SUCCESSIONS

Les enfants naturels, dans la vieille législation Romaine, étaient considérés comme des étrangers à leurs parents, «vulgo concepti » ; si la loi ne leur reconnaissait aucun droit dans la succession de leurs père et mère, elle ne prononçait pas non plus contre eux d'incapacité ; elle les ignorait. Mais telle ne fut pas la condition des enfants naturels à tous les âges du droit Romain et nous savons qu'on leur accorda plus tard des droits de succession, d’abord dans la succession de la mère, plus tard dans la succession du père, au moins dans ce dernier cas pour les « libert naturales » ou enfants nés du concubinat. A côté de ces droits, la loi Romaine organisa aussi un système d’incapacité que nous avons étudié, incapacité plus étendue en un sens qu'aujourd'hui, puisqu'elle s’étendait aux rapports de l’aïeul et du petit-enfant naturel.

Dans notre ancien droit, l'enfant naturel n'eut aucun droit de succession, hormis dans de rares coutumes, mais

quelle était sa capacité pour acquérir par dons et par legs?

Dans la plupart des coutumes, les enfants naturels ne peuvent recevoir de leur père et mère que des libéralités à titre particulier, libéralités réduétibles en cas d’excès « arbitrio judicis ». Il est intéressant de consulter le texte des coutumes sur ce sujet. L'article 476 de la coutume de Bretagne, après avoir refusé tout droit de succession aux enfants naturels, ajoute : « Pourra néanmoins le père donner à son bâtard quelque chose par un usufruit seulement pour son aliment, nourriture et entretenement (1) ». D’Argentré, dans son commentaire, après avoir jugé sévèrement la législation de Justinien et des autres empereurs comme trop favorable au concubinage et aux bâtards, nous dit que « les bâtards ne peuvent rien prendre à litre onéreux à cause de la préoccupation de fraude ; qu'il faudrait, pour les contrats à titre onéreux, qu'il y eût une preuve suffisante que le bâtard eût véritablement fourni les sommes reconnues, car la simple reconnaissance ne suffirait pas ; qu'on soupçonnerait mème de fraude la vente qui serait faite au bâtard par celui auquel son père aurait vendu. » Voilà une incapacité doublée d’un système de présomptions de fraude ; l’une et l’autre idée ont été reprises avec des modifications par le Code civil.

Nous trouverions des dispositions analogues dans les articles 437 et 438 de la coutume de Normandie, et Jean- Baptiste Flaust, dans ses explications sur la coutume et la jurisprudence de Normandie, décide qu'une donation

faite à une fille naturelle pour la marier, sera favorable-

(4) Coutume de Bretagne, tome II, pp. 319-323,

ment accueillie, dès qu'elle sera proportionnée à son état ; qu'il en sera de même d'une donation au fils naturel pour lui faire apprendre un métier, ou lui donner sa subsistance. Ce qui est plus intéressant, c'est que cette incapacité, ainsi limitée, s’étendait aux libéralités que l’aïeul aurait pu faire à son petit-enfant naturel. Le texte de l’article 437 de la coutume de Normandie n'en dit rien et c'était la question controversée ; l’auteur (1) auquel nous empruntons cette décision, l’appuie sur l'esprit de là coutume. Nous trouverions dans les autres coutumes des dispositions analogues, et l’idée générale qui s’en dégage est que les enfants naturels ne pouvaient recevoir que les libéralités ayant un caractère alimentaire.

Les lois de la période révolutionnaire assimilent les enfants naturels aux enfants légitimes.

Notre législation s'étant montrée fort rigoureuse pour les enfants naturels, sans les exclure complètement de la succession de leurs père et mère, des résistances étaient à craindre, la pratique allait s’ingénier à tourner la loi. La loi s’est montrée prudente en construisant tout un système d'incapacité destiné à prévenir les tentatives de fraude. Toute la législation des droits de succession des enfants naturels tiendrait dans ces trois idées : Les enfants naturels ont des droits de succession ab intestat; un minimum leur est accordé, et ce minimum est la réserve héréditaire ; la part héréditaire forme un maximum qui

(1) Jean-Baptiste Flaust, Æxplications de la coutume et de la jurisprudence de Normandie, tome TI, pp. 683-686,

ne peut être dépassé. De ces trois idées, nous avons étudié les deux premières et la troisième seule reste à développer.

Les enfants légitimes ont des droits de succession qui peuvent être augmentés par le défunt au moyen de libéralités prises sur la quotité disponible : le Code civil ne reproduit pas les dispositions de la loi de nivôse qui défendait d'attribuer aux enfants la quotité disponible, voulant respecter l'égalité entre héritiers et arriver plus vite au morcellement de la propriété. Mais l'incapacité subsiste pour les enfants naturels et ils ne peuvent rien recevoir au-delà de leur part héréditaire (908). Cette incapacité se traduit d'abord par l'obligation dans laquelle sont les enfants naturels d’imputer, sur ce qu'ils ont le droit de prétendre, toutes les libéralités reçues du défunt.

L'article 750 porte : « L'enfant naturel ou ses descen- « dants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de « prétendre tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère « dont la succession est ouverte et qui serait sujet à « rapport d'après les règles établies à la section IT du « chapitre VI du présent titre ».

Un point est certain, c’est que l’imputation est toujours exigée et que l'enfant naturel ne saurait s’y soustraire par la renonciation, ni en être dispensé par une clause de préciput. La loi présume, en ce qui concerne les héritiers légitimes, que les libéralités ne sont que des avancements d'hoirie, et c'est pour cette raison qu'elle les déclare rap-

portables ; la présomption tombe lorsque les dons et legs

ont été faits par préciput et hors part ou avec dispense de rapport. Les libéralités faites aux enfants naturels sont toujours des avancements d'hoirie, il ne s’agit plus d’une simple présomption, mais d’une disposition vraiment impérative. Les clauses de préciput eussent été particulièrement à craindre de la part d’un père naturel, qui, sans enfants légitimes ou autres parents rapprochés, n'aurait pas manqué d’avantager ses enfants naturels au détriment des collatéraux éloignés, vis-à-vis desquels les liens d’affection sont le plus souvent affaiblis.

Mais, qu'est-ce au juste que cette imputation, et en quoi diffère-t-elle du rapport ? Que faut-il entendre par descendants, et quelle est la portée exacte du renvoi de l’article 760 au titre du rapport ? Ce sont là autant de questions controversées et qui, aujourd’hui encore, divisent les interprètes.

Certains auteurs ont soutenu que limputation dont parle l’article 760 est une opération qui ne ressemble aucunement au rapport, et cette opinion puiserait sa force dans les derniers mots de l'article 760, qui ne renvoie au titre du rapport que pour l'indication des biens qui doivent être soumis à l’imputation, non pour étendre à l’imputation la nature et les effets du rapport.

