En cas de nouveau mariage, l’usufruit du con

(1) Cf. Baudry-Lacantinerie, II, 295.

Joint cesse s'il existe des descendants du défunt. Telle est la dernière disposition de l’art. 767 : Par le convol tout droit successoral quelconque, excepté naturellement la propriété, que ce soit l’usufruit ou bien la rente viagère, disparaît pour le conjoint. Quelques auteurs ont voulu discuter la question de savoir si la rente était véritableinent perdue du moment que la loi ne parle que de l'usufruit. Mais si le texte est silencieux les mêmes motifs de déchéance ne s’en appliquent pas moins à celle-ci qu'à l'usufruit.

151. Quels sont les motifs qui ont fait admettre cette déchéance? Une première opinion, conforme à celle de l'auteur du projet et soutenue par différentes Facultés et Cours d'appel (1), consiste à dire : « les droits accordés à l'époux survivant sont fondés sur deux idées : 1° une idée d'intention présumée de testament du défunt fait par la loi; 20 une idée de secours. Or, quand l'époux survivant se remarie, ces deux idées sont insuffisantes pour lui assurer le bénéfice des droits nouveaux. » Il est en effet à présumer que le défunt, s'il avait prévu le convol de son conjoint, n'aurait pas fait un testament en sa faveur, et que, bien plutôt du fond de sa dernière demeure, il maudirait l'époux infidèle. Quant au secours que le conjoint survivant est en droit d'attendre du mariage, même après

sa dissolution, il cesse d’être nécessaire en présence d'une

(1) Facultés de Caen, Grenoble. Toulouse, Rennes, Cour de Nancy. Voyez Rapport Sébert.

nouvelle union par laquelle le conjoint s'assure lui-même une situation honorable. — Il y aurait donc là une sorte de pénalité imposée par le défunt. On a fait au conjoint une situation favorable dans l’ordre de la dévolution, afin qu'il puisse continuer à tenir son rang et que le deuil ne le précipite pas dans la misère. Il faut le punir s’il pourvoit lui-même à son sort, etla meilleure punition est de le replacer dans la situation où il aurait été sans les dispositions en sa faveur. La succession suivra donc sa dévolution ordinaire aux héritiers du sang. Quant au droit de propriété, comme l'époux ne l’a qu'en l'absence de successibles, il lui sera encore conservé par préférence au fisc.

152. Hàâtons-nous de dire que nous ne partageons pas cette opinion. Pourquoi, en effet, voir dans la déchéance pour convol une punilion”? Depuis quand les secondes noces sont-elles interdites par nos lois. N'est-ce pas prêter au de cujus une jalousie posthume bien exagérée, que de croire qu'il veuille imposer à son conjoint un veuvage perpétuel, lequel veuvage ne peut avoir que des inconvénients au point de vue de la moralité et de la population? La loi a eu en effet un autre but, qu'elle s’est proposé de remplir chaque fois que l’occasion s'en est présentée (art. 386 in fine, 395 et suivants, 1098 du Code Civil) : C'est la protection des enfants du premier lit, Le législateur a craint, non sans raison, que la nouvelle situation qui leur était faite par le convol fût pour eux moins favorable que l’ancienne ; et il a voulu les protéger dans une

cerlaine mesure en retirant à leur profit l'usufruit à leur père ou à leur mère remariés. On a voulu critiquer celte explication en disant : les revenus appartiennent à l'usufruitier qui peut les dépenser même en état de veuvage. Alors, pourquoi l'en priver lorsqu'il se remarie? Les revenus étaient destinés à être consommés en tout élat de cause, et les enfants n'y avaient aucun droit. Oui, sans doute, il y a bien là une différence avec l'article 386, où l'usufruit est grevé de charges (entretien et éducation des enfants) qui risquaient de tourner au profit de la nouvelle famille. Mais il se peut aussi que ces revenus n'aient pas été dépensés, et alors ils auraient constitué un certain capital qui serait tout de même parvenu, d’une façon ou d'une autre, par dons ou par legs aux enfants, tandis qu'ils seront vraisemblablement attribués à la nouvelle famille. La nécessité de protéger les enfants du mariage antérieur, existe donc bien, et suffit à justifier les dispositions sur le convol sans faire intervenir l'idée de peine.

Ces motifs s'appliquent, on le voit, aussi bien à l'usufruit qu’à la rente viagère, et il n'y a pas de raisons pour ne pas établir la déchéance dans les deux cas.

153. Quelles conditions sont exigées pour que le conjoint qui se remarie perde son droit successoral? Il faut d'abord un nouveau. mariage, et nécessairement un mariage valable ; car ce n’est pas la célébration du mariage, mais le mariage existant, qui peut entrainer des

conséquences fächeuses pour les enfants du premier lit.

