LÉGISLATION COMPARÉE. —— DROIT INTERNATIONAL. — PROJETS

SECTION I. — Législation comparée.

Toutes les législations étrangères font une place à part aux enfants naturels. Bien que le problème ne se pose pas partout dans les mêmes termes, 1l importe de relever les points les plus importants. Comme la fort bien dit M. Challamel, dans un compte rendu du projet de Code civil allemand : « Chaque nation a ses traditions, et rien « n'est plus insensé que de vouloir procéder, en matière « législative, par voie d'importation, mais comment rester « insensible au stimulant qui nous vient du dehors, alors « que le vieil édifice de notre Code civil menace ruine « de toutes parts (1) »?

Un petit nombre de législations se montrent plus rigoureuses que notre Code eivil.

En première ligne il faut placer FAngleterre, dont la législation des enfants naturels est curieuse à plus d'un

tre. Grande facilité pour la recherche de la filiation natu-

(1) Bulletin de la Société de législation comparée, année 1893.

relle, absence presque absolue de droits : tels sont les deux traits caractéristiques de la législation Anglaise où nous retrouvons, à peu de choses près, le droit de l'ancienne coutume de Normandie. L'action en recherche de la paternité naturelle est intentée tantôt par la mère ellemême, tantôt par la paroisse en cas d'indigence de la mère, lorsque l'enfant naturel est à la charge de la paroisse. La filiation une fois établie, le père ne peut être condamné qu'à l'entrelien de l'enfant naturel. Aucun droit n'est accordé à l'enfant naturel dans la succession de son père, de la famille duquel il ne fait pas légalement partie. La loi Anglaise ne connait pas notre légitimation par mariage subséquent et les parents n'ont que la ressource d'obtenir la légitimation par un acte du Parlement, acte qui détermine quels seront les effets attachés à cette légitimation (#).

La législation Russe se montre également fort rigoureuse pour les enfants naturels. D'après le Svod, l'enfant naturel est étranger à ses parents nobles, et si les parents n'appartiennent pas à la noblesse, la mère peut reconnaître son enfant naturel et la reconnaissance donne à celuici, vis-à-vis de sa mère, tous les droits d’un enfant légitime. Pareille distinction, basée sur un système de privilèges, ne saurait être admise dans une législation où l'intérêt du mariage est également puissant, quelle que soit la naissance des auteurs naturels. D'après la loi Polonaise du 23 juillet 1825, l'enfant naturel doté ne peut réclamer

(4) Glasson, Histoire des institutions de l'Angleterre, lome VI,

pp. 289 el svis.

aucun droit de succession. La législation des provinces Baltiques se montre plus large et l'enfant appartient à la famille de sa mère et a les mêmes droits que s'il était légitime ; il reste étranger à son père. C'est la législation de presque tous les pays allemands et le système est généralisé dans le projet du Code civil allemand.

En Suisse, les droits des enfants naturels varient selon les cantons :

Dans le canton de Glaris, l'enfant illégitime a droit dans la succession de son père aux 3/4 de la part héréditaire qu'il aurait eue, s'il avait été légitime, lorsqu'il vient en concours avec des descendants légitimes (298). Dans la succession desa .mère, lenfant naturel a les mêmes droits qu'un enfant légitime.

Dans le canton de Genève, l'enfant naturel a droit, vis-àvis des descendants légitimes, à la 1/2 de la part à laquelle il aurait pu prétendre comme enfant légitime ; en présence du père ou de la mère, ses droits sont des 3/4, et vis-à-vis de tous autres, 1l succède à la totalité de la succession. D'après la loi de 1874, il succède à ses frères et sœurs comme sil était légitime (article 757 modifié).

Dans le canton de Fribourg, les droits de succession sont de 1/2 en présence de descendants légitimes ; des 3/4 en présence des frères et sœurs ou descendants d'eux ; de la totalité de la succession dans toutes les autres hypothèses de concours.

