francs, l’ascendant 50.000 francs, ce qui ajouté

DROITS DE SUCCESSION AB INTESTAT 1Gl

aux 100.000 francs qu'il a déjà prélevés, fera pour lui une part de 150.000 francs sur les 200.000 francs d’actif et de succession.

ILest difficile de trancher la difficulté à la simple lecture du texte. Il semble même qu'il faudrait tout d'abord refuser tout droit de retour à lascendant donateur, le texte parle de postérité sans faire aucune distinction, et l'expression peut aussi bien s'entendre de la postérité naturelle que de la postérité légitime. D'autre part, il n’est pas douteux que la disposition de 747 est exceptionnelle et que, dans le doute, il faut plutôt l'interpréter restrictivement, conformément au droit commun de notre législation qui consacre le système d'unité de succession sans tenir compte pour la dévolution successorale ni de la nature des biens, ni de leur origine. Mais ces arguments ne sont pas concluants et, s'il est vrai que tel est le droit commun, il faut au moins reconnaitre que l’article 747 apporte une dérogation empruntée aux traditions de notre ancien droit qui luimême l'avait empruntée au droit Romain en la modifiant et en la renforçant. Si l’article 747 est insuffisant pour nous fixer sur la portée et l'étendue de la dérogation, c'est aux sources qu'il faut remonter pour en connaître l'esprit.

Tout d’abord les textes Romains nous donnent les motifs de ce droit de retour : « Ve et filiæ amissæ et pecuniæ damnum sentiret » : le Code nous fait connaître une autre justification : « Prospiciendum est enim ne hac

« injecta formidine parentum circa liberos munificen-

« tèum retardetur ». Le droit de retour apparait conforme à l'intention probable des parties. Ce droit de retour passa dans notre ancien droit qui l'étendit à tout ascendant donateur, les pays de droit écrit et de droit coutumier se divisèrent sur la nature juridique du droit de retour, ceux-ci y virent un véritable droit de succession, ceux-là une véritable révocation de la donation. C'est avec le caractère de droit de succession que le droit de retour passa dans notre législation et il importe de le constater, nous verrons que le droit de retour augmente la part contributoire de l’ascendant donateur dans les dettes de la succession et diminue d'autant la part contributoire de l'enfant naturel. Quoiqu'il en soit de la nature juridique du droit de retour, les motifs sont les mêmes et nous conduisent à décider que la présence d'un enfant naturel ne saurait être un obstacle à l'ouverture de la succession anomale au profit de l’ascendant donateur. Vis-à-vis de son aïeul, l'enfant naturel est un étranger et, si l’on présume que l’ascendant donateur à entendu reprendre dans la succession les biens par lui donnés dans le cas où l’enfant donataire ne laisse pour lui succéder que des héritiers légitimes autres que des descendants, ne doit-on pas par a fortiori décider, de même, lorsque l'enfant donataire ne laisse que des enfants naturels qui ne sont reliés à leur aïeul par aucun lien de parenté juridique ? N'est-il pas contraire à l'esprit de la loi de considérer la condition de l'enfant naturel comme plus favorable que celle des héri-

tiers légitimes ? Si l’ascendant donateur ne peut pas

exercer son droit de retour vis-à-vis de ses petits-enfants, c'est que l'affection qu'il a pour ses enfants est censée se reporter sur la tête de ses petits-enfants ; la considération n'a plus de valeur, quand il s'agit d'enfants naturels. Visà-vis des enfants naturels, Fascendant n'est plus un ascendant, et il est manifeste que l'article 747 ne refuse le droit de relour légal que lorsque les héritiers de l'enfant donataire sont avec l’aïeul dans des rapports de descendant à ascendant. Le donataire aurait pu, dit-on, faire sortir les biens donnés de son patrimoine et rendre ainsi impossible le droit de retour au profit de l’ascendant. Sans doute il aurait pu en être ainsi, mais l'enfant donataire ne l’a pas fait et, pour résoudre une difficulté, il ne faut pas rechercher ce qui eût été possible, mais ne tenir compte que de ce qui existe. Telle est l'opinion consacrée par la jurisprudence, nous la tenons pour certaine.

Un grand nombre d'auteurs admettent une opinion intermédiaire et décident que lenfant naturel ayant vis-à-vis des ascendants la moitié de la part héréditaire qu'il aurait eue, s'il avait été légitime, 11 y à lieu de n'accorder à l’ascendant donateur son droit de retour que pour la moitié seulement. « Le droit de l’ascendant dona- « teur, dit M. Demante, qui n’est autre qu'un droit de « succession légitime, ne s'exerce pas au préjudice des « libéralités faites par le donataire, ni surtout au préju- « dice de l’accomplissement de ses obligations. Or... len- « fant naturel est une sorte de créancier. » Mais nous

avons dit précédemment que les droits de l'enfant naturel

n'ont aucunement le caractère d'une créance, mais que ce sont de véritables droits de succession.