Cette opinion a été défendue par Chabot, qui ne l’admet qu'à regret en se fondant sur les termes de l’article 766. L'imputation, dit cet auteur, se fait sur la part qui revient dans la succession à celui qui a reçu ; le rapport se fait

à la masse de la succession. L'intérêt pratique de la con-

troverse est considérable et ne tend à rien moins qu'à ménager au père un nouveau moyen de réduire la part héréditaire de son enfant naturel par une donation dont celui-ci ne calculerait peut-être pas toutes les conséquences. Supposons une succession dont l'actif est de 24,000 francs, le défunt laisse comme successeur un enfant naturel qui a déjà reçu une libéralité de 1,000 francs et un enfant légitime. Si l'imputation dont parle la loi était un véritable rapport, voici comment il faudrait procéder : L'enfant naturel remettra dans la masse les 1,000 franes qui lui ont été donnés, ce qui fait une masse de 25,000 francs. Sur ces 25,000 francs, l'enfant naturel prendrait 12,500 francs, s'il était légitime, mais il n’a droit qu'au tiers, c'est-à-dire à 4,166 francs. Si, au contraire, nous calculons la part héréditaire de l'enfant naturel sans faire rapporter les 1,000 francs qui lui ont été donnés, nous avons une masse de 24,000 francs, et l'enfant naturel prendra le 1/6 de ces 24,000 francs, et comme il a déjà reçu 1.000 franes, il les déduira sur la part héréditaire ainsi calculée et ne pourra réclamer dans la succession que 3,000 francs, ce qui fait une différence en moins de 166 francs. On chercherait en vain l'explication d'un pareil résultat et l'auteur, qui soutient le système, ne cherche pas non plus à justifier la loi. « J'ajouterai même, dit Chabot, que je ne vois pas pourquoi le législateur a « soumis l'enfant naturel à limputation plutôt qu'au rap- « port. I y a injustice et incohérence en ce que, par ce

« mode de restitution, l'enfant naturel se trouve avoir

« moins que ce qui lui a été expressément attribué par « l’article 757 ». C’est précisément parce qu'il y aurait injustice et incohérence que nous ne pouvons accepter le système. Sur quelle base la thèse repose-t-elle ? Sur la signification littérale d’un mot dont le sens s’éclaire à la lumière des dispositions qui précèdent. L'article 757 donne à l'enfant naturel le tiers de la part qu'il aurait eue, s’il avait été légitime ; devons-nous croire que le législateur déroge immédiatement à cette règle par Particle 760 ? Cela est inadmissible, et l’article 760 n’est qu'un corollaire des dispositions qui précèdent, il n’en est que la consécration. Quand le législateur a voulu donner aux père et mère naturels un moyen de réduire, il l’a fait dans une disposition formelle et ne s’est pas contenté d’un texte équivoque.

Certains auteurs ont attaché aux termes de l’article 760 une autre signification. L'imputation serait un rapport au moins prenant sur la base de la valeur du bien donné au moment de la donation, et sans qu'il faille distinguer entre les meubles et les immeubles. Le terme imputation exclurait l’idée d’une réunion en nature à la masse à partager. L'enfant naturel serait débiteur ab initio d’une somme d'argent. Nous repoussons cette seconde interprétation qui a l'inconvénient de donner, selon les cas, à l'enfant naturel plus ou moins que ce qui lui est accordé par l’article 757. Que si l'immeuble augmente de valeur dans l'intervalle de la donation à l’ouverture de la succession,

et la plus-value peut être considérable, par exemple par

l'effet du percement d’un boulevard, l'enfant naturel bénéficiera de cette plus-value et ses droits seront supérieurs à ceux qui lui sont accordés par la loi. Si nous supposons au contraire une moins-value, l'enfant naturel aura moins que ce qui lui est effectivement attribué par l’article 757.

Nous repoussons un troisième système qui consiste à prétendre que l’imputation serait un rapport en moins-prenant calculé, quant aux immeubles, sur leur estimation au jour de l'ouverture de la succession. Toutes ces opinions reposent sur l'interprétation d'un mot, sans tenir aucun compte de l'esprit général de la loi.

Mais alors en quoi diffère l’imputation du rapport proprement dit? Notre réponse est simple, et sans chercher à expliquer la disposition par le sens grammatical de ses termes, nous préférons décider que l’imputation dont il est parlé ne diffère en rien du rapport; qu'elle se fera tantôt en nature, tantôt en moins-prenant selon les distinctions des articles 859, 860 et 868 du Code civil. Cette opinion a été défendue par M. Demolombe et par M. Laurent, et c'est la seule qui donne vraiment aux enfants naturels la fraction de la part qu'ils auraient eue, s'ils avaient été légitimes. Nous coneluons done, en nous reportant au titre du rapport, que l’imputation du mobilier se fera toujours en moins-prenant sur le pied de la valeur de ce mobilier lors de la donation; que limputation des immeubles se fera, au contraire, tantôt en nature, tantôt en moins-prenant et que, dans ce dernier cas, il faudrait tenir compte

de la valeur de l'immeuble à l'époque de l'ouverture de la

succession. Nous appliquerons l’article 855 aux termes duquel l'immeuble qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n’est pas sujet à rapport.

Jusqu'ici nous n'avons donc relevé qu’une différence entre l'imputation et le rapport, c’est que l’'imputation dont parle l'article 760 est une obligation dont ne peut être dispensé l'enfant naturel par une clause de préciput et dont il ne faut pas non plus s'affranchir par une renonciation, en peut que la libéralité excède le montant de la valeur de sa part héréditaire. L'article 760 n’est qu'un corollaire de l’article 908, qui ne défend que de recevoir par libéralité au-delà de ce qui est accordé au titre des successions. Si maintenant on nous objecte la rédaction de l’article 760, nous dirons que l'esprit de la loi doit l'emporter sur le sens littéral des termes qu’elle emploie ; l’article 760 suit les articles qui limitent les droits de succession des enfants naturels, et son objet a été de les sanctionner, en défendant aux père et mère naturels d'échapper aux restrictions qu'ils contiennent par des libéralités préciputaires. Quant à la nature du rapport et à ses effets, la loi renvoie au titre du rapport, et interpréter autrement l’article 760, c’est étendre arbitrairement sa portée et lui faire trancher une question qu'il n’a fait que poser et n’a pas voulu résoudre.

Il en est autrement en ce qui concerne les personnes qui doivent l’imputation et nous allons trouver, dans l'article 760, une disposition qui n’existe pas pour le rapport

ordinaire. Que faut-il, en effet, entendre par ces mots de

l’article 760, « l'enfant naturel ou ses descendants » ? Les descendants peuvent venir par représentation ou de leur chef, selon l'opinion que nous avons admise sur l'article 759, et malgré les termes restrictifs de cet article. Que les descendants venant par représentation doivent l'imputation des libéralités qui leur ont été faites, cela n'est pas douteux et c’est l'opinion généralement admise, même pour les parents légitimes. Pour devoir le rapport ou l’imputation, il faut réunir dans sa personne les deux qualités d'héritier et de donataire; or, les descendants venant par représentation sont bien des héritiers, puisqu'ils viennent en vertu d'une vocation personnelle ; ils doivent donc rapporter les libéralités qu'ils ont reçues du défunt. Ces descendants doivent aussi le rapport des libéralités qui ont été faites à leur autre prédécédé, car ils viennent par représentatian et ne peuvent avoir plus de droits que le représenté lui-même. Peu importe d'ailleurs que les descendants viennent par représentation d'un enfant légitime ou d'un enfant naturel. Jusqu'ici nous ne rencontrons aucune différence entre les descendants légitimes d’un enfant naturel prédécédé et ceux d’un enfant légitime prédécédé. Il n'en est pas de même si les descendants légitimes viennent de leur chef. Si leur auteur était un enfant légitime, il faudrait sans hésitation décider que les descendants ne doivent le rapport que des libéralités qui leur ont été faites personnellement par le de cujus, car le droit qu'ils invoquent leur est exclusivement

propre (848). Mais en est-il de même des descendants

légitimes d'un enfant naturel? La question est controversée mais nous n'avons guère d'hésitation à la résoudre par la négative, Outre que les termes de l’article 760 sont très généraux, il serait singulier que le père naturel puisse par sa renonciation diminuer les droits de la famille légitime. Nous laissons provisoirement de côté l'argument tiré de l'article 911, c’est une question vivement débattue que celle de savoir si l'incapacité de l’article 908 s’étend aux descendants légitimes de l'enfant naturel, et la jurisprudence répond négativement. Pour nous, qui pensons au contraire que l'incapacité qui frappe l'enfant naturel atteint aussi ses descendants légitimes, nous en concluons que les descendants légitimes, quoique venant à la succession de leur chef, doivent imputer néanmoins les libéralités qui ont été faites à leur auteur. Ils ne peuvent recevoir plus que lui, ils sont incapables dans la mesure où il est lui-même incapable, et, conformément aux présomptions d'interposition de personnes établies par l’article 911, les libéralités faites à leur père naturel sont censées faites à eux-mêmes.

