DES DROITS DE SUCCESSION AB INTESTAT DES ENFANTS NATURELS
Le rapport de fillation naturelle crée des droits, de obligations et des incapacités. Mais il faut observer tout d'abord qu'il ne rattache pas les enfants naturels aux parents de leurs auteurs qui restent vis-à-vis d'eux légalement étrangers. Néanmoins, cette règle n’est pas absolue et le lien existe, quant aux empêchements de mariage, et la loi, d'autre part, accorde aux frères et sœurs naturels des droits de succession réciproques. Sauf ces particularités, la famille de l'enfant naturel est restreinte et ne comprend que ses auteurs.
Comme l'enfant légitime, l'enfant naturel peut être en puissance paternelle mais avec quelques réserves exigées par la différence des deux situations, et c’est ainsi notam ment que la jouissance légale n'appartient pas aux père et mère naturels. L'enfant naturel portera le nom de celui qui l’a reconnu, sera tenu vis-à-vis de lui d’une obligation alimentaire. Mais l’effet le plus important de la filation naturelle consiste dans les droits de succession qu’elle fait naître. L'article 765 décide que la succession de l'enfant
naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la
mère qui l’a reconnu ; par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par Fun et par l'autre ; les articles 756 à 762 attribuent aux enfants naturels des droits sur la succession de leurs père et mère.
Notre ancien droit, tout en se montrant favorable à la recherche de la filiation naturelle, n'en était pas moins très rigoureux pour les enfants nés hors mariage. Les bâtards n'avaient aucun droit dans la succession ab intestat de leurs père et mère et leur filiation établie n'avait pour effet que de leur permettre d'obtenir des aliments. Ce n'était qu'une application de cet adage : « Hine procreatio, hine educatio liberorum », ce que Loysel exprimait autrement en disant : « Qui fait l'enfant doit le nourrir». La rigueur de notre ancien droit s’expliquait par l'influence de l'Église qui, en frappant les parents dans la personne de leurs enfants, espérait par là diminuer le nombre des unions irrégulières et encourager le mariage des concubins. Tel était au moins le principe auquel dérogeaient pourtant certaines coutumes, et les coutumes de Valenciennes et de Saint-Omer notamment autorisaient le bâtard à succéder à sa mère même en concours avec des enfants légitimes. Quoiqu'il en soit, la sévérité de notre ancienne législation pour les enfants naturels explique comment elle se montra d'autre part si large pour la recherche d'une filiation dont les effets restaient si restreints et peut-être le système de preuves qui fut admis ne mérite--il pas les vives attaques dont il fut l'objet, si l'on songe au peu de
conséquences qu'on lui faisait produire,
Le législateur de l’époque intermédiaire remplaça les anciens principes. Dès qu'il eut proclamé que la base du droit successoral reposait sur Faffection présumée de la nature, que le lien du sang était la raison justificatrice du droit successoral, il fut amené, par une conséquence logique mais quelque peu excessive, à assimiler la condition des enfants naturels à celle des enfants légitimes et la loi de brumaire an IT les admit à succéder non seulement à leurs père et mère mais encore à leurs collatéraux, et ne fit d'exception que pour les enfants adultérins et incestueux qui n'eurent droit, à titre d'aliments, qu'au tiers de la part à laquelle ils auraient eu droit, s'ils avaient été légitimes. Il fut même ajouté que cette loi devrait s’appliquer rétroactivement à toutes les successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789. Cette mème loi, dans ses articles 8 et 11, n'admettait au contraire la recherche de la filiation naturelle qu'avec une grande circonspection. C'était le contrepied absolu de Fancien droit.
Le législateur de la loi de brumaire portait ainsi une grave atteinte au mariage, et le Code civil adopta un régime transactionnel entre l’ancien droit et le droit intermédiaire. Le système du Code civil peut se résumer dans les trois propositions suivantes :
1e Prop. : Les enfants adultérins et incestueux n'au-
ront jamais droit qu'à des aliments ; 2e Prop. : Les enfants naturels simples n'ont aucun droit dans la succession de leurs collaté-
raux, ni dans celle de leurs aïeux ;
306 Prop. : Hs succèdent à leurs père et mère, mais pour une part inférieure à la part à laquelle ils auraient droit s'il étaient
enfants légitimes.
C'est cette troisième proposition que nous devons déve-
lopper et préciser.
SECTION I. — De la part héréditaire des enfants naturels.
Le système du Code, pris dans son ensemble, peut être
résumé dans les {rois points suivants :
I La part de l'enfant naturel en concurrence avec des héritiers légitimes est, dans tous les cas, une part restreinte, conformément aux termes de l'article 757 du Code civil. Ce n'est que dans l'hypothèse où ses père et mère ne laissent aucun parent au degré successible qu'il a droit à la totalité de la succession. Tel est l'article 758 dont la portée s’est trouvée restreinte ultérieurement par la loi de 1891 accordant, dans tous les cas, au conjoint survivant un droit d'usufruit variable sur la succession de son conjoint prédécédé.
IL Le législateur donne aux père et mère la faculté d'écarter lenfant naturel de leur succession au moyen d'une combinaison dont les conditions sont prévues par
l’article 764 C. civ.
JT. Dans un cas exceplionnel, Particle 337 refuse aux
enfants naturels tout droit de succession.
Reprenons chacune de ces trois données :
I L'article 757 est fondamental et prévoit trois hypothèses de concours. La part héréditaire de l'enfant naturel varie selon le nombre et la qualité des héritiers avec lesquels il vient en concours. Le droit, aux termes de cet article, est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue, s'il eût été légitime, si le père ou la mère à laissé des descendants légitimes; de la moitié, lorsque les père et mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères et sœurs ; des trois quarts, lorsque les père ou mère ne laissent ni descendants. ni ascendants, ni frères, ni sœurs. D'où, pour connaitre la part héréditaire de lenfant naturel, il devient nécessaire de déterminer préalablement la part qu'il aurait eue comme enfant légitime.
I semble que l'article 757 soit fort clair et qu'il ne puisse laisser place à aucune équivoque, et pourtant sa rédaction a donné lieu à des difficultés fort sérieuses. Pour plus de simplicité, faisons d'abord abstraction de
toute complication.
(a) L'enfant naturel vient en concours avec des descendants légitimes : s'il eût été légitime, il aurait eu une part égale à celle des autres descendants venant de leur chef. L'article 745 CG. civ. s'exprime dans les termes
suivants au sujet des enfants légitimes : ils succèdent par
égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef... Or, lartiele 757 appelle l'enfant naturel à la succession pour le tiers de la part à laquelle il aurait eu droit s'il avait été légitime. Soit un enfant naturel en concours avec un enfant légitime : l'enfant naturel aurait eu droit comme enfant légitime à la moitié de la succession, il ne prendra que le tiers de Ja moilié ou un sixième. Si nous supposons une masse à partager de 60,000 francs, l'enfant légitime succèdant pour les 5/6 prendra 50,000 franes, il ne restera pour l'enfant naturel que 1/6 ou 10,000 francs. Augmentons par hypothèse le nombre des enfants légitimes et nous verrons qu'en présence de deux enfants légitimes, la part de l'enfant naturel sera réduite au 1/9 de la succession et les 8/9 se partageront par égale portion entre les deux enfants légitimes qui prendront chacun 1/9. Nous pourrions multiplier le nombre des enfants légitimes, ce qui ne compliquerait en aucune façon les règles du partage. L'enfant naturel est considéré par la loi comme ayant droit à une fraction de la part qu'il aurait recueillie comme enfant légitime, et cette portion sera toujours du 173 dans cette première hypothèse de concours. Siaucune difficulté n'est possible, quel que soit le nombre des descendants légitimes, que faut-il décider Si y à plusieurs enfants naturels ? Faut-il considérer les enfants naturels collectivement ou isolément ? Nous réservons celte question, mais r'emnarquons, par anticipalion, que le système qui tend à considérer les enfants
naturels isolément n'a plus aujourd'hui que peu de parti-
sans et qu'il a toujours été repoussé par la jurisprudence comme contraire à l'esprit de la loi. Nous signalons aussi une autre difficulté que nous aurons à résoudre et qui se pose pour les trois hypothèses de concours : doit-on, pour faire la part de l'enfant naturel, tenir compte des héritiers légitimes renonçants ou déclarés indignes ?
Nous ferons remarquer comme dernière observation que si l'enfant naturel se trouve en concours avec des petits-enfants venant par représentation, Ceux-ci ne viendront que pour la part de leur auteur. Cette solution, qui est certaine, découle de la nature de la représentation dont l'effet, conformément aux termes de l’article 739 du Code civil, est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.
(8) L'enfant naturel vient en concours avec des ascendants ou frères et sœurs : Dans cette hypothèse, larücle 757 donne à l'enfant naturel la moitié de la portion héréditaire qu'il aurait eue, s'il eût été légitime. Cette portion, qui aurait été de la totalité, se réduira ainsi à la moitié de la succession, et si nous mettons en jeu les principes de dévolution écrits pour les héritiers légitimes, il est aisé de savoir comment se répartira la succession : l'enfant naturel prendra en tous cas la moitié de la suecession et l’autre moitié se répartira entre les héritiers légitimes, conformément aux règles ordinaires des successions ab intestat. Ces données nous suffisent pour régler les différents cas de concours, en écartant par hypothèse, du
nombre des héritiers, la présence des collatéraux ordi-
naires, ce qui nous conduirait à discuter une question que nous préférons réserver : les droits des enfants naturels doivent-ils être réglés séparément dans chacune des deux lignes? Nous pouvons alors, en laissant provisoirement cette complication, envisager successivement les trois hypothèses suivantes :
(a) L'enfant naturel venant en concours avec des ascendants prendra la moitié de la succession et l’autre moitié se répartira par égale portion, c'est-à-dire un quart, entre les deux lignes, au profit des ascendants les plus proches, dans chaque ligne. S'il n'y à dans l'une des deux lignes ni ascendant, ni collatéral, les ascendants les plus proches dans l’autre ligne, prendront la moitié de la succession.
(b) L'enfant naturel vient en concours avec des frères et sœurs et le de cujus n'a laissé que des ascendants autres que les père et mère. L'enfant naturel prend la moitié de la succession et l’autre moitié sera dévolue aux frères et sœurs, co/latéraux privilégiés, qui excluent les ascendants autres que les père et mère. Entre eux la répartition se fera conformément aux règles et distinctions établies par l’article 752 du Code eivil. Il faudra faire deux parts de la moitié de la succession, que l'on attribuera divisément à la ligne paternelle et à la ligne maternelle. Les frères germains prendront part dans les deux lignes, et les utérins et consanguins chacun dans leur ligne seulement.
(e) L'enfant naturel vient en concours avec les frères et sœurs et père ou mère du défunt:
L'enfant naturel prendra la moitié de la succession et l'autre moitié se répartira entre les héritiers légitimes d'après la distinction suivante :
Si le défunt a laissé à la fois son père et sa mère, la 1/2 de la succession attribuée aux héritiers légitimes se partagera par égale portion, c’est-à-dire un quart, entre les frères et sœurs d’une part et les père et mère d'autre part.
Si le défunt n'a laissé que son père ou sa mère et des frères et sœurs, ceux-ci prendront les 3/4 de la moitié qui est attribuée à la famille légitime, et l’autre quart sera dévolu à l’auteur survivant, ce qui nous donne les chiffres suivants : 3/8 de la succession pour les frères et sœurs, 1/8 pour l’auteur survivant et 4/8 pour l'enfant naturel.
(a) L'enfant naturel vient en concours avec des héritiers légitimes qui ne sont ni descendants, ni ascendants, ni frères et sœurs du défunt :
Dans cette hypothèse, l’article 757 du Code civil donne à l'enfant naturel les 3/4 de la part à laquelle il aurait en droit comme enfant légitime, c’est-à-dire les 3/4 de toute la succession, puisque comme enfant légitime il aurait exclu tous les collatéraux.
Telle est l’économie générale de l’article 757. Le législateur a réduit les droits des enfants naturels en tenant compte du nombre et de la qualité des héritiers légitimes. Dans la première hypothèse, il tient compte de l’une et de lPautre considération, non dans les deux autres hypothèses
où la proportion varie selon la qualité des héritiers laissés
par le de cujus, mais où elle reste la mème, quel que soit le nombre des héritiers légitimes.
Le procédé de limitation est arbitraire et il ne pouvait en être autrement. Le régime adopté par le Code Civil est, ainsi que nous l'avons dit au début, un régime transactionnel entre l’ancien droit et le droit intermédiaire de la loi de brumaire, aussi se ressent-il de toutes les concessions qu'il a fallu faire pour aboutir. Les hésitations du législateur ont jeté de léquivoque dans ses décisions et le résultat du dosage parcimonieusement mesuré des droits des enfants naturels fait que l'interprétation de l’article 757 est assez embarrassante sur nombre de points à propos desquels il est fort difficile de dire quelle a été la pensée du législateur. Néanmoins la tendance de la loi nous paraît évidente: le législateur de 1S04 s'est beaucoup plus préoccupé de la protection de la famille légitime que de l'intérêt des enfants naturels et, dans le doute, il sera plus vrai, sinon plus équitable, de conclure contre les enfants naturels.
Parcourons la liste des graves difficultés que soulève l'interprétation de l'article 757; déjà, nous en avons
signalé quelques-unes.
Doit-on tenir compte, pour fixer les droits de l'enfant naturel, des enfants renonçants et indignes ?
Précisons par des exemples quel est l'intérêt de la question :
Le défunt laisse un enfant naturel et deux enfants légi-
DROITS DE SUCCESSION AB INTESTAT 8l
times, dont l’un est acceptant et l’autre renonçant. Si nous tenons compte de l'enfant légitime renonçant, nous accorderons à l'enfant naturel le tiers du tiers de la succession ou le neuvième; dans le cas contraire, l'enfant naturel aura droit au tiers de la moitié ou au sixième de la suecession, ce qui revient à dire que la part du renonçant accroitra pour partie au profit de l'enfant naturel.
Le défunt laisse un enfant naturel et deux enfants légitimes, tous les deux renonçants ou déclarés indignes. En l'absence de petits-enfants, la succession sera dévolue aux héritiers légitimes de Fordre subséquent, c'est-à-dire aux ascendants du premier degré et aux frères et sœurs du défunt. Si nous écartons les enfants légitimes renonçants, l'enfant naturel prendra la moitié de la succession, tandis quil ne succédera que pour un tiers, si nous adoptons l’autre solution.
Le défunt laisse des collatéraux ordinaires, tous renonçants ou déclarés indignes, et son conjoint. Devrons-nous accorder à l'enfant naturel la totalité de la succession ou seulement les trois quarts de la succession ?
Nous décidons sans hésiter qu'il faut, pour calculer les droits de l'enfant naturel, considérer non pas la qualité des parents qu'a laissés le défunt, mais seulement la qualité des parents qui viennent effectivement à la succession, qui sont ses héritiers. Celte opinion admise par la grande majorité des auteurs semble résulter de l'esprit de la loiet pourtant la jurisprudence l’a condamnée. Nous faisons remarquer qu'elle résulte de l'esprit de la loi. Et, en effet,
quel est le but que le législateur s’est proposé dans la disposition de l'article 757? Protéger la famille légitime dans la personne de ses héritiers et la protéger plus ou moins, selon lenombreetla qualité de ceshéritiers. Celarésulte, sans aucun doute, de la gradation établie par la loi; lelégislateur, en accordant auxenfantsnaturels desdroits plus forts, lorsqu'ils concourent avec des ascendants et collatéraux, que lorsqu'ils se trouvent en présence des descendants légitimes, a laissé suffisamment entendre qu'il prend beaucoup plus en considération la personne des héritiers que la famille en elle-même, envisagée 2x globo: on necomprendrait pas, s’il en était autrement, qu'il crée des degrés de faveur entre des personnes qui, les unes comme les autres, sont des membres de la famille légitime. S'il en est ainsi, comment expliquerait-on que la situation de tel héritier mérität plus de faveur par ce fait purement accidentel de la renonciation ou de lindignité d'un cohéritier où d'un héritier plus proche! Proportionner les droits d'un parent légitime à son degré de parenté avec le défunt, n'est-ce pas implicitement reconnaître que sa condition ne sera pas améliorée par une circonstance extrinsèque, étrangère à sa qualité !
Si tel est bien l'esprit de la loi, il faut ajouter que la solution est en tous points conforme au texte de larücle 757. L'enfant naturel doit avoir une part de la portion héréditaire à laquelle il aurait eu droit comme enfant légitime ; or, s’il avait été légitime, la renonciation ou lindignité d’un cohéritier lui aurait profité ; done elle
doit aussi lui profiter dans la mesure fixée par l’article 757.