M. Baudry-Lacantinerie combat cette opinion intermédiaire par le dilemme suivant : « Ou bien le mot postérité de l'article 747 comprend les enfants naturels, et alors leur présence fait obstacle au retour légal pour le tout, ou il ne les comprend pas, et alors leur présence ne saurait aucunement y faire obstacle. » L’argument ne nous paraît pas sans réplique, car il s’agit précisément de savoir si l’article 157 est applicable, et si le droit de retour légal peut ou non exister pour partie. La vérité est que l’article 757 n'est pas applicable. Si l'enfant naturel a des droits de succession, Cela n'est vrai que pour les successions ordinaires ; l'article 747 est une disposition exceptionnelle, régie par des principes spéciaux, qui se justifie par des motifs qui excluent, même pour partie, le concours de l'enfant naturel.

En résumé, nous coneluons que la présence d'un enfant naturel ne met pas obstacle au droit de retour de l’ascendant donateur. Mais de ce que ce droit de retour est un droit de succession, il faut décider que la part contributoire de l’ascendant, dans le passif de la succession, se trouvera augmentée en proportion de l'étendue de son droit de retour. Et, en reprenant le même exemple que plus haut, en supposant une succession de 200,000 francs dans laquelle figure l'immeuble donné d'une valeur de 100,000 francs, l'enfant naturel prendra 50,000 francs, l’ascendant 150,000 francs et la part contributoire dans les dettes sera

du 1/4 pour l'enfant naturel, des 3/4 pour l’ascendant dona-

teur. Cette solution est facile à justifier: l’article 747 ne parle, à vrai dire, que du droit de succession, mais c’est un principe que tout successeur d’une part d’universalité contribue aux dettes dans la proportion de l'actif qu'il y prend. Au surplus l'article 951 prévoyant le droit de retour de l'adoptant, le décide formellement et l'analogie ne permet pas d'adopter une opinion différente pour le retour de l’ascendant donateur. Cette contribution aux dettes peut tout d’abord surprendre, car cette succession anomale à lieu « in re singulari ». Mais M. Demante répond victorieusement à cette objection possible en faisant remarquer que « quoique portant spécialement sur des objets déterminés, « le droit de succession dont il s’agit ici n’a rien de com- « mun avec un legs particulier. Les biens donnés forment « dans la succession une sorte de patrimoine distinct des « autres biens qui la composent. Sous ce rapport, ils cons- « tituent véritablement une part de l’universalité, comme « autrefois les propres comparativement aux meubles et « acquêts ». Ainsi la part d’actif dans la succession se trouvera réduite, mais l'enfant naturel verra diminuer

d'autant sa part contributoire.

L'existence d'une réserve au profit des enfants naturels est aujourd'hui presque universellement admise et depuis longtemps la question n'est plus discutée en jurisprudence. Mais quelle est cette réserve, et sur quels biens la prélever ? Ce sont là deux points qui ne sont pas tranchés par les textes et on en est réduit à construire la théorie par des inductions et des rapprochements entre les droits des héritiers légitimes et les droits des enfants naturels dans la succession ab intestat. C'est à. nous le verrons, un des gros arguments contre l'existence d'une réserve au profit des enfants naturels. Se peut-il, at-on dit, que le législateur ait laissé à la doctrine et à la pratique le soin d'élaborer tout un système dans une matière aussi complexe que celle de la réserve héréditaire! L'argument ne porte pas, si d'autre part nous trouvons dans la loi les éléments suffisants pour nous fixer sur l'intention du législateur, et l'on peut seulement regretter que le législateur n'ait pas cru devoir couper court par des dispositions formelles aux incertitudes que son silence à fait naître, C'est done aujour-

d'hui controverse de doctrine, et ce n'est pas au moment

où l’on parle d'étendre les droits des enfants naturels, que la jurisprudence reviendra sur une interprétation qui a pour elle l'appui de l'opinion. Si la réserve découle de l'officitum pretatis, il est certain qu'aucune bonne raison ne permet de reconnaître aux père et mère naturels moins de devoirs vis-à-vis de leurs enfants naturels que vis-à-vis de leurs enfants légitimes. Quoiqu'il en soit, un des premiers commentateurs du Code civil (4) qui, moins éloigné que nous de la confection du Code, devait mieux en connaître l'esprit, a cru devoir combattre l'opinion qui attribue une réserve aux enfants naturels, et la thèse de cet auteur à élé reprise par M. Laurent qui l’appuie sur des arguments dont la valeur est incontestable, sinon décisive. L'autorité qui s'attache au nom de ces deux auteurs nous fait un devoir d'étudier avec soin leurs objections contre le système consacré par la jurisprudence.

