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avons constaté l'insuffisance du texte. Que deviennent dans ce projet les articles 337 et 761 du Code civil dont il n'est pas parlé el pourquoi ne pas modifier les articles qui font naître tant de controverses sur lexistence et la nature de la réserve de lenfant naturel? Il semble bien que l’article 756 tranche la difficulté en décidant que les enfants naturels reconnus auront les mêmes droits de suecessibilité que les enfants légitimes. Mais la rédaction laisse place à l’équivoque et le champ libre aux controverses. Les autres articles du projet s'occupent des droits à la succession ab intestat de l'enfant naturel.

Le 28 octobre 1888, MM. Letellier, Rivet et Julien déposèrent sur le bureau de la Chambre des Députés un projet accordant aux enfants naturels les mêmes droits qu'aux enfants légitimes dans la succession de leurs père et mère ; le mème projet les exclut de la succession des parents de leurs père et mère. La Chambre des Députés repoussant le projet d’assimilation, a voté récemment une loi augmentant les droits de succession dans une très

notable proportion (1). Cette loi accorde aux enfants

(1) Rapport sommaire par M. Letellier, le 24 juillet 1890. (Journal

Officiel, annexe, p. 1630).

Prise en considération le 3 février 1891.

Nomination de la Commission le 17 février 1891,

Rapport de M. Julien, le 16 novembre 1891. (Journal Officiel, annexe de la Chambre, p. 2773).

Première délibération le 10 mai 1893; deuxième délibération et adoption le 21 juillet 1893.

naturels la 1/2 de la part héréditaire qu'ils auraient ene comme enfants légitimes, lorsqu'ils viennent en concours avec des descendants légitimes ; la 1/2 de Ta suecesion en pleine propriété et la nu-propriélé de l'autre moitié vis-à-vis des ascendants; la totalité de la succession au regard des collatéraux. La réserve des enfants naturels est fixée par la nouvelle loi à la 1/2 de celle des enfants légitimes. La capacité de succéder par testament est d'une part d'enfant légitime, en présence des descendants légitimes, sans que cetle part puisse excéder celle d'enfant légitime, le moins prenant.

Il s'en faut de beaucoup que le texte de cette loi tranche les nombreuses controverses que nous avons étudiées. Que faudra-t-1l notamment décider en cas de concours de plusieurs enfants naturels ? Faudra-tal tenir compte de la règle « dimidia paternis, dimidia maternis », en cas de concours d'un enfant naturel avec des ascendants dans une ligne, des collatéraux dans l'autre !

La question sera reprise au Sénat, les partisans du système de l'assimilation n'ont pas renoncé à le faire adopter. Une nouvelle proposition de loi a été déposée au Sénat par MM. Demôle et Tolain. L'enfant naturel légalement reconnu, dit l'article 9 de ce projet, appelé à la succession testamentaire ou ab intestat de son auteur, sera considéré, quant à la quotité des droits comme descendant légitime et parmi Je articles abrogés par le texte suivant, nous relevons l'article 761, Le même projel

modilie l'arücle 724 en accordant aux enfants naturels le

bénéfice de la saisine. Les enfants naturels demeurent exclus de la succession des enfants de leurs peréel mère.

Que retenir de tous ces projets, et comment prendre parti en présence de telles divergences ?

Il est une réforme que nous considérons comme nécessaire, celle de l’article 340 du Code civil, interdisant toute recherche de la paternité naturelle. C'est la réforme qui doit être étudiée préalablement à toute autre. Il convient de tarir les sources de misère dont la société souffre aujourd'hui et l’état ne doit pas assumer les responsabilités encourues par les particuliers. Poursuivre par tous les moyens celui qui se dérobe aux devoirs de la paternité : tel doit être le but constant de l'attention du législateur, qui doit assurer à chacun le bénéfice de ses droits et veiller à lharmonie des forces sociales. Tout enfant doit pouvoir demander des comptes à l’auteur de ses jours et il est inique que le fardeau de la paternité retombe uniquement sur la femme. On crie déja au scandale et on rappelle les tentatives multiples de chantage qui ont amené le vote de l'article 340 du Code civil La preuve de la paternité est impossible, dit-on, et vous allez créer de véritacles agences de délation. Nous ne nions pas que des abus se soient produits sous