Nous venons de voir quelles sont les donations qui sont rapportables de la part des descendants légitimes d’un enfant naturel, et nous avons décidé que sont rapportables toutes les donations faites au fils naturel ou à ses descendants légitimes, que ceux-ci viennent par représentation ou qu'ils viennent de leur chef; c’est là une différence entre le rapport ordinaire et limputation exigée par l’article 760.

Recherchons maintenant quelles sont les libéralités rap-

portables de la part de l'enfant naturel venant lui-même à la succession. Il est d’abord certain que l'enfant naturel ne devra l'imputation que des choses rapportables d’après les termes du droit commun, et l’article 760 in fine est formel en ce sens. Mais quelles sont ces libéralités rapportables? L'enfant naturel, cela va sans dire, doit le rapport des donations qui lui ont été faites, mais il doit encore le rapport des donations qui ont été faites à ses enfants et descendants et à son conjoint.

Ces libéralités, aux termes de 911, sont censées faites à l'enfant naturel lui-même. L'article 760 n’est qu'un corollaire de l’article 908 qui, lui-même, justifie et explique l’article 9414.

Tel est le sens et la portée de l’article 760, qui se complète par l’article 908 dont il n'est qu'une application. L'article 908 prohibe seulement de recevoir au-delà de ce qui est accordé au titre des successions, non de recevoir des libéralités dont le montant ne dépasserait pas la valeur de la part héréditaire. Dans cette limite, l'enfant naturel pourra retenir les libéralités qui lui ont été faites, car il peut renoncer à la succession. Si les libéralités sont excessives, elles seront réductibles.

Sauf ces quelques différences entre l'imputation et le rapport, nous croyons que les règles du rapport sont applicables, et notamment la disposition qui n'exige le rapport qu'entre cohéritiers. Ni les légataires, ni les créanciers de la succession ne peuventdemander, ni profiter du rapport,

et les légataires pourront seulement demander l'impu-

tation pour le calcul de la quotité disponible. Nous pensons qu'en présence d’un légataire universel, l'enfant donataire pourrait garder sa donation, non seulement jusqu'à concurrence de la réserve, mais jusqu’à concurrence de sa part héréditaire. C’est une question que nous étudierons plus loin, que de savoir si les légataires universels peuvent se prévaloir de l’incapacité de 908.

Donc l'enfant naturel doit toujours le rapport et de même que les héritiers légitimes, il doit le rapport des dons, des legs et des dettes. À cet égard il est intéressant de le comparer aux autres successeurs irréguliers qui ne doivent pas le rapport. Cela va de soi pour l'Etat qui vient à défaut de tout successeur, et il faut décider de même pour le conjoint qui, depuis la loi de 1891, a un droit d’usufruit dans la succession de son conjoint prédécédé. Le conjoint gardera les libéralités reçues du défunt jusqu'à concurrence de la quotité dispomible ; les donations, à lui faites, ne seront pas rapportables, elles seront seulement réductüibles (art. 767 modifié). De même, le rapport ne lui est pas dû en ce sens que ce n’est jamais qu'un rapport fictif pour calculer sa part d’usufruit, sans qu’il puisse invoquer aucun droit sur les biens sortis du patrimoine du défunt. L'article 760 n’est, avons-nous dit, qu'une conséquence de l'incapacité prononcée par l’article 908. Mais quelle est cette incapacité, et qui peut s’en prévaloir ?

L'article 908 est ainsi conçu : « Les enfants naturels ne pourront, par donation entre vifs ou par testament, rien

recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre des

successions ». Done l'enfant naturel ne peut recevoir davantage que ce qui lui est accordé par l'article 757. Donataire ou légataire, il ne pourra retenir les libéralités que jusqu'à concurrence de sa part héréditaire ; de là vient l'obligation d'imputer que nous avons étudiée. Mais quand pourra-t-on dire que les libéralités sont excessives, et de quelles libéralités faudra-t-il tenir compte ? Il est tout d'abord certain qu'il faudra prendre en considération les libéralités qui ont été faites à l'enfant naturel directement, sinon l'article n'aurait aucune portée ; de même il faudra comprendre les libéralités indirectes, déguisées ou faites à des personnes interposées. Ce n'est là que l'application du droit commmun; ce qui donne à un acte sa nature, ce n'est pas tant la forme qu'il revêt que le droit qu'il consacre. L'article 911, 1* al., le dit formellement et la règle n'avait pas besoin d'être consacrée par un texte formel, La preuve incombera à qui voudra établir qu'il y a eu simulation, en vertu de cette règle de lartiele 4315, que « qui produit une affirmation doit la justifier. » Cette obligation de la preuve s'explique on ne peut mieux dans notre hypothèse, puisqu'il s’agit de prouver un fait anormal, Cette preuve se fera par tous les moyens possibles, par témoins et simples présomptions ; on ne saurait exiger un écrit de la part de qui n'a pu se le procurer (1348-1353). Pour triompher dans ses prétentions, le demandeur devra faire double preuve : la preuve du déguisement ou de l'interposition et la preuve de l'inea-

pacité du véritable bénéficiaire.

U n'y à que peu de choses à dire sur les donations déguisées ou indirectes, on pourrait seulement soutenir que les tiers ont un moyen plus simple d’attaquer la donation déguisée en demandant la nullité de la libéralité pour inobservation des formalités prescrites pour la validité des donations. Le moyen serait plus simple et la donation tomberait tout entière, et non seulement dans la mesure de l’incapité de l'enfant naturel. Mais la jurisprudence admet la validité des donations déguisées ; il faut done s’en tenir au moyen consacré par l’article 944.

L'hypothèse d’une interposition des personnes présente quelques difficultés. Une première question est la suivante : quand pourra-t-on dire qu'il y a interposition de personne ? Faut-il qu'il y ait entente entre le donateur et le bénéficiaire apparent et que celui-ci se soit engagé à la restitution ? L'intention du disposant est-elle suffisante ?

Un grand nombre d'auteurs et quelques arrêts décident que le simple choix du légataire supposant chez le disposant une intention frauduleuse peut conduire à l’annulation de la libéralité pour interposition de personnes. Les juges, dit-on, ont le plus large pouvoir d'appréciation et ne relèvent que de leur conscience. Ne voit-on pas que, s’il fallait prouver l'entente frauduleuse, la preuve serait le plus souvent impossible à faire, ce qui rendrait vaines les dispositions prévoyantes de la loi ! L’argument n'est pas sans valeur, mais ne voit-on pas quels inconvénients il y aurait à laisser aux tribunaux une si grande latitude ?