La jurisprudence nous oppose un argument de texte : La loi, nous objecte-t-elle, parle des parents « laissés » et non pas de ceux qui viennent effectivement à la succession ; les termes de l’article 757 n'établissant aucune distinction entre les parents héritiers et les parents renonçants el indignes, dès lors il est arbitraire de vouloir suppléer au silence de la loi.
S'il est vrai que le législateur s’est exprimé en termes généraux, nous croyons néanmoins qu'il faut sous-entendre une distinction qui résulte si clairement de l'esprit de a loi. L'objection repose d'ailleurs sur un mot dont le sens n’est pas nécessairement celui que luidonne la jurisprudence. La loi a entendu parler des parents laissés comme héritiers et le rédacteur a simplement employé une formule d’abrévialion. Nous croyons qu'il était inutile de compliquer la formule, puisque, d'une part, le législateur nous montre qu'il a voulu protéger la personne des héritiers et qu'il dispose, dans lartiele 785, que celui qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
L'article TS0 fournit aux partisans de l'opinion que nous combattons un nouvel argument. L'article 786, ajoute-t-on, dispose que la part du renonçant accroit à ses cohéritiers, or l'enfant naturel n'est pas un cohéritier, iais un successeur irrégulier, donc l'accroissement ne saurait lui profiter. Nous pensons que cet argument est sans valeur. La loi emploie indistinetement, dans beaucoup de textes, les qualifications d’héritier et de successeur ;
l'argument üré de lexpression ne saurait done ètre
péremptoire. D'autre part, s'il est vrai de dire que l'enfant naturel n'est qu'un successeur irrégulier, il faut néanmoins reconnaitre qu'il est nécessaire, pour calculer ses droits, de le considérer fictivement comme cohéritier.
Cette jurisprudence invoque encore l'article 758 aux termes duquel l'enfant naturel à droit à la totalité des biens, lorsque les père et mère ne laissent pas de parents au degré successible. Donc il suffit, disent les arrêts, qu'il y ait un parent au degré successible, sans qu'il faille tenir compte de sa renonciation ou de son indignité.
Nous répondrons que l’article T58 ne doit pas être interprété isolément, mais qu'il faut au contraire le rattacher aux textes qui le précèdent, que dès lors il ne saurait fournir un nouvel appoint aux arguments que l'on tire de la rédaction de l’article 757 et que nous avons essayé de réfuter.
Est-il bien étonnant que l’article 758 n'ait pas envisagé l'éventualité d'une renonciation ou d'une indignité ! Le législateur a prévu le cas le plus habituel, il en est ainsi dans une foule de textes auxquels l’on ne songe pourtant pas à donner une portée restrictive.
Cette jurisprudence, poussée jusqu à ses conséquences extrêmes, conduirait à des résultats inadmissibles. Il faudrait, logiquement, décider que l'Etat viendrait en concours avec l’enfant naturel, quand le défunt est mort, laissant des parents légitimes tous renonçants et quand il n'y à pas de conjoint pour profiter de la réduction opérée.
Peut-être pourrait-on soulever une objection et décider
que l'Etat ne saurait, dans aucun cas, réduire les droits
des enfants naturels. Dans les autres hypothèses, il s'agit oujours, quelle que soit l'opinion adoptée, d'une réduction qui profiterait à des successeurs ; l'Etat, au contraire, ne recueille pas, à proprement parler, comme successeur, mais plutôt comme propriétaire de biens sans maitre. Mais on pourrait répondre que FEtat est un successeur irrégulier, que cela résulte de l’antithèse établie par l’arücle 724 et de la rubrique du chapitre IV ; que dès lors il n'y à pas lieu d'adopter une solution différente pour Etat que la loi range, avec le conjoint, dans la catégorie des successeurs ?2rréquliers. Et l’on arriverait à cette conséquence inadmissible de prononcer contre l'enfant naturel une véritable déchéance, sans aucun intérêt pour les membres de la famille légitime.
Nous croyons donc que la loi n’a entendu parler, dans l’article 757, que des parents laissés comme héritiers, et c'est l'opinion presque universellement admise dans la doctrine (1). C'était aussi l'avis de Chabot dans son commentaire sur les successions (n° 6 sur l’article 757). « L'enfant naturel légalement reconnu doit toujours avoir « le tiers de la portion héréditaire qu'il aurait eue s'il
« avait été légitime, l’article ne contient d'exception pour
(1) Valette, Duranton, tome VI, n° 215.
Aubry et Rau, p. 103.
Demante, tome I, no 75 bis.
Demolombe, Successions, n°0 54.
M. Beudant à son cours.
M. Léon Michel à son cours.
aucun cas ». Nous ne comprenons pas alors pourquoi ce même auteur, au N° précédent, décide que les petits enfants. venant de leur chef, doivent réduire les droits de l'enfant naturel, comme s'ils venaient par représentation. Nous croyons, au contraire, que les pelits-enfants venant de leur chef auront moins que s'ils venaient par représentation. L'enfant naturel, s'il eût été légitime, aurait exelu les petits-enfants venant de leur chef; l'enfant naturel prendra done le tiers de la succession entière. L'opinion contraire ne s'exphiquerait que S'il fallait tenir compte des enfants renonçants el indignes. Il est vrai que l'article 751 parle du tiers de la « portion ». ce qui pourrait laisser croire que l'enfant naturel n'aura jamais droit qu'au tiers d'une part. non au tiers de la totalité. Mais il découle de l'ensemble des termes de l'article T57 que portion est synonyme de quotité, ce qui résulte en outre des mots qui suivent : « que l'enfant naturel aurait eue, s'il eût été légitime ».
La question que nous discutons peut se présenter sous un autre aspect, en ce qui concerne le calcul de la réserve de l'enfant naturel, lorsque le de cujus à exclu de sa succession ses héritiers non réservalaires par linstitution d'un légataire universel. Beaucoup d'auteurs, et parmi eux M. Demolombe, admettent une opinion différente pour cette hypothèse particulière, La réserve de l'enfant naturel, d'après ces auteurs, devrait être calculée en tenant compte des parents légitimes qui, exclus de la succession dans
leurs rapports avec le légataire universel, conserveraient
néanmoins le titre d'héritier vis-à-vis de l'enfant naturel. La question ne se pose pas absolument dans les mêmes termes, et l'opinion que nous avons admise rencontre de nouvelles objections. C'est un point que nous discuterons dans notre deuxième chapitre, en étudiant la réserve de
l'enfant naturel.
L'enfant naturel concourant avec des descendants de frères et sœurs aura-t-il droit à la moitié ou aux trois quarts de la portion à laquelle il aurait eu droit s'il eut
été légitime ?
L'article 757 n'admettant l'enfant naturel à la moitié que dans le cas où le défunt a laissé des ascendants ou des frères et sœurs. il semble qu'il faille ranger les neveux dans la catégorie des collatéraux ordinaires. Les termes de l’article 757 sont formels et donnent à l’enfant naturel les trois quarts, lorsque les père ou mère ne laissent ni descendants ni ascendants, ni frères ni sœurs. Néanmoins la question est très controversée et le point de départ de la discussion est le défaut de concordance entre les termes de l’article 757 et les termes de l’article 742 du Code civil qui met les descendants de frères et sœurs sur le même rang que les frères et sœurs eux-mêmes. Le législateur, qui semble avoir calqué la gradation de l’article 757 sur l’ordre établi entre les héritiers légitimes venant à la sucsession sans la présence d’un enfant naturel, a-t-1l entendu faire aux neveux et nièces, venant en concours avec un
enfant naturel, une situation moins favorable qu'aux frères
et sœurs en les assimilant aux collatéraux ordinaires? La jurisprudence décide laffirmative et adopte ainsi le système le plus favorable aux enfants naturels. La base de son argumentation repose sur les termes de l'article 757 qui ne range dans la deuxième eatégorie que les frères et sœurs, non leurs descendants. Telle n'est pas notre opinion, et nous pensons que l'article 757 ne doit pas être considéré isolément, qu'il faut au contraire le rapprocher d'autres dispositions et le combiner avec elles. Le législateur qui. dans l’ordre présumé des affections du défunt, a placé sur la même ligne les frères et sœurs et leurs descendants, n’a pu vouloir qu'il en soit autrement dans l'hypothèse d'un concours avec un enfant naturel. Et ce qui le prouve bien. c’est qu'il range dans la deuxième catégorie de larticle 757, les ascendants ordinaires, lesquels dans la succession légitime sont privés intégralement par les frères et sœurs et leurs descendants. Or, se peut-il que la loi intervertisse ainsi l'ordre des préférences, parce qu'un enfant naturel réclame des droits dans la succession? Ce serait une anomalie bien singulière et qui parait d'autant moins vraisemblable que le législateur de 1804 est peu suspect de tendresse pour les enfants naturels. Cet argument que nous üirons de l'esprit de la loi nous permet de décider que l'enfant naturel n'aura droit qu'à la moitié de la succession, même si les neveux et nièces viennent à la succession de leur chef. À plus forte raison doit-il en être ainsi lorsqu'ils viennent par représentation, et l'article 742, écrit à la sec-
on de la représentation, nous dit que la représentation
en ligne collatérale est admise en faveur des enfants et descendants de frères et sœurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou fantes, soit que, tous les frères et sœurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux. La jurisprudence, fidèle à son système, refuse aux neveux et nièces le bénéfice de la représentation et se fonde toujours sous le silence de l'article 757 en ce qui concerne les descendants de frères et sœurs. Nous croyons qu'il y a là une erreur d'interprétation et que le silence de la loi ne conduit pas à cette conclusion, quand bien même nous reconnaïîtrions, avec les arrêts, qu'il est décisif pour les neveux et nièces venant à la succession de leur chef. Le bénéfice de la représentation est accordé d’une façon générale par larticle 742 et ne pourrait être enlevé, aux neveux et nièces, que par une disposition formelle. C’est une règle d’interprétation générale que le législateur qui a posé un principe n'a pas besoin de l'écrire de nouveau pour qu'il soit applicable à une hypothèse particulière. Dès lors, larticle 757 n'avait pas à parler des descendants de frères et sœurs, puisque la représentation leur donne les droits des frères et sœurs qu'ils représentent. On répond à cet argument que l’article 742 n’est pas général et qu'il n'édicte la représentation que pour les successions régulières, non pour les successions irrégulières. Mais telle n’est pas la portée de l’article 742 dont le sens est
extensif, loin d’être limitatif, Cela résulte de la
construction de la phrase et aussi des précédents. Le droit Romain n'admettait pas la représentation au profit des neveux et nièces, quand tous les frères et sœurs élaient prédécédés. La question fut longtemps discutée dans l'ancien droit et tranchée par l'article 324 de la coutume de Paris qui admit la solution Romaine. Dès lors. il est facile de comprendre que le législateur ait procédé par une sorte d'énumération pour écarter la restriction admise par l’ancienne législation.
Pourquoi parler de succession irrégulière ? Les droits invoqués par les parents de la famille légitime ne sont-ils pas des droits de succession légitime? Ce n'est qu'au regard de l'enfant naturel que la succession est irrégulière. L'enfant naturel est un successeur irrégulier, mais le législateur ne lui à pas donné cette qualité pour quil ait plus de droits que s'il se présentait comme cohéritier véritable.
Il faut ajouter que l’article 757 n'est pas le seul qui ne mentionne pas les descendants ; les articles 752 et 767 gardent le mème silence, le premier à propos du partage de la succession entre frères et sœurs, le second en ce qui concerne les droits du conjoint survivant qui ne vient à la succession, aux termes de ce texte, que lorsque le conjoint prédécédé n'a laissé ni parents au degré successible, ni enfants naturels. Personne n'hésite à appliquer l'article 752 aux descendants de frères et sœurs et Farticle 767 aux descendants légitimes des enfants naturels du conjoint prédécédé.
Mais il y à un autre argument, à lui seul décisif et qui
est emprunté aux travaux préparatoires. Le projet ne rangeait dans la deuxième catégorie de l'article 757 que les ascendants. M. de Malleville fit observer que la disposiüon de 757 n'était pas en harmonie avec l'article 742 ; l'observation fut reprise par le consul Cambacérès qui proposa d'assimiler les frères et sœurs aux ascendants, et cest ainsi que le texte fut rédigé. I ressort clairement que le but que lon se proposait était de mettre en harmonie lartiele 757 avee Particle 742 et que le silence du texte n'est dû qu'à une inattention du législateur. M. de Malleville, dans son analyse du Code civil, a d'ailleurs développé et précisé sa pensée, et l'orateur du Gouvernement a parlé en ce sens devant le corps législatif.
Quoiqu'il en soit. une jurisprudence ancienne et constante (1) donne à l'enfant naturel les {rois quarts, lorsqu'il vient au concours avec des neveux et nièces, sans distinguer si ceux-ci viennent de leur chef ou par représentation. Dans ce dernier cas, il faut bien admettre que les neveux viendront par représentation pour un quart, puisque le partage par souche est considéré comme une règle générale par l’article 742, lorsque les frères et sœurs seront prédécédés. Le motif de la loi repose sur une pensée d'égalité à laquelle le législateur n'a certaine-
ment pas voulu déroger dans l'hypothèse de 757.
(1) Requête, 13 janvier 1862, D. P., 62, 1, 142. 5 juin 1893, D. 1893, 4, p. 383.
Requête, 6 avril 1813, D. A., 12, 314.
Contra, Pau, 4 avril 4810, D. A., 12, 313. Rennes, 26 juillet 1843.
Et alors on arrive à cette conséquence que les neveux et nièces viendront par représentation sans pouvoir prétendre aux droits des frères et sœurs qu'ils représentent, ce qui est contraire à la définition que l’'arücle 739 nous donne de la représentation.
Tous ces arguments ont semblé décisifs à presque tous les auteurs, et nous résumant pour clore ce débat, nous déciderons, avec M. Colmet de Santerre, que les neveux et nièces réduisent les droits de Fenfant naturel de moitié et non du quart. L'esprit de la loi et la lecture des travaux préparatoires nous conduisent à admettre cette solution mème dans le cas ou les neveux et nièces ne peuvent pas
invoquer le bénéfice de la représentation.
Faut-il calculer les droits de l'enfant naturel dans
chaque ligne ou sur la masse totale de la succession ?
Soit une succession de 96,000 franes qu'il faut partager entre un enfant naturel, des collatéraux ordinaires dans la ligne paternelle, des ascendants dans la ligne maternelle. Devons-nous raisonner ainsi : La succession se partage par moitié entre les deux lignes, l'enfant naturel prendra, dans chaque ligne, la part que lui donne la loi en tenant compte seulement des parents de cette ligne. Ses droits seront ainsi de 1/2 dans la ligne où il y a des ascendants, des 3/4 dans la ligne représentée par des collatéraux ordinaires. Dans le partage des 96,000 francs, nous attribuerons à l'enfant naturel 24,000 francs dans une ligne,
36,000 francs dans l'autre, c'est-à-dire un total de
60,000 francs. La question est d’un grand intérêt et si nous procédons différemment en calculant les droits de l'enfant naturel sur la masse de la succession, nous ne devrons lui accorder que la 1/2 de la succession ou 48,000 fr., puisqu il vient en concours avec des ascendants.
Nous pensons qu'il faut respecter le partage des lignes dans le calcul des droits de succession de l'enfant naturel. C'est l'opinion défendue par Duranton et par Demante. Cette solution fut aussi consacrée par un arrêt de la Cour d'Amiens rendu le 23 mars 1854 (1). Cet arrêt est d'autant plus intéressant que la même Cour a modifié son opinion dans un arrèt beaucoup plus récent, dont nous relèverons plus loin quelques attendus. La question portée devant la Cour d'Amiens en 1854 élait une question de réserve et l'arrêt décide que le principe de larticle 733 s'applique pour régler les droits de l'enfant naturel, que, dès lors, la réserve de l'enfant naturel doit être calculée séparément dans chaque ligne.
