LES

(1) Paris, 20 avril 4853, D. 53, 2, 190.

occupe. Nous ne reproduirons pas ici toutes les controverses que nous avons étudiées sous l’article 757 et qui se présentent dans les mêmes termes pour le réglement de la réserve des enfants naturels.

La réserve, avons-nous dit, est une pars hereditatis et cette pars hereditatis sera du 1/3, de la 1/2, des 3/4 ou de la totalité de la réserve queles enfants naturels auraient eue comme enfants légitimes, de même que, dans la succession ab intestat, leurs droits seraient du tiers, de la moitié, des trois quarts ou de la totalité, selon le degré de parenté des héritiers légitimes avec lesquels ils sont appelés à concourir (1). Là où les enfants naturels n’ont pas de droits de succession, ils ne pourront pas davantage prétendre au bénéfice de la réserve, soit qu'ils renoncent au moment de l'ouverture de la succession, soit qu'ils aient déjà renoncé par application de Particle 761, soit enfin qu'ils soient exclus de la succession dans l'hypothèse prévue par l'article 337, et, dans les cas où le bénéfice de la réserve leur est accordé, ils devront, préalablement à l'exercice de leur droit, se faire envoyer en possession. Il nous est maintenant facile de passer aux applications du système et quatre hypothèses principales sont à prévoir:

L'enfant naturel est-il en concours avec des enfants légitimes : il aura le tiers de la réserve qu'il aurait eue comme enfant légitime. S'il vient à la succession avec un

seul enfant légitime, sa réserve, qui aurait été du tiers, ne

(1) Cass. : 29 juin 1857, D. 59, 1, 26. ; 45 nov. 1859, D, 59, 4, 443.

sera que du neuvième ; s'il rencontre deux enfants légitimes, sa réserve ne sera plus que du douzième et ainsi de suite.

L'enfant naturel vient-il en concours avec des ascendants, des frères ou sœurs ou descendants d'eux, selon l'opinion que nous avons admise précédemment : sa réserve sera de la moitié de celle qu'il aurait eue comme enfant légitime, c'est-à-dire du quart de la succession.

L'enfant naturel vient-il en concours avec des collatéraux ordinaires : sa réserve sera des 3/4 de celle qu'ilaurait pu réclamer comme enfant légitime, c’est-à-dire des 3/8 de la succession.

L'enfant naturel vient-il à défaut de tout parent successible : sa réserve sera de la moitié de la succession, de même que s'il eût été légitime.

De même que pour le règlement de la succession ab intestat et malgré les termes dont s’est servi le législateur dans l’article 757, nous croyons qu'il faut ne tenir compte que des héritiers légitimes qui viennent effectivement à la succession. L'article 918 parle aussi des enfants que le défunt laisse à son décès, et la jurisprudence en conclut qu'entre enfants légitimes, la réserve se calcule sans tenir compte des renonciations. L'expression de l’article 913, comme celle de l’article 757, signifie, selon notre opinion, «enfants laissés à titre d’héritiers ». D'ailleurs, la jurisprudence se montre peu conséquente avec elle-même, puisqu’elle règle le montant de la réserve des ascendants, sans

tenir compte des héritiers plus proches qui ont pu renoncer.

Cette contradiction est un argument qui corrobore notre opinion sur le sens des termes de l’article 757. Pourquoi ces décisions discordantes ? La jurisprudence recule devant les conséquences de son système, n'est-ce pas condamner le principe ?

Il nous faudrait, maintenant que nous connaissons le montant de la réserve, rechercher qui doit en supporter la charge ; c’est ce que nous ferons après avoir étudié une question dont nous avons renvoyé l'examen et qui trouve ici sa place. Supposons que le de cujus n’a laissé aucun héritier réservataire et qu'il a institué un tiers son légataire universel, les collatéraux exelus par le légataire universel devront-ils néanmoins être comptés pour le calcul de la réserve de l’enfant naturel? ou faut-il, au contraire, les considérer comme n'ayant jamais été héritiers ? L'intérêt de la question est manifeste, et la réserve de lenfant naturel sera, dans le premier cas, du quart de la succession, si les collatéraux sont des frères et sœurs ; elle sera, au contraire, de la moitié de la succession, si nous adoptons la seconde opinion. Beaucoup d'auteurs qui admettent que les héritiers renonçants ne doivent pas être comptés, adoptent, au contraire, une opinion différente pour l’hypothèse qui nous occupe. Les héritiers qui renonçent, disent-ils, n'ont plus le titre d’héritier, puisque la loi prend soin de les considérer rétroactivement comme n'ayant jamais été héritiers ; il n'en est pas de même de ceux qui, sans avoir renoncé, sont exclus de la

succession par l'institution d'un légataire universel.

