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des pouvoirs est toute naturelle puisqu'elle existe déjà dans les ménages vivant en bonne intelligence. Mais pourquoi faut-il qu’elle soit considérée comme une dérogation aux règles strictes des régimes matrimoniaux ? | Le mari serait un administrateur général ayant une certaine franchise d’allures. Il pourrait disposer des meubles corporels et de l’argent liquide, consentir des baux qu'il serait peut-être opportun de limiter à un laps de neuf années. Il aurait le droit d’ester seul ‘en justice dans tous les procès soulevés à propos de ses actes d'administration. Il pourrait également contracter des obligations. Sur ce dernier point nous ne pouvons suivre le Code portugais (art.1119) ni l’avant-projet belge (art. 1456), qui ne rendent la communauté responsable que des dettes consenties en commun par les deux époux. Si le droit d’obliger seul les biens communs était enlevé au mari,la prospérité du ménage serait menacée, car le moindre désaccord arrêterait instantanément toutes les affaires, même les plus urgentes. Le mari est le maître responsable de la communautéet à ce titre une certaine portion de pouvoirs doit luiêtre reconnue. Les | obligations du mari tomberont donc en communauté quant au droit de poursuite; mais à la dissolution du régime, il y auta lieu d'opérer un règlement définitif de ces obligations et d'établir la contribution

entre époux. Or le système que nous avons adopté

et qui a pour devise: l'égalité absolue des droits,con-

damne une disposition anormale du code actuel dans

la liquidation des récompenses. Nous voulons par- :

ler de l’article 142% qui est le siège de deux inégalités. Déjà nous avons apprécié la première qui consiste à faire tomber en communauté les obligations délictuelles du mari et non celles de la femme. La seconde résulte de l'interprétation que la jurisprudence a faite de cet article.Il y est dit que les amendes encourues par le mari pourerimese poursuivent sur les biens communs, sauf récompense. Mais quel est le sort des dépenset des réparations civiles auxquels le mari a pu ètre condamné?Les tribunaux qui avaient fait une première extension en interprétant le mot crime comme synonyme d'infraction quelconque, refusent d'en faire une seconde et d'admettre une récompense pour toute condamnation pécuniaire consécutive à un délit. La question est controversée en doctrine, mais au point de vue juridique la solu-

tion de la jurisprudence paraît préférable. En effet

l’article 1409-2° déclare que toute dette du mari.

devient en principe commune et ne donne lieu à récompense que par exception. Or l’article 1424 établissant une deces exceptionsne doit pas être étendu

à des hypothèses voisines car exceptio est strictis-

simi juris. Ce système bien que présentant la meil-

leure explication des textes n’est pas conforme à l’é-

quité. Si l’amende est personnelle au mari parce que

le délit lui est personnel, il doit en être de même * des réparations civiles par identité de motifs; il ne peut y avoir deux règles contraires pour deux conséquences d’un même fait et il est injuste d'en rendre la femme responsable. 11 faut donc faire de ces sortes d'obligations des dettes de communauté sauf récompense, à moins d'aller encore plus loin et de déclarer, avec le Code espagnolet le Code’ allemand, que les conséquences des actes illicites restent personnelles à leur auteur. | Si l'intervention de la femme aux actes d’administration n’est pas décrétée obligatoire, il faut néanmoins lui réserver un droit de contrôle et pour que le mari ne rende pas ce droit inefficace en laissant sa femme dans l'ignorance, une disposition légale devrait contraindre le mari à fournir à son épouse tous les renseignements qu’elle demande sur l’état des biens qu'il gère. C’est ce que décident encore les articles 220 du projet suisse et 1374 du code allemand. En ce qui concerne le maniement des deniers communs le mari peut secrètement les détourner et les dissiper, et il paraît bien difficile de trouver un système qui ne soit pas vexatoire. On ne peut guère que recourir à des mesures préventives. La femme, en vertu de son droit de contrôle, surveillerait la réception et l'emploi des fonds communs et en Cas de danger elle pourrait faire opposition entre les

mains du créancier au paiement des sommes d'argent

dues à la communauté. Dela sorte elle pourrait ar-

rêter la gestion imprudente ou frauduleuse de son

mari ét demander la séparation de biens à un moment où la ruine n’est pas encore consommée.