Telle est l’opinion que nous croyons exacte, mais elle est combattue par des auteurs considérables et la jurisprudence est contraire. La Cour d'Amiens, par un arrèt du 5 décembre 1889, a condamné sa jurisprudence antérieure en confirmant purement et simplement un juge-
ment du tribunal civil d'Amiens (2). Les attendus de ce
(4) Demante, t. II, n0 75. Duranton, t. VI, p. 318 et sts. Amiens, D'APAOTE SD:
(2) Aubry et Rau, t. VI, p. 328. — Demolombe, Successions, t. I], p-. 414. — Laurent, t. IX, p. 148. Amiens, D, 90, 2, 184.
jugement sont intéressants el méritent d'être cités : «Attendu que la prétention est contredite dans le texte de «l'article 757, qui ne lient compte que des divers ordres; attendu que l'intention du législateur, en faisant décroître «le droit de l'enfant naturel selon la qualité et Le rang des «héritiers légitimes, a été inspirée par la dignité de la «famille qui est d'autant plus gravement outragée que la « sanguinité est plus proche... » Nous pensons que ces arguments sont sans valeur. Prélendre que cest la famille elle-même considérée d'une façon abstraite que le législateur à voulu protéger et non telle ligne plutôt que telle autre, c'est émettre une affirmation purement gratuite, cela revient à faire une pétition de principe. Le contraire parait plus vrai, le législateur s'est moins préoccupé de la famille en elle-même que du degré de parenté des héritiers, el ce qui le prouve c'est qu'il attribue à l'enfant naturel des droits plus où moins forts. selon qu'il vient en concours avec des héritiers légitimes plus où moins proches. Ce qui est vrai c'est que le législateur à voulu favoriser tel héritier plutôt que tel autre, en prenant pour base les préférences qui lui ont servi à établir les droits de succession des héritiers dans la famille légitime. C'est un argument que nous avons développé en discutant les questions précédentes. Dès lors, la règle « dimidia palernis, dimidia malernis » est une règle de succession dont il convient de tenir compte dans l'hypothèse que nous éXaminons. Comment l'injure faite à la famille légitime serait-
elle plus grande, parce que les collatéraux viennent en
concours avec des descendants ! La loi a voulu sauvegarder les droits de la famille légitime dans la personne de ces héritiers entre lesquels elle établit des degrés de faveur basés sur leur qualité de parents plus ou moins proches du défunt; le pouvoir de réduire les droits de l'enfant naturel est inhérent à leur seule qualité et ne saurait s'accroitre par une circonstance extrinsèque, étrangère à la cause qui les fait héritiers. Il est bien vrai que l’article 757 est conçu en termes généraux et qu'il ne rappelle pas le principe de la division de la succession par lignes, mais nous ne pouvons que répéter de nouveau que larticle 757 trouve son explication dans la théorie générale des successions qui en fixe le sens et en limite l’étendue.
Quoiqu'il en soit, la jurisprudence est constante en sens contraire et ne tient aucun compte de la division pär
lignes (1).
Nous avons toujours supposé jusqu'ici que l'enfant naturel venait lui-méème à la succession : que devrons-nous décider, si l'enfant naturel est prédécédé, renonçant ou indigne? Devrons-nous admettre ses descendants à succéder, soit par représentation, soit de leur chef?
Un point est certain, c'est que les descéndants naturels n'auront aucun droit à la succession, ni de leur chef, ni par représentation. Le législateur de l’époque intermédiaire avait attribué à la reconnaissance des effets très
étendus en rattachant l'enfant naturel non seulement à ses
(4) 5 juin 1893, D. 1898. 1, p. p. 383.
ascendants, mais encore à ses collatéraux, mais le Code de 180% a voulu que la famille de l'enfant naturel soit dans tous les cas une famille restreinte, et, vis-à-vis de ses aïeux, la condition d'un enfant naturel est celle d'un étranger, aucun droit de succession ne lui est accordé, même au cas où l'aïeul ne laisserait à sa mort aucun parent au degré successible. Cette solution, qui est certaine, résulte formellement des termes de Farticle 765, la reconnaissance est personnelle et ne crée de lien juridique qu'entre l'enfant naturel et les auteurs de la reconnaissance. L'article 759 pourrait à la rigueur jeter quelque doute sur cette solution, puisqu'il admet au bénéfice de la représentation, d’une façon générale et sans distinction, les enfants ou descendants de lenfant naturel. Mais il ne faut pas oublier que celui qui invoque le bénéfice de la représentation doit avoir une capacité personnelle et, dès lors, si l’article 756 refuse aux descendants naturels le droit de venir de leur chef, il faut en conclure qu'ils ne sauraient pas davantage être admis au bénéfice de la représentation. C'est un point qu'on peu discuter en législation. Tout ce qu'on peut dire, c'est que le législateur de 1804 n'a pas voulu que la sucession du de cujus soit grevée d'un droit de succession au profit d'un enfant naturel dont l'existence est dûe à une faute qui n'est pas imputable à ses aïeux. Peut-être y aurait-il lieu en législation de faire une distinetion et de n'admettre cette incapacité que dans le cas où l'aïeul est lié à son fils par des liens de filiation légitime.
Dans cette limite, il est vrai de dire que l’aïeul est complè-
tement étranger à la conduite de son fils, que l'affection qu'il à pour ses enfants légitimes ne s'étend pas aux enfants naturels de ses enfants légitimes. Mais en est-il complètement de même quand les deux générations sont entre elles dans des rapports de filiation naturelle ? Iei, peut-on dire, l'aïeul ne peut pas avoir pour ses petits-enfants naturels moins d'affection que pour ses enfants naturels, n’y a-t-il pas dans sa conduite passée une faute qui le rend responsable, jusqu'à un certain point, des fautes que ses enfants ont pu commettre plus tard ? Dès lors, ne pourrait-on pas admettre au moins que les petits-enfants naturels viennent à la succession de leur aïeul, lorsque celui-ci meurt sans laisser aucun parent au degré successible ? On pourrait répondre que le législateur qui protège la famille légitime a voulu frapper avec plus de rigueur une inconduite dont le caractère semble héréditaire. Mais, s’il en est ainsi, pourquoi n'être pas allé jusqu’au bout et ne pas avoir frappé le petit-enfant d’une véritable incapacité vis-à-vis de son aïeul ? La loi, en considérant le petit-enfant comme un étranger, donne à l’aïeul dont l'enfant naturel est prédécédé la faculté de lui léguer la quotité disponible qui peut être de l'intégralité de la succession, s’il meurt sans laisser aucun héritier réservataire.
! Le législateur semble lui-même avoir obéi à l’idée que nous exposons en admettant, dans certaines conditions, les frères et sœurs naturels, à venir à la succession l’un de l’autre, après avoir refusé tout droit aux frères naturels
dans la succession de leurs frères et sœurs légitimes. Cette
différence ne tient-elle pas à ce que les frères et sœurs naturels sont vis-à-vis l’un de lautre dans des rapports de parenté naturelle !
La loi se montre plus favorable pour les descendants légitimes de lenfant naturel, et l'article 759 admet les enfants ou descendants de l'enfant naturel à réclamer les droits fixés par les articles précédents. Mais comment devons-nous entendre cette disposition ? Tout d’abord, nous rappelons que le bénéfice de l'article 759, malgré la généralité des termes employés, ne saurait être reconnu qu'aux enfants ou descendants légitimes. Mais quelle est la nature et l'étendue de ce bénéfice ?
A la lecture de cet article, il est facile de voir que le législateur a visé directement l'hypothèse de la représentation. La loi prévoit le cas de prédécès de l'enfant naturel; or, les descendants ne peuvent venir que par représentation, quand leur auteur est prédécédé. C'est ce qui résulte de l’article 740. Mais faut-il en conclure que la loi n’admet pas les petits-enfants à venir de leur chef ? Nous ne le pensons pas, bien que cette opinion ait eu ses partisans, La représentation à pour effet de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté, mais nul ne peut invoquer le bénélice de la représentation, s'il ne vient en vertu d'un pouvoir qui lui est propre. Le droit de représenter suppose le droit de venir de son chef, et, dès lors, le législateur, dans l'article 759, n'avait pas à prévoir directement une hypo-
thèse qui se trouve sous-entendue.
Une autre difficulté plus considérable encore que les précédentes est celle qui résulte de la présence de plusteurs enfants nalurels. Comment faudra-t-il calculer leurs droits ?
Plusieurs systèmes ont été soutenus et bien des efforts ont été faits pour n'aboutir à aucune solution satisfaisante.
Le premier système qui se présente à l'esprit est d'envisager isolément chaque enfant naturel. C'est Le système défendu par Unterholzner. L'argumentation est la suivante : l'enfant naturel, aux termes de Partiele 757, a droit à une part de la quotité à laquelle il aurait eu droit, s'il eût été légitime, or, comme enfant légitime, il aurait profité de la réduction opérée sur la part de l’autre enfant naturel, done il doit en profiter dans la mesure et la proportion établies par l’article 757, c'est-à-dire pour un tiers. Raisonnons sur un exemple. Supposons deux enfants naturels et un enfant légitime avant à se partager une succession de 54,000 francs.
. Si Primus, enfant naturel, était légitime, il viendrait en concours avec un enfant légitime et l’autre enfant naturel qui comme tel n'a droit qu'au neuvième de la succession ou 6.000 fr. Restent 48,000 fr. qu'il faudrait partager par moitié entre les deux enfants légitimes, mais Primus, comme enfant naturel, n’a droit qu'au tiers de la moitié ou à 8.000 fr. Nous donnerons par le même calcul 8.000 fr. à l’autre enfant naturel. IL reste 38.000 fr.
que nous attribuerons à l’enfant légitime.
Ce mode de caleul semble très équitable et a le grand mérite de faire bénéficier Fenfant naturel pour une part plus faible de la réduction dont il aurait profité comme enfant légitime. En cela il est parfaitement conforme aux termes de l’article 757, mais il est aujourd'hui presque universellement repoussé et principalement pour deux raisons : la première est qu’il suppose connue en réglant la part du premier enfant naturel, la part à laquelle a droit l’autre enfant naturel, sans tenir compte de la réduction dont celui-ci doit profiter. On se trouve ainsi enfermé dans un cercle vicieux et, pour triompher de la difficulté, on a eu recours à des calculs algébriques fort compliqués. La seconde objection que l’on fait à ce système est qu'il est contraire à l'esprit de la loi. Et en effet, si nous augmentons par hypothèse le nombre des enfants naturels, nous arrivons à ce résultat que la part attribuée aux enfants naturels serait de plus de la moitié de la succession, de sorte que les enfants légitimes seraient moins bien traités que les ascendants et les frères et sœurs que la loi place pourtant dans une catégorie moins favorable, Et puis le système a le grand inconvénient d'être très compliqué ; l’argument n’est assurément pas sans réplique, mais il est permis de croire que le législateur ne s’est pas arrêté à un mode de caleul qui donnerait lieu dans la pratique à de si grandes difficultés,
Un autre système à 616 soutenu par M. Blondeau dans son traité de la séparation des patrimoines. Il consiste
à considérer la part héréditaire comme une part
sociale. L'enfant légitime aurait une part entière, l'enfant naturel un tiers de part, de sorte qu'il faudrait trois enfants naturels pour qu'ils puissent prétendre à une part égale à celle d'un enfant légitime. Ce système a le même inconvémient que le précédent, il aboutit à donner dans certains cas plus de la moitié de la succession aux enfants naturels. C'est ce qui arriverait notamment dans le cas de concours de quatre enfants naturels avec un enfant légitime. Mais il faut ajouter qu'il est contraire aux termes de l’article 757 qui n’attribue pas à l'enfant naturel le tiers de la part d’un enfant légitime, mais Le tiers de la part à laquelle il aurait droit comme enfant légitime. Or, le résultat est bien différent dans les deux cas, comme il est facile de s’en rendre compte par un exemple. Supposons un enfant légitime et un enfant naturel et une masse à partager de 90.000 fr. L'enfant naturel ne devant avoir que le tiers de la portion qu'il aurait eue s'il eût été légitime, n'aura que 15.000 fr., et l'enfant légitime 75.000 fr. ; si l’on attribuait à l'enfant naturel le tiers de la part qui revient à l'enfant légitime, l'enfant légitime serait réduit à une part moins considérable.
Un troisième système, fort ingénieux, a été soutenu par un avocat de Lyon, M. Gros. D’après ce système, la loi n'ayant pas prévu le cas, il faut suppléer à son silence. Une proportion a été établie dans l'article 757 pour le cas où il n'y aurait qu'un enfant naturel, il faut maintenir cette proportion, quel que soit le nombre des enfants
naturels. Dans l'hypothèse où il n’y a qu'un seul enfant
légitime, le rapport est de 4 à 5, car Fenfant naturel prend 1/6 dela succession et l'enfant légitime les 5 6. Ce rapport devra être maintenu, y eût-il plusieurs enfants naturels. Soit 2 enfants naturels et 4 enfant légitime, Fenfant légitime prendra les 6/8 etles 278 qui resteront se partageront entre les enfants naturels. S'il y avait 2 enfants légitimes et 4 enfant naturel, le rapport est de 4 à 4, il faudra le maintenir. M. Valette a généralisé pour les autres hypothèses de concours. Le système de répartition de M. Gros se ramène en somme à un caleul fort simple, mas il est comme les précédents contraire à l'esprit de la loi et conduit, dans certains cas, à donner moins à enfant légitime qu'aux ascendants et frères et sœurs qui concourraient avec des enfants naturels. Soit, 6 enfants naturels et L'enfant légitime, les enfants naturels, d'après ce mode de répartition prendraient 6/11. plus dela moitié de la succes- SION,
Tels sont les systèmes qui ont été soutenus pour faire bénélicier Penfant naturel de la réduction subie par les autres enfants naturels. Les uns sont compliqués, les autres fort simples, tous semblent contraires à l'esprit de ia loi. Aussi, la jurisprudence admet-elle qu'il faut considérer les enfants naturels collectivement, sans essayer de iaire bénéficier chaque enfant naturel des réductions subies par les autres. Soit, 2 enfants naturels et 1 enfant légi- Ume. Si les 2 enfants naturels avaient été légitimes. ils auraient pris chacun 173 dela succession, mais, commeils
sont naturels, ils ne prendront que le Hiers du Hers ou le
neuvième. Chaque enfant naturel prendra 1/9 et l'enfant légitime 7/9. Ce système très simple est consacré par une jurisprudence constante et défendu par la plupart des auteurs. MM. Aubry et Rau le défendent en faisant remarquer que ce n'est que dans l'intérêt des parents légitimes que le législateur a réduit les droits des enfants naturels, que. dès lors, il est contraire à l'esprit de la loi de vouloir en faire bénéficier les enfants naturels, même pour une faible part. Il est vrai que, dans certains cas, les droits de l'enfant naturel vont être réduits à une somme insignifiante, mais si la condition des enfants naturels est rigoureuse, c'est au législateur qu'il convient d'adresser un reproche. La difficulté est de concilier cette interprétation avec les termes de lartiele 757, mais on fait remarquer qu'il faut lire « les enfants naturels ». On invoque la rubrique intitulée : « Des droits des enfants naturels », on observe que Malleville, Cambacérès, Jollivet se sont toujours exprimés au pluriel dans la discussion. Le meilleur argument est que c’est le système le plus conforme à l'esprit de la loi et que, dans le doute, 1l convient de conclure contre les enfants naturels. La solution a l’avantage d'être beaucoup plus simple que les autres, à propos desquelles Delvineourt disait € qu'il à fallu se creuser la tête pour les découvrir ». Le système de la jurisprudence
a été défendu par M. Demolombe (1).
Tel est l’article 757 avec son cortège de difficultés. Si
(1) Delvincourt, t. I, p. 21, note 5. — Demolombe, XIV, 67, 71,
maintenant le de cujus n’a laissé ni descendants légitimes, ni ascendants ou frères et sœurs, ni collatéraux, quels seront les droits de l'enfant naturel?
La question doit être étudiée à deux époques, avant et après la loi du 9 mars 1891. Nous diviserons nos expli-
cations en deux paragraphes :
(A) Régime antérieur à la loi de 1891.
Sous l'empire du Code de 1804, l'enfant naturel primait intégralement le conjoint. C’est ce qui résultait de l’article 758 accordant à l'enfant naturel la totalité des biens, lorsque ses père et mère ne laissaient pas de parents au degré suecessible. Ces parents, ce sont ceux que l’article 757 échelonne en trois catégories, ce sont les parents du défunt jusqu'à la parenté collatérale du douzième degré inelusivement. L'article 767, d'autre part, réglementant les droits de l'époux à la succession du conjoint prédécédé, s'exprimait ainsi : « Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni ex fants naturels, les biens de la succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit ». Donc, aucun doute n'était possible et l’enfant naturel écartait le conjoint pour l'intégralité de la succession. La condition de l'enfant naturel se trouvait être ainsi la même que s'il avait été légitime. Sous l'empire de cette législation, le conjoint qui avait peut-être vécu dans laisance pendant la durée du mariage, restait exposé à tomber dans une situation précaire,
par l'insouciance d'un conjoint qui n'avait pas pris la pré-
caution de l’avantager sur sa quotité disponible. Réduit au partage d'une communauté peut-être sans importance, le conjoint pouvait se trouver sans aucune ressource, si les époux avaient adopté un régime matrimonial sans communauté. L'enfant naturel, s'il n’était pas l'enfant du conjoint survivant, pouvait se désintéresser du sort de celui-ci et n'était pas tenu d'une dette alimentaire qui ne grevait pas les successeurs en cette seule qualité. Depuis longtemps, le législateur s'était préoccupé de faire au conjoint survivant une situation meilleure, à l'instar de la plupart des législations étrangères. En 1849, un projet fut déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, les événements entravèrent l’œuvre du législateur. Un nouveau projet fut déposé à l’Assemblée nationale en 1872, par M. Delsol, et c'est ce projet qui, arrêté par le remaniement de notre régime constitutionnel et repris en 1877, est devenu la loi du 9 mars 1891, après treize années de labeur parlementaire.