Dans le canton de Lucerne, la condition de l'enfant na-

turel est nettement déterminée, et, dans la succession de

sa mère, 1l à tous les droits d’un enfant légitime ; il est exclu pour la totalité de la succession de son père.

Dans le canton de Neufchâtel, l'enfant naturel concourant avec des enfants légitimes à droit au 1/3 d’une part d'enfant légitime ; à la 1/2 vis-à-vis des ascendants au premier degré ou frères et sœurs ; aux 3/4 vis-à-vis de tous autres héritiers. Cette législation se rapproche davantage de la nôtre, sauf deux différences : l'enfant naturel, dans le système de la législation du canton de Neufchâtel, a droit, au regard des enfants légitimes, autiers d’une part d'enfant légitime, non au tiers de ce qu'il aurait eu comme enfant légitime, et les ascendants, au-delà du premier degré, sont rangés dans la troisième catégorie (L).

La législation du canton de Zurich est tout particulièment intéressante. L'article 893 accorde aux enfants naturels, dans fa succession de leur mère et de leurs parents maternels, les mêmes droits héréditaires et de réserve qu'aux enfants légitimes ; l’article 894 les exclut pour le tout de la succession paternelle. Il faut observer que c'est là le système admis, le plus généralement, par les lois Allemandes, et que, parmi les législations cantonales de la Suisse allemande, le Code de Zurich est une des plus importantes. Mais s’il en est ainsi pour le droit de succession, il faut ajouter que l'enfant naturel peut, le plus souvent, réclamer des aliments, soit à son père, soit à sa mère. C'est ce que veut dire l’article 692 qui dispose que

(4) Lardy, conseiller de la légation Suisse en France, Législation civile des cantons Suisses.

« les enfants naturels jouissent des mêmes droits personnels que les enfants légitimes. » À cette fin, l'article 697 permet la recherche de la paternité pendant la grossesse de la mère et pendant un certain délai après l'accouchement, lorsque la femme et l'auteur de sa grossesse étaient fiancés. Cette constatation judiciaire est entourée de nombreuses précautions. Il faut, notamment, que la femme ne soit pas une fille de débauche. L'article TOI (al. 7) prévoit plusieurs hypothèses qui ne sont d'ailleurs données qu'à titre d'exemples, et les tribunanx ont un large pouvoir d'appréciation. Si la paternité est prouvée, le père est tenu de payer à la mère les frais de délivrance, de couches et de baptème, et, jusqu à ce que l'enfant ait atteint l'âge de douze ans, une somme annuelle fixée par le tribunal. À partir de cet âge, le père devra supporter les frais d'entretien, d'éducation et d'instruction professionnelle. Ces droits personnels, dont parle l'article 692, tempèrent la rigueur de la loi en ce qui concerne les droits de SUCCESSION.

Tels sont les principaux traits des législations des pays suisses. Une disposition fort originale se rencontre dans plusieurs cantons, el se (rouve consacrée notamment dans l'article 181 du Code civil du Vaudois. Le législateur assimile aux enfants légitimes les enfants nés en dehors du mariage, mais après des fiancailles régulières. Cette particularité trouve son explication, si l'on se rappelle ce qu'était le mariage dans l'ancien droit germanique, où

l'union était valable, sous la double condition du consen-

tement et de la consommation. Le concile de Latran soumit la validité du mariage à la bénédiction nupliale, mais, sous l'influence de la tradition, le législateur fut amené à reconnaitre des droits plus étendus aux enfants nés en dehors du mariage, mais après la célébration des fiançailles et léchange solennel du consentement (Brautkinder) (1).

Le Code civil italien préfère les enfants naturels aux collatéraux. Dans l'hypothèse de concours avec des descendants légitimes, l’article 744 accorde aux enfants turels la 1/2 de la part à laquelle ils auraient droit s'ils étaient légitimes. Si le père naturel laisse son père et sa mère ou l'un d'eux, ou un autre ascendant ou son conjoint, l’article 745 reconnait aux enfants naturels les 2/3 de l’hérédité et, dans le cas où les enfants naturels concourent, en même temps, avec les ascendants et le conjoint survivant, la loi accorde 1/3 aux ascendants, 1/4 au conjoint et le surplus seulement aux enfants naturels.