Mais la protection la plus énergique à accorder à la femme et le procédé le plus sérieux de contrôle que l’on puisse établir, c'est encore d'imposer au mari, après la dissolution de la communauté, l’obligation de rendre compte de sa gestion, et de l’en déclarer responsable. Le vague principe d'agir sans fraude est manifestement insuffisant, car la fraude ne peut être découverte que si la liquidation s’effectue par des opérations régulières, des états précis et non sous la forme d’une balance générale d’actif et de passif, présentant un total brut sans détail explicatif. Sans doute le mari n’est pas un administrateur ordinaire, et il ÿ aurait exagération à lui appliquer les principes du mandat et en particulier l’article 1992 qui le rendrait responsable de son dol et de sa &imple faute. Mais si la responsabilité du mari est moins

lourde, elle ne doit pas se confondre avec l'impunité

et il doit fournir justification de sa conduite. Le mari

ne serait pas astreint à une comptabilité minutieuse, avec pièces justificatives, ce qui serait presque impossible, étant données l'étendue et la durée de sa gestion ; on le mettrait seulement dans l'obligation de rapporter à sa femme la justification du chiffre des dépenses qu'il fait figurer dans son compte, de

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prouver par tous les moyens possibles l'importance et le résultat de ses opérations, enfin de faire connaître d’une façon précise l'emploi des sommes qu’il a reçues à titre de capital et seulement d’une façon générale l’emploi des revenus. Et une fois ces indications données, ce serait à la femime à fournir la preuve d’un profit personnel retiré par le mari des biens communs. C’est ce que décide d’ailleurs déjà la jurisprudence en matière de séparation de corps et de divorce (Cour de Bordeaux, 16 février 1896, D. 99.2.385 ; Cass., 7 janvier 1890, D. 91.114.256), lorsqu'il s’agit d'interpréter les articles 342 et 343 nouveaux (art. 270 et 271 anc.), l’article 252 de 1886 et l’article 1445. M. Boistel (Réforme sociale, janvier 1902) propose de fixer à forfait la dépense annuelle du ménage, soit en bloc, soit par nature de dépenses, et toutes les opérations excessives qui dépasseraient ce chiffre normal engageraient la responsabilité du mari, s’il ne pouvait en justifier la quotité et l'opportunité.

D'autre part, la femme aurait dans la sphère du ménage un pouvoir indépendant d'administration. Nous avons vu que la jurisprudence admet en cette matière la théorie du mandat tacite qui s’efforce de concilier par un moyen juridique le besoin d'une activité indépendante de l'épouse et la lettre contraire du code. Mais cette jurisprudence est incertaine, ex-

tra-légale, et le principe du mandat se heurte à l’in-

vraisemblance et à de nombreux inconvénients. Il faut remplacer cette incohérence par une théorie plus harmonieuse et donner à la femme légalement’ ce pouvoir propre qu’elle possède à peu près en pratique. On peut hésiter sur la nâture et la qualification juridique de ce pouvoir propre. L'étude comparative des législations étrangères nous offre deux systèmes entre lesquels il faut choisir.

Le Code civil allemand (art. 1357) adopte le principe du mandat légal qui est désigné sous le nom de Schlüsselgewalt ou pouvoir des clefs. La femme représente le mari, mais en vertu d’une délégation qui vient du législateur et non plus conventionnelle. Cependant cette théorie nous paraît encore trop restrictive, d’abord en ce qu’elle maintient le principe du mandat, et surtout en ce que la loi allemande permet au mari de restreindre selon son bon plaisir et même de supprimer le pouvoir de représentation. C’est la négation du droit de la femme et l’incertitude pour les tiers.

L’avant-projet du Code fédéral suisse est plus novateur : il proclame le principe du pouvoir propre (art. 186). La femme n’est plus lamandataire du mari, mais agit en son nom personnel et représente l’union conjugale pour les besoins courants du ménage.

Elle a donc un pouvoir propre qui lui vient, non

plus du mari comme dans la jurisprudence française,

non plus de la loi comme dans le système allemand,

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