Quant aux biens soumis aux droits de réserve

ils sont évidemment comptés dans le calcul de la masse

puisqu'ils font partie du patrimoine héréditaire du défunt. La loi dit qu'ils ne sont pas compris dans l'exercice de l'usufruit. La question se présentera lorsque le de cujus aura fait des libéralités; autrement l’usufruit du conjoint est toujours inférieur à la quotité disponible. Examinons quelques exemples. Supposons un défunt dont la fortune soit de 90.000 francs. Il laisse deux enfants et a fait un legs de 20.000 francs. La quotité disponible en ce cas qui est de 30.000 francs sera insuffisante pour que le conjoint ait l'usufruit du quart que lui donne la loi, car il ne restera que 10.000 francs tandis que l’usufruit serait en l'espèce de 22.500 francs. Il devra se contenter d’un usufruit de 10.000 francs sur les biens que les enfants recueilleront en dehors de leur réserve.

Une difficulté peut se présenter lorsque, outre son conjoint, le défunt laisse un ascendant et des collatéraux non privilégiés. On sait qu'en ce cas la succession est divisée en deux parties et que, en vertu de l'article 754, lascendant à l'usufruit du tiers des biens auxquels il ne succède pas. Comment concilier cet usufruit avec celui du conjoint? Lorsque la question vint devant le Sénat, or avait décidé que l’usufruit du père ou de la mère ne sexercerait qu'après celui du conjoint. Mais ce système fut repoussé sur les observations de M. Piou, à la Chambre, que l'asceadant supportait déjà l'usufruit du conjoint sur la moitié de sa part qui n'était pas réservée,

et l'on décida que les deux usufruits s'exerceraient con-

curremment; c'est-à-dire, suivant les explications de M. Delsol, lorsque le projet revint pour la deuxième fois au Sénat, que le conjoint jouira de la moitié, et le père ou la mère du tiers, soit 5/6 des biens dévolus aux collatéraux ; Ceux-ci n'auront donc que 5/6 en nue propriété et 1/6 en pleine propriété.

126. Donc l'usufruit ne peut s'exercer que sur la quotité disponible ; mais sur laquelle? Est-ce celle des art. 913 et suivants, ou bien celles des art. 1094 et 1098 ? Le disponible entre époux est plus élevé que le disponible ordinaire, lorsque le conjoint laisse trois ou un plus grand nombre d'enfants ; il est en ce cas de un quart en propriété et un quart en usufruit au lieu de n'être que un quart en propriété. L: conjoint survivant peut-il invoquer ce disponible spécial lorsque leslibéralités du défunt auront absorbé le disponible ordinaire? La question est controversée. Les uns prétendent que la faveur accordéeau conjoint par l’art. 1094 en matière de donation ne saurait lui être refusée, lorsqu'il succède ab intestal; car ce n'est pas préjudicier aux droits de réserve des descendants puisque ceux-ci pouvaient en être privés par la volonté du défunt.

127. Nous ne croyons pas cette manière de voir conforme aux principes du Code. Autre chose est le droit de l'époux en matière de donation et autre chose son droit successoral. Si le législateur avait voulu le faire profiter des avantages des donations, il aurait pris

soin de l'expliquer ; et lorsqu'il parle de droits de réserve,

il ne peut s'agir que de la réserve ordinaire. Un jugement du Tribunal d'Aubusson du 21 mars 1893 (1), décide du reste que lorsque le conjoint prédécédé laisse trois enfants et a disposé du quart de ses biens, le droit successoral du conjoint survivant est réduit à néant. M. Delsol s'est expliqué dans ce sens, à la séance du Sénat du 18 novembre 1890, en déclarant ne rien vouloir enlever à la réserve des descendants.

128. Un autre jugement du Tribunal de Montpellier, en date du 23 novembre 1893 (2), statue sur une hypothèse intéressante ; il décide que le conjoint ne sera point privé de tous droits de succession par l'institution d'un légataire universel, faite par un mineur âgé de 16 ans. On sait que d’après l'art. 904, il ne peut disposer par testament que de la moitié de ce dont peut disposer un majeur. Supposons donc un mineur qui laisse son conjoint, son père et sa mère et un légataire universel étrancer. S'il était majeur, il aurait pu disposer, au profit de l'étranger, de la moitié de la succession (application de l'art. 915, Code Civil); comme il est mineur, il ne peut disposer que du quart. Trois quarts reviendront donc au père et à la mère, sur lesquels deux quarts à titre de réserve, et le conjoint pourra Jouir de son usufruit sur le quart excédant. Voilà donc comment s'exerce le droit

d'usufru't de l'époux survivant. Mais comme le calcul et

1) Dall.,1895, IL, 9.