un semblable système ne conduit à rien moins qu’à frap-

per d'incapacité des personnes étrangères à la prohibition de l’article 908. C’est un ami que je veux instituer mon légataire universel et cet ami connaît mon enfant naturel, n'est-il pas à craindre que les tribunaux, sur un simple soupçon, paralysent ma volonté de gratifier cet ami et de récompenser ses services ? Nous nous refusons pour cette raison à admettre ce système qui élargit le champ d’application de l’article 908. L'entente frauduleuse, croyonsnous, doit être prouvée. La preuve de l’interposition sera sans doute plus difficile, mais est-ce la raison suffisante pour condamner notre opinion? L’entente, le plus souvent, résultera des circonstances dans lesquelles la libéralité a été faite et la question n’a pas, après tout, l'importance qu'on lui accorde. Nous rejetons seulement le système qui tend à dispenser le demandeur de toute preuve posiüve en créant, à son profit, de véritables présomptions qui ne sont pourtant pas consacrées par la loi. Si tel était le pouvoir des juges, la loi aurait-elle pris la précaution d'établir des présomptions légales, et si le choix du légataire était suffisant pour faire tomber la libéralité, n'est-il pas à croire que le législateur s’en serait remis, dans tous les cas, à l'appréciation des juges, le choix du fils ou du conjoint d'un incapable paraissant toujours plus ou moins suspect ! La jurisprudence n’est pas très bien fixée sur cette question, mais la plupart des arrêts admettent notre manière de voir. Il a été maintes fois jugé que le légataire qui remet la libéralité à l'enfant naturel, et ne fait en

cela qu'obéir à un devoir de conscience, n’est pas réputé

pour cela personne interposée, quand bien même le testateur aurait eu l’intention, en choisissant ce légataire, de ne le considérer que comme un intermédiaire. Le légataire qui, de son propre mouvement, restitue l’objet de la libéralité à l'enfant naturel, n’est pas une personne interposée ; l'enfant naturel ne tiendra la libéralité que de lui et c'est à lui seul qu'il devra de la reconnaissance, puisque son père n'avait pas manifesté l'intention de l’en faire profiter. Il n'est pas possible, dit-on, qu'il n’y ait pas un engagement, ne serait-ce qu'un engagement d'honneur. Soit ! mais encore faudrait-il le prouver et la preuve n’est pas si impossible à faire quon veut bien le dire, puisqu'on peut y parvenir par la preuve testimoniale et par de simples présomptions. Les tribunaux, jugeant en fait, ont un moyen bien simple de mettre leur décision à l'abri de la censure de la Cour de cassation (1). Un arrêt de la Cour d'Amiens du 3 février 1893, admet une opinion différente de la nôtre, la jurisprudence est donc encore indécise. Nous ne pouvons nous dissimuler les dangers d’un pareil système. On ne fait, en général, de libéralités qu'à ses amis, et cette amitié suffira, le plus souvent, pour faire considérer le bénéficiaire comme suspect.

Mais la loi a établi des présomptions d’interposition de personnes, et seront censées personnes interposées, aux termes de l’article 94, les père et mère, les enfants et descendants et l’époux de la personne incapable. Done, si

la libéralité a été faite par le père naturel à la mère de

(1) 45 février 1892, D. 1892, I, p. 361, :

l'enfant naturel, à ses enfants et descendants ou à son conjoint, elle sera censée faite à l'enfant naturel lui-même. C’est là une présomption « Juris el de jure » et qui ne pourra être combattue par aucune preuve contraire ; cette présomption rentre en effet dans la catégorie des présomptions définies par l’article 1352 du Code civil, « celles sur le fondement desquelles la loi annule certains actes ». La disposition est rigoureuse, il paraît excessif d'annuler un acte comme frauduleux, lorsqu'il est prouvé qu'il n’y a pas eu fraude.

Les enfants de l’incapable sont considérés comme personnes interposées et nous pensons qu'il n'y a pas lieu de faire de distinction entre les enfants naturels et les enfants légitimes, la fraude est à craindre dans tousles cas. De même, nous croyons que l’article 911 à entendu viser aussi bien les père et mère naturels que les père et mère légitimes (4). Les intéressés auront quelquefois à faire une preuve préalable, lorsqu'il y aura eu déguisement ou donation indirecte.

Les présomptions étant de droit étroit, il ne faut pas les étendre en dehors des termes de la loi. C'est ainsi qu'il a été jugé que la concubine de l'incapable n’est pas présumée personne interposée, il en serait de même de sa fiancée, et pourtant ici une distinction s'impose : si la donation a été faite par contrat de mariage, la donation ne prend naissance qu’au jour du mariage, comme le contrat lui-même, 1l serait done vrai de dire que la donation

a été faite au conjoint de l'incapable.

(1) Civ. 30 janv. 1883, D. P. 83, I, 201,

Il est certain qu'il n'y à interposition de personne que lorsque l’incapable est encore vivant, d’où la donation ne pourrait être réduite pour interposition, alors que l'incapable était mort au moment de la donation ou est mort avant le décès du testateur. C'est à l'époque du décès que l'acte se réalise, il n'y a plus de crainte de restitution à une personne qui n'existe plus. Done, si la donation est réduite, elle ne pourra l'être que pour incapacité personnelle du bénéficiaire désigné.

C'est dans l’article 908 qu'il faut rechercher l'étendue de l’article 914, ce qui nous conduit à rechercher quelles sont les personnes incapables aux termes de l’article 908. Aucun doute pour les enfants naturels du disposant, et la disposition a été écrite spécialement pour eux. Mais l’article 908 s’étend-il aux descendants de l'enfant naturel, en ce sens qu'ils ne pourraient rien recevoir de leur aïeul au-delà de ce que lenfant naturel lui-même aurait pu recevoir. Aucun intérêt, si le père est encore vivant, les libéralités faites aux descendants de l'enfant naturel sont réducüibles par application de Particle 911. Mais nous avons vu qu'il ne peut être question d'interposilion de personnes lorsque l’incapable est mort, et alors les libéralités faites à ses descendants ne peuvent être attaquées que si ceux-ci sont personnellement incapables et, dans le système de l'affirmative, il faudra leur étendre toutes les dispositions que nous avons appliquées plus haut en ce qui concerne les enfants naturels eux-mêmes.

Un point nous parait certain, bien que l’on puisse

trouver en sens contraire des documents anciens de jurisprudence : les petits-enfants naturels ne sont pas incapables vis-à-vis de leur aïeul. Is ne sont reliés à lui par aueun lien de parenté légale et ne sont pas plus incapables que les simples étrangers. L'incapacité résulte du caractère de la filiation et, dans notre hypothèse, il n'y a aucune filiation, ni filiation légitime, ni filiation naturelle. En vain invoquerait-on les termes de l’article 756, qui dit que « les enfants naturels n’ont aucun droit sur les biens des parents de leurs père et mère. » Cette disposition est écrite au titre des successions, non aux titres des donations et testaments, et la disposition fait antithèse aux termes qui précèdent et donne des droits aux enfants naturels dans la succession de leurs père et mère.

Mais qu’en est-il des descendants légitimes de l'enfant naturel? La jurisprudence se refuse à leur appliquer la disposition de 908 (1). Aux termes de l’article 759, ces descendants peuvent venir par représentation, et nous avons décidé, malgré les termes de l'article, qu'ils peuvent aussi venir de leur chef. Il n'est pas douteux, aux termes de cet article, que les descendants ne peuvent réclamer dans la succession ab intestat que les droits des enfants natu-

rels eux-mêmes. Mais l'incapacité de l’article 908 leur est-

(4) Req. 28 mai 1878. D. P. 1878, I, 401, Civ. 16 fév. 1881, D. P. 1889, I, 208.

Req. 21 juil. 4879, D. P. 1881, I, 348.

Bastia, 23 juil. 1878, D. 79, 2, 107,

elle applicable ? Nous n'avons guère d'hésitation à répondre affirmativement à cette question. L'article 908, dit la jurisprudence, ne parle que des enfants naturels, non de leurs descendants ; c’est une disposition exceptionnelle qui doit s’interpréter restrictivement comme tous les textes qui prononcent une incapacité. Que pouvons-nous répondre à ces arguments qui n'ont pourtant pas réussi à convaincre des auteurs aussi considérables que M. Demolombe et MM. Aubry et Rau? Nous invoquerons d’abord l'esprit de la loi, qui est de protéger la famille légitime contre les enfants naturels. La loi aurait pu se relâcher de sa rigueur pour les descendants légitimes de l'enfant naturel, elle ne l’a pas fait, puisqu'elle ne leur donne, dans la succession de l’aïeul, que les droits que leur auteur aurait pu réclamer lui-même. Qu'importe, dès lors, que l’article 908 ne parle que des enfants naturels, puisqu'il renvoie au titre des successions, et qu'à ce titre, il est dit expressément que les descendants de l'enfant naturel n'ont pas plus de droits que lui.