C'est ainsi que, jusqu'en 1891, les droits du conjoint furent réglés par l’article 766. C. civ. Mais cela ne doit être admis que sous une double réserve résultant de deux lois postérieures au Code civil et antérieures à la loi de 1891. Ce sont les lois du 14 juillet 1866 sur la propriété des œuvres littéraires et artistiques, et des 25 et 28 mars 1873 sur la condition des déportés à la Nouvelle-Calédonie. L'une et l’autre de ces lois ont limité les droits de l'enfant naturel vis-à-vis du conjoint survivant.
La loi de 1866 décide, dans son article 1°", que le conjoint
survivant aura la jouissance, pendant cinquante ans à partir du décès de l’auteur, des biens dont celui-ci n'a pas disposé par acte entre vifs ou testament, mais qué cette jouissance est réduite au profit des héritiers réservataires, suivant les proportions établies par les articles 913 et 915 du Code civil.
Si nous refusons à l'enfant naturel un droit de réserve, le conjoint, vis-à-vis de l’enfant naturel, aura la jouissance intégrale.
Si nous admettons, avec la majorité des auteurs, que l'enfant naturel est un héritier réservataire, le conjoint aura droit à la jouissance jusqu'à concurrence du droit de réserve de l'enfant naturel, et ce droit de réserve, comme nous le verrons plus tard, est aussi étendu que celui de l'enfant légitime, quand Fenfant naturel vient à la succession à défaut de parents successibles.
Mais, dans un cas comme dans l'autre, nous devons remarquer que cest une partie de la fortune du défunt qui se trouve attribuée au conjoint par préférence à l'enfant naturel. Mais il faut ajouter que ce droit de jouissance n'a pas lieu au profit du conjoint contre lequel une séparation de corps à été prononcée et qu'il cesse si le conjoint contracte un nouveau mariage.
La loi de 1873 décide, dans son article 43. que la veuve du concessionnaire, si elle habitait avec son mari, suceèdera à la moilié en propriété, tant de la concession que des autres biens que le déporté aura acquis dans la
colonie, sauf au cas d'existence d'enfants légitimes ou
autres descendants dans lequel le droit de la femme ne sera que du tiers en usufruit. Cette loi accorde ainsi, dans tous les cas, au conjoint survivant, un droit de succession qui varie selon la qualité des héritiers.
L'article 767 à done reçu de ces deux lois une double restriction, mais ce sont là des textes qui ne visent que des situations tout-à-fait spéciales, répondant à des besoins particuliers et, ce qui le prouve, c'est qu'ils ont survécu à la promulgation de la loi de 1891. Les déportés à la Nouvelle-Calédonie ne forment heureusement que l'exception, les auteurs littéraires et artistiques dont les droits d'auteurs constituent un élément important de la fortune ne sont pas non plus la majorité et le besoin se faisait sentir d'une loi protégeant les conjoints qui ne se trouvent placés ni dans l’une, ni dans l’autre de ces deux
situations exceptionnelles.
(B) Régime postérieur à la loi de 1891.
La loi de 1891 donne au conjoint un droit d'usufruit qui varie selon la qualité des parents laissés par le de cujus. I nous suffira de relever ce qui dans cette loi se rapporte à l'objet de notre étude et de voir comment la condition des enfants naturels à été modifiée. La loi a innové sous un double rapport : au point de vue du droit de succession et au point de vue de la dette alimentaire.
L'enfant naturel n'exclut plus le conjoint qui peut récla-
mer désormais un droit d'usufruit sur la succession du
de cujus. La loi décide que ce droit d'usufruit est de moitié, lorsque le de cujus laisse des héritiers autres que des enfants. Donc le conjoint a droit à l'usufruit de la moitié de la succession, lorsque le de cujus ne laisse que des enfants naturels. Le mot « héritiers » est ici pris dans son acception large comme synonyme de « successeurs ».
La situation est un peu plus compliquée, si le défunt a laissé d'autres parents. Ce droit d'usufruit est du quart de la succession, si ce sont des enfants légitimes ou des descendants, et réduit à une part d'enfant le moins prenant, sans pouvoir jamais dépasser le quart, lorsque le défunt laisse des enfants nés d'un précédent mariage. Dans le cas où l'enfant naturel concourt avec d'autres héritiers, 1l faut décider qu'il supportera l'usufruit dans la proportion pour laquelle il vient à la succession.
Mais la loi n'a pas entendu créer au profit du conjoint un droit de réserve, et, dès lors, le de cujus pourrait toujours le priver du bénéfice de la loi. Cela résulterait même nécessairement de ce quil a disposé de toute sa quouté disponible, car le droit d'usufruit ne saurait entamer la réserve des héritiers.
Ajoutons que le conjoint ne saurait réclamer le droit d'usufruit, quand le de cujus lui a fait par donation ou par legs une libéralité dont le montant égale ce qu'il retirait de usufruit ; si le montant de la libéralité est inférieur, il ne peut réclamer que le complément. Dans tous les cas, l'usufruit est convertible en rente viagère à la demande
des héritiers.
Mais comment cet usufruit devra-t-il être calculé ? Le législateur a admis qu'il faut former une masse comprenant les biens existant dans la succession, en rapportant fictivement les biens dont le de cujus a disposé au profit des successibles sans dispense de rapport.
Si l’on combine toutes ces données, on voit que le rapport n'intervient que pour le calcul de la masse, que le droit d'usufruit ne pourra s'exercer sur les biens sortis du patrimoine par dons ou par legs, et si l’on songe d'autre part que le droit d’usufruit ne s'exerce pas non plus sur la réserve, il est facile de voir que le droit d’usufruit sera nul, si le de cujus a disposé par ailleurs de sa quotité disponible. Ce résultat ne fut pas admis sans compensation et le législateur a renforcé le droit de créance alimentaire du conjoint. La dette alimentaire, nous l'avons vu plus haut, n'était pas une dette de succession, mais une dette personnelle à certains parents. Désormais, la loi de 1891 permet au conjoint de poursuivre la succession pour le paiement de la dette alimentaire. Les successeurs, quoique étrangers au conjoint survivant, en seront tenus comme successeurs et notamment l'enfant naturel pourra être poursuivi, même sur sa réserve, la loi ne fait pas pour la dette alimentaire la même distinction que pour le droit d'usufruit. « Le conjoint survivant ne sera pas réduit à la misère, disait Monsieur Delsol (1), car nous lui accordons, à tout événement, une créance d'aliments sur la sucession. »
(1) Discours de M. Delsol, séance du 14 novembre 1890, Journal Officiel du 15 novembre 1890, p. 1038,
If. Le législateur donne aux père et mère naturels, dans l'article 764, le moyen de réduire les droits de l'enfant naturel à leur succession : « Toute réclamation leur « est interdite, lorsqu'ils ont reçu, du vivant de leur « père ou de leur mère, Ja moilié de ce qui leur est « attribué par les articles précédents, avec déclaration « expresse, de la part de leur père et mère, que leur « intention est de réduire l'enfant naturel à la portion « qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion « serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à « l'enfant naturel, il ne pourra réclamer que le supplé- « ment nécessaire pour parfaire cette moitié ».
Mais quelles sont les conditions de validité de cette réduction? Suffit-il de la volonté unilatérale de l’auteur naturel exprimée en termes exprès, ou fautil exiger en outre le consentement de l'enfant naturel ?
Deux opinions ont été soutenues. Le droit de réduction, a-t-on dit, est un droit absolu, découlant de la puissance paternelle, il consiste dans l'exercice d'un acte qui puise sa force et sa légalité dans l'autorité paternelle. Moyennant une compensation dont la nature et l'étendue ést fixée par l’article 764, la loi s'en remet à la discrétion des père et mère naturels. Ce système à été soutenu par quelques auteurs et il à pour lui une jurisprudence constante. La thèse se trouve nettement formulée dans un arrêt de la Cour de cassation rendu en 1847 et, plus récemment, dans un arrêt de Ja Chambre civile du
2 mai 1888. Les arguments que l’on fait valoir sont les
suivants : l’article 761 exige une déclaration expresse du disposant, mais ne parle pas du consentement de lenfant naturel ; dès lors, pourquoi ajouter une condition qui n'est pas prescrite par la loi? Et d’ailleurs, ajoute-t-on, l'esprit de la loi n'impose-tl pas cette manière de voir? Le législateur a voulu permettre aux père et mère naturels d'écarter de leur succession, par des raisons de convenance personnelle, un successeur dont la présence pourrait paraître odieuse aux parents légitimes, d'éviter par l'exclusion de l'enfant naturel une complication de nature à envenimer les opérations du partage déjà si délicates par elles-mêmes. Comprendrait-on, s’il en est ainsi, et le doute n’est pas permis si l’on se reporte aux travaux préparatoires, que la loi accorde un moyen dont l’efficacité resterait subordonnée au bon vouloir de l’enfant naturel ! N'’est-il pas certain que le législateur s’en est remis à la seule volonté du disposant qui reste seul juge de la situation et de l'opportunité de la mesure ?
Malgré la valeur de ces arguments, nous ne pensons pas que cette opinion soit exacte et nous pensons que le législateur s'est arrêté à une demi-mesure. Cela n’est d’ailleurs pas spécial à la question qui nous occupe et la législation des enfants naturels est tout entière empreinte de la même hésitation. C'est le propre de ces régimes transactionnels d’édicter des dispositions d’une apparence contradictoire pour concilier des intérêts opposés. C'est une remarque que nous aurons de nouveau à faire en étudiant l’article 337.
Quelle est la nature juridique de l’opération permise
par l’article 761 ? Ce serait, d’après Pont (1), une disposition testamentaire anticipée. La vérité est que le législateur aurait créé un nouveau mode de disposition à titre gratuit, qui n'est pourtant consacré nulle part et que l’on induit seulement des termes équivoques d'un article. Si ce n'est pas un testament, ce ne peut être qu'une donation, car notre droit ne permet de disposer à titre gratuit que par donation ou par testament ; or, toute donation n'implique-t-elle pas l'accord de deux volontés ? Et d’ailleurs, M. Siméon, dans son discours au corps législatif, s’est servi du mot « donation » et la jurisprudence elle-même, dans les arrêts que nous avons cités, raisonne sur l’hypothèse d’une donation.
Les père et mère naturels pourraient ne pas reconnaitre l'enfant naturel, l'article 761 aurait pour but, fait-on remarquer, de permettre à l’auteur de la reconnaissance, d'en restreindre les effets. Mais c’est oublier que la reconnaissance est un devoir pour les père et mère et un droit pour l'enfant naturel. L'exercice de ce droit en justice est sans doute renfermé par la loi dans des limites fort restreintes, mais il ne dépend de personne de réduire arbitrairement les effets d'une constatation légalement établie.
On ajoute que l’article 761 est une arme entre les mains du père naturel, arme destinée à renforcer son autorité. Nous répondrons que ce n’est pas là le motif déterminant de la loi.
Les termes de Particle 761 sont loin de contredire
notre opinion, ils se contentent de permettre une libéra-
(1) Pont, Zevue de Législation, 1846, p. 55 etsls,
lité avec clause de renonciation à succession future, clause qui, d'après Le droit commun est prohibée, conformément aux articles 791 et 1130 du Code civil ; ils exigent, pour la validité de cette clause, que le disposant ait déclaré formellement son intention, mais nulle part il n'est dit que le droit commun, d’une façon générale, ne restera pas applicable. L'article 761 est une règle excepüonnelle, dérogatoire au droit commun, dont on ne doit pas étendre la portée. Il n’est d’ailleurs pas exact de prétendre que l'utilité de l’article 764 disparait, si l’on exige le consentement de l'enfant naturel. N'est-ce pas donner aux père et mère naturels une bien grande latitude que de leur permettre d’écarter l'enfant naturel de la succession en obtenant de celui-ci une renonciation à succession future ? L'enfant naturel acceptera le plus souvent une combinaison dont la réalisation doit lui procurer l’avantage d’une jouissance anticipée. L'ancien droit per mettait au père qui dotait sa fille, de lexelure de sa succession future, et Lebrun nous dit que l'acceptation de la fille était nécessaire. La renonciation à la succession future de la part de la fille dotée était fréquente, pourquoi dès lors voir, dans l’article 761, tel que nous l’interprètons, un moyen dénué de toute efficacité ?
Done, l'acte permis par l’article 761, est bien une donation, laquelle pour sa validité reste soumise aux formalités des donations ordinaires. Il faut en conclure en outre que la déclaration du père ne pourrait être faite
par lui postérieurement à cette donation, le contrat
intervenu obligeant et liant les parties contractantes.
Quoiqu'il en soit, la jurisprudence est formelle en sens contraire, admet la déclaration expresse du père comme suffisante et décide que la déclaration peut intervenir utilement après l'attribution. Mème dans le système de la jurisprudence, cette solution est très contestable, la loi exige « l'attribution avec déclaration... », ce qui laisse à entendre que les deux actes doivent être concomitants. Un arrêt de la Cour de Pau, du 12 mai 1856, décide qu'une mise en demeure suffira pour triompher de la résistance et du mauvais vouloir de l'enfant naturel. Un pareil système se comprendrait, s'il s'agissait du paiement d’une créance, mais l'enfant naturela des droits de succession et non pas des droits de créance. Et encore y aurait-il des doutes, car le créancier ne peut pas recevoir un paiement partiel, ni renoncer à une partie de sa créance sans son consentement.
Là ne s'arrêtent pas les difficultés que soulève l'interprétation de l’article 764, et d’autres points nombreux restent obscurs.
Comment calculer cette moitié dont parle l’article 761? est-ce la moitié de la réserve de l'enfant naturel? La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 août 1847, adopte le système le moins favorable aux enfants naturels. L'enfant naturel était dans l’espèce en concours avec des neveux. La Cour décide que l'enfant naturel aurait eu droit aux 3/4 de la succession (nous avons fait remarquer
antérieurement que nous croyons au contraire que les
neveux réduisent l'enfant naturel de moitié et non pas du quart); que la quotité disponible avant été épuisée, l'enfant naturel aurait été réduit aux 3/4 de la 1/2 ou aux 3/8 qui forment sa réserve ; mais que le législateur, ayant permis aux père et mère naturels, par l'article 761, de réduire l'enfant naturel à la moitié des droits attribués à lui par les articles précédents, l'enfant naturel peut se trouver ainsi réduit à la 1/2 des 3/8 ou aux 3/16 de la succession.
Cette solution, admise par M. Demante, est repoussée par M. Colmet de Santerre el ne nous semble pas exacte. Le législateur a donné le choix entre deux combinaisons, sans permettre de les employer cumulativement. L'arücle 761, comme le fait justement remarquer Marcadé, ne dit pas que lenfant pourra n'avoir que la moitié de la portion quelconque qu'il devrait avoir au décès, mais bien la moitié de la portion ordinaire telle quelle est marquée par les articles précédents. Nous ne devons pas perdre de vue la règle : « Exceptio est strictissimæ interpretationis », la dérogation au droit commun est assez grave pour qu'il faille se renfermer dans les hnites de Ta disposition, Il est bien vrai que la réserve de l'enfant naturel résulte de la combinaison des articles 761, 757 et 913 du Code civil, mais le législateur, en renvoyant aux articles précédents, s'est préoccupé de la situation normale, dégagée des complications qui peuvent résulter des règles de la quotité disponible et de la réserve,
Tel doit être à notre avis le montant de la donation ;
116 CHAPITRE If
Quid, si le montant est inférieur à la moitié tel que nous venons de la déterminer ? L'article 764 nous dit, dans son dernier alinéa, que l'enfant naturel ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié. Donc l'insuffisance de la donation n'empêche pas l'exclusion de l'enfant naturel, mais nous ne pensons pas que le principe soit absolu et les motifs de la loi doivent en déterminer la portée. L'exclusion a pour corollaire une compensation dont le montant est fixé par la loi ; que si l'opération avait manqué son effet, parce qu'il y a eu un écart quelconque entre l'attribution réelle et l’attribution légale, c’eût été donner aux père et mère naturels un droit illusoire, car ils ne peuvent calculer qu'approximativement la valeur de leur succession. Mais l'exception de 761 se légitime par un dédommagement dont l'importance doit être suffisante pour ne pas sacrifier complètement les enfants naturels. C'est ce que décide la jurisprudente, et un arrèt de la Chambre civile du 2 mai 1888 reconnait compétence aux juges du fonds pour décider si le supplément à fournir est important ou ne représente au contraire qu'une fraction modique de la moitié. Les mêmes motifs nous conduisent à décider également que l'enfant naturel ne saurait renoncer valablement à son action en supplément, ni à plus forte raison renoncer à la succession, quel que soit l'écart entre la libéralité reçue el la moitié de sa part héréditaire. Les articles 791 et 11530 reprennent leur empire, dès que nous ne
sommes plus dans les limites de la dérogation qui leur
est apportée. C'est ce qu'ont décidé M. Demolombe et un arrêt de la Cour de Bruxelles du 18 février 1813 (1).