Les héritiers renonçants ne profitent pas de la nullité des legs qu'ils n'ont plus qualité pour poursuivre ; les héritiers exclus, au contraire, conservent le titre d'héritier qui leur permet d'attaquer la valadité du testament, et ils viendront en ordre utile à la succession, s'ils parviennent à écarter le légataire universel. Nous ne nous dissimulons pas la différence qui existe entre les deux situations, mais est-ce là une raison déterminante? Quelles sont les prérogatives qui restent attachées au titre d'héritier, et qu'estce que le droit d'attaquer le testament, si ce n'est le droit de prouver que l’on a toujours été héritier en le faisant annuler ? De deux choses, l’une : ou l'héritier va triompher et ses droits restent entiers, ou il succombe et que lui reste-t-il de son titre ? On oppose l’article 908 qui défend d'avantager l'enfant naturel au-delà de ce qui lui est accordé au titre des successions, mais M. Laurent réfute cet argument en faisant remarquer que l'incapacité de 908 n’est que relative et ne vise que le cas de conflit entre les parents légitimes et les enfants naturels. Or, ici, le conflit existe entre l'enfant naturel et le légataire universel que nous avons supposé un étranger. Qui va profiter de la réduction ? Ce n'est pas le frère qui est exclu valablement par le légataire universel; ce ne peut être que le légataire étranger qui va profiter d’une disposition qui n’a pas été écrite pour lui. Il en serait autrement si l’article 908 consacrait une véritable règle d'indispomibilité, créait une réserve au profit des membres de la famille légitime. Cest

alors qu’on pourrait parler de réduction et il ne dépendrait

plus du disposant de priver les parents légitimes du bénéfice d’une réserve qui serait à l'abri des atteintes du disposant, comme l’est toute réserve. Les héritiers non renonçants pourraient ramener à sa limite légale la réserve de l'enfant naturel et en profiter dans la mesure de la réduction que leur présence lui fait subir. Est-ce bien là ce que veut l’article 908 ? C'est ce que nous examinerons en étudiant cette disposition. Une jurisprudence constante (1) calcule la réserve de l'enfant naturel, comme si le frère exclu venait réellement à la succession. Des décisions nombreuses ont été rendues en ce sens, et tous les arrêts font valoir que la disposition de l’article 757 repose sur la faveur due au mariage et est d'ordre public, que c'est seulement l’état de la famille au moment de l'ouverture de la succession que le législateur a eu en vue. Le siège de cette controverse est dans l'interprétation de l’article 908 et nous en ajournons l'examen.

De même que l'enfant naturel, ses enfants légitimes venant à sa place auront droit à la même réserve que leur père, par application de l’article 759.

L'enfant naturel venant en concours avec des héritiers

(1) Gass. : 13 janvier 1862, D. P. 62, {, 142, — Paris, 6 août 1872, D. P. 74, 2, 95. — Demolombe, no 315, Succ.

45 mars 1847, D. P. 47, 1, 138. — Paris, 2 déc. 4872, D. P. 73, 2, 116. — Troplong, Don. et Test. no 775. 7 février 1865, D. P. 65, 1, 49. — Lyon, 23 mars 1855, D. 56, 2, 2. — Duranton, tome VI, no 322.

En notre sens : Chalot, Succ., tome II, pp. 113 etsts. — Laurent.

légitimes non réservataires commencera par se payer sur les biens qui se trouvent dans la succession, et cela par préférence aux autres héritiers ; si les biens sont insuffisants pour former sa réserve, il la complétera en agissant en réduction d’après les règles ordinaires de la réduction. Ce conflit entre l'enfant naturel qui a droit à une réserve et les collatéraux qui n'y ont pas droit, ne saurait être résolu autrement que celui qui se présente lorsque les ascendants viennent en concours avec des collatéraux, et la loi, dans cette dernière hypothèse, décide, dans Particle 915 2 al, que les ascendants auront seuls droit à cette réserve dans tous les cas où un partage, en concurrence avec des collatéraux, ne leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle elle est fixée. Il était à peine besoin de le dire ; les libéralités ne peuvent être réduites que lorsque la quotité disponible a été dépassée et ce n’est pas le cas, lorsque le réservataire trouve dans la succession des biens suffisants pour lui fournir sa réserve.