Mais ici se pose une difficulté : l’enfant naturel non reconnu n'est pas incapable, donc il peut recevoir toute la quotité disponible, et ni l'artiele 908, ni l’article 911 ne lui sont applicables. De même il faut décider que ses descendants ne sont pas plus incapables que lui. Mais supposons une libéralité faite avant la reconnaissance qui n'intervient qu'ultérieurement et demandons-nous quel sera le sort de cette libéralité? La jurisprudence à varié

sur cette question, Plusieurs arrêts ont décidé que la libé-

ralité était valable, puisqu'elle a été faite à un moment où le bénéficiaire n’était pas encore incapable. Cette doctrine a été admise par un arrêt de la Chambre des requêtes du 28 mai 1878. La libéralité avait été faite au descendant légitime de l'enfant naturel et sur le rapport conforme du conseiller rapporteur dans lequel nous lisons ces mots : « La présomption de la loi n'est pas applicable « quand l'incapacité n'existait pas au moment où l'acte a «été passé. Nulle raison de recourir à un subterfuge » (4). Depuis cet arrêt, la jurisprudence semble s'être fixée en sens contraire et les décisions abondent. La Chambre civile, en 1883, a décidé que la présomption d'interposition de personnes frappe la mère naturelle de lincapable et qu'il importe peu que cette reconnaissance n'ait eu lieu qu'après le décès du testateur. Cet arrêt cassait un arrèt de la Cour de Besançon qui n'admetlait pas qu'il y eût interposition, la donataire et l'enfant naturel étant étrangers l’un à l’autre à l'époque de la libéralité. Cette théorie fut reprise par la Cour de Paris dans un arrêt du 9 février 1883, arrèt cassé par la Cour de cassation le 22 janvier 1884, et la Cour d'Orléans, staluant comme Cour de

renvoi, se prononça dans le sens de la Cour de cassation (2).

(1) Reg. 28 mai 1878, D. P. 78, 1, 401 (Note critique de M. Beudant, pp. 403 cl 404).

(2) Civ. 30 janv. 1883, D. 83, 1, 201.

22 janv. 1884, D. 84, 1, 117.

Orléans, 5 fév. 1885, D. 86, 2, 466.

Dijon, 48 D. 1891, D. 92, 2, 170.

Il est permis d'espérer que la question est tranchée en jurisprudence, maintenant qu'elle à l'appui de la Cour suprème. Nous ne pouvons, quant à nous, que nous rallier à la doctrine de la Cour de cassation.

Deux théories sont en présence pour déterminer la nature de la prohibition de l'article 908. Certains auteurs y voient une règle d'indisponibilité, et, dans ce système, aucupe difficulté pour édifier le système qui ne tient pas compte de la date de la reconnaissance. Pour savoir si un bien est indisponible, c’est au décès de l’auteur naturel qu'il faut se reporter; peu importe, dès lors, la date de la reconnaissance. Pour nous qui voyons, dans l’article 908, une véritable incapacité, nous appuierons notre opinion sur la nature juridique de la reconnaissance. Il est indifférent que la reconnaissance soit postérieure à la libéralité, c’est un acte déclaratif, non un acte attributif, et, dès lors que la reconnaissance est intervenue, elle rétroagit, et avec elle toutes les incapacités qu’elle entraîne. Ne voit-on pas à quels fächeux résultats on arriverait, s’il était permis à un père naturel, qui veut avantager son enfant naturel et néanmoins le reconnaître, de lui faire d’abord une libéralité et de ne le reconnaître que quelques jours après.

L'interprétation de l’article 908 à fait naître d’autres difficultés. Cette disposition renvoie au titre des successions ; on peut, dès lors, se demander si cet article est applicable à l'hypothèse prévue par l’article 337, qui ne se

trouve pas au titre des successions ? Il est à peu près uni-

versellement admis, en doctrine, que l'article 337, de même que l'article 757, trouve sa sanction dans l'article 908 et qu'il faut lire la disposition de l'article 908 en ce sens que l'enfant naturel ne peut rien recevoir par donation ou par testament au-delà de ce qui lui est accordé en qualité de successeur ab intestat. Une distinction serait injustifiable, et comment comprendre que le législateur, qui refuse à l'enfant naturel tout droit de succession dans l'hypothèse de l’article 337, lui donne une capacité plus grande d'acquérir des dons et des legs que dans l'hypothèse de l’article 757, où, cependant, la situation de l'enfant naturel est plus favorable, puisque l'enfant naturel n’est pas complètement exelu et a droit à une part héréditaire ? Cette doctrine, qui semble s'imposer, était aussi celle de la jurisprudence (1), avant un arrêt de la Chambre des requêtes du 28 mai 1878 (2). Ce dernier arrèt décide au contraire que l'article 337 n’est pas applicable aux donations et aux testaments, et que l’article 908 ne le vise en aucune façon. Cette nouvelle doctrine a été admirablement réfutée par M. Beudant, dans une note qui accompagne cet arrêt. D'après l’éminent professeur, il ne faut pas s'attacher, pour connaitre le sens et la portée d'un article, à la place qu'il occupe dans le Code et à son numéro d'ordre. Comme le fait remarquer M. Beudant, l'arücle 337, dans un pareil système, devient lettre morte, (4) Civ. 46, D. 1861, D. 62, 1, 39.

Poitiers, 4 mai 1858, D. 59, 2, 422.

(2) Req. 28 mai 1878, D. 78, 1, 401 (Note de M, Beudant),

puisqu'il sera toujours possible au père naturel d'en éluder la disposition par des libéralités entre vifs ou testamentaires. Comme nous l'avons fait remarquer en étudiant l'article 337, cette disposition, dans sa rédaction actuelle, répond assez mal au but cherché par le législateur, la jurisprudence aboutit comme résultat à sa suppression (1).

A la théorie de l'article 908 se rattache une autre question que l’on à essayé de résoudre par application de cette disposition, elle concerne l'adoption des enfants naturels par leurs père et mère. Les controverses les plus ardentes se sont engagées sur ce point de droit auquel certains auteurs ont consacré les plus longs développements (2). La jurisprudence n’est pas restée en dehors de la lutte. La Cour de cassation, par un arrêt du 16 mars 1843, se prononça contre l'adoption des enfants naturels reconnus, alors qu'en 1841, sur les conclusions conformes du procureur général Dupin, elle en avait reconnu la légalité (3). De son côté, la Cour d'Angers, dans l’espace d’un mois, rendait deux arrêts en sens contraire (4). La jurisprudence est aujourd'hui fixée dans le sens de la légalité,

et la question a été plus récemment jugée en ce sens par

(4) Aubry et Rau, tome VI, p. 184, note 9.

Demolombe, Paternité et filiation, n9 475.

(2) Benech, De l’illégalité de l'adoption des enfants naturels.

(3) Le Droit, 20 mars 1843.

(4) Angers, 41 août 1839, 12 juillet 1844, Le Droit, 29-30 juillet 1844, Dijon, 30 mars 1844, Sir, 1844, 2, p. 271,

un arrêt de la Chambre des requêtes rendu en 1882 (1).