De ce que l’article 761, pour être applicable, exige une compensation du vivant du disposant, il faut en conclure que la donation doit être actuelle, irrévocable, qu'une institution contractuelle ne serait pas suffisante. Nous pensons également, contrairement à ce que certains arrêts ont décidé, que l'exécution de la donation ne doit pas être reportée au jour du décès du disposant, il faut une compensation effective, une anticipation de jouissance. Mais nous admettons au contraire, avec MM. Aubry et Rau, que le donateur pourrait se réserver l’usufruit, à condition toutefois que l’on tienne compte de la moinsvalue qui résulte de cette réserve.
La dérogation s'explique par l'intérêt de la famille légitime, nous en déduirons cette autre conséquence que la combinaison ne produira son effet que si le de cujus laisse des parents légitimes, non s'il ne laisse que des successeurs irréguliers. I faudrait, pour qu'il en füt autrement que la loi ait pour but non de protéger la famille légitime, mais de frapper la personne de l'enfant naturel. On à fait à cette opinion des objections très sérieuses. L'article 761 renvoie, dit-on, aux articles précédents qui règlent les droits de succession de l'enfant naturel, non seulement vis-à-vis des parents légitimes, mais encore vis-à-vis des successeurs irréguliers. Et
(1) Demolombe XIV, 114.
Bruxelles, 18 fév. 1813, s., 13, 2, 225,
d'ailleurs, ajoute-t-on, la loi a eu aussi pour but de donner aux parents naturels un moyen d'autorité pour maintenir les enfants naturels dans la voie de la piété filiale, dès lors la distinction entre les parents légitimes et les successeurs irréguliers ne se comprend plus. Nous répondrons que ces raisons n'ont qu'une valeur subsidiaire et que le motif déterminant à été l'intérêt de Ja famille légitime, Quant au renvoi de l'article 761 aux textes qui le précèdent, il nous semble qu'il ne faut pas lui accorder une si grande importance. La disposition doit s'interprêter surtout en elle-même et par l'esprit qui la inspirée.
M. Demante admet que la réduction doit profiter aux successeurs irréguliers, mais il fait une distinction et décide qu'il faudra tenir compte de la volonté du disposant, que, dans le doute, il faut plutôt se prononcer en faveur de Fenfant naturel. Mais nous pensons que le svstème de Particle 764 doit être pris dans son ensemble, que l'opération doit être prise où rejetée dans son entier par les parents naturels, el que ceux-ei ne sauraient en seinder les effets. Nous préférons décider, avee MM. Aubry et Rau, que la réduction ne saurait en aucun cas appartenir, ni au conjoint survivant, ni à l'État. ni aux autres enfants naturels. Mais nous admettons pourtant une réserve el nous pensons que les autres enfants naturels, s'ils viennent en concours avec des parents légitimes, pourront profiter de la réduction opérée au profil de ceux-ci. Cest un bénélice qui tombe dans la succession et qui doit
proliter à Penfant naturel dans la proportion établie par l’ar-
ticle 757. Quelque soit le motif que l’on assigne à 764, cette solution nous semble s'imposer. Que l’on reconnaisse que le disposant à voulu écarter Fenfant naturel du partage ou exercer un droit d'autorité, il est certain que la mesure ne désigne que l'enfant naturel donataire et que les autres enfants naturels restent soumis au bénéfice du droit commun. On soulève une autre objection tirée de 908 qui ne permet pas à l'enfant naturel de recevoir par donation entre vifs ou par testament au-delà de ce qui lui est accordé au titre des successions. Mais il nous semble que nous sommes en dehors de cet article, pusqu'il s’agit de faire bénéficier les autres enfants naturels en leur qualité de successeurs ab intestat. L’article-908 interdit d'avantager les enfants naturels au-delà des droits de succession que leur accorde la loi, notre solution ne porte aucun préjudice à La famille légitime qui aurait pu être privée du bénéfice de la réduction, si le disposant n'avait pas usé de la faculté qui lui est accordée par l'article 761. Le droit commun se trouve dans l’article 757 auquel il faut revenir, dès que nous ne sommes plus dans les limites de la dérogation.
Il est permis de croire que le législateur, dans l’article 161, à poursuivi un but qui n’est guère réalisé dans la pratique. Il a permis aux père et mère naturels d’exelure l'enfant naturel, mais celui-ci, en fait, interviendra au partage pour calculer la valeur de la succession et discuter le mérite de la donation qui l’exelut des bénéfices du
partage.
LL. L'article 761 apporte une restriction aux droits de succession des enfants naturels, mais cette restriction, quelque interprétation que l'on admette, résulte de la volonté, soit de la volonté de l’auteur naturel, selon le système de la jurisprudence, soit de l'accord des deux volontés de l’auteur de la reconnaissance et de l'enfant naturel, si nous admettons que la restriction ne peut provenir que d'une donation. L'article 337 crée, au contraire, une restriction légale, une incapacité complète à l'égard de certaines personnes.
L'article 337 dispose que « la reconnaissance faite pen- « dant le mariage, par lun des époux au profit d'un « enfant naturel qu'il aurait eu avant son mariage d'un « autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, « ni aux enfants nés de ce mariage. Néanmoins, elle « produira son effet après la dissolution de ce mariage, « sil n'en reste pas d'enfants. »
De même que sur l’article 764, on est loin de s'entendre sur la portée de l'article 337. Et d'abord quelle a été l'idée inspiratrice de cette disposition ? La détermination des motifs qui la justifient nous guideront pour la solution des difficultés que le texte soulève.
L'explication de l'article 337 se trouve tout entière dans ces mots de Bigot de Préameneu qui, supposant l'application du droit commun pour cette hypothèse particulière, s’exprimait ainsi : « Ce serait violer la foi sous « laquelle le mariage a été contracté. »
Le législateur a pensé que le conjoint et les enfants nés
du mariage ne doivent pas souffrir d’une reconnaissance tardive qui, autrement, viendrait troubler la paix du ménage. Cette reconnaissance faite au cours du mariage apparaît dans les mœurs comme tellement grave que l’on à pu se demander si elle ne constitue pas une injure grave suflisante pour motiver une demande en divorce. Dès lors, il a paru sage au législateur d’en atténuer les conséquences en paralysant dans une certaine mesure les effets ordinaires que la reconnaissance entraîne. L'esprit de la disposition prohibitive de 337 a conduit certains auteurs à en étendre la portée et notamment à refuser à l'enfant naturel tout droit à une pension alimentaire ; quelques-uns sont allés jusqu'à prétendre que le devoir d'éducation ne saurait légitimer les dépenses qui viendraient de ce chef porter atteinte aux intérêts pécuniaires du conjoint et des enfants légitimes. Nous n'avons à envisager l’article 337 qu'en tant qu'il déroge aux droits de succession, tels qu'ils résultent des articles 756 et suivants du Code civil.
Des termes de l’article 337 découle a contrario la conséquence suivante : la reconnaissance produira tous ses effets ordinaires vis-à-vis des héritiers autres que le conjoint et les enfants légitimes nés du mariage pendant laquelle elle a été faite ; il en sera de même vis-à-vis de ces personnes privilégiées, lorsque leurs droits, d’après l'application du droit commun, n'auraient reçu aucune atteinte du concours de l’enfant naturel. C'est ce qui arri-
vera notamment, lorsque le conjoint et les enfants légitimes
sont déjà écartés de la succession par une cause étrangère à la présence de Fenfant naturel comme Findignité et la renonciation. Le dernier alinéa de Farticle Le dit formellement pour le cas où, après la dissolution du mariage, il n’en resterait pas d'enfants, mais il n'y a pas de bonnes raisons pour ne pas appliquer la même décision dans les hypothèses où il y a identité de motifs. C'est ainsi encore que l'enfant naturel jouirait de l'intégralité de ses droits vis-à-vis du conjoint qui se trouve privé du bénéfice de la loi de 1891.
La loi de 1891 à élargi le champ d'application de Farüicle 337 et nous trouvons ici l'occasion d'étudier ce document législatif sous un autre de ses aspects. Nous pouvons dès lors, après ces quelques données générales, parcourir les diverses hypothèses qui peuvent se pré- SONtere
L'auteur de la reconnaissance ne laisse-{l ni descendants légitimes, ni conjoint, ou Fun et l'autre de ces héritiers sont-ils indignes ou renonçants : la reconnaissance produira tous ses effets ;
L'auteur naturel laisse-t-1l au contraire des descendants légitimes nés du mariage pendant lequel la reconnaissance a été faite el son conjoint : l'enfant naturel sera exelu de la SUCCESSION :
Le de cujus laisse-til des ascendants ou collatéraux et son conjoint : le conjoint, d'après la loi de 1894, n'aurait jamais eu droit qu'à l'usufruit de la 1/2 de la succession,
mème en l'absence de lenfant naturel. I est donc impos-
sible de dire dans cette hypothèse que l'enfant naturel nuit au conjoint survivant. Dès lors, l'article 337 reste sans application, si nous supposons toutefois que le conjoint se trouve rempli de son droit d'usufruit sans avoir besoin dé l'exercer sur la réserve de l'enfant naturel, ce qu'il pourrait assurément faire, puisque la présence de l'enfant naturel ne saurait lui nuire en aucun cas.
Une quatrième hypothèse un peu plus compliquée est lorsque le de cujus laisse des enfants issus d’un précédent mariage et son conjoint. La loi de 1891 donne au conjoint un droit d'usufruit qui varie selon le nombre des enfants qui viennent à la succession, une part d'enfant le moins prenant, sans que cette part puisse jamais excéder le quart de la succession. La difficulté vient de ce que, vis-à-vis des descendants nés du premier mariage, la reconnaissance produit ses effets, tandis qu'elle n'est pas opposable au conjoint qui autrement verrait sa part réduite, puisque le concours de l'enfant naturel aura pour résultat de réduire la part d'enfant. Cela étant, comment calculer les droits de Fenfant naturel? Il faudra décider que le conjoint prendra, sur la part de l'enfant naturel, la portion dont il se trouve privé vis-à-vis des autres, en raison de sa présence.
D'autres concours peuvent se produire, qui devront être réglés de la même manière, par le jeu de la combinaison de l’article 337 et des principes du droit commun.
Pour que la reconnaissance soit ainsi paralysée dans ses
effets vis-à-vis de certains héritiers, la loi exige qu'elle ait
été faite pendant le mariage. Nous déciderons par a contrario que le droit commun reste applicable, si la reconnaissance est antérieure ou postérieure au mariage. On ne saurait étendre une disposition aussi exceptionnelle. Et d'ailleurs les motifs de la loi commandent cette décision. Pour violer la foi d'un contrat, il faut qu'il y ait contrat, or la reconnaissance ne peut pas violer un contrat qui n'existe pas ou qui n'existe plus (1). La reconnaissance faite après la mort du conjoint ou après le divorce produirait toutes ses conséquences, il en serait autrement d'une reconnaissance faite postérieurement à la séparation de biens et à la séparation de corps qui ne sont pas des causes de dissolution du mariage. Mais nous pensons que l'article 337 s'applique aussi bien à la reconnaissance judiclaire (2) qu'à la reconnaissance volontaire, les motifs sont les mêmes dans les deux cas et le texte n'implique aucune distinction. C'est ce qui a été décidé en 1861 par la Cour de cassation. L'opinion contraire a néanmoins été soutenue par de brillants défenseurs. M. Laurent invoque les termes de la loi qui ne parle que de la reconnaissance qui à été faite pendant le mariage, expression qui ne saurail s'appliquer qu'à la reconnaissance volontaire et qu'on
doit interpréter restrictivement. Nous croyons que c'est
(1) Douai, 29 janvier 1879, D. P. 80, 2, 219. Paris, 17 janvier 1872, D. P., 75, 2, 194.
(2) Paris, 9 mars 1860, D. 1860, 2, 148. — Case, 1861, D. 1861, 1, 118. Demolombe, € V, p. 441, n0 466. — Marcadé, t. 2, p. 60, Contra-Laurent, — Duranton, HT, p.255,
s'attacher trop au sens littoral d’un mot qui peut fort bien vouloir dire « la reconnaissance qui à eu lieu pendant le mariage ». Si le doute restait possible, les motifs de la loi ne nous donnent-ils pas le véritable sens que le législateur a entendu attacher à son expression ? Et en effet, peut-on dire qu'il n'y a pas violation de la foi du contrat dans l'hypothèse d’une reconnaissance judiciaire? C’est ce qu'a essayé de soutenir M. Duranton qui explique la distinction en disant que la fraude n’est pas à craindre, ou qu’elle est moins à craindre, quand il y a jugement. La vérité est que la question de fraude est étrangère à la question qui nous occupe, c'est avant tout une distinction de date. Au reste, la fraude n’est pas davantage présumable dans un cas que dans l’autre. Comme le fait remarquer fort justement Marcadé, ce serait bouleverser l’économie générale de la loi, que de considérer comme plus favorable la reconnaissance judiciaire que le législateur n’a admise que comme mode subsidiaire de constatation, dans des cas exceptionnels et avec des réserves nombreuses. M. Duranton a voulu justifier la distinction par un argument juridique. Le jugement qui intervient par la question d'Etat est un jugement déclaratif qui rétroagit au jour où le droit a commencé, et dès lors, quoique intervenue pendant le mariage, la reconnaissance judiciaire serait censée prendre date antérieurement au mariage. Nous ne nions pas que le jugement soit déclaratif, mais la reconnaissance volontaire est-elle donc
plus attributive que le jugement, et n’y a-tl pas, dans
les deux cas, la constatation d'un état préexistant, quoique non encore légalement établi? Rien ne serait plus facile à la mère que d'éluder l'application de Fartiele 337, elle se garderait bien de reconnaitre volontairement et se laisserait poursuivre par l'enfant auquel elle donnerait les moyens de triompher dans son action contre elle.
Le texte de Particle 337 ne s'applique qu à la reconnaissance faite pendant le mariage d'un enfant naturel que l'époux, auteur de la reconnaissance, aurait eu d'un autre que de son conjoint. Dèslors, l'article 337 est inapplicable, si la reconnaissance avait déjà été faite par l'autre époux antérieurement au mariage, et il faudrait décider de même si le père, reconnaissant, pendant le mariage, l'enfant naturel faisait établir sa filiation vis-à-vis de l'épouse de son père naturel.
On s’est demandé si le conjoint ayant reconnu pendant le mariage ne pourrait pas échapper à l'application de l'artiele 337 en faisant une seconde reconnaissance postérieurement au mariage. La réponse ne saurait être douteuse, une seconde reconnaissance n'ajoute rien à la première et ne doit être considérée que comme une confirmation, Il faudrait, pensons-nous, décider autrement, si la première reconnaissance élait nulle, ce qui équivaudrait à son inexistence.
Quelques arrêts ont admis que la reconnaissance judiclaire postérieure au mariage devrait néanmoins tomber sous l'application de l’article 337 dans le cas où l'enfant
invoquerait, à l'appui de sa demande, des moyens qui lui
auraient été fournis par la mère pendant le mariage. Ces arrêts se basent sur cet argument que l’on ne peut pas faire indirectement ce qu'il est défendu de faire directement. La Cour de Metz (1) à jugé ainsi dans une espèce où l'enfant naturel produisait des lettres à lui écrites par sa mère durant le mariage. Mais nous croyons qu'il n’y a pas lieu de faire cette restriction ; peu importe la question de la preuve, si la reconnaissance est postérieure au mariage. Nous avons dit quels sont les arguments qui nous conduisent à adopter cette solution.
