NOUVEAU SYSTÈME DE GESTION

Une gestion idéale doit avoir pour objectif de déclarer la femme l’égale de l’homme dans les actes d’aliénation, son auxiliaire dans les actes d’administration et sa remplaçante indépendante lorsqu'il est empêché. Le jour où la communauté sera ainsi comprise et organisée, on pourra légitimement se féliciter d’avoir réalisé enfin ce consortium omnis vitæ qui, au dire de l'antiquité païenne elle-mème, constitue

l'essence du mariage.

Pr

1° Actes de disposition. — C'est principalement pour ces sortes d'actes, les plus graves, qu’il est nécessaire de réviser l’article 1421. Les époux étant des associés doivent jouir de droits égaux, analogues à ceux qui appartiennent en cette qualité aux membres de toutes les sociétés similaires. Le mari ne peut logiquement aliéner que sa quote-part, nemo in alienum plus juris transferre potest quam ipse 'habet. Une collaboration active et étroite doit ètre instituée, en mème temps qu’un contrôle sérieux. Et en plus de cette satisfaction enfin accordée à un principe de justice, l’intervention de l’épouse aura pour effet salutaire dans bien des cas de détourner le mari d’un projet dangereux ou mal réfléchi, car la femme, qui a mieux que l’homme le souci de la famille et de l'avenir des enfants, est l’ennemie née de toutes les spéculations hasardeuses. Aucun bien ne pourrait plus sortir de la masse commune sans le consentement des deux conjoints : tout transfert de propriété, toute constitution de droit réel, toute renonciation à une succession venant à échoir à la communauté, seraient inopérants s’ils étaient consentis par un seul des époux. En matière d'immeubles, l'innovation serait beaucoup moins considérable qu’elle n’apparaît d'abord, puisque la femme intervient ordinairement pour renoncer à son hypothèque légale, sinon pour la validité, du moins pour l'utilité des actes du mari. C’est cette pratique notariale courante qu'il faut

LME

généraliser pour un autre motif etrendre obligatoire sous la forme d’un article à peu près conçu comme l’article 1119 du Code portugais : « Les biens immobiliers..…. communs ne peuvent être aliénés ni grevés de quelque manière que ce soit sans le consentement des époux. >» (De même l’article 233 du projet de Code civil suisse et l’article 1454, $ 1, de lFavant-projet belge.)

Pour les meubles, le principe de collaboration serait nouveau mais tout aussi facile à organiser. On y parviendrait en faisant des distinctions. Les créances civiles se transmettent actuellement par les procédés de l’article 1690 ; une convention et des significations sont nécessaires. L'opération n’est donc pas secrète et il suffirait d'imposer au tiers l'obligation, pour obtenir, une cession régulière, de se munir du consentement des deux époux. De même pour les titres nomi « ‘!: : l’État ou l'établissement émetteur s’opposerait au .ransfert fait seulement à l’ordre du mari. La même condition serait exigée pour l’aliénation des fonds de commerce qui seraient biens communs. Pour les titres au porteur la protection serait plus difficile et la fraude plus à redouter, car leur transfert s’opère sans aucun écrit, par la seule remise. Mais on pourrait appliquer à ce cas le système de la loi du 15 juin 1872, modifiée le 8 février 1902. Le titre abusivement transmis serait considéré comme

un titre volé ou perdu, et la femme qui n’aurait pas

consenti pourrait, par une simple notification faite au syndic des agents de change de Paris et à la compagnie débitrice, frapper d'opposition toute négociation postérieure.

Mais les moyens de garantie qu'offre notre droit ne sont plus suffisants pour les meubles corporels, car le mari pourrait éluder:la règle de collaboration et consentir des aliénations qui seraient maintenues en vertu de l’article 2279, lorsque les acheteurs se trouveraient de bonne foi. On pourrait songer à condamner cet article et à restaurer la doctrine romaine de la revendication mobilière. Mais outre que cette réforme est directement opposée à notre tradition et aux intérêts commerciaux, elle est ici inutile. Cette restriction absolue aux pouvoirs du mari ruinerait son crédit et il lui serait impossible de pourvoir à l'administration de la fortune commune et de s’en servir comme instrument de travail. Aussi admettrions-nous que pour toute la catégorie de meubles auxquels s’applique l’article 2279, le mari conservât son droit de disposition. En cas de fraude, la femme aurait, suivant les circonstances, soit recours contre les tiers, soit action en indemnité contre le mari.

Toutefois le droit de collaboration ne doit pas devenir un moyen d’obstruction. En cas de refus de concours, comme il ne peut se former de majorité, il faudrait recourir à la justice. Le juge de paix devrait

être choisi de préférence à cause dela rapidité et des

frais minimes de la procédure, et surtout parce que le désaccord à arbitrer n’a presque jamais de cause juridique, et qu’il rentre naturellement dans la compétence de ce magistrat conciliateur, appelé ordinairement à statuer en équité. Ce refus de concours serait pour la femme une protection bien supérieure à celle qui résulte pour elle de la séparation de biens qui est un procédé trop pénible et trop radical: c’est uné ressource suprême en disproportion avec les simples conflits qui s’élèvent à propos de la gestion.

2 Actes d'administration. — On ne peut songer à maintenir la collaboration pour les actes d’administration qui sont trop nombreux et trop peu importants.Ce serait sans doute correct mais impraticable. Ce n’est pas à dire pourtant que toute l’administration doive être dévolue dans son intégralité au mari. L'erreur de la législation et de ses interprètes a été jusqu'ici de considérer le mari comme l'autorité suprème du ménagé, de qui doit émaner tout pouvoir. Cette centralisation juridique est tout à fait contraire à la réalité et il est bien des cas où la fémme n’est point le satellite du mari. Il faut opérer entre les époux un partage d’attributions qui soit une judicieuse explication des faits. Le mari aurai la direction générale du patrimoine et des gros intérêts, tandis qu’à la femme seraient confiés la charge des . affaires quotidiennes et le soin d'organiser les dé-

penses suivant les besoins du ménage. Cette division