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mais du mariage. C’est cette solution que nous voudrions voir triompher avec deux modifications. Le Code suisse déclare le mari seul débiteur, et la femme est déchargée de toute responsabilité. Cette restriction qui paraît prudente n’est qu’un écho de la conception si vivace et si répandue de l'incapacité féminine. Des esprits timorés ont essayé de la justifier juridiquement. Le pouvoir propre de la femme, di-

sent-ils, à sa cause dans l'obligation imposée au mari

de fournir ce qui est nécessaire à son épouse et ses enfants, il est la sanction efficace de ce devoir ; le mari doit donc se trouver seul engagé et non la femme. Mais c’est là que gît précisément l'erreur de cette objection. On oublie trop que l'obligation de supporter les dépenses du ménage est commune aux deux conjoints ; l’article 212 décide que « les deux époux se doivent mutuellement secours et assistance », et l’article 203 spécifie nettement ce caractère de réciprocité : « Les époux, dit-il, contracte ensemble l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. >» Le pouvoir propre a donc un double but ; si on le divise et si on exonère la femme, on mét celle ci dans l'impossibilité d'accomplir un devoir personnel. — Les mêmes partisans de lirresponsabilité, après avoir reculé devant un scrupule théorique, ont opposé des raisons d'ordre pratique. Ils prétendent que l'innovation ne sera d’aucune utilité

à la femme et que seuls les créanciers en profiteront.

Ceci est encore inexact, car si le mari devient insolvable, la femme qui est seulement sa représentante ne trouvera plus de crédit et sera la victime du système étroit établi par la loi, alors qu’elle possède une fortune propre peut-être considérable et qu'elle pourrait engager. Il faut donc abandonner la théorie de l'incapacité, la combattre jusque dans ses derniers retranchements et permettre à la femme de s’obliger personnellement. Sans doute cette solution entraîne des inconvénients : la femme à qui est due une récompense lorsqu'elle a été poursuivie sur ses biens propres, pourra être privée de ce recours si les dépenses ont été excessives ou si le mari tombe en déconfiture sans avoir possédé d’immeubles affectés à son hypothèque légale. Mais ces conséquences ne peuvent être écartées qu’en revenant à l’idée fausse d'incapacité ; il faut choisir, toute indépendance comporte une responsabilité et des risques.

En second lieule Code suisse (art. 171), après avoir réservé au tribunal le droit de supprimer le pouvoir propre, autorise pourtant le, mari à le restreindre. Cette distinction doit être abolie. L’autorité sociale seule, représentée pratiquement par la justice, peut porter atteinte à ce pouvoir qui n’émane pas du mari, et afin que les tiers ne soient pas victimes d’une surprise, nous préconiserions comme moyen de pu-

blicité «le registre des biens » des jurisconsultes