S'il est vrai que la reconnaissance antérieure et postérieure au mariage, volontaire ou judiciaire, est étrangère à l’hypothèse prévue par l'article 337, il faut au moins reconnaitre que les enfants légitimes et le conjoint sont loin d'être mis à l'abri de toute surprise. Il suffit de supposer une reconnaissance tenue secrèle avant le mariage, ou postérieure en date à la dissolution du mariage. Comment, dès lors, expliquer que le législateur se soit arrêté à un système si insuffisant de protection! L'article 337 conduit ainsi à de singulières anomalies et nous pensons qu'il pourrait être abrogé sans grand inconvénient. La paix du ménage sera-t-elle moins compromise, parce quele conjoint apprend, au cours du mariage, l'existence d’une reconnaissance antérieure au mariage, d'autant qu'il est permis de conjecturer que, dans bien des cas, l’auteur de la reconnaissance se gardera de faire connaître à son futur conjoint une situation qui pourrait lui faire perdre
(4) Metz, 10 août 1864, D. 1864, 2, 225.
un parti avantageux ; l'indélicatesse du procédé ne doit pas nous empêcher d'en prévoir l'éventualité ; beaucoup n hésiteraient pas entre le manque de franchise et le célibat forcé. Peut-être, en admettant le fondement de l’article 337, y aurait-il un moyen de rendre la protection plus efficace. On pourrait, au moment de la célébration du mariage, provoquer une déclaration de la part des époux. S'ils déclaraient ne pas avoir d'enfants naturels, le conjoint survivant et les enfants qui naïitraient du mariage ne devraient pas souffrir de la reconnaissance, quelle qu’en fût la date. Si, au contraire, l’un des conjoints avait déclaré avoir un enfant naturel, le droit commun reprendrait son empire, le mariage ayant été contracté en pleine connaissance de cause. Mais nous ne nous dissimulons pas les graves objections que l’on pourrait faire à ce système de déclaration. Et d’abord, il serait injurieux pour les parties, mais l’objection ne suffirait pas à elle seule pour le faire repousser. Le législateur doit se préoccuper davantage de l'intérêt général que des convenances personnelles. Ce qui est plus grave, c’est que l'on risquerait ainsi de diminuer le nombre des mariages et que l'éventualité d’une déclaration pourrait détourner les parents naturels du devoir de reconnaissance. Le sort de l'enfant naturel, reconnu avant le mariage, dépendrait du plus ou moins de franchise de l’auteur de la reconnaissance, qui pourrait à son gré en paralyser les effets au moment de la célébration du mariage par une fausse déclaration. Ces multiples con-
sidérations condamnent le système, et nous retombons
dans la disposition de 337 qui consacre une règle protectrice à peu près illusoire. La question est bien difficile à résoudre et il serait préférable de s’en tenir à l'application du droit commun qui a le grand avantage de ne sacrifier personne, surtout depuis la loi de 1891 qui accorde dans tous les cas au conjoint survivant, un droit d’usufruit sur la succession de l'époux prédécédé.
Nous avons ainsi terminé l'étude de la quotité des droits de succession des enfants naturels. Nous devons rechercher, dans une deuxième section, en quelle qualité les enfants naturels peuvent y prétendre, ce qui nous conduit à préciser quelle est la nature de leurs droits, quel en est le mode d'exercice et quelles conséquences peuvent en résulter aux deux points de vue de l'obligation et de la contribution aux dettes.
SECTION IL — De la nature des droits de succession
des enfants naturels.
Les droits des enfants naturels sont des droits de succession et non pas seulement des droits de créance. C’est un premier point qui n’est plus discuté aujourd'hui. L'examen des travaux préparatoires nous apprend que la question fut posée et que le projet fut modifié pour accorder aux enfants naturels de véritables droits de succession. Au
surplus, la volonté du législateur résulte clairement de la
130 CHAPITRE If
rédaction des textes de la matière. C’est d’abord l'article TI qui nous dit, d’une façon générale, que la propriété se transmet par succession ; c'est ensuite l’article 723 qui dispose que les biens de la succession passent aux enfants naturels ; c’est enfin l’article 757 qui donne aux enfants naturels une fraction de la portion héréditaire à laquelle ils auraient pu prétendre, s'ils avaient été légitimes. L’article 758 est beaucoup plus explicite, quand il accorde aux enfants naturels la totalité des biens, lorsque leurs père et mère ne laissent aucun parent au degré successible ; or, 1l est bien certain que, mème dans cette hypothèse, l'enfant naturel reste un successeur irrégulier, devenant, par l'effet de l'ouverture de la succession, propriétaire de tous les biens qu’elle comprend ; peut-on lui attribuer les biens à un autre titre, lorsque sa part se trouve réduite par l'effet de son concours avec des parents légitimes ! Donc l'enfant naturel vient comme propriétaire et la conséquence est qu'il pourra réclamer sa part en nature.
Ce premier point établi, il faut rechercher en quoi la qualité de successeur irrégulier diffère de celle d'héritier légitime. Propriétaire par l'effet de l'ouverture de la succession, l'enfant naturel l'est-il d’une façon aussi complète que l'enfant légitime, et les charges qui sont attachées à son titre sont-elles plus ou moins étendues ? En l'absence de textes, il faudrait assimiler les successeurs irréguliers aux héritiers légitimes, La propriété entraîne comme corollaire la faculté d'exercer tous les droits qui en
découlent, et les limitations apportées à son étendue ne
peuvent résulter que d'une disposition formelle. Cette disposiiôn formelle existe et le point difficile est d'en préciser la portée. Les enfants naturels ne sont pas héritiers, dit l'article 736, et là rubrique du chapitre IV nous apprend qu'ils ne Sont que des successeurs irréguliers. L'article 724 dütine l'intérêt de la distinction en accordant aux héritiers légitimes la saisine de plein droit qu'il refuse aux successeurs irréguliers, en exigeant de ceux-ci qu'ils obtiennent préalablement l'envoi en possession : « Les héritiers légi- « Lies sont saisis de plein droit des biens, droits et actions « du défunt, sous l'obligation d’acquitter toutes les charges & de la succession : les enfants naturels, le conjoint sur- & vivant el État doivent se faire envoyer en possession & par justice dans les formes qui seront déterminées ».
Lä notion de la saisine est fort difficile à déterminer, ses ürigines sont obscures et elle nous apparait dans otre ancien droit avec une destination loule autre qu'aujourd'hui: on peut, dès lors, se demander si le législateur de 1804 a entendu la conserver avec son ancien caractère.
[I est certain que la transmission de la propriété n'est pas un effet de la saisine, puisque les successeurs devienent propriétaires par l'ouverture de là succession, qu'il n'y à pas, à cet égard, à distinguer entre les héritiers légitimes et les successeurs irréguliers auxquels pourtant l’article 724 refuse le bénéfice de la saisine.
C'était une règle dans notre ancien droit que « le
mort saisit lé vif et son héritier le plus proche à lui suc-
céder ». La saisine héréditaire nous apparait alors comme une investiture légale de la possession dont l'utilité avait été de priver les seigneurs de leur droit d'investiture qu'ils n'accordaient auparavant que moyennant le paiement d'un droit de relief pour les fiefs et d'un droit de saisine pour les héritages tenus en roture. La saisine légale investissait directement Fhéritier qui se trouvait possesseur sans être obligé de demander la possession au seigneur.
On n’est pas d'accord sur l'origine de la saisine héréditaire. Certains auteurs rattachent la saisine héréditaire à l’ancienne maxime Romaine : « Possessio defuneti quasi juncta descendit in heredem ». Telle n'est pas la doctrine généralement admise, et l'on invoque cette autre maxime Romaine: « Possessio nisi naturaliter comprehensa ad nos « non pertinet ». D’après M. Accarias, les Romains n'ont jamais connu la saisine héréditaire et les Æeredes sui euxmêmes n'étaient pas possesseurs sans une appréhension des choses de la succession. D'autres auteurs assignent à la saisine une origine germanique, ce serait une institution qui aurait sa racine dans les traditions de copropriété familiale. Quoi qu'il en soit, la saisine héréditaire est ancienne, et la maxime : « Le mort saisit le vif », se trouve déjà relatée dans les Etablissements de saint Louis. Ce qu'il importe de retenir, c’est que la saisine héréditaire fut une investiture légale de la possession, destinée dans notre ancien droit à suppléer à la nécessité où l'on était de recourir à l'investiture du seigneur. Et main-
tenant avec quel caractère la saisine héréditaire a-t-elle
été conservée dans notre législation ? L'article 724 ne nous donne aucune explication, et le législateur parle des héritiers « saisis » sans employer le mot de « saisine ».
Une opinion courante adoptée par la pratique est que la saisine héréditaire est aujourd'hui, comme dans notre ancien droit, l'investiture légale de la possession, que les successeurs irréguliers étant privés de la saisine seront, par cela même, privés des avantages de la possession civile dans l'intervalle qui sépare l'ouverture de la succession de l’envoi en possession. Admettons d’abord cette opinion sans la discuter, et voyons quelles en sont les conséquences pratiques. Etre privé de la possession, c'est ne pouvoir prétendre aux avantages inhérents à la possession qui, dans certaines conditions, conduit à la prescription acquisitive et donne droit aux actions possessoires, lorsqu'elle s'est prolongée pendant un an et un jour; c’est être privé du bénéfice de l’article 549 qui attribue les fruits au possesseur de bonne foi. Les successeurs irréguliers ne pourront donc jouir d'aucun de ces avantages, si l'intervalle entre l'ouverture de la succession et l'envoi en possession est assez long pour interrompre la prescription et priver du bénéfice des actions possessoires. Le défunt n'avait plus que peu de temps pour que la prescription soit accomplie, le successeur irrégulier sera peut-être obligé de recommencer une possession nouvelle après son envoi en possession, le temps antérieurement parcouru devenant désormais inutile. Telles semblent être
les rigoureuses conséquences de la doctrine généralement
enseignée, Et pourtant les inconvénients du système sont moindres qu'ils ne le paraissent. L'enfant naturel vient-il en concours avec des parents légitimes, ceux-ci auront la saisine héréditaire, c'est à eux que l'enfant naturel demandera la délivrance, Dès lors, peu importe à l'enfant naturel qu'il tienne la possession des héritiers saisis ou directement du défunt ; dans les deux cas ses intérêts sont sauvegardés et la possession n'aura subi aucune interruption et lui sera transmise dans l'état où elle se trouve au moment de l'envoi en possession. L'enfant naturel vientAl au contraire à défaut de tout successible, personne ne peut alors réclamer le bénéfice de la saisine et les biens de la succession devraient done se trouver pendant un certain temps sans possession, et les graves conséquences que nous énoncions plus haut devraient se produire, mais on se ire d'affaire en faisant rétroagir l'envoi en possession jusqu au jour de l'ouverture de la succession.
La théorie d'après laquelle la saisine n'est pas autre chose que l'investiture légale de la possession nous apparait ainsi comme à peu près dénuée d'inconvénients pratiques. Mais est-il vraiment exact de prétendre que tel est le sens de l'article 724 ? Sans doute. telle était bien la notion de la saisine dans notre ancien droit, mais le législateur a-t-1l voulu maintenir à la saisine ses anciens effets ? Nous ne le croyons pas el pensons que la saisine à changé complètement de caractère, qu'elle n'a plus aujourd'hui qu'un ellel purement négatif. EUen effet l'investiture de la posses-
sion ne résulte-t-elle pas suffisamment de la qualité de pro-
priétaire? l'investiture légale de la possession a pu se comprendre jadis, alors que l'on avait peine à admettre que la possession fût une « res juris », susceptible d’être acquise autrement que par une appréhension ; elle se justifiait, dans notre ancien droit, par des considérations qui n'ont plus aujourd'hui aucune valeur. Nous n'avons plus besoin dans notre législation d'avoir recours à une fiction spéciale, et si l'on ne comprend pas la possession de fait sans une appréhension, la possession de droit au contraire est un des avantages qui découlent de la notion de propriété, avantage qui n'est détaché de la propriété que dans des cas exceptionnels et moyennant des conditions limitativement déterminées. En refusant la saisine aux successeurs irréguliers, nous pensons que le législateur n'a pas entendu toucher au fonds du droit, ni du droit de propriété, ni du droit de possession, qu'il a entendu seulement paralyser l'exercice de ces droits, pendant un certain temps, jusqu’à l'envoi en possession. Cette solution a le grand avantage d'être plus rationnelle que la précédente dont les conséquences semblent dépasser le but poursuivi par le législateur. Que les héritiers légitimes puissent, sans formalité aucune et parle simple effet de l'ouverture de la succession, poursuivre les droits héréditaires et être poursuivis par les créanciers de la succession, sauf le bénéfice de exception dilatoire, cela n’a rien que de très naturel, et c’est l'application du droit commun d’après lequel quiconque à un droit peut le mettre en œuvre et profiter de tous les avan-
tages qui y sont inhérents. Il n’est nullement besoin d’une
investiture légale pour faire bénéficier le propriétaire des effets attachés à son titre. Mais l'application du droit commun aux successeurs irréguliers aurait été pleine de dangers et telle est la raison pour laquelle l'article 724 leur refuse le droit d'agir jusqu'à l'envoi en possession. Le titre qu'ils invoquent est sujet à plus de contestations, leur qualité est moins apparente et est toujours entourée de plus on moins d'incertitude, et voilà pourquoi le Code exige l’accomplissement préalable de certaines formalités protectrices des intérêts de la famille légitime. Il n’a pu être dans l'intention du législateur d'atteindre le droit luimême, ce qui ne pourrait pas se justifier par les mêmes motifs. Il faudrait admettre que le législateur a voulu non seulement sauvegarder les intérêts de la famille légitime mais encore frapper les enfants naturels. Qu'on suppose un enfant naturel venant à défaut de tout successible, la suecession se trouverait ainsi sans possesseur, notre droit ne répugne-{-1l pas à l'idée d'une succession jacente ! Il est vrai que l’on fait rétroagir l'envoi en possession, ce qui atténue les inconvénients du système. D'après M. Demolombe, l'envoi en possession serait une saisine judiciaire qui produirait, au profit des successeurs irréguliers, tous les effets de la saisine légale ; les successeurs irréguliers seraient saisis conditionnellement, sous la condition suspensive de l'envoi en possession. Mais l'admission de cette retroactivité est fort contestable, le jugement qui prononce l'envoi en possession est un jugement attributif, non décla-
ralif ; l'article 724 ne dit pas que les successeurs irrégu-
liers sont saisis conditionnellement, il leur refuse le bénéfice de la saisine. Ne vaut-il pas mieux décider que jusqu'à l'envoi en possession, les successeurs irréguliers seront sans qualité pour agir, ce qui semble plus conforme au texte qui ne semble pas autoriser à attribuer à l'envoi en possession un effet rétroactif. Le mot « saisis » est peu expressif par lui-même, l’ensemble de la rédaction de l’article 724 laisse plutôt à entendre qu'il s'agit de l'exercice des actions et des droits héréditaires.
în résumé, nous dirons que la différence résultant de la saisine est que les héritiers légitimes qui en ont le bénéfice peuvent agir dès l'ouverture de la succession, qu'ils peuvent aussi être poursuivis, sauf la faculté qu'ils ont d'opposer aux poursuivants le bénéfice d’une exception dilatoire ; que les successeurs irréguliers n’ont aucune qualité pour exercer leurs droits et qu'ils n’ont pas besoin d’avoir recours à l'exception dilatoire pour éviter les poursuites, tant qu'ils n’ont pas obtenu l'envoi en possession. Cette solution nous semble plus en harmonie avec l'esprit général de notre législation.
Une question se pose : Supposons un enfant naturel venant à défaut de tout successible ; aucun héritier n’est saisi et les créanciers peuvent néanmoins avoir grand intérêt à poursuivre, ne serait-ce que pour interrompre une prescription sur le point de s’accomplir, que faut-il décider dans cette hypothèse ? Nous pensons que les créanciers et personnes intéressées peuvent toujours agir et exercer des
mesures conservatoires. La succession n'est pas sans titu-
laire, et il serait contraire à l'esprit de la loi de sacrifier les créanciers qui n'auraient aucun moyen de sauvegarder leurs droits. Ce qui est vrai, c'est que les successeurs irréguliers ne pourront pas être condamnés puisqu'ils n'ont pas qualité pour défendre aux actions qu'on leur intente.