Le Code civil italien consacre un droit de réserve au profit des enfants naturels. La réserve est fixée à la part qui est attribuée à l’enfant naturel dans la succession ab intestat, mais l’article 744 permet aux enfants légitimes de se libérer en donnant aux enfants naturels leur part, en argent ou en immeubles, justement estimés. S'il n'y à ni descendants, ni ascendants, la réserve des enfants naturels n’est plus que des 2/3 de la part qu'ils auraient

recueillie comme héritiers ab intestat. Dans aucun cas, la

(1) Lehr, Code civil de Zurich.

réserve de l'enfant naturel ne pourra nuire à celle des parents légitimes et la quotité disponible seule se trouvera diminuée. C'est ce qui résulte de l’article 818. Toutes ces dispositions sont d'autant plus intéressantes à relever qu'elles diffèrent toutes plus ou moins des dispositions correspondantes de notre Code civil (4).

La législation Portugaise accorde la totalité de la succession aux enfants naturels, s'ils ne viennent pas en concours avec des descendants légitimes (art. 1990). De toutes les lois étrangères, nous n'en avons étudié aucune qui reconnaisse aux enfants naturels des droits aussi étendus. L'article 1990 est général et ne fait aucune distinction entre la succession paternelle et la succession maternelle. Mais quels sont les droits des enfants naturels, s'ils concourent avec des enfants légitimes? L'article 1991 du Code civil portugais, dispose que l'enfant naturel succédera dans la proportion fixée par larticle 1785 et ce dernier article établit la distinction suivante : si les enfants naturels étaient reconnus à l’époque où le testateur a contracté le mariage dont sont nés les enfants légitimes, leur part sera égale à la réserve de ceux-ci diminuée d'un tiers; si la reconnaissance est postérieure au mariage, la part ne peut pas excéder la réserve des autres diminuée dun tiers, et ne pourra être prise que sur la quotité disponible. Si l'on tient compte de l’article 1784 qui fixe la réserve des enfants légitimes aux 2/3 des biens

(1) L'article 205 du Code civil Italien défend l'adoption des enfants naturels. L'article 768 reproduit l’article 908 de notre Code civil.

du testateur, on a tous les éléments nécessaires pour calculer les droits de succession des enfants naturels.

L'article 1992 prévoit le cas où les enfants naturels reconnus postérieurement au mariage ne peuvent, aux termes de l’article 1785, exercer leur droit que sur la quotité disponible, et dispose que cet article recevra son application, quand bien même le tiers des biens, en raison du nombre des enfants illégitimes, ne suffirait pas à les remplir des parts qui leur sont attribuées. Cet article décide que les enfants naturels n'auront pas droit à autre chose et que le tiers sera réparti également entre eux.

L'article 1989, exige pour que les enfants naturels puissent invoquer ces droits de succession, qu'ils aient été reconnus. Les enfants naturels non reconnus sont qualifiés de « espurios » par l’article 134.

Ajoutons que la loi Portugaise ne permet pas la reconnaissance des enfants adultérins et incestueux.

Mais les enfants naturels non reconnus ne sont pas sacrifiés par la loi Portugaise et l’article 135 accorde des aliments aux enfants non reconnus, dont la paternité à pu être prouvée dans une instance civile où criminelle. A défaut de reconnaissance valable quant au droit de succession, il y a reconnaissance valable quant à la formation d'une dette alimentaire (1).

Le Code espagnol promulgué le 24 juillet 1889 à consacré des réformes importantes. La recherche de la pater-

nité est admise moyennant certaines conditions : Posses-

(1) Lepelletier, Code civil Portugais. F

sion d'État, écrit émanant du père, viol; le système est, à peu de choses près, le même que celui de la loi Portugaise.

