainsi un moyen facile et rapide de forcer le mari à contribuer aux dépenses de la maison.