Quels sont ces textes desquels on fait sortir l’existence d'une réserve au profit des enfants naturels? Ce sont les articles 913, 757 et 761 du Code civil.

L'article 913 dispose que «les libéralités, soit par acte « entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la « moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès « qu'un enfant légitime ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; « le quart, s’il en laisse trois ou en plus grand nombre. » La loi, on le remarquera, ne parle pas de la réserve; elle la sous-entend en décidant que le défunt n’a pu valable-

ment disposer de la totalité de son patrimoine. Qu'est-ce à

(4) Chalot, Successions, tome Il, pp. 44 et sts.

dire, si ce n'est qu'il y a une part de sa succession ab intestat à laquelle le défunt n'a pu toucher et que cette part est précisément la réserve héréditaire? En droit Romain, la légitime était « pars legitima bonorum », et c'est avec cette nature qu’elle passa dans nos pays de droit écrit, mais, au contraire, dans les pays de coutumes, après de longues hésitations, les efforts tendirent à faire considérer la légitime comme une « pars hereditatis ». Dumoulin disait : (Nemo apud nos habet legitimam, nisi qui heres est » et l'opinion fut soutenue par Pothier, Lamoignon et beaucoup de nos anciens auteurs. À côté de cette légitime, notre ancien droit connut aussi la réserve des propres qui elle aussi était une pars hereditatis, mais était fondée sur une idée de copropriété de famille, non sur l’officium pietatis. C'est avec ce caractère de « pars hereditatis » que la réserve a passé dans notre Code civil: nous avons conservé un nom qui rappelle une institution abolie et le mot « légitime » serait plus exact, puisque notre réserve porte sur tous les biens, quelle que soit leur nature et leur origine, mais l'expression est vraie comme synonyme de part réservée de succession. Or, dit-on, si la réserve est une portion d'hérédité, il faut l’accorder aux enfants naturels auxquels l’article 757 attribue des droits dans la succession de leurs auteurs. On ajoute qu'une disposition du Code civil suppose nécessairement l'existence d'un droit de réserve et fournit un argument a fortiori en ce sens. Le législateur, dans l'article 761, permet, moyennant certaines conditions, d’é-

carter l'enfant naturel du partage, n'est-ce pas sous-

entendre que l'enfant naturel a, dans la succession, des droits qu'il ne dépend pas de son père de lui enlever? Qui peut le plus peut le moins et à quoi bon prendre le soin de permettre au père naturel d'écarter son enfant de la succession en lui faisant un avantage de son vivant, si la loi, par ailleurs, lui permet de l’exelure indirectement par des dispositions entre vifs et testamentaires. Ce dernier argument n'a pas, Croyons-nous, la valeur qu'on à voulu lui attacher et nous comprenons que les adversaires de la réserve des enfants naturels s'en soient emparé pour étayer leur système. L'article 761 se concevrait très bien dans une législation qui refuserait aux enfants naturels tout droit de réserve el l'hypothèse qu'il prévoit est tout à fait spéciale et répond à des besoins particuliers. Il n'y aurait pas contradiction entre la disposition de 761 et le pouvoir indéfini pour l’auteur naturel de disposer de ses biens. Supposons en effet que la disposition de 761 n'existe pas et queles enfants naturels n'aient pas non plus droit à une réserve et voyons quelle situation serait faite aux père et mère naturels. Les parents naturels pourraient priver leurs enfants naturels de leurs droits de succession en faisant sortir leurs biens de leur patrimoine par des libéralités entre vifs et testamentaires ; il leur faudrait donc de toute nécessité donner ou tester, et s'ils n'avaient usé d'aucun de ces deux moyens, l'enfant naturel se présenterait à la succession et réclamerait tous ses droits. Ce qui lui serait impossible, ce serait d'agir en réduction, mais il n’y a pas de