Les deux systèmes ont été très habilement défendus et, des deux côtés, on invoque les travaux, préparatoires. M. le Procureur général Dupin s’autorise de la discussion au Conseil d'Etat pour soutenir la validité de l'adoption, et M. Benech répond qu'effectivement il en était ainsi au 16 frimaire an X, mais que la discussion fut interrompue et reprise et que la rédaction des articles du projet ne laisse aucun doute sur l'illégalité de l'adoption des enfants naturels. Nous ne reprendrons pas cette longue discussion et resterons dans le cerele d'application de l'article 908. Aucun texte ne prohibe l'adoption des enfants naturels. Il est certain, M. Benech le reconnait lui-même, qu'au 16 frimaire de l'an X la question était résolue en faveur des enfants naturels. Que la discussion du titre de Fadoption ait été reprise : nous n'en disconvenons pas, mais il ne résulte pas de cette discussion que la question ait été tranchée différemment. Il est bien vrai que les articles du projet exigeaient, pour que l'adoption fût possible, que l'adoptant ait rendu des services à l'enfant pendant sa minorité ou qu'il ait reçu d'importantsservices de l'individu majeur qu'il voulait adopter. M. Benech voit dans cette exigence la preuve de l'illégalité de l'adoption des enfants naturels. « Un père et un fils, dit-il, ne peuvent se rendre, dans le « sens du projet, le service exigé comme condition subs- « tantielle de l'adoption. Ce sont des devoirs, ce ne sont

« pas des services. » La mème expression ne se retrouve

(1) 13 juin 1882, D. 82, 1, 308 et 309.

plus dans le texte actuel, quiénonce les conditions de l'adoption, mais l'esprit reste, et M. Benech cite à l'appui de sa thèse, des fragments de l'exposé des motifs. « Il faut, dit-il, Lire l’article 345 comme s'il avait conservé sa rédaction originaire, » Ces arguments ne sont pas irréfutables et nous ne croyons pas devoir attacher au mot « services » le sens rigoureux que M. Benech veut lui donner. Ce que la loi a voulu, c’est que l'adoptant ait témoigné, avant l'adoption, une affection réelle à celui qu'il veut adopter; les liens qui vont désormais relier l'adopté à l’adoptant ne doivent pas naître spontanément; ils ne sont que la consécration d'une volonté qui doit s'être manifestée par des actes antérieurs. L'article 908 ne peut pas davantage nous être opposé. L'enfant naturel réclamant les droits qui découlent de l'adoption se prévaudra de sa qualité d'enfant adoptif, non de sa qualité d'enfant naturel. « Le moyen ingénieux de faire succéder les « enfants naturels comme enfants adoptifs et non comme « bâtards, disait le procureur général Dupin, concilie la « justice avec l'intérêt des mœurs. »

Un dernier point reste à étudier sur larticle 908 : qui pourra se prévaloir de cette disposition ? La réduction des droits de succession des enfants naturels est une mesure protectrice des droits des membres de la famille légitime. Pourront, sans aucun doute, demander la réduction des libéralités excessives, les membres de la famille légitime qui viennent en ordre utile à la succession. Mais il peut

se faire que les héritiers légitimes, s'ils ne sont pas

réservalaires, aient été valablement exclus par l'institution d'un légataire universel, et que des libéralités excessives aient été faites à l'enfant naturel. Qui donc va pouvoir en demander la réduction? Les parents légitimes? Mais ils sont exelus par le légataire universel! Le légataire . universel lui-même? Mais la règle de l’article 908 n’a pas été écrite pour les étrangers ! Il semble difficile de sortir de cette impasse. Les héritiers exclus n'ont pas d'intérêt à agir, puisque la réduction ne doit pas leur profiter, et le légataire universel n'a pas qualité puisqu'il ne fait pas partie de la famille légitime. L'opinion qui nous semble la plus juridique est de traiter les héritiers exclus comme s'ils étaient renonçants. L'enfant naturel garderait done intactes les libéralités qui lui ont été faites. Mais n'est-ce pas là un résultat bien contraire à l'esprit de la loi? Les parents légitimes vont se voir déshériter par un père naturel qui veut mettre les libéralités à l'abri de la réduction. Aussi, les auteurs et la jurisprudence se sontils ingéniés à tourner la difficulté. Si l'article 908 créait, au profit des parents légitimes, un véritable droit de réserve, il faudrait accorder, dans tous les cas, aux parents légitimes et à eux seuls le droit d'agir en réduction et d'en profiter. Mais on recule devant ce résultat et, tout en admettant le principe d'indisponibilité, on se refuse à en poursuivre toutes les conséquences. L'article 908 ne crée pas, selon nous, une véritable règle d'indisponibilité, mais une règle d'incapacité, ce qui résulte de la rédaction de

l'article et de la place qu'il occupe. Si c’est une incapacité,

il nous semble difficile de refuser à cette incapacité le caractère relatif. Créée dans l'intérêt des membres de la famille légitime, elle ne devrait pouvoir être invoquée qué par eux qui, dans notre hypothèse, n’ont plus d'intérêt à agir. La jurisprudence admet au contraire que la réduction peut ètre demandée par le légataire universel.

La solution est difficile à justifier en droit, car l’incapacité n’a pas été établie en leur faveur (1). L'incapacité, dit-on, est fondée sur une raison d'ordre public et la nullité peut être invoquée par tous les intéressés. L'incapacité serait écrite dans l'intérêt de la famille elle-même, non dans lintérêt des individus qui la composent. Mais il semble singulier qu’un étranger puisse agir au nom de la famille, et la loi semble bien avoir voulu surtout protéger les membres, puisque les droits des enfants naturels sont plus ou moins limités, selon le degré de parenté des héritiers légitimes avec lesquels ils concourent. Aussi M. Léon Michel justifie-t1 autrement le droit d'agir du légataire universel. L'action appartiendrait virtuellement au donateur lui-même qui la transmettrait à ses successeurs, quels qu'ils soient. L'action qui ne pourrait pas être intentée du vivant du donateur, puisque l’on ne sait pas encore si la libéralité est excessive, pourrait être intentée par le légataire universel qui l’a recueillie dans le patrimoine du donateur. Ce système a l’avantage de se concilier avec le caractère relatif de l'incapacité.

Mais, outre qu'il nous est difficile de comprendre une

(1) Cass. 7 février 1865, D. 65, 1; p: p: 51:

action qui nait en la personne du donateur que la loi n'a certainement pas pour but de protéger, cette action n'estelle pas personnelle aux membres de la famille, et comment, dès lors, comprendre qu'elle puisse être valablement transmise à un étranger ?

Dans l’état actuel des textes, nous croyons qu'il est fort difficile de justifier la théorie de la jurisprudence. La meilleure solution en législation, que nous ne croyons pas avoir été consacrée par les textes, serait de considérer l’article 908 comme créant une véritable indisponibilité qu'il ne dépendrait pas du disposant d’éluder par l'institution d’un légataire universel. Le législateur, pour sanctionner les règles de réduction, aurait dû en décider ainsi, et le système aurait été plus complet ; nous y voyons une lacune qu'il est difficile de combler avec les principes de la législation existante. Mais nous ne pouvons nous dissimuler que l’on arrive à un résultat singulier, en faisant profiter un étranger de la réduction dans le but de protéger la famille légitime. Le système qui voit, dans l'article 908, une incapacité relative, autorise la renonciation de la part de ceux qui peuvent s’en prévaloir ; cette solution est difficile à admettre si l'on voit, avec la jurisprudence, une disposition absolue dont le bénéfice peut être réclamé par tous les intéressés. Aussi nous paraissent eritiquables ces arrêts qui décident que les articles 758 et 908 du Code civil, ne frappant l'enfant naturel d'aucune

indignité, n'édictent qu'une indisponibilité vis-à-vis des

(1) Douai, 13 mai 1886, D, 9, 6.

successibles et qu'en conséquence les héritiers légitimes peuvent, en vertu des principes généraux applicables à toutes les conventions, renoncer à leurs droits. Si la disposition est d'ordre public, comment renoncer valablement au bénéfice de s’en prévaloir ?

Dès lors que la confirmation est possible, il ne faut plus parler d'ordre publie et l'action doit être imprescriptible.