la législation de l’ancien régime, mais il convient, lors-

qu'une législation est imparfaite, de l'améliorer, non de la supprimer. De sages précautions peuvent être prises pour éviter les écueils de la recherche de la paternité. C'est le moment de jeter un coup d’œil autour de nous et de voir combien de législations étrangères admettent, d’une façon plus ou moins large, la recherche de la paternité. M. Léon Lallemand rend compte d’un ouvrage sur les enfants naturels, réclamant, au nom de la philosophie, de l'intérêt social et du droit positif, la réforme de l’article 340, qui ne peut rien el n'a rien fait pour protéger les mœurs (1). L'auteur de cet ouvrage cite un grand nombre de législations qui admettent la recherche de la paternité naturelle. Quand ferons-nous de même et qu'attendons-nous pour entrer dans cette voie de justice et de progrès ? Toute autre est la question des droits de succession des enfants naturels. Nous croyons que les droits des enfants naturels peuvent être étendus et nous nous associons à la loi votée par la Chambre des Députés. Il aurait fallu, préalablement, modifier l’article 340 du

Code civil, la loi risque autrement de se retourner contre

(4) Bulletin de la Société de Législation comparée, 1892-1893, p. 355. Compte rendu par M. Léon Lallemand, d’un ouvrage intitulé : De la condition juridique des enfants naturels dans le passé, dans le présent et dans l'avenir. L'auteur cite les pays qui admettent la libre recherche : Angleterre, Écosse, Finlande, Norwège, Danemarck, Espagne, Suisse, Allemagne, États-Unis, Pérou, République Argentine. D’autres législations admettent la recherche dans certains cas déterminés : Italie, Portugal, Mexique, Louisiane,

(M. Augée-Dorlhac, ouvrage publié en 1894).

les enfants naturels qui seront moins souvent reconnus, de crainte des conséquences. Mais nous combattons tout projet tendant à l'assimilation. La réduction des droits des enfants naturels est nécessaire pour assurer la protecion du mariage : « Et ita ut potius legitimorum liberorum procreationis studeant », disait le droit Romain. Les projets d'assimilation absolue ne sont qu'une des applicalions particulières d'une tendance plus générale. Diminution de l'autorité maritale par la loi de 1893 sur la séparation de corps, projet de suppression des peines contre l'adultère, augmentation croissante du nombre des divorces : c'est le siège de la vieille citadelle, qui, attaquée sur plusieurs points, risque de s'en trouver fortement

ébranlée.

DOS RPLONS

I — Les enfants issus du concubinat ne pouvaient pas invoquer dans la succession paternelle, le bénéfice de la bonorum possessio

unde cognali.

IH. — Le concubinat élail une union lolérée par la loi, mais dépourvue de Lout caractère légal.

s . , , 5 . de HT. — L'adrogalion des enfants nalurels fut licite jusqu'à la réforme de lempereur Justin.

IV. — Les enfants naturels posthumes élaient appelés par le pré-

teur à la bonorum possessio unde cognali.

V. — La litis-contestatio n'opérait pas une novalion proprement dite.

VI. — L'obligation du fidéjusseur contractée «in duriorem cau-

sam » élait nulle pour le lout.

VII. — Le pupille, devenu créancier civil de’son créancier fnaturel, ne pouvait pas se voir opposer en compensation sa delle naturelle.

VII. — La femme pouvait valablement consentir à l’hypothèque du fonds dotal constituée par le mari, lorsqu'il s'agissait d’une dette qui la concernait personnellement et la prohibition de la loi n’était qu'une conséquence de la défense faite à la femme d° «intercedere

pro alio ».