D'après un grand nombre d'auteurs, l'article 789 consacrerait une autre différence entre les héritiers légitimes et les successeurs irréguliers, différence relative aux conséquences de la saisine. L'héritier légitime, saisi de plein droit. serait héritier sous condition résolutoire de la renonciation ; les successeurs irréguliers, au contraire, seraient héritiers sous la condition de l'envoi en possession qu'ils devraient obtenir dans un délai maximum de 30 ans. Telle n’est pas, croyons-nous, le sens de l'article 789, et nous pensons que les héritiers légitimes. de même que les successeurs irréguliers, deviennent étrangers à la succession, s'ils n'ont pas pris soin d'accepter dans un délai de 30 ans. Cette solution est consacrée par la jurisprudence qui invoque, à l'appui de sa thèse, des considérations d'ordre pratique. Il serait trop rigoureux, dit-on, de déclarer les héritiers légitimes acceptants par le simple fait de leur silence. Peut-être les héritiers sont-ils des collatéraux éloignés qui n'ont pas eu connaissance de l'ouverture de la succession, et il se peut que leur ignorance soit entretenue par des créanciers du défunt qui ne songent qu'à les avoir pour débiteurs personnels pour augmenter leur gage. Il reste à concilier cette opinion
avec les termes énigmatiques de l'article 789 qui ont
exercé depuis longtemps la sagacité des interprètes et ont donné naissance aux systèmes les plus variés. Il n'entre pas dans notre intention d'aborder la controverse, ce qui ne rentre pas dans le cadre de notre étude, il nous suffira de justifier notre opinion, en adoptant l'argumentation très judicieuse et très juridique de M. Bufnoir (1) qui la jusüfie par les principes généraux de la prescription. La preseriplion a pour effet de transformer en droit une situation qui s'est prolongée en fait. L'héritier légitime a la saisine de droit qui lui donne la faculté d'agir dès louverture de la succession, et si, en fait, il n'a pas usé de la faculté qui lui était accordée, cette situation de fait se transformera en situation de droit. au bout de 30 ans. et la faculté d'agir se trouvera prescrite. Ce raisonnement peut aussi bien s'appliquer aux successeurs irréguliers qu'aux héritiers légitimes, et nous pensons avec l’éminent professeur qu'il n'y à pas, du chef de la prescription, de différence à établir entre les héritiers légitimes saisis et les successeursirréguliers non saisis ; les uns etles autres, après un silence de 30 ans, seront étrangers à la succes- Sion.
La nécessité de l'envoi en possession n'est prescrite que s'iln'yapas d'héritiers saisis ; dans /es autres cas, les successeurs irréguliers agiront par voie de demande en délivrance aux héritiers saisis.
Nous n'avons que peu de choses à dire sur les forma-
lités qui précèdent ou accompagnent l'envoi en possession,
(4) M. Bufnoir à son cours,
il nous faut seulement déterminer les grandes lignes de cette partie réglementaire du sujet.
C'est à la section des droits du conjoint survivant et de l'Etat que notre loi s'en explique et les formalités sont communes à tous les successeurs irréguliers, sauf pour la nécessité de donner caution, qui n'est pas imposée à l'Etat. L'article 773 dispose que les articles 769, 770, TTI et 772 sont communs aux enfants naturels appelés à défaut de parents. L'article 769 preserit l'apposition des scellés et la confection d'un inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire ; l'article 770 indique le Tribunal compétent pour connaître de la demande d'envoi en possession et décide que le Tribunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publicalons et affiches, et après avoir entendu le procureur de la République ; l'article TT impose l'emploi du mobilier, si les successeurs irréguliers n'aiment pas mieux donner caution suffisante pour en assurer la restitution, et décide que la caution sera déchargée après un délai detrois ans. Cette caution imposée par la loi est une caution légale qui devra salisfaire aux conditions prescrites par les articles 2018 et 2019 du Code civil. L'article 772 prononce la sanction en décidant que les successeurs irréguliers qui n'auraient pas rempli les formalités qui leur sont respectivement prescrites, pourront être condamnés aux dommages et intérètsenversles héritiers, s'il s'en présente.
Ce qui est intéressant à retenir, c'est que ces forma-
lités ne sont exigées que si les enfants naturels sont
appelés à défaut de parents. Si des héritiers légitimes concourent avec eux, les enfants naturels leur demanderont la délivrance qu'ils obtiendront, soit à Famiable, soit en justice, s'il y a contestation.
Le légataire universel qui trouve devant lui un enfant naturel, ne peut invoquer le bénéfice de la saisine que la loi ne lui accorde que lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi. Ce point est contesté. L’enfant naturel, dit-on, est réservataire, mais il n’est pas héritier; mais nous ne croyons pas devoir attacher aux termes de l’article 1006 un sans restrictif. Ce qu'a voulu la loi, c'est protéger les intérêts des réservataires, quels qu'ils soient, et peu importe que ces réservataires soient saisis comme les héritiers légitimes ou non saisis comme les enfants naturels. Ce qui semble corroborer cette opinion, c’est l’article 773 qui exige la formalité de l'envoi en possession, lorsque les enfants naturels sont appelés à défaut de parents. Si l'enfant naturel se trouve en face d'un légataire universel et qu'aucun parent ne se présente à la succession, 1l résulte des termes de 773 que cet enfant naturel devra demander l'envoi en possession ; n’estce pas laisser entendre que le légataire universel n’est pas saisi, puisque ce n'est pas à lui que l’enfant naturel doit demander la délivrance ? Le système de la loi paraît être de n’exiger l'envoi en possession que lorsqu'aucun héritier où successeur ne se trouve saisi des biens de la succession.
Le Tribunal, compétent pour la demande d'envoi en
LA
142 CHAPITRE fl
possession est le Tribunal de première instance dans le russort duquel li successionest ouverte. On s'est demandé quelle preuve doit être fournie par l'enfant naturel pour obtenir l'envoi en possession. Il résulte des termes de l'article 4313 du Code civil, que c'est à celui qüi invoque ün droit en justice à justilier dé la légitimité dé sa prétention, ce qu'on exprime brièvement par cette formule : « Onüs probätionis inecumbit actori ». L'application rigouréuse dé cette disposition conduirait à décider que letfait naturel doit fournir la preuve qu'il n'existe aucun pareñt au degré successible et le résultat serait de rendre inipossible à lenfant naturel touté demande d'envoi en possession ; la valeur de cette considératiôün a autorisé la pratique à réduire la difficulté de la preuve qui sera suffisante si l'enfant naturel prouve qu'il n'y à pas d'héritiers connus, où que ces derhiers sont renonçants. Cette dpinion est défendue par M. Laurent qui expliquée la dérogation à l’article 1315 en faisant remarquer que le législäteur a prescrit des formalités de garantie pour assürér les droits des héritiers qui pourraient se présenter à l'a venir.
L'enfant naturel n'a pas la saisine, et nous croyons qu il ne pourrait pas en invoquer le bénéfice dans le cas où il aurait 616 institué légataire universel dans l'hypothèse de l'articlé 738. Säns doute, le légalaire universel a la saisine, lorsqu'il ne vient pas eh concours avec des hériticrs réservataires; à plus forté raison quand aucun parent légitime ne se présente à la succession. Mais il y aurait de graves
inconvénients à dispenser l'enfant naturel venant comme légataire universel de la formalité de l'envoi en possession. Quoique légataire universel, le successeur ne cesse pas d'être enfant naturel et l’article 724 est conçu dans les termes les plus impératifs et les plus généraux. Il ne faut pas oublier que l'enfant naturel n'exclut aucun des parents légitimes et que l’article 908 défend de lui attribuer, par donation ou par testament, au-delà de ce qui lui est accordé au titre des successions. Il n'y a pas grand inconvénient à accorder la saisine au légataire universel étranger qui exclut tous les collatéraux, tandis que les intérêts de la famille légitime pourraient se trouver gravement compromis dans la personne des collatéraux éloignés qui peuvent n'apprendre le décès du de cujus que bien longtemps après l'ouverture de la succession et ne sont pas exclus par les enfants naturels.
Terminons sur l'envoi en possession et les formalités qui l’accompagnent par une observation complémentaire destinée à mettre en lumière la nature de la saisine : Le caractère des prescriptions de la loi prouve ce que nous disions au début, que le défaut de saisine n'a pour consé- ‘quences que de soumettre les successeurs irréguliers à des mesures protectrices de l'intérêt des membres de la famille légitime. Ne serait-ce pas dépasser le but que s’est proposé le législateur, que de prétendre que le drüit luimême est atteint! Qu'importe à la famille légitime que le droit existe au profit des successeurs irréguliers, si l’exer-
cice en est momentanément suspendu !
Supposons maintenant que les enfants naturels ont demandé et obtenu l'envoi en possession ou la délivrance, cest alors qu'il faut déterminer quelle est la nature et l'étendue de leurs droits et de leurs obligations. Ce sont, avons-nous dit, des droits de propriété et non pas seulement des droits de créance. Envoyés en possession, ils peuvent désormais exercer et faire valoir leurs droits : ils prendront part au partage et pourront se prévaloir des garanties accordées par la loi en cette matière, bénéficieront du rapport et des règles d’accroissement, seront autorisés à exiger, dans la composition de leur lot, l'application des principes d'égalité qui dominent le partage, auront droit à leur part en nature conformément aux termes de l'article 832 C. civ. ; ils pourront exercer le retrait successoral et, à l'inverse, les héritiers légitimes ne sauraient songer à les écarter des opérations du partage en leur donnant une somme représentative de la valeur de leur part héréditaire. Leur concours au partage est pour eux un droit, si le père naturel n’a pas usé du moyen d'exhérédaton qui lui est offert par l’article 761, moyen dont la légalité exige, d'après l'opinion que nous avons admise plus haut, le consentement de l'enfant naturel. Les enfants naturels pourront exercer les actions héréditaires, agir en revendication contre les tiers détenteurs ; notons seulement que la jurisprudence, par des considérations d'ordre exclusivement pratique, et contrairement à la vérité des principes, décide que les aliénations à titre onéreux con-
senties par les héritiers apparents pourront être opposées,
par les acquéreurs de bonne foi, aux véritables héritiers agissant contre eux en revendication.
Mais une difficulté sérieuse se présente : sauf la quotité, devons-nous accorder aux enfants naturels tous les droits qui appartiennent aux membres de la famille légitime ? L'enfant naturel n'est-il qu'un successeur aux biens, et faut-1l lui refuser tous les droits qui paraissent attachés à la qualité de continuateur du défunt? Il y a certains droits dont le caractère est moral plutôt que pécuniaire, les enfants naturels peuvent-ils s'en prévaloir? Parmi ces droits, nous pouvons citer l’action d'indignité, l’action en révocation pour cause d'ingratitude, l’action accordée aux héritiers pour injure à la mémoire du défunt, que faut-il décider pour ces droits et d’autres droits présentant le même caractère? Celui de ces droits dont le caractère moral est le plus apparetn, est le droit de poursuivre l’injure faite à la mémoire du défunt et c’est en effet à propos de l’action d’injure que la question a été le plus vivement discutée. Il importe, pour se rendre un compte exact de l’état de la controverse, d'envisager la difficulté à deux époques différentes : avant la loi de 1881 et depuis la loi du 27 mai 1881 sur la liberté de la presse.
L'article 5 de la loi de 1819 décidait que la poursuite n'aurait lieu que sur la plainte de la partie lésée. La jurisprudence en avait conclu pendant longtemps que les héritiers n'avaient aucune qualité pour poursuivre linjure faite à la mémoire du défunt, n'étant pas eux-mêmes les parties lésées. C'est ce qui fut décidé par deux arrêts de
cassation qui résument la jurisprudence de l’époque (1). Mais la question continua à être discutée dans la doctrine, et la pratique résista si bien que la Cour de cassation, par un arrêt mémorable des chambres réunies, rendu en 1867, condamna sa première interprétation et admit que les héritiers pouvaient poursuivre, le mot personne étant susceptible d'être pris dans un sens large, et la personne du défunt survivant dans celle de ses héritiers (2). Arrivée à ce point, la question devait s’élargir ; que fallait-il entendre par les héritiers et fallait-il parmi eux comprendre même les successeurs irréguliers et notamment les enfants naturels ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation décida en 1881 (3), que les enfants naturels avaient le droit de poursuivre l’injure faite à la mémoire de leur auteur. Depuis longtemps l'opinion publique s'était émue du système de la jurisprudence, au nom de l'intérêt de lhistoire qui exige que chacun, après sa mort, relève du jugement de la postérité, et, deux mois après l’arrèt de 1881, était votée la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dont l’article 34 est ainsi conçu : « Les articles 29, « 30 et 31 ne seront applicables aux diffamations et inju- « res dirigées contre la mémoire des morts que dans les « cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient
« eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la
(1) Gass., 19 avril 1826, D. P. 1860, I, 202.
8 nov. 1836, D. P. 1860, I, 202.
(2) Cass., t. mai 4867, D. P. 67, 1, 121.
(3) 27 mai 4881, D. P. 89, I, 394.
« considération des héritiers vivants. » Malheureusement, ce texte est loin d'avoir coupé court à toutes les difficultés. Il a été soutenu que ce texte consacrait la suppression pure et simple du délit d'injure à la mémoire des morts, que les héritiers ne pourraient agir que s'ils étaient diffamés eux-mêmes, non pour venger la mémoire de leur auteur. Dans cette interprétation, la question ne saurait se poser pour les enfants naturels, puisque les héritiers légitimes eux-mêmes n'auraient aucun droit. La disposition de l’article 34 n'aurait d'autre utilité que de condamner législativement le système admis par l'arrêt des Chambres réunies. On invoque, à l'appui de cette opinion, un passage du discours de M. Pelletan combattant la théorie de jurisprudence et une circulaire du Garde des sceaux du 9 novembre 1881. Dans une autre opinion, on soutient que le délit d’injure à la mémoire des morts est consacré par la nouvelle loi sous la seule condition que les auteurs de linjure aient eu l'intention de nuire en même temps à la personne des héritiers vivants. Et alors la question se pose de savoir quels sont ces héritiers vivants dont le texte a voulu parler ; la disposition s’applique-t-elle aussi aux enfants naturels ? Oui, d’après la jurisprudence, si la Cour de cassation reste fidèle à l’arrèt de 1881; non, d'après un autre système que nous croyons préférable et qui ne considère pas les enfants naturels comme des continuateurs de la personne du défunt. L'article 1047 du Code civil permet d'attaquer le testa-
ment dans un court délai pour injure grave faite à la
mémoire du défunt. Nous pensons que les enfants naturels ne pourraient pas se prévaloir d’une disposition qui ne s'explique que par l’idée de la continuation de la personne du défunt; mais nous croyons néanmoins que les enfants naturels pourraient profiter, en leur qualité de successeurs aux biens, de la nullité du testament dont l'effet est de faire retomber les biens légués dans la succession, et de grossir la masse partageable. Les enfants naturels étant des successeurs aux biens, nous admettrions pour la même raison que les enfants naturels peuvent prétendre aux droits déjà nés en la personne du défunt et qui en représentent pas une valeur purement morale. Il existe en effet certains objets dont la valeur n’est pas appréciable en argent, et les successeurs aux biens n’ont aucun droit sur eux : tels sont la correspondance du défunt, les albums de famille, portraits d’ancètre, ete., ete. Il est d'usage, dans la pratique, de remettre ces différents objets à l’ainé. C’est là une vieille coutume (1) qui s’est maintenue malgré l’article 842 du Code civil. Il à mème été jugé qu'en cas de désaccord des héritiers entre eux, lorsque le partage ne peut pas avoir lieu, c’est encore à l'aîné qu'il faut les attribuer (Paris, 24 nov. 1846). D'après M. Demolombe (suce. 111-701), les Tribunaux doivent, en cas de désaccord, désigner le dépositaire de ces souvenirs précieux qui rappellent les travaux et les bienfaits du défunt. S'ilen est ainsi pour les héritiers légi-
(1) Bourjon, 1, p. 887.
Lebrun, liv. IV, chap. I, n° 46.
times, il semble hors de doute que les enfants naturels ne sauraient en rien prétendre à des objets dont les parents légitimes se voient parfois privés au profit de Fun d’entre eux.
Cette pratique se conçoit trop bien pour qu'on ait besoin de la justifier. La vente aux enchères d’une Croix d'honneur, d'un parchemin, d’une toile conservant les traits d’un ancêtre présenterait le caractère d’une véritable profanation. Aux membres de la famille légitime de succéder à la gloire de la famille, de perpétuer les traditions des ancêtres! On nous objectera peut-être que l’enfant naturel n’est pas moins intéressant que les enfants légitimes. C’est une affirmation qui peut avoir sa valeur, mais qui na pas réussi à convaincre le législateur de 1804. La question peut aussi se poser pour le règlement des funérailles du défunt. Le défunt n'a pas manifesté sa volonté et laisse deux enfants légitimes et un enfant naturel ; l’un des enfants légitimes désire que les funérailles soient civiles, l’autre veut qu'elles soient religieuses ; demanderons-nous à l'enfant naturel quelle est sa volonté à cet égard? Ces conflits ne sont malheureusement que trop fréquents et ont donné naissance, dans la pratique, à de véritables scandales ; sous prétexte de respecter la volonté du défunt on se laisse souvent influencer en ces matières par ses préférences personnelles. Nous croyons que les enfants naturels n’ont pas à intervenir dans ces questions qui sont, avant tout, des ques-
tions de famille. Nous faisons une réserve pour le cas où
l'enfant naturel viendrait à défaut de tout parent au degré successible.