Des droits de succession sont accordés aux enfants naturels dans la succession de leurs père et mère par les articles 840, 841, 842 du Code civil. Chacun des enfants naturels venant en concours avec des enfants légitimes aura droit à la 1/2 de la quotité revenant à chacun des enfants légitimes n'ayant point de préciput; cette part ne se prendra que sur le tiers de libre disposition, c’est-à-dire sur la quotité disponible, et les enfants légitimes pourront fournir aux enfants naturels leur part en argent ou en d'autres biens, d’après une juste estimation. Si le père naturel laisse des ascendants légitimes, la part des enfants naturels sera de la 1/2 de la portion disponible (841) ; l'article 842 prévoit une dernière hypothèse et accorde aux enfants naturels le 1/3 de la succession, s’il n’y a ni descendants ni ascendants légitimes.

L'article 343 accorde aux descendants légitimes des enfants naturels, le bénéfice de la transmission de ces droits de succession. Cette disposition mérite d'être rapprochée de l'article 759 du Code civil français.

L'existence d’une réserve au profit des enfants naturels résulte formellement de l’article 807, qui en fixe le montant par renvoi aux articles 840 et suivants, que nous avons cités plus haut,

En ce qui concerne les libéralités, l’article 847 les

déclare imputables sur la réserve des enfants naturels, et

réduclibles dans les cas où elles excéderaient le tiers de libre disposition.

Telles sont les principales dispositions du Code civil espagnol sur les droits de succession des enfants naturels. A côté des enfants naturels non légitimés, il faut placer les enfants naturels qui n'ont été légitimés que par lettre du roi et dont la part héréditaire est la même que celle accordée aux enfants naturels reconnus (844). Les enfants naturels légitimés par ce mode de légitimation restent done enfants naturels en ce qui concerne leurs droits de

SECTION II. — Droit international.

L'étude des législations étrangères n'est pas seulement intéressante en ce qu'elle relève des conceptions législatives que l'on consulte avec profit pour l'amélioration de nos lais; elle est encore très utile pour la solution des fréquemment à une époque où les relations internationales s'accroissent chaque jour davantage.

La question qui se pose est la suivante: en cas de conflits de lois sur les droits de succession des enfants naturels, laquelle de ces lois faudra-t1l appliquer ?

Construisons l'hypothèse: un père naturel étranger

décéde eu laissant un enfant naturel et des biens situés

en France. L'enfant naturel invoque la loi Française pour succéder aux biens situés en France. Devrons-nous appliquer la loi nationale du défunt, ou la loi du pays où les biens sont situés ?

Nous tenons pour admis que toutes les lois sont personnelles par quelque côté, sans aborder la grave question des statuts réels et des statuts personnels qui nous astreindrait à de trop longs développements. Dès lors, nous pensons que la loi applicable est la loi nationale du défunt, autant qu'elle ne sera pas contraire au grand principe de la souveraineté nationale.

Les lois qui régissent la succession ab intestat sont des lois d'ordre privé, fondées sur une interprétation de volonté du défunt, c’est donc d’après la loi nationale du défunt qu'il faut résoudre cette première question : l'enfant naturel peut-il succéder? Mais nous nous empressons d'ajouter que la capacité des enfants naturels est restreinte par des dispositions de la loi Française et que ces dispositions doivent être considérées comme étant d'ordre public. C’est ainsi que nous appliquerons les articles 760 et 908 dans le cas où l'enfant naturel aurait reçu des libéralités supérieures à la part qui lui est accordée par la loi française dans la succession ab intestat, alors mème que la loi nationale du défunt assimilerait, au point de vue de la capacité, les enfants naturels aux enfants légitimes. De même les enfants adultérins et incestueux que la loi nalionale de leur père appellerait à sa succession sont

écartés par les dispositions Françaises qui exeluent les

enfants adultérins et incestueux de la succession de leurs auteurs.