Un dernier cas est à prévoir, c'est celui où l'enfant naturel vient en concours avec un ascendant donateur au profit duquel est ouvert le droit de retour légal. La nature du droit de retour soulève de grosses difficultés, dont l'étude nous entraînerait au-delà des limites que nous nous sommes tracées, bien qu'en droit toutes les questions s’enchaînent par quelque côté. Nous adoptons lopinion généralement soutenue et d’après laquelle il faut voir dans l'exercice du droit de retour l'existence d’une succession

distincte de la succession ordinaire ; nous en concluons

que l'enfant naturel ne calculera sa réserve que sur les biens de la succession diminués de la valeur des biens donnés.

La réserve des enfants naturels étant telle que nous venons de l’établir, devons-nous décider qu'elle forme un mininum aussiirréductible que la réserve des parents légitimes et qu'il ne dépend des parents naturels de l'entamer en aucune façon ? C'est sans hésitation que nous répondons par l'affirmative. La jurisprudence, dans son interprétation de l'article 761, permet au père naturel de réduire la réserve à la moitié en usant de l'opération que cette disposition lui permet d'accomplir. Nous ne pouvons que répéter ce que nous avons déjà dit en recherchant la portée de lattribution permise par l’article 761. Cette opinion de la jurisprudence est inacceptable, autant vaudrait refuser aux enfants naturels tout droit de réserve que de permettre aux parents naturel de réduire leurs droits héréditaires à une portion dérisoire, Non, les parents naturels ne peuvent pas cumuler le droit qui leur est accordé par l'article 761 avec le droit qui appartient à toute personne de réduire ses héritiers à la portion disponible. Que le père choisisse le procédé qui convient le mieux à la situation, chacun des deux moyens à ses avantages el ses inconvénients. L'erreur vient de ce que l'on s'appuie toujours sur l'article 761 pour établir la réserve des enfants naturels ; le même raisonnement conduit à le prendre pour une des bases du calcul, Les résultats auxquels on arrive sont tellement

bizarres qu'ils condamnent le système. Que l'enfant naturel

vienne en concours avec deux enfants légitimes, voici les chiffres auxquels on arrive : l'enfant naturel n'aura droit qu'à 1/24 de la succession, soit à 10.000 francs sur une masse totale de 240.000 francs.

Qu'on ne nous dise pas que l'enfant naturel estlibre de ne pas consentir à la réduction de l’article 764 ! Cela n’est pas exact dans le système de la jurisprudence qui décide que l'attribution permise par l’article 761 vaut comme acte de la puissance paternelle, sans l’assentiment de l'enfant naturel. Admet-on que le consentement de l’enfant est nécessaire : nous ne pouvons encore adhérer au système de la jurisprudence. La réduction de l’article 761 a pour compensation un dédommagement qui doit être effectif. II est malheureusement trop à craindre que l'enfant naturel, poussé par le besoin, accepte des conditions ruineuses et que sa volonté le plus souvent ne soit pas libre. L’arrangement pourra se faire à un âge où l'enfant naturel ne songe guère à l'éventualité d’une ouverture de succession et où il ne pense peut-être qu'à satisfaire ses goûts et ses plaisirs, sans avoir grand souci de l’avenir qui l'attend. Comment ! le législateur aurait levé la prohibition des actes sur succession future, sans entourer sa décision de plus de garanties ! A quoi bon avoir permis la reconnaissance, à quoi bon la considérer comme un droit pour l'enfant, s’il dépend du père d'en paralyser les effets? Qu'on se prononce d’une façon formelle pour ou contre l'existence d’une réserve ; mais une fois que l’on a reconnu

le principe, qu’on n'attribue pas au législateur la volonté

d'avoir créé un système bâtard et de n'avoir accordé une réserve que pour le principe !

Faudra-t-il calculer la réserve de l'enfant naturel dans chaque ligne, lorsque l'enfant naturel se trouvera en concours avec des ascendants dans une ligne et des collatéraux ordinaires dans l’autre ? Nous répondons par l'affirmative, et c’est ce qui a été jugé par la Cour d'Amiens dans un arrêt du 23 mars 1854 ; cette jurisprudence ne s'est pas maintenue et nombre d’arrèts ont été rendus en sens contraire. Les arguments que nous avons présentés dans nos développements sur l’article 757 sont les mêmes pour le calcul de la réserve et nous ne croyons pas utile d'y revenir.