Donc, si le mariage est nul, pas de déchéance. On ne serait peut-être pas conduit à la même solution si l’on admettait l'idée de peine; car alors, peu importe la validhé du mariage; le survivant est toujours infidèle. — Que penser du mariage putatif? On pourrait, puisque, en l'absence des textes, c’est sur les principes qu'il faut se guider, argumenter de l’article 201, pour dire que produisant des effets civils, il doit produire la déchéance. Mais c'est une subtilité juridique que nous ne saurions admettre. Le mariage n'existe pas, il n'y a donc aucune raison pour appliquer la déchéance. Il serait, du reste, bizarre que l'époux de bonne foi fût privé de son usufruit, et que l'époux de mauvaise foi le conservât !

154. Il faut, en outre, qu'ilexiste des descendants du défunt, et par descendants on entend les enfants et les petits-enfants légitimes et légitimés, non seulement les enfants communs, mais aussi les enfants d'une précédente union du défunt, ce qu'on n'expliquerait que difficilement avec l'idée de peine. Nous n'assimilons pas au point de vue des droits du conjoint l’enfant adoptif à l’enfant légitime (1); donc, sa présence ne privera pas le survivant de son usufruit. Quant à l'enfant naturel on ne saurait non plus l'assimiler au légitime, bien que la loi ne fasse pas ici la distinction. Car nous avons vu que, au

point de vue de la quotité de l’usufruit, la loi de 1891

(1) Voir à ce sujet ce qui a été dit à propos de la quotité dans notre section II.

DROIT COMMUN li5

divise les héritiers en deux classes : les enfants légitimes (parts au plus égales au quart), et les autres héritiers (la moilié), c'est dans cette classe qu’est rangé l'enfant naturel. Du reste, 1l est juste de faire observer que s’il existe des enfants légitimes, ‘es adoptifs et les naturels profiteront de la déchéance. Les descendants légitimes doivent exister au jour du convol et venir effectivement à la succession, c'est-à-dire n'être ni renonçants, ni iadignes. C'est du moins notre avis, bien que l'opinion contraire soit aussi admise par la doctrine dans le silence de la loi. Mais alors, pourquoi la déchéance ? Ce serait revenir à l'idée de punition que nous ne saurions admettre.

On décide généralement que la disposition finale de l’article 767 n'est pas d'ordre public et que, par conséquent, le de cujus peut y déroger en faisant à son conjoint donation de sa part d'usufruit, pour le cas où il se remarierait malgré la présence des descendants.

Appendice.

155. Quelle est exactement la portée d'application de la loi du 9 mars 1891, quant au temps d'abord, et quant aux personnes ensuite ? « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n’a pas d'effet rétroactif. » L'art. 2 du Code Civil reçoit ici une application, c'est-à-dire que les successions postérieures au 9 mars 1891, donneront seules

les droits spéciaux au conjoint survivant. L'on sait que

c'est au moment de la mort du de cujus que s'ouvre sa succession, c'est donc à ce moment qu'il faut se placer, pour apprécier les droits qui compètent au survivant.

190 02 aEt00707 s'applique-t-il à la succession d’un étranger qui s'ouvre en France? Différentes doctrines ont pris naissance à ce sujet. D'après l'opinion généralement admise on distingue dans l'hérédité les meubles et les immeubles. On considère les meubles comme dépendant du statut personnel du de cujus, et on règle leur dévolution suivant les lois du pays auquel appartenait le de cujus ; quant aux immeubles situés en France, on argumente de l’art. 3 du Code Civil, pour leur appliquer la loi française. Ainsi, supposons que la succession d’un Anglais laissant des enfants légitimes s'ouvre en France. D’après la loi anglaise du 1°’ septembre 1890, la veuve a droit au montant de la succession jusqu'à concurrence de 12,500 francs. Elle prendra les meubles jusqu'à concurrence de cette somme, et sur les immeubles, elle jouira de l’usufruit du quart que lui accorde l'art. 767.

Savigny a soutenu avec éclat la thèse qu'il faut appliquer, à la succession entière, la loi du statut personnel du défunt. La succession forme un tout qu'on ne peut diviser en meubles et immeubles pour en fixer la transmission ; comme cette universalité n'a pas desituation locale, c'est la volonté présumée du défunt, qui ne peut être en l'absence d'indication que la loi de son pays, qui doit servir à règler la dévolution ab intestat. L'Institut de

Droit International, dans sa session de 1886, a adopté une

résolution analogue. Mais dans l'état actuel de la jurisprudence, c’est le statut réel qui domine pour les immeubles.

Énfin l'art. 3 de la loi du 9 mars 1891 la déclare a)rplicable à toutes les colonies françaises où le Code Civil

est en vigueur.