Le système de la jurisprudence est tout différent, Les tribunaux distinguent entre la fortune mobilière et la fortune immobilière. Pour la transmission héréditaire, ils appliquent la loi du dernier domicile du de cujus en ce qui concerne les meubles « mobilia sequuntur personam » et la loi territoriale en ce qui concerne les immeubles « quot sunt bona diversis territoriis obnoxia tot sunt « patrimonia » (1).

Quant à la capacité de recevoir des libéralités, la jurisprudence décide que lartiele 908 n'étant que la consécration de la succession ab intestat, il y a lieu d'admettre les mêmes distinctions, selon qu'il s’agit de succession mobilière ou au contraire de succession immobilière. C'est dans tous les cas, et selon ces distinctions, soit la loi du dernier domicile du défunt, soit la loi territoriale qu'il faut appliquer.

Tout d'abord nous écartons d'une façon absolue la loi du domicile. Le domicile n’a rien de réel; c’est un rapport de droit lié à la personne et qui n'a pas d'existence en dehors d'elle et n'est pas susceptible de recevoir une définition abstraite. D'autre part, si l'on doit s’en rapporter

à l'intention présumée du défunt, n'y a-t-1l pas lieu de

(1) Cass. 95 juillet 1841, Sirey, 1811, I, 301. Aubry et Rau, tome [, p. 100.

Contra, Le Hâvre, 24 août 1872, Journal dr, int. pri., tome I, p. 482,

consulter plutôt Hi loi nationale que Ja loi du dernier domicile ? C'est donner au domicile une importancé qu'il n'a pas. La nationalité est d'une bien autre gravité, ët tel qui changerà fréquetinent de domicile regarder poulêtre comme uni véritable déshoineutr de clittiger dé nätiônalité:; si la loi attache des effets aü doinivcile, c'ust par des raisons d'utilité pratique et daiis la limite desquelles il faut savoir se renfermer.

En second lieu, tous hions que là capacité dé l'étifanil naturel doive être réglée d'après la loi du défunt. Alors mème que l'on ne vetrail pas, datis l'article 908, üté disposition d'ordre publie, la loi applicable ñe serait jamais que la loi de enfant natürel. Et en effet, la capacité d'une personne est régie bar là loi flatiotiale de cette personne. La capacité doit s'apprécier à là fois chéz le disposant et chez laccipiens, el en supposatit que loi nationale du disposant ne pronohee contre lui aueuñe incapacité de disposer, il faudrait encore recherchet si la loi nationale de Faccipiens fe prononce cüntre lui aucune incapacité de recevoir.

D'après celle doctrine, il faudrait soumettre l'enfant naturel Français, à lapplicätioti de Particle 908, alors même que la la loi de son père tie restreindrall et ateutñie façon sa faculté de disposer. Mais notre opinion est Beaucoup plus absolue, et nous décidons que Fartiele 908, étant d'ordre publie est toujours applicable quelle que soit la loi nationale du père, quelle que soit la loi nationale

de l'enfant,

Enfin, nous repoussons toute distinction entre la suc: cession mobilière et la successisn immobilière. En vain invoque-t-on l’article 3 $ 2 du Code civil. L'intérêt de là propriété foncière n'est pas en jeu; et ce qui le prouve bien, c'est que la loi Française permet de déroget à 14 dévolution légale. Tout au plus y aurait-il lieu de donner une solution différente sur la question du droit de réserve. L'arüele 7 du Code civil italien est conçu dans les mêmes termes que l'article 3 de notre Code civil, ce qui n’a pas empêché le législateur d'ajouter dans l'article suivatit que les successions doivent être régies par la loi nationale du de cujus, quelle que soit la nature des biens.