L'enfant naturel, nous venons de le démontrer, a une réserve moins forte que celle des enfants légitimes ; reste à nous demander à quelle personne devra profiter la réduction, aux autres parents légitimes dont la réserve va se trouver augmentée ou bien aux légataires, à la réserve légitime ou à la quotité disponible, ou enfin à l'une et à l’autre proportionnellement ? Il n'est pas possible de répondre d’un mot à cette question qui comporte des distinctions. Posons d'abord l'hypothèse : le de cujus laisse un enfant légitime, un enfant naturel et un légataire universel. Si l'enfant naturel était légitime, nous aurions deux enfants légitimes et la quotité disponible serait d’un tiers. Donc, sur une masse de 75,000 franes, chaque enfant légitime prendrait comme réserve 25,000 francs, et le

légataire universel n'aurait droit qu'aux 25,000 francs qui

restent. Mais l'enfant naturel n'a que le tiers de la réserve qu'il aurait eue, soit 8,333 francs. Que vont devenir les 16,666 francs retranchés ? Généralisant la question pour toutes les hypothèses de concours, à qui doit profiter la réduction subie par l'enfant naturel ? Nous disons que des distinctions sont nécessaires, bien que l'opinion contraire ait eu ses partisans, et, parmi eux, Troplong qui décide que, dans tous les cas, le montant de la réserve de l’enfant naturel réduit proportionnellement la réserve des parents légitimes et la quotité disponible ou, ce qui revient au même, que la part retranchée doit profiter proportionnellement à la réserve et à la quotité disponible. Nous arrivons alors dans l'hypothèse de concours que nous avons prévue aux proportions suivantes : Réserve de 8,333 francs pour les enfants naturels ; réserve de 33,333 francs pour l'enfant légitime ; quotité disponible de 33,333 francs pour le légataire universel. Le point de départ du système de Troplong est que la réserve de l'enfant naturel serait une charge de la succession qui, comme les autres dettes du défunt, diminuerait la masse générale du patrimoine, aussi bien par conséquent la quotité disponible que la réserve. Cette opinion nous semble inadmissible et nous combattons l’argument sur lequel elle repose. Il n'est pas exact de prétendre que la réserve de l'enfant naturel est une dette de succession, elle est au contraire un véritable droit de succession, quoique moins étendu que celui des enfants légitimes ; s'il

en est ainsi, il faut, pour répartir la réserve de l'enfant

narurel, considérer celui-ci fictivement comme enfant légitime et faire supporter la réserve à celui qui en aurait souffert, si l’enfant naturel avait été légitime. En partant de ce principe, nous allons voir que la réserve de l'enfant naturel nuira tantôt à la réserve et à la quotité disponible proportionnellement, tantôt à la réserve seule. Tout d'abord, il est certain que la difficulté n'existe que pour le cas où, à côté de l'enfant naturel, il y a des héritiers légitimes réservataires ; les parents non réservataires sont exclus par l'institution d'un légataire universel, et la présence de l’enfant naturel est indifférente à leur sort. Il en serait autrement si la loi avait décidé que les parents légitimes, quel que soit leur degré, seraient réservataires vis-à-vis de l'enfant naturel, et que la réduction leur profiterait dans tous les cas. Le problème ne se pose done que lorsque l'enfant naturel vient en concours, soit avec des descendants légitimes, soit avec des ascendants.

Si le de cujus a laissé un ou deux enfants légitimes, nous déciderons que la réserve de l'enfant naturel doit être supportée proportionnellement par la réserve des enfants légitimes et par la quotité disponible. Et, en effet, en présence d'un ou deux enfants légitimes, la quotité disponible aurait été de la moitié ou du tiers de la succession; la présence d'un autre enfant légitime aurait réduit la quotité disponible au tiers où au quart de la succession et la réserve des autres enfants légitimes aurait 616 diminuée; il est juste qu'ilen soit de même si l'enfant, au lieu d'être

légitime, n'est qu'un enfant naturel. Il se trouve que la

solution que nous avons donnée sur l'exemple que nous avons choisi plus haut est parfaitement exacte puisque nous avons supposé le concours d'un enfant légitime, d’un enfant naturel et d'un légataire universel. Mais il n’en sera plus de même si le de cujus à laissé trois enfants légitimes ou davantage, l’article 913 fixant la quotité dispomble à un quart de la succession, dès lors que les enfants légitimes sont au nombre de trois ou en plus grand nombre. Le légataire universel n'aurait pas souffert du concours d’un quatrième enfant légitime, on ne comprendrait pas qu'il ait moins de droits vis-à-vis d’un enfant naturel que, vis-à-vis d’un enfant légitime dont la situation est éminemment plus favorable.