Une autre question est particulièrement délicate, et peut-être faut-il lui donner une solution différente, bien qu'elle semble de même nature que la précédente : L’enfant naturel succède-til aux monuments funèbres, tombeaux de famille que le défunt avait fait construire comme titulaire d'une concession perpétuelle ? IT est impossible de ne pas ranger ces biens dans une catégorie à part, et les tombeaux, selon les termes de la jurisprudence, constituent des fondations pieuses qui échappent à l'empire des règles ordinaires du droit de propriété et pour lesquelles le législateur de tous les temps a consacré un droit exceptionnel. Ces concessions doivent être à labri de la spéculation et il a été maintes fois jugé que la concession est inaliénable, que le droit de sépulture, objet de concessions faites aux particuliers, est un droit attaché à la personne du concessionnaire, emportant seulement le droit de se faire inhumer dans le terrain concédé et de désigner ceux à côté desquels on veut reposer; qu'un pareil droit est de sa nature inaliénable et présente un caractère de personnalité absolue (4). Un point ést certain, e’est que le conjoint succède au tombeau de famille et son droit nous apparait comme plus sacré que celui de tous les autres. Mais que faut-il décider pour les
(1) Lyon, 19 février 1836, D. P. 56, 2, 178. — 7 avril 4857, D, 37,
1, 311. — 7 juillet 1883, D. 85, 2, 34, — Aer avril 1889, D. 83, 3, 30. 9 mai 1883, D. 85, 2, 120.
enfants naturels ? Aucun texte n’est formel. D'une part, il est admis en jurisprudence, et un arrêt récent de 1893 l’a encore décidé, que le de cujus à pu valablement disposer de son tombeau au profit d’un de ses héritiers au détriment des autres, que ceux-ci seraient mal fondés à prétendre que la disposition excède la quotité disponible, car le tombeau est un lieu qui ne fait pas partie du patrimoine et ne saurait être ni vendu, ni partagé, ni licité; que le défunt a pu désigner ceux à côté desquels il désire reposer et quil a pu désigner des amis étrangers à la famille. S'il en est ainsi, ce n’est pas au titre des successions que nous pouvons trouver le fondement d’une incapacité qui viendrait frapper l’enfant naturel ; celui-ci ne. saurait succéder au jus sepuleri pour un tiers, pour la moitié, pour les trois quarts, selon les distinctions établies par larticle 757. Mais ne faut-il pas reconnaître une incapacité qui résulterait de ce que l'enfant naturel n’est pas le continuateur de la personne du défunt ? On pourrait le soutenir et les traditions nous apprennent qu'à Rome les droits du fondateur passaient aux continuateurs de sa personne. Mais consultons les textes spéciaux et recherchons quels éléments de solution ils fournissent. Le décret du 23 prairial an XII, dans son article 10, porte que lorsque l’étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettra, il pourra y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désireront y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur
sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs et y
construire des caveaux, mounmetns et tombeaux. Bien que ce texte ne parle que des enfants ou successeurs, on admet que le titulaire de la concession, s'il ne peut pas se dépouiller de la concession elle-même peut néanmoins autoriser un de ses amis à se faire inhumer dans le terrain de la concession. La solution nous paraît douteuse, mais le texte parle d'enfants sans faire aucune distinction entre les enfants naturels et les enfants légitimes, et l'expression de « successeurs », qu'il emploie, nous semble encore plus significative. Les enfants naturels ne sont pas héritiers, mais ils sont successeurs. S'il en est ainsi, saurait-on blàmer le législateur de s'être départi de sa sévérité pour les enfants naturels et d'avoir permis à l'enfant naturel de reposer à côté de son père naturel; le respect de la mort calme toutes les colères et fait taire toutes les rancunes. Le partage étant impossible, le droit appartiendra à tous les successeurs collectivement, et chacun pourra en user dans la mesure où il ne portera pas atteinte au droit des autres.
L'enfant naturel a droit aux fruits de sa part héréditaire, mais à quels fruits ? Aucun doute quant aux fruits perçus ou échus antérieurement à l'ouverture de la succession et qui viennent grossir la masse partageable ; il faut décider de mème pour les fruits perçus depuis le jour où l'enfant naturel à formé sa demande en délivrance, car on ne saurait accorder moins de droits aux enfants naturels succès
dant à une quote-part d'universalité qu'aux légataires
particuliers. Mais faut-il s'en tenir là et décider avec la jurisprudence que l'enfant naturel n'a aucun droit aux fruits perçus antérieurement, dans l'intervalle entre l'ouverture de la succession et la demande en délivrance ? L'opinion de la jurisprudence est très contestable : il est vrai que le légataire universel se trouvant en face d’héritiers réservataires n'a droit aux fruits du jour du décès que s'il forme sa demande en délivrance dans Fannée du décès et que nous ne trouvons aucune disposition du même genre pour les enfants naturels ; il est encore vrai que la loi est plus rigoureuse pour les légataires particuliers qui n’ont droit aux fruits et intérêts de leur legs que du jour de la demande en délivrance, quel que soit l’intervalle écoulé et indépendamment de toute question de bonne ou de mauvaise foi, mais nous croyons qu'il n’y a pas lieu de tenir compte de ces considérations et qu'il fant suivre la vieille maxime : « fructus autem omnes hereditates augent, sive ante aditam hœreditatem, sive post accesserint ». Les universalités s’accroissent de tout ce qu'elles produisent et l'enfant naturel à droit à une quote-part de cette universalité. Cette règle ne pouvait pas s'appliquer au légataire particulier, et l’on comprend que le législar teur en ait tempéré l'application pour les légataires universels. Les légataires sont dans une situation moins favorable que les héritiers et successeurs, puisqu'ils ne sont appelés à la succession que par une disposition formelle
et qu'ils n'ont, par eux-mêmes, aucune vocation légale.
L'enfant naturel, au contraire, a des droits de succession voluntate legis; et, selon l'opinion la plus généralement admise, il a droit à une réserve.
Nous avons dit précédemment qu'il a droit au rapport et, d’une façon plus générale, aux règles qui dominent le partage;, ne serait-il pas contraire à l'esprit de la loi ‘de refuser aux enfants naturels les fruits perçus depuis l’ouverture de la succession? Trop souvent les enfants naturels sont éloignés du lieu de louverture de la succession et ont été contraints, par la force même des choses, à mener pour ainsi dire la vie d'aventure, n'est-il pas à craindre que les héritiers légitimes se concertent pour cacher aux enfants naturels le décès du de cujus et grossir leur propre part héréditaire. Nous croyons qu'il y a là un péril fort grave, et la loi s’est montrée trop rigoureuse pour les enfants naturels pour qu'on ne doive pas au moins leur assurer intacte la part héréditaire qui doit leur revenir. En vain nous objecterait-on que, s'il y avait concert frauduleux entre les parents légitimes pour cacher l'ouverture de la succession, l'enfant naturel aurait le recours de l’article 1382, ce qui serait le plus souvent illu- Soire pour l'enfant naturel qui n'aurait aucun moyen de prouver l'existence de la fraude. Sans doute les héritiers légitimes pourront être surpris el avoir consommé les fruits, mais outre qu'ils doivent en prévoir l'éventualité, l'enfant naturel transigera le plus souvent à bon compte pour les
parents légitimes, plutôt que de se prévaloir de sa qua-
lité et de produire l'irrégularilté de sa condition devañt tous les degrés de juridiction.
Tels sont les droits de succession des enfants naturels; quant à leur nature ët quant à leur étendue, nous dévons rechercher, pour compléter nos explications, quelles 6bligations sont à la charge des enfants naturels. Nous savons déjà par ce qui précède que, Jusqu'à l'envoi en possession, les successeurs irréguliers ne peuvént pas être poursuivis par les créanciers de la succéssion qui ñe peuvent s'attaquer qu'aux hériliers saisis entre lesquels les dettes se divisent de plein droit. C’est à dater de l’envoi en possession où de la délivrance qu'il faut se placer pour déterminer dans quelles limites les enfants naturels sont tenus des dettes et charges de la succession, tant at point dé vue de l'obligation que de la contribution. En ce qui concerne la contribution, l’enfnat naturel doit supporter les dettes en proportion de lactif qu'il prend dans la succession et il en est de même au point de vue de l'obligation, quant aux poursuites des créanciers, sauf bien entendu dans le cas où un immeuble hypothéqué se trouverait dans son lot et dans l'hypothèse d’une détte indivisible ; ce ne sont que des applications du droit commun des hypothèques et des obligations. Mais ce ne sont là que des exceptions, et les enfants naturels, d’une façon générale, sont tenus seulement en proportion de leur part héréditaire, sauf la question de savoir s'ils
en sont tenus ultra vires ou seulement intra vires.
On est d'accord pour décider que les héritiers légitimes sont tenus ultra vires ; les uns y voient une conséquence de la saisine, l’article 724 donnant aux héritiers légitimes la saisine de plein droit, sous lobligation d’acquitter « toutes » les charges de la succession; d’autres y voient la conséquence de la qualité de continuateur du défunt, qui appartient aux héritiers légitimes. Que l'on adopte l'une ou l’autre de ces explications, il faut décider, croyons-nous, que les enfants naturels ne sont tenus qu'intra vires (1). Les enfants naturels n'ont pas la saisine et ils ne sont que des successeurs aux biens. A plus forte raison devons-nous donner la même solution pour les charges qui n'ont pris naissance qu'après le décès du de cujus comme les legs.
Si les enfants naturels ne sont tenus qu'intra vires, il il en faut conclure qu'ils ne sont pas obligés d'accepter sous bénéfice d'inventaire. La loi exige bien, dans l'article 169, que les successeurs irréguliers, qui demandent l'envoi en possession, fassent inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire, mais nous avons dit précédemment quelle était l'utilité de cet inventaire qui n'est exigé que pour nieux assurer la restitution éventuelle de la part qui peut leur revenir dans la succession aux héritiers légitimes qui ne se feraient connaître qu'après l'époque de l'envoi en possession. Le défaut d'inventaire aura pour effet deconfondre
les biens personnels des successeurs irréguliers avec les
(1) Colmet de Santerre, tome HI, p. 25 et 26.
biens tenus de la succession, et le résultat sera de permettre aux créanciers de poursuivre les enfants naturels au delà de leur part héréditaire et même sur leurs biens personnels. Mais c’est là le résultat de la négligence des enfants naturels qui auraient dû éviter par un inventaire, la confusion des deux patrimoines, cela ne tient pas à leur qualité; qu'ils fassent inventaire dans les formes prescrites par la loi et ils ne seront tenus qu'intra vires, sans avoir besoin de recourir à une forme spéciale d’acceptation, c'est précisément ce qui les distingue des héritiers légitimes qui ne peuvent éviter d’être poursuivis ultra vires que moyennant une double condition : un inventaire et une acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Une dernière différence sépare les héritiers légitimes des enfants naturels, quant à l'étendue des obligations ; elle a trait aux droits de mutation. Le fisc est, par rapport aux autres créanciers, dans une situation spéciale et privilégiée, les droits de nutation sont dûs personnellement par les héritiers, non en leur qualité d’héritiers ou successeurs, la conséquence est que le bénéfice d’inventaire ne saurait soustraire les héritiers au paiement des droits de mutation ultra vires. Jusqu'ici, la règle est commune aux héritiers légitimes et aux successeurs irréguliers qui, vis-à-vis du fisc, sont tenus non seulement intra vires, mais encore ultra vires. Mais la loi du 22 frimaire au VII dispose, dans son article 32, que les cohéritiers sont solidaires, ce qui veut
dire que les héritiers ne seront pas tenus seule-
158 CHAPITRE Il
ment pour leur part et portion, mais qu'ils seront tenus solidairement, sauf recours entre eux, si lun d'entre eux à payé au-delà de sa part. On est d’accord, dans la pratique, pour décider que cette solidarité ne s'applique pas aux successeurs irréguliers qui ne seront tenus des droits de mutation, de même que des autres dettes, que dans la proportion de leur part. Cette interprétation s'appuie sur les termes de l’article 32 de la loi de Frimaire an VIT qui décide que « les cohéritiers seront solidaires ». Or, dit-on, c'est une disposition inapplicable aux enfants naturels qui ne sont pas héritiers ; l'article 756 le dit formellement et, si les enfants naturels ne sont pas des héritiers, on ne saurait, sans arbitraire, leur appliquer la disposition de la loi de Frimaire qui ne les vise pas. On ajoute que les textes qui établissent des cas de solidarité sont des textes exceptionnels et qu'aux termes de l’article 1202 la solidarité ne se présume point. Cette opinion est soutenue par M. Demante dans son ourage d'enregistrement et cet auteur décide que les enfants naturels ne seront jamais tenus solidairement, même quand ils succèdent entre eux à la totalité des biens. Malgré la grande autorité qui s'attache au nom de M. Demante, nous avons quelque hésitation à admettre cette opinion favorable aux enfants naturels. Le mot « héritier », dans le langage du Code, n'est pas toujours employé dans le même sens, el, notamment, l'on admet que le rapport est dû aux enfants naturels, bien que l’article 757 n'accarde
lg bénéfice du rapport qu'entre cohéritiers, IL est bien
LU
évident que nous sommes en dehors de l’artiele 1202 et que ce n'est pas présumer une solidarité que de prétendre quelle à été créée par un texte. Nous avons vu quel sens 1] convenait d’attacher aux termes de l’article 756, qui, en refusant aux enfants naturels la qualité d’héritiers, a entendu seulement leur refuser une partie des prérogatüves attachées à ce titre. La solidarité de l’article 32 de la loi de Frimaire ne se rattache pas à la saisine et pas davantage à l’idée de continuation de la personne du défunt; on ne comprendrait pas autrement qu’elle ne s’applique pas aux autres dettes et, d’ailleurs, ces idées n’ont rien à voir avec une dette qui prend seulement naissance dans la personne des héritiers. La disposition de Particle 32 est une disposition arbitraire et il serait difficile de comprendre pourquoi le législateur aurait avantagé les enfants naturels qui sont dans une situation moins favorable à tous autres points de vue que les héritiers légitimes.
Une dernière question se pose au sujet de l’étendue des droits des enfants naturels, elle concerne le droit de retour légal de l’ascendant donateur ; les explications précédentes nous fournissent les éléments de la solution. Aux termes de l’article 747, les ascendants succèdent, à l’exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets se retrouvent en nature dans la succession. Faisons l’application de cette disposition au cas qui nous occupe : soit Primus ascendant, qui, de son vivant, a donné à
Secundus, son fils légitime, un immeuble d’une valeur de
100.000 francs ; Secundus décède en ne laissant qu'un enfant naturel, et l'actif de sa succession se compose de 100.000 francs et de l'immeuble à lui donné qui représente une valeur de 100.000 francs. L'enfant naturel Tertius va-t-il empêcher l'ouverture du droit de retour ? peut-on dire que Secundus enfant donataire est mort sans laisser de postérité, dès lors qu'il laisse un enfant naturel ? L'intérêt pratique de la question est considérable : si nous admettons que la présence de l'enfant naturel écarte le droit de retour de l’ascendant donateur, il faudra raisonner de la manière suivante : l'actif de la succession se compose de 200.000 franes, et l'enfant naturel vient en concours avec l’ascendant donateur sur cette masse de 200,000 francs ; conformément aux proportions établies par l’article 757, l'enfant naturel a droit à la moitié de la part à laquelle il aurait eu droit comme enfant légitime ; enfant légitime, il aurait exclu ascendant; enfant naturel, il ne pourra prétendre qu'à la moitié de la succession ou 100.000 francs, et l’ascendant prendra les autres 100.000 francs. Si, au contraire, le droit de retour est ouvert au profit de l’ascendant et malgré la présence de l'enfant naturel, il faudra séparer dans la succession de Secundus l'immeuble dont la valeur est de 100.000 francs et l’attribuer par préférence à l’ascendant Primus ; sur les 100.000 francs qui restent, l'enfant naturel viendra en concours avec l’ascendant donateur, et chacun d'eux partagera par moitié ; l'enfant naturel prendra