Veut-on voir dans la loi sur les successions une loi d'ordre public? Mais alors, il faudrait, dans cette opinion, décider, sans distinction aucune, que les successions tant mobilières qu'immobilières doivent être soumises à la loi territoriale. La fortune mobilière est aujourd'hui fort importante el il n’est plus vrai de dire « res mobilis, res vilis ». Mais quand bien même on s'arrêterait à cette objection que semblent justifier un certain nômbre de textes du Code civil, dans lesquels le législateur, subissant l’influence de la tradition, accorde la prépondérance à la fortune immobilière, il convient d'ajouter que le patrimoine est une « wniversilas juris »; une entité juridique qui n'a pas d'existence matérielle. C’est un rapport de droit attaché à la personne du défunt et dont là transmission doit s’opérer conformément à la loi nationale du

défunt. Mais le point de départ du système ne nous

semble pas exact. Il est très vrai que le régime des successions suit le mouvement des fluctuations politiques, que l'ancien droit admettait tout un système de privilèges que notre droit a aboli au nom du grand principe de l'égalité. Mais ce qui est vrai des successions n'est-il done pas vrai de toutes les institutions et les mœurs d'une nation ne se reflètent-elles donc pas sur toutes les parties de sa législation? Mais l'argument décisif est qu'une loi à laquelle il est permis de déroger n'est pas une loi d'ordre public.

En résumé, nous pensons que sur ce premier point : « L'enfant naturel peut-il succéder à son père, en France ? » 1l y a lieu de s'en tenir à la loi nationale du défunt, mais qu'il faut, au contraire, s’en tenir à la loi Française pour toutes les questions d'incapacité dont la solution découle de dispositions impératives et d'ordre public. Peu importe, selon notre opinion, qu'il s'agisse de successions mobilières ou de successions immobilières. Le système de la jurisprudence fait naître dans les liquidations des difficultés inextricables que la pratique est le plus souvent impuissante à résoudre.

Quoiqu'il en soit, la jurisprudence est certaine. Il est pourtant permis d'augurer que le système de la jurisprudence, condamné par la grande majorité des auteurs et qui s'appuie sur la théorie surannée des statuts réels et des statuts personnels, n'est pas une interprétation défini-

ve. La jurisprudence Allemande s'est déjà arrêtée à

l'opinion que nous avons défendue et qui à pour elle l'appui des plus grands jurisconsultes de l’époque (4). Plusieurs traités, cédant comme la jurisprudence Française à l'influence traditionnelle, consacrent la distinction entre les successions mobilières et les successions immo-

bilières (2).

SECTION III. — Projets de réforme législative.

La tendance actuelle en Europe est favorable aux enfants naturels. Le projet de revision du Code belge et le projet de Code civil pour l'empire d'Allemagne sont tout particulièrement la preuve de cette évolution.

Le projet de Code civil allemand établit une distinction entre la succession paternelle et la succession maternelle. Vis-à-vis du père, l'enfant naturel n’a droit qu'à des aliments et seulement jusqu’à l’âge de quatorze ans accomplis; vis-à-vis de la mère, l'enfant naturel a les mêmes droits qu'un enfant légitime ; aucune place à part n’est

(1) Renault, J. Clunet, 1875, p. 822.

Despagnet, Précis de droit international, p. #19. Weis, Traité de droit international.

Lor Italienne, G. civ., art. 8.

Canton de Zurich, art. 3, K 2.

Laurent, tome VI, no 128.

(2) Traité Franco-Aulrichien du 11 déc. 1866, art. 2, $ 1. Franco-Russe, avril 4874, art. 10, $ ile

faite dans ce projet aux enfants adultérins et incestueux (571, 1573, 1575, 1576). Il faut remonter au droit Romain pour rencontrer un système aussi absolu et aussi exclusif, et encore la législation Romaine finit-elle par accorder des droits dans la succession paternelle et prononcer des incapacités contre les enfants issus de relations criminelles. Le système Allemand nous paraît bien difficile à justifier, alors qu'il ne repose pas sur la difference de l’agnation et de la cognation qui servait d'explication à la théorie Romaine des successions. L'exclusion de la succession paternelle peut sembler barbare et en contradiction avec les droits de l'enfant naturel dans la succession maternelle qui sont au contraire un grave danger pour l'institution du mariage (1).

