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allemands où toute décision judiciaire de ce genre serait relatée.

Une application partielle et malheureusement trop restreinte a été faite de ces principes dans la loi du 16 juillet 1907. La femme peut sans l’autorisation du mari contracter des obligations relatives au ménage ei dont elle est responsable ainsi que le mari (arg. a contrario de l’art. 3 in rine) ; mais la femme n’est engagée personnellement que sur ses biens réservés et non sur ses propres, et il est certain qu’au cas où elle ne possède pas de salaire, la théorie du mandat reparaît.

3° Empéchement du mari. — Le code n’a prévu qu'un seul cas d’'empêchement pour lui donner une réglementation spéciale : l'absence. Il y a lieu d'y joindre l’hypothèse voisine où le mari est frappé d’aliénation mentale et qui actuellement est soumise au droit commun de la tutelle.

Lorsque le mari est en état d'absence, le législateur, nous l’avons vu, tient compte de la femme et lui confie l’administration de la communauté, si elle consent à en ajourner la dissolution. Mais pour concilier cet avènement de la femme à la direction du patrimoine avec son incapacité traditionnelle, on ne la considère que comme une mandataire du mari, possédant les mêmes pouvoirs que lui mais inapte comme auparavant à s'engager personnellement. Ayant admis en principe la suppression de l’incapa-

cité foncière de la femme, nous ne pouvons défen-

dre le système légal: Reprenant la doctrine de.

Beaumanoir, il faut considérer la femme comme une associée en second qui s’efface tant que le mari est présent, mais qui au moment où la direction devient vacante doit se présenter à son tour comme chef du patrimoine en déshérence, et parler au nom de la communauté.La femme est plus qu’une mandataire, ce n’est pasla volonté d’un autre qu’elle supplée, mais la sienne propre qu’elle fait triompher. Le code luimème n’établit pas entre ses textes une cohésion logique : lorsque lé mari devient absent, la puissance paternelle est dévolue à la mère (art. 151), mais pourquoi ce droit de diriger la famille ne se complète-t-il pas de son corollaire naturel, du droit d’administrer la communauté ? Pourquoi séparer la direction. morale du ménage de sa direction économique ? C’est cette inconséquence que l’on ne peut maintenir ; la femme doit prendre d’une façon autonome la gestion de la communauté et de ses biens propres, s’engager personnellement et engager la communauté, en un mot succéder à son mari.

Lorsqu'un jugement d'interdiction prive le mari de l'exercice de ses droits, nous avons dit que la tutelle pouvait être attribuée à la femme, et qu’alors celle-ci, incapable en principe d’administrer ses biens, devient pourtant capable de le faire lorsque cette

administration lui est confiée sous forme de mandat.

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La femme joue ainsi deux rôles qui s’excluent mutuellement. C’est une subtilité que le droit ne peut conserver. Ce système bizarre et compliqué nous paraît défectueux, d’abord par la contradiction flagrante qui vient d’être signalée, ensuite par la condition qui est imposée à la femme de se faire élire par le conseil de famille si elle veut obtenir la tutelle (art. 507).

Sur le premier point il est aisé de concevoir une réforme radicale et nullement téméraire quoique peu conforme aux traditions. Ce serait de supprimer dans ce cas la tutelle et de confier la gestion de la communauté à la femme. Il y a iei une analogie très significative avec l'absence. Dans les deux hypothèses, il y a cessation de fonctions de la part du mari,motivée soit par sa disparition matérielle, soit par l’annihilation de sa volonté, et dans les deux cas la femme, reparaissant au premier plan, par suite de l’écartement de la personnalité qui s’interposait devant la sienne, ne renconire plus d’obstacle à prendre une attitude plus indépendante. Sans doute la comparaison ne peut se poursuivre jusqu’au bout ; il y a analogie et nonidentité de situations. La femme n'est pas menacée d’une dissolution immédiate de la communauté, et la gestion, si elle est confiée à un étranger, sera faite pour le profit commun et non en faveur des envoyés en possession. C’est entendu, les nécessités sont moins pressantes, et c'est peut-ètre pour-

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quoi aucune réforme n’a encore été faite ; mais il y a pourtant d'excellents motifs à préconiser ‘une solution franchement novatrice. D'abord elle mettra fin à cette notion incompréhensible qui consiste pour la femme à être et à ne pas être capable.En outre notre système aurait l'avantage d accroître les pouvoirs de l'épouse; de lui appliquer les larges principes d’administration de l’article 1421 et non la gestion restreinte des articles 450 et suivants, espionnée par un subrogétuteur, dominée par un conseil de famille.La femme n’est pas un tiers dont par principe il faut sinon se défier, du moins stimuler l'activité; c’est le patrimoine commun qu’elle dirige, c’est le sien. — Et naturellement,comme dans le cas d'absence, la femme recouvrerait sa capacité personnelle.