Les limites et la portée de l'article 908 étant déterminées, il devient facile de procéder à l’énumération des libéralités qui sont licites et restent en dehors de l’incapacité. Si l'enfant naturel ne peut pas recevoir au-delà de ce qui lui est accordé au titre des successions, il peut recevoir jusqu'à concurrence de sa part héréditaire, et les libéralités dont il est gratifié sont aussi valables que s’il eût été légitime. Le père naturel pourra choisir la forme de libéralité qui lui convient, la soumettre aux conditions qu'il lui plaira, sous la seule restriction des principes du droit commun en matière de donations. De même que pour les enfants légitimes, le père naturel ne pourra pas grever la réserve des enfants naturels d’une clause de substitution, mais il lui sera possible, par application de l’article 1048, et dans la mesure de la quotité disponible, d'adjoindre à sa libéralité une clause de substitution au profit des enfants légitimes de son fils naturel. La question est pourtant controversée et a été l’objet, devant les Tribunaux, de débats intéressants. La Cour de Cassation

tient pour l’affirmative et reconnaît valable la clause de

substitution, au moins pour les petits-enfants légitimes, car les enfants naturels de l'enfant naturel ne sont pas légalement les petits-enfants de l'aïeul, et nous sommes en dehors des termes et de l'esprit de l'article 1048 : des termes, car l’article 1048 ne permet la substitution qu'au profit des petits-enfants du disposant; de son esprit, car la considération d'affection qui explique la substitution n'existe plus dans notre hypothèse. Il est à peine besoin d'ajouter que l’article 1048 est un texte exceptionnel et qu'il faut interpréter restrictivement.

Mais il ne saurait en être de même des enfants légiümes de l'enfant naturel. La question est fort grave, car la nullité de la substitution entrainerait comme conséquence la nullité de la libéralité elle-même. Assez récemment, devant la Cour de cassation, M. l'avocat général Desjardins à défendu la thèse de la nullité de la substitution. Il invoque comme argument qu’en cette matière de substitution l'ordonnance de 1747 a servi de modèle et que le mot « enfants », sans épithète, s'entend généralement des enfants légitimes, et que quand le législateur décide le contraire, il s’en explique, et M. l'avocat général cite l'exemple des articles 158 et 383 du Code civil. Nous répondrons qu'il faut se garder d’une opinion si absolue, et nous pourrions citer au contraire les arücles 371, 372 et 374 qui, de l’aveu de tous, visent les enfants naturels, sans pourtant s’en expliquer formellement. M. l'avocat général ajoute : « Au texte de 1048,

« judaïquement interprété, j'oppose la rubrique du cha-

« pitre VI, où il n'y a pas de petits-enfants dans la « famille naturelle ». Nous croyons que c’est là une erreur, et, sil est vrai de dire qu'il n'y a pas de petitsenfants naturels, il existe au contraire des petits-enfants, s'ils sont enfants légitimes de l'enfant naturel. La Cour de cassation, par un arrêt de rejet de la Chambre civile du 2 mai 1888 (1), s’est prononcée, contrairement aux conclusions de M. l'avocat général Desjardins, pour la validité de la clause de substitution. Cet arrêt ne faisait d’ailleurs que confirmer la jurisprudence antérieure, et, en 1868. la Cour de Paris, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Dupré-Lasale, se prononçait dans le mème sens. Il est dit dans cet arrêt que les discussions qui ont précédé le vote de cet article ne laissent aucun doute sur les motifs qui ont déterminé son adoption, que le législateur à voulu conserver à la puissance paternelle des père et mère la force nécessaire et leur fournir un moyen d'assurer, tout à la fois, la jouissance des biens, dont ils ont la libre disposition, à leurs enfants, et la transmission de ces biens aux enfants de ceux-ci, pour continuer la famille ; que les père et mère naturels exercent la puissance paternelle sur les enfants qu'ils ont légalement reconnus, et que l’article 1048 n’établit aucune distinction entre les père et mère légitimes et les père et mère naturels (2).

(4) Civ. rej. 2 mai 1888, I, 209.

1] (2) Aubry et Rau, tome VII, — 696, p. 333.

Contra, Demolombe, 5, no 412.

Il serait d’ailleurs très difficile de justifier en législation un système qui n’admettrait pas la légalité de la substutution. Les raisons qui expliquent la limitation des droits des enfants naturels ne trouvent pas ici leur place, puisque la clause de substitution ne diminue pas les droits héréditaires des parents légitimes. La sage prévoyance d'un père de famille qui veut mettre une partie de sa fortune à l'abri des dettes de dissipation de son fils est, dans nôtre hypothèse particulièrement recommandable. Que le père naturel veuille assurer aux enfants légitimes de l'enfant naturel une partie de sa fortune, cela se comprend d'autant mieux que la tache de l'enfant naturel rejaillit, dans nos mœurs, sur ses descendants, et que ceux-ci ont besoin de protection. Personne ne peut se plaindre de cette substitution, ni les parents légitimes dont les droits ne sont pas atteints, ni l'enfant naturel qui pourrait être réduit à sa part de réserve. Les inconvénients de la substitution, au point de vue économique et social, se présentent ici avec la même force, mais c’est l'institution elle-même qui peut être critiquée, non l'application que nous faisons aux enfants naturels. Il va sans dire que la clause de substitution ne pourra grever que la portion disponible de la part héréditaire de l'enfant naturel et, dans le système d'après lequel la réserve de l'enfant naturel serait du montant de sa part héréditaire telle quelle est fixée par les articles 757, etc, ete. il faudrait décider que toute clause de substitution serait impossible, puisque la part

héréditaire serait à la fois un minimum et un maximum

que le père ne pourrait pas réduire par une clause insérée dans l'acte contenant la libéralité. Pour les mêmes raisons, nous décidons que le père naturel usant du moyen qui lui est fourni par l'article 761, ne pourrait pas grever la donation d'une clause de substitution, ce qui ne serait pas donner à Fenfant naturel tous les droits qui lui sont accordés par l’article 761 comme compensation de la réduelion qu'on lui fait subir.

L'article 908 consacrant une incapacité, c’est à celui qui s'en prévaudra à prouver celte incapacité. La capacité est la règle; lincapacité, lexception. L'enfant naturel, pour être incapable, doit être reconnu, et la jurisprudence refuse aux intéressés le droit d'agir en recherche de filiation contre l'enfant naturel (4). serait intéressant à plus d'un égard d'étudier cette jurisprudence, cela nous obligerait à sortir des limites de notre travail. Quels que soient les arguments de droit que Fon puisse opposer, cette jurisprudence se recommande par des raisons très sérieuses. L'intérêt pécuniaire ne saurait suffire pour intenter des procès de cette nature. On comprend que les intéressés contestent Fétat, mais il y a quelque chose de choquant à voir la famille légitime demander à prouver l'irrégularité d'une filiation.

De même que tout étranger, lenfant naturel non reconnu peut recevoir toute la quotité disponible. Ce n'est pas là un des moindres griefs que l’on fasse à la législa-

tion des enfants naturels. Comment ! Un père naturel

(1) Req. 23 juillet 1878, D. P. 79, 1, 15.