réduction là où il n’y a pas eu libéralité. Or, il se peut que

le de cujus n'ait pas voulu faire de donations ou de testaments, pour un motif ou pour l’autre; nous n'avons pas à pénétrer ses secrètes volontés et à rechercher le but qui l'a fait s'abstenir. Il y a nombre de personnes qui n'aiment pas faire de testament, puis ce procédé de donations et de legs est toujours plus ou moins incertain. Le disposant voulant déshériter ses enfants naturels serait peutêtre obligé de faire des donations ou des legs multiples, voulant faire bénéficier plusieurs personnes de l'exhérédation et il faut ajouter que les causes de nullité sont nombreuses dans ces actes solennels. Le but se trouverait manqué, si l'enfant naturel parvenait à faire tomber les dispositions qui ont été faites, car, s'il ne pouvait réduire les donations, il pourrait au moins en contester la validité. Au lieu de tout cela, le législateur propose aux parents naturels une combinaison plus simple et moins incertaine. Laissez, leur dit le législateur, les choses en l’état dans votre succession, 1l vous est désormais inutile pour écarter votre enfant naturel d'épuiser votre patrimoine, vous pourrez l'exclure moyennant ane compensation dont je vais arrèterles termes. Vous lui attribuerez par acte entre vifs la moitié de la part à laquelle il pourrait prétendre dans votre succession et, sous cette réserve, je déroge pour vous à la prohibition des pactes sur succession future. Laissons done de côté l'argument à fortiori tiré de larticle 761 pour nous en tenir aux articles 757 et M5 qui fournissent aux partisans de la réserve des enfants naturels des arguments bien

autrement puissants. « L'article 761, dit M. Laurent,

« suppose que le père veut donner à l'enfant naturel une « partie de sa succession et l'on en conelut qu'il doit la « lui laisser. La conclusion est-elle logique ? »

L'article 915 ne parle que des enfants légitimes, mais la réserve est une portion héréditaire, et l'article 757 donne aux enfants naturels des droits dans l'hérédité, une fraction de la part qu'ils auraient eue, s'ils avaient été légitimes. Qu'importe, après cela, que la loi ne parle pas des enfants naturels au titre de la portion disponible et de la réductiôn, puisque leurs droits de succession résultent de l'article 757. « L'article 757, dit M. Baudry-Lacantinerie, « contient le principe même de réserve. En effet, il assi- « mule à la quotité près le droit héréditaire de l'enfant « naturel à celui de l'enfant légitime ; il considère l'enfant « naturel comme une fraction d'enfant légitime. L'enfant « naturel doit donc avoir une réserve ; autrement son droit « héréditaire ne serait pas de la même nature que celui « de l'enfant légitime. » Ainsi présenté, l'argument nous parait prêter à la critique. Le droit héréditaire de l'enfant naturel n'est pas de la même nature que celui de l’enfant légitime, et la loi le dit formellement, puisqu'elle refuse aux enfants naturels le titre d'héritiers, et qu'elle ne les considère que comme des successeurs irréguliers. Mais de cette différence de nature résulte-t-11 nécessairement que la loi a entendu refuser toute réserve aux enfants naturels?Nous avons précédemment essayé de démontrer quelles sont les conséquences qui découlent du refus de la qualité

d'héritier. C’est ainsi notamment que la loi refuse aux

successeurs irréguliers le bénéfice de la saisine, ce qui trouve sa justification dans des raisons d’une valeur incontestable ; c'est ainsi encore que les enfants naturels ne sont pas les continuateurs de la personne du défunt. Le droit de réserve a sa base dans des considérations qui ne permettent guère de refuser la réserve aux enfants naturels. Mais ces données posées, l'argument tiré de l'artiele 757 est-il concluant ? Non, répondent les adversaires du système de la jurisprudence. Le Code civil, disent-ils, contient deux titres séparés pour régler ce qui est relatif aux successions ab intestat et ce qui est relatif aux donations et testaments ; le premier est au titre des successions, le second au titre des testaments. Il est bien vrai que l'arüicle 757 accorde des droits de succession ab intestat, mais l'article 913 n'accorde le droit de réduction qu'aux enfants légitimes, et, dès lors, pourquoi étendre le bénéfice de cette disposition aux enfants naturels ? « Ce qui prouve, dit M. Laurent, que les interprètes font la loi, c'est que chaque auteur à son système ». Nous ne sommes guère touchés par ce dernier argument, car il se ramène à dire que lorsqu'on ne s'entend pas sur la nature et l'étendue d'un droit, il faut en nier l'existence. Les questions juridiques sont singulièrement complexes, et ce n'est pas le seul exemple dans lequel on s'accorde pour reconnaitre un principe, sans pouvoir s'entendre sur les conséquences. On fait encore remarquer que l'article 757 accorde aux enfants naturels des droits qui ne sont pas supérieurs à

ceux des frères et sœurs et que ce serait fausser l'économie

de la loi que d'accorder aux enfants naturels un droit de réserve que l’on refuse aux frères et sœurs. Il nous suffira de répondre que dans la succession ab intestat la loi fait passer les frères et sœurs avant les ascendants autres que les père et mère et que néanmoins elle accorde aux ascendants, sans distinction, un droit de réserve qu’elle dénie aux frères et sœurs.