Nous restons, en France, sous l'empire du Code de 1804. On reproche à cette législation d'être à la fois trop rigou : reuse et arbitraire. La loi sur les droits de succession des enfants naturels est en outre tout entière empreinte d'hésilation et manque d'unité. D'autre part, beaucoup de textes ont une rédaction incomplète ou vicieuse, et ce n'est pas un des moindres reproches qu'on puisse faire au législateur de 1804, d'avoir manqué de clarté dans une matière d'une aussi grande importance.

Plusieurs projets de loi ont 616 déposés, et l'un d'eux,

(1) Bufnoir, £tude sur le droit de famille dans le projet de Code croit Allemand (Bulletin de la Société de législation comparée, n0 du T juillet 1890).

De la Grasserie, Traduction du projet de Code civil Allemand.

déjà voté à la Chanibre des Dépulés, ëst actuellement soumis aux délibératiotis du Sénat (1). Parmi ces projets, les uñis ääigmentent les droits de succession des enfants naturels, les autres suppritient toute incapacité el assiiilent les enfatits nälürels aux enfants légitimes: tous prüvientiént d'un mouvement de réaction contre la rigubur excessive du Code civil. La loi du 12 brumaire, äi HE assinilait les enfants naturels aux enfants légilüties; ie proposition, dont l'auteur est M. Naquet, revient dux dispositions de cette loi. L'exposé des niotifs porté que, dans là législation actuelle, le père se voit contraint de refuser à l'enfant naturel son nom et le titre dé fils, s'il veut lüi assurer toute sa fortune et Le produit de son trävail et de ses économies : que les dispositions légales fort désaväntäseuses aux enfants naturels aussi bien qu'à leurs auteurs, ont pour conséquence nécessaire d'éloigner les parents naturels de la pensée dé reconnaitre leur enfants nés hors mariage ; que l'auteur naturel, pour ädopter plus facilement l'enfant naturel, renoncerd au mariage et se trouvera ainsi exposé à une vie irrégulière. M. Naquet ajoute que la loi est noi séuleitietit imparfaite, qu'elle est encore iinmorale. Pour lui permettre d'accomplir un devoir, elle expose un lionine de cœur à manquer à un aütre. L'auteur de lä proposition, jetant ün coup d'œil en arrière, constate que le législateur, par la lüi du divorce, à pansé bien des

plaies et appelle là odification de la pénible situation

(1) Loi votée à la Chambre des Députés le 24 juillet 1893,

faite aux enfants naturels. On peut, en effet, associer dans une même idée le rétablissement du divorce à la suppression de toutes les incapacités qui frappent les enfants naturels. Sans méconnaitre les raisons puissantes qui militent en faveur de ces deux conceptions législatives, il est permis d'avouer que l'une et l'autre sont une atteinte portée à la vieille institution du mariage et à l'organisation traditionnelle de la famille. Mais estal vrai de dire que les reconnaissances seront plus nombreuses lorsque la condition des enfants naturels sera assimilée à celle des enfants légitimes? On peut augurer au contraire que du jour où les effets de la reconnaissance seront plus étendus, les reconnaissances deviendront encore plus rares. S'il existe des pères qui évitent de reconnaitre pour donner davantage à leurs enfants naturels, le plus grand nombre des auteurs naturels se soustraient au devoir de la reconnaissance pour échapper aux effets qu'elle entraine. Quant à l'argument tiré de la volonté d'adopter, il nous paraît exagéré de voir, dans la législation actuelle, un encouragement au célibat et à la vie irrégulière. Les adoplions ne sont que l'exception, et s'il est vrai que la réforme doive augmenter le nombre des reconnaissances, on peut présumer que les mariages deviendront plus rares, la reconnaissance étant déjà, par elle-même, dans les mœurs actuelles un obstacle au mariage. La proposition de loi de M. Naquet ne contient que # articles : le premier abroge les articles 756, 757, 758, 759. 766 et 908 du Code civil.

Déjà, en étudiant la réserve des enfants naturels, nous