pourrait, par la reconnaissance, amoindrir la situation de l'enfant naturel, la reconnaissance serait {pour ainsi dire frappée d'une peine! Le père naturel se gardera bien de reconnaitre, et les praticiens lui conseilleront d'éviter une reconnaissance qui paralyse sa liberté et frappe lenfant naturel d'incapacité. Ces arguments sont des plus sérieux, il n’est cependant pas impossible d'y répondre. Il est vrai que la reconnaissance crée une incapacité, mais elle donne des droits dans la succession ab intestat. Le législateur frappe d'incapacité l'enfant naturel, lorsque la fihation est connue ; s'il n'y a pas reconnaissance, les apparences sont sauvegardées. L'enfant naturel invoque les droits de tout étranger, de même qu'il peut recevoir davantage comme enfant adoptif que comme enfant naturel reconnu. Quoiqu'il en soit, la jurisprudence a été touchée par ces arguments et nous devons rechercher par quels détours elle a pu atteindre les libéralités faites aux enfants naturels non reconnus. De nombreux arrêts annulent, pour cause illicite, les Hbéralités faites à un enfant naturel non reconnu, lorsque la croyance où était le disposant que le bénéficiaire était son enfant naturel a été la cause déterminante de sa volonté, et que cette volonté apparaït dans l'acte même qui contient la libéralité. Cette jurisprudence se recommande par son utilité pratique, maisil est difficile de la justifier en droit avec le caractère juridique que l’on donne habituellement à la cause dans les actes à ütre gratuit. Selon l'opinion commune, la cause, dans la donation, est

l'intention libérale, et cette intention, isolée des motifs qui

l'expliquent, ne peut pas être illicite. La jurisprudence fait une confusion entre la cause et les motifs. Cette confusion n'est d'ailleurs pas particulière à la question que nous étudions et les Tribunaux y trouvent le moyen de faire tomber des actes qui, en droit, nous paraissent inattaquables mais dont on s'efforce de paralyser les effets, parce qu'ils blessent la morale. C'est ainsi que des décisions judiciaires annulent les libéralités faites entre concubins. On pourrait citer d'autres exemples de cette confusion, mais l'application est tout particulièrement intéressante au sujet des libéralités faites aux enfants naturels non reconnus. La confusion est certaine, et les arrêts, dans leurs attendus, ne prennent pas la peine de la déguiser. « Attendu que les motifs déterminants d’une donation « sont considérés comme la cause générale des libéralités « exprimées dans ces sortes d'actes, d'où il résulte qu'il y « a lieu de faire aux donations et testaments application « des articles 1131 et 1133 du Code civil. » Alors la libéralité est attaquée pour cause illicite, non pour incapacité. Mais la jurisprudence exige, pour qu'il y ait cause illicite, la réunion de deux conditions : que le. disposant ait cru, en faisant la libéralité, que le bénéficiaire était son enfant naturel et que cette croyance résulte de lacte lui-même; que cette considération apparaisse comme la cause déterminante de la volonté. Ainsiil a été jugé que l’on ne pourrait invoquer la nullité pour cause illicite en recherchant la volonté du disposant dans

un testament antérieur qui a été révoqué par celui qui

contient la libéralité (1). Des objections très graves peuvent être soulevées contre celle jurisprudence, el nous pouvons les grouper en trois ordres d'idées : n'y a-t-il pas contradiction entre les décisions qui refusent aux intéressés le droit de prouver la filiation naturelle contre l'enfant et celles qui, au contraire, permettent d'attaquer la libéralité pour cause illicite ? La contradiction apparait mieux encore sil s'agit d'enfants adultérins, n'est-ce pas aboutir en fait à une reconnaissance que la loi prohibe formellement ? On répond à cette objection par un argument assez subtil en disant que celui qui attaque la libéralité pour cause illicite demande à prouver l'opinion, de la part du testateur. que le légataire est son enfant, opinion dont la preuve nest pas prohibée comme celle de la filiation elle-même. C'est assez spécieux, car si la libéralité est annulée pour cause illicite, ce n'est pas par l'effet d’une simple déclaration, mais en raison de la fihation qu'elle suppose. La loi n'a certes pas voulu frapper une simple croyance, elle a

voulu frapper un fait régulièrement établi. La seconde

Caen, 11 D., 1876. D. 78, 5, 199.

Red: 6 D., 1876, D: 71, 1; 499.

Pau, 16 juin 1884, D. 85, 2, 254.

31 juil. 4860, D. 60, 1, 438.

22 janv. 1867, D. 67, 4,5.

Amiens, 14 janv. 1864, D. 64, 2, 121.

Paris, 44 août 1866. D. 66, 2, 168$.

Aix, 5 janv. 1882, D. 82, 9, 131.

objection est la plus puissante, la jurisprudence confond la cause et les motifs. Il n’y à pas et il ne peut pas y avoir d'intention libérale illicite. La cause est le but immédiat que l’on se propose en faisant un acte et le but immédiat est la volonté de se montrer généreux. Sans doute les motifs existent, mais ce sont des mobiles secrets dont l’appoint est indifférent au point de vue juridique. La jurisprudence à été conduite à cette théorie par les inconvénients de l’autre opinion. La législation rigoureuse des enfants naturels, dit-on, serait lettre-morte, s’il suffisait de ne pas reconnaitre, pour éluder la prohibition de larticle 908. On peut d'abord se demander si le remède est bien efficace, puisqu'il suffira au père de ne pas faire de déclaration dans sa libéralité ; la jurisprudence frappera les donateurs de bonne foi et restera impuissante vis-à-vis des autres.

Mais le système se heurte à des inconvénients pratiques. Où s’arrétera-t-on, si l’on pénètre les volontés et si l’on recherche l'intention secrète qui dicte les décisions ? C’est l'incertitude dans les transactions, la porte ouverte à l'arbitraire ; l'appréciation sera délicate, et l’on ne s’entendra pas toujours sur le caractère licite ou illicite d’une déclaration. La jurisprudence semble avoir obéi à un serupule en exigeant que la manifestation de volonté apparaisse dans l'acte attaqué lui-même. Pourquoi cette restriction et, s'il y a cause illicite, ne peut-elle pas résulter d’autres circonstances ?

Nous comprenons en législation, que l'enfant naturel

non reconnu soit traité comme un étranger; sa condition est ignorée, la filiation est incertaine. Lesystème de la jurisprudence aboutit à cette conséquence que la déclaration du père, qui est insuffisante pour valoir reconnaissance et donner des droits, suffira néanmoins pour entraîner des déchéances. La filiation se trouvera prouvée, en définitive, contre l'enfant, sans que celui-ci puisse en réclamer les avantages. Nous avons toujours, dans le cours de cette étude, omis d'étudier la condition des enfants adultérins et incestueux. La raison, nous l'avons donnée au début, est que les enfants adultérins et incestueux ne peuvent invoquer aucun droit de succession. La loi ne leur accorde que des aliments. Mais d'autre part, le Code civil prohibe la reconnaissance de ces enfants et l’on peut dès lors se demander à quel titre les enfants adultérins et incestueux peuvent réclamer des aliments, puisqu'ils n'ont aucun moyen de faire constater leur filiation. La réponse est simple et les enfants adultérins et incestueux n'ont droit aux aliments que la loi leur donne que dans les cas exceptionnels où leur filiation peut se trouver établie indirectement, notamment lorsque le mari aura triomphé dans une demande en désaveu. La difficulté est donc seulement apparente et ce que la loi prohibe, c'est la recherche directe, objet d'une demande principale, spéciale. Sous cétte distinction, les enfants adultérins et incestueux ont droit à des aliments (art. 762) et encore sous cette réserve

que les père et mère ne leur auront pas fait apprendre un

art mécanique ou ne leur auront pas donné des aliments de leur vivant. Dans ces deux hypothèses, toute demande en. aliments serait mal fondée et non avenue (763).

Si les enfants adultérins et incestueux ont droit à des aliments, ils pourront faire valoir leurs droits dans la succession de leurs père et mère, mais ils agiront comme créanciers, non comme successeurs; le droit qu'ils invoquent est un droit personnel, non un droit réel. Leurs droits ne sont donc pas de véritables droits de succession, puisque la loi range le droit de succession parmi les modes d'acquisition de la propriété.

Quant à la capacité de ces enfants d'acquérir des legs, il faut distinguer deux hypothèses : ou la filiation a été établie, quand elle à pu l'être, et l’article 908, est pleinement applicable, ou au contraire leur filiation reste incertaine, et, dans ce dernier cas, les enfants adultérins et incestueux doivent être assimilés à des étrangers au point de vue de leur capacité. Il nous suffit de rappeler que la jurisprudence, par des raisons pratiques, annule dans certaines conditions les libéralités faites à ces en-

fants, en invoquant la théorie de la cause illicite.