Si les héritiers réservataires sont des ascendants, le même raisonnement nous conduit aux mêmes distinctions. Il résulte de l’article 915 du Code civil que la quotité disponible est fixée aux 3/4 de la succession ou à la 1/2, selon qu'il y a des ascendants dans une seule ligne ou dans les deux lignes, d’où la quotité disponible ne peut être inférieure à la moitié de la succession. Dans le cas où il y a des ascendants dans les deux lignes, la réserve de l'enfant naturel doit être prise seulement sur la réserve des ascendants ; l'existence d’un enfant légitime aurait exclu les ascendants, la quotité disponible restant toujours fixée à la 1/2 de la succession; la condition du légataire universel ne peut pas être plus mauvaise par l'effet du concours d’un enfant naturel. Il en est tout autrement lorsque le

défunt ne laisse des ascendants que dans une seule ligne, et

nous déciderons au contraire que la réserve de l'enfant naturel doit diminuer proportionnellement la réserve des ascendants et la quotité disponible. Le concours d’un enfant légitime aurait exclu les ascendants et aurait réduit la quotité disponible des 3/4 à la 1/2 de la succession ; il est juste que la réserve de l'enfant naturel produise les mêmes effets dans la mesure où elle existe.

Telles sont les distinctions que nous croyons nécessaires, et nous appliquerions les mêmes principes pour le cas où le légataire universel invoquerait la quotité disponible spéciale entre époux des articles 1094 et 1098 du Code civil, conséquence de cette même idée que la réserve d'un enfant naturel doit être répartie comme l'aurait été celle d’un enfant légitime.

L'enfant naturel acceptant peut-il annuler les libéralités qu'il a reçues du défunt avec sa réserve ? Nous posons seulement la question dont la solution demande l'étude préalable de la théorie de limputation.

Si l'enfant naturel n’a pas reçu de libéralités, l'institution d’un légataire universel aura pour effet, en principe, de le réduire à la réserve. Il a été jugé, néanmoins, que le testamentaire à pu vouloir laisser à l'enfant naturel toute sa part héréditaire, telle qu'elle est fixée par les articles 157 et suivants. C'est avant tout une question d'interprélation de volonté ; le légataire universel ne saurait se plaindre d'une restriction apportée à un bénéfice qu'il ne doit qu'à la générosité du de cujus. Cela est conforme à la

pature du legs universel dont le caractère essentiel est de

donner à l’institué une vocation au tout, mais une vocation simplement éventuelle.

Comme tout héritier réservataire, l'enfant naturel peut agir en réduction contre les libéralités qui entament sa réserve. Nous n’aurions rien à ajouter, si certains auteurs n'avaient fait une distinction, à cet égard, entre les libéralités entre vifs et les libéralités testamentaires, ces dernières pouvant seules, dans leur système, être l’objet d’une réduction. Le système se fonde principalement surles termes de l’article 756 qui ne parle que des droits des enfants naturels sur les biens de leurs père et mère € décédés ». Or, dit-on, les biens qui ont été donnés sont déjà sortis du patrimoine et n'appartiennent plus au disposant à son décès. Nous repoussons cette distinction qui ne repose que sur un argument de texte dont la valeur est des plus contestables. La loi ne s'exprime pas d’une façon restrictive et nous ne croyons même pas que le législateur mérite le reproche de manquer de clarté. Avoir des droits sur les biens d’une personne décédée, c'est avoir des droits dans sa succession. Si maintenant nous recherchons l’intention du législateur, nous ne pouvons lui prêter la volonté d’avoir défendu aux père et mère naturels de dépouiller leurs enfants naturels par testament et de leur avoir permis de le faire par des libéralités entre vifs. La distinction serait injustifiable. En vain dit-on que c’est un moyen pour le donateur de révoquer sa donation par une reconnaissance ultérieure d'enfant naturel. Le donataire reste exposé : soit !