Mais il faut conclure sur cette controverse et nous sommes forcés de reconnaître que les arguments de texte produits à l’appui de l’une et de l’autre opinion ont une valeur réelle. Le mieux serait peut-être de rechercher lintention probable du législateur sans trop s'attacher aux textes dont la rédaction, et ici tout le monde est d'accord, est absolument insuffisante ! Or, nous croyons que le législateur a voulu accorder aux enfants naturels le bénéfice de la réserve ; sa volonté n’a pas été de sacrifier les enfants naturels, mais de réduire seulement leurs droits. La considération du mariage, qui a inspiré la loi, aurait pu conduire à exclure les enfants naturels, mais telle n’est pas la solution à laquelle on s’est définitivement arrêté. Dès lors, est-il possible que le législateur ait cru devoir retirer d’une main aux enfants naturels ce qu'il leur accordait de l’autre, sans autre contrôle que la conscience des parents naturels qui, sous l'empire de nouvelles influences, vont peut-être anéantir, maintenant qu'ils sont chefs de famille, les effets d’une reconnaissance qu'ils avaient faite à un moment où, plus libres d'eux-mêmes, et plus

maîtres de leur volonté, ils avaient simplement cédé au

sentiment de leur devoir. Il faut protéger la famille légitime contre les enfants naturels, et, de ce côté, nous ne pensons pas que le législateur soit resté au-dessous de sa mission, mais il convient aussi de protéger les enfants naturels contre Fanimosité de la famille légitime. [y à un cas où le résultat serait tout particulièrement choquant, c’est celui où le de cujus aurait disposé de ses biens au profit d'un étranger el l'enfant naturel se trouverait ainsi dépoullé sans qu'on puisse donner, comme justification, l'intérêt des parents légitimes. Le vœu de la loi semble avoir été de mettre les père et mère naturels dans limpossibilité de donner trop ou de ne rien donner à leur enfants naturels. Le droit Romain accordait aux enfants naturels le bénéfice de la querela inofficiost testamenti ; il ne fut pas question de réserve, dans notre ancien droit, au profit des enfants naturels qui n'étaient jamais admis à la succession de leurs parents, mais les lois de l'époque révolutionnaire assimilèrentles enfants naturels aux enfants légitimes. Le législateur de 1804 n'a fait que tempérer les décisions trop absolues de la période intermédiaire, mais il n'a pas voulu refuser tout droit de réserve. Quand il s'est agi d'enlever aux enfants naturels la totalité d'un droit, le Code s’en est formellement expliqué, et c'est ainsi que l’article 756 décide que les enfants naturels n'auront aucun droit sur les biens des parents de leur père el mère, mais le système général est dans la réduction, non dans l'exclusion.

Le principe de la réserve admis, et, jusqu'ici, nous

sommes d'accord avec la jurisprudence, nous devons pour-

suivre l'étude de cette réserve et rechercher quelle en est la quotité et qui devra la supporter. Nous nous engageons sur un terrain fertile en controverses, et Merlin déjà disait: € Que décident sur ces questions ceux-là même qui ont pris la part la plus active à la rédaction du Code? Rien qui ne « présente les contradictions les plus affligeantes pour la « raison et les plus embarrassantes pour la justice. » Les années ont passé et les interprètes sont encore bien loin de s'entendre, mais la pratique a dû se fixer sur des questions que les Tribunaux ont été souvent appelés à trancher. Rappelons seulement pour mémoire une opinion qui n'a plus guère de partisans et d’après laquelle le montant de la réserve serait fixé par l’article 761. La réserve serait, dans tous les cas, de la moitié de la part héréditaire de l'enfant naturel. Nous avons d'avance réfuté ce système en essayant de démontrer que l’article 761 ne suppose pas nécessairement l'existence de la réserve ; il n’en fixe pas davantage le montant.

Il a été également soutenu que le disposant ne pourrait diminuer les droits de succession des enfants naturels tels qu'ils résultent de l’article 757 (1). Cette seconde opinion ne saurait pas davantage être admise, elle ne conduit à rien moins qu'à accorder, dans certains cas, aux enfants naturels une réserve plus forte qu'aux enfants légitimes, ce qui est absolument contraire à l'esprit de la loi. Ce qui est vrai, c’est que les articles 757 et suivants du Code civil

doivent nous servir à résoudre la question qui nous