Notre proposition se trouverait pourtant en défaut sur un point. Comment régler tous:les actes, autres que ceux d'administration, qui concernent les propres du mari ? Eh bien, il en serait absolument de même qu’au cas d'absence. Pour tous les actes de disposition les envoyés en possession provisoire doivent recourir à l’autorisation de justice (art. 128 et 2126). Nous préconisons la même solution. Et qu’on n’objecte pas que l'emploi de ce procédé complique la gestion ; il nous sera facile de répondre qu’au contraire il en est une simplification opportune, car

s’il y avait tutelle, les formalités seraient encore plus nombreuses : il faudrait une délibération du conseil

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de famille, ce qui est une source d’ennuis et de frais, et ce serait cette décision que le tribunal devrait homoioguer. Nous demandons le simple autorisation de justice ; elle a même plus d'autorité que l’avis du conseil des « indifférents ».

Enfin il faut prévoir le cas où la femme refuserait de prendre la charge, en vérité assez lourde, de gérer les biens communs, ou bien se trouverait notoirement incapable de la remplir. Dans cette circonstance, il serait toujours loisible de revenir au système de la tutelle, de même qu’en cas d'absence, si la femme n’accepte pas la continuation provisoire de la communauté, on décrète immédiatement l’envoi en possession.

En attendant que cette réforme absolue soit réalisée, il serait possible d'opérer quelques modifications secondaires. C’est ainsi qu’il serait urgent de retoucher la rédaction de l’article 507.Cet article ne donne pas la certitude à la femme d’être nommée tutrice, il en fait une faculté pour le conseil de famille qui, ‘sollicitée par la femme, « pourra » lui refuser cette fonction. On devrait rendre plus sûr l'avènement de l’épouse à la tutelle et en faire un droit pour elle. La femme, en sa qualité de compagne du mari, était déjà initiée à la gestion de la communauté, à la marche des affaires, à l’esprit des projets en exécution, à leurs espérances ; la continuation de tout cela luiserait donc facile. Elle aurait de très bonnes raisons

ARNT: ATR We de considérer comme un intrus tout tiers, même revètu de la confiance des parents, qui viendrait au foyer conjugal prendre la direction d’un patrimoine dont il ignore la plupart du temps jusqu’à la consistance. D'autre part il faut aussi considérer que les économies réalisées doivent ètre destinées, équitablement et légalement (art. 510), à l'amélioration de l'état de l’aliéné. Or quelle personne est plus autorisée que la femme à s'occuper des soins que nécessite la situation de son mari et à employer les revenus à obtenir sa guérison ?

Et si l’on redoute l'incapacité de l'épouse, le droit commun oflre des garanties très suffisantes ; l’article 444-2° permet d’intenter une action-en déchéance lorsque la personne chargée de la tutelle manifeste une trop grande incompétence. Ce que nous suggérons done comme première amélioration, avant de demander une réforme de principe qu’il est peutêtre audacieux d'espérer, c’est l'assimilation de t'épouse à la mère (art. 390), et de la femme au mari (art. 506), c’est-à-dire qu'en cas d’interdiclion du mari, l'épouse soit tutrice de droit et qu’au mot « pourra » de l'article 507 on substitue le mot« devra » (la fin du mème article, devenue inutile, serait supprimée). Mème réduite à ce seul objet, la modification proposée ne parait pas être en passe de recevoir de sitôt une consécration légale. En effet dans

une proposition de loi assez récente, déposée sur le

bureau de la Chambre le 10 mai 1905 par M. Marc Réville, c’est précisément la réforme inverse qui est prévue. Les deux époux seraient désormais dans la même situation, mais c’est le mari qui deviendrait assimilé à la femme, et la tutelle qu’on lui confierait ne serait plus légale, mais simplementdative; le conseil de famille pourrait Ja lui refuser. À notre avis, c’est accroître inutilement la puissance du conseil de famille, institution déjà bien critiquée et souvent décriée; c’est surtout risquer d’énerver l’époux sain d'esprit, éconduit le plus souvent à la suite de mesquines rivalités de famille, et l’amener à créer un état de conflit dont la première victime sera le mal-

heureux aliéné.