mais n’en est-il pas toujours ainsi, puisqu'on ne peut jamais

savoir au moment de la donation quelle sera la quotité disponible? N'y a-t-il pas encore d'autres causes de révocation qui peuvent venir surprendre le donataire et que fait-on de la révocation pour cause de survenance d'enfant ? Le donataire est-il plus intéressant que le légataire, lui qui, au contraire, aura toujours bénéficié d’une jouissance temporaire ? Le donataire combat pro lucro captando, l'enfant naturel ne fait que réclamer l’acquittement d’un droit. Est-il besoin d'ajouter que les donations n'ont pas été vues avec beaucoup de faveur par le législateur et que l'irrévocabilité a bien été plutôt imaginée pour en restreindre le nombre, tandis que la réserve est une institution légale que le législateur a entourée des garanties les plus sérieuses ?

En résumé, nous pouvons grouper en quelques idées, fort simples dans leur énoncé, les solutions que nous avons admises sur la réserve des enfants naturels. L'enfant naturel a droit à une réserve inférieure à celle des enfants légitimes, et cette réserve est irréductible ; le montant doit en être réparti, suivant les cas, sur la quotité disponible seule, sur laréserve des parents légitimes seule ou, proportionnellement, sur la quotité disponible et sur la réserve ; l'enfant naturel agira en réduction, tant contre les libéralités entre vifs que contre les libéralités testamentaires.

En terminant sur cette question, nous ne pouvons que renouveler ce que nous disions au début : le laconisme

des textes ne permet pas de refuser aux enfants naturels le

bénéfice d’une réserve, si l'intention du législateur résulte de lesprit général de la loi; il est seulement regrettable que le législateur laisse planer sur une question de ce genre autant d'incertitude et qu'il s’en remette à la doctrine et à la jurisprudence du soin de faire l'œuvre qui lui appartient.

Plusieurs propositions de loi ont été déposées. L'une d'elles à pour auteur M. Naquet et assimile les enfants naturels aux enfants légitimes. C’est le retour à la loi du 12 brumaire an IT et nous lisons dans l'exposé des motifs : « la loi de brumaire an IT était humaine et s’il faut bien se « garder de l’imiter dans ses dispositions retroctives, du « moins y a-{-il lieu d'en reprendre les autres dispositions. » Cette proposition de loi dans son article premier énumère les articles qui sont abrogés et ne mentionne pas l’article 761, elle ne modifie pas davantage l’article 913 du Code civil dont la rédaction actuelle a permis à certains auteurs de nier le principe de la réserve. Il est manifeste que le projet reconnaît implicitement le bénéfice de la réserve aux enfants naturels et qu'il la leur accorde semblable à celle des enfants légitimes. M. Talou dans son rapport sommaire ne soulève même pas la question et ne parle de la réserve que pour la refuser aux père et mère naturels, la loi étant faite dans l'intérêt des enfants. Donc la question de l'existence d’une réserve au profit des enfants naturels n’est même pas discutée, mais pourquoi ne pas modifier l’article 913 qui ne parle que des enfants

légitimes? Si l’article 761 est maintenu, les parents

naturels pourront-ils encore, conformément au système de la jurisprudence, réduire de moitié la réserve des enfants naturels ? La jurisprudence n’est pas la loi et nous croyons que c’est une grave erreur que de se dispenser de donner à une question une solution législative, parceque la jurisprudence à dû suppléer au silence de la loir.

Une autre proposition de loi a été récemment votée par la Chambre des députés, dans la séance du 21 juillet 1893, et est actuellement soumise aux délibérations du Sénat. Cette loi se contente d'élargir les droits des enfants naturels ; nous ne relevons pour l'instant que la disposition qui concerne la réserve. La réserve est fixée par ce projet à la moitié de celle des enfants légitimes. Voilà un texte qui reconnait la réserve et en fixe le montant. Prenons acte de cette disposition, nous verrons plus loin, en entrant dans quelques détails, que la loi votée à la Chambre des députés contient encore bien des lacunes et bien des

points obscurs.

DE L'INCAPACITÉ DES ENFANTS NATURELS D'ACQUÉRIR PAR DONS ET PAR LEGS AU-DELA DE CE QUI LEUR EST ACCORDÉ AU TITRE DES