(2) Dall., Jurisp. gén., 1894, IT, 105.

l'exercice de ce droit diffèrent et que, notamment en ce qui concerne la réserve, les biens compris dans le calcul ne le sont pas dans l'exercice, on peut se demander si, dans le cas où l’usufruit est supérieur au revenu des biens sur lesquels il peut s'exercer, il n'y a pas lieu d'appliquer l’art. 917 du Code Civil, aux termes duquel: « Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers, au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option ou d'exécuter cette disposition, ou de faire abandon de la quotité disponible ». Les termes de l’art. 767 ne permettent pas l'application de cet article au conjoint qui « ne peut préjudicier aux droits de réserve ». Or, il y préjudicierait certainement en exigeant que l'héritier fasse le choix dont parle l’art. 917. Celui-ci n’a qu'à s'en tenir à l'esprit et au texte de la loi de 1891, pour obliger le conjoint à se contenter de l’usufruit sur ce qui reste de disponible dans la succession. Du reste, dans un cas semblable on décide que le légataire de l’usufruit de tous les biens d’un mineur, ne saurait en vertu de l’art. 917, exiger des héritiers, ou l'exécution du legs, ou l'abandon de la propriété de la moitié dont le mineur ne peut disposer.

b) Le Droit au point de vue passif.

129. Le conjoint est un successeur irrégulier #n universum jus, lorsqu'il succède en propriété ; il est succes-

seur à titre particulier lorsqu'il succède en usufruit.

Quelle est l'influence de cette qualité de successeur sur le payement des dettes du défunt? Et la transmission du droit n'est-elle pas elle-même grevée de dettes, les droits fiscaux? Nous diviserons donc notre étude du passif en deux parties : l'une consacrée aux dettes, l'autre aux

droits fiscaux.

4° Contribution du conjoint au paiement des dettes de la succession.

130. Examinons d'abord le cas où il succède en propriété, en vertu de l’article 767. Succédant à l'universalité du patrimoine, il doit nécessairement en supporter les dettes. Mais dans quelle mesure? La question, à notre avis, ne fait pas de doute, et cependant elle semble controversée en doctrine et en jurisprudence. D'après une première opinion, la mise en possession de ses droits, obtenue par le conjoint, aurait la valeur d'une sorte de saisine judiciaire,qui l'obligerait à payer les dettes même w{ra vires emolumenti ; il y a en ce sens un arrêt de la Cour de Toulouse du 16 mars 1882 (voyez Sirey, 1883, IT, 73) qui décide que, contrairement à l'opinion dominante, le conjoint survivant appelé à l'hérédité, à défaut de parents, tient de la loi un droit héréditaire qui lui fait activement et passivement la même situation qu'aux héritiers légitimes. Cet arrêt n’a pas été sans soulever de nombreuses contestations, comme on peut s'en rendre compte en lisant la note sous l'arrêt de M. Labbé qui se range à l'avis

de MM. Aubry et Rau (1). Suivant leur opinion qui nous paraît être la seule juridique, l'obligation du paiement des dettes ultra vires ne résulte pas de la saisine, mais bien du fait de la continuation de la personnalité juridique du défunt. Seuls, les héritiers légitimes sont considérés, d’après les principes séculaires de notre droit, comme les continuateurs de la personne, seuls, ils sont tenus des dettes ultra vires. Le conjoint, en sa qualité de successeur irrégulier, n'a done pas besoin, pour n'être tenu que intra vires, de recourir au bénéfice d'inventaire. Nous avons vu qu'il peut lui être utile afin d'éviter la confusion des patrimoines. |

131. S'il succède en usufruit, c’est un successeur à titre particulier. [1 semblerait en résulter qu'il ne doit en aucune façon contribuer au parement des dettes. Et cependant, malgré cela, il y a bien une sorte d’universalité sur laquelle porte son droit; et, n'est-il pas juste que cette universalité ne lui arrive que déduction faite des dettes (non sunt bona nisi deduclo œre alieno), et qu'il ne puisse la recueillir qu'après le paiement des dettes effectué par lui? Il est évident que ne représentant pas la personne du défunt, on ne pourra lui demander le payement ultra vires. On l’assimile, nous l'avons vu, au légataire d'une quote-part d’usufruit qui est un successeur à litre particulier ; mais dans la mesure de ce qu'il recueille, ne peut-on et ne doit-on pas dire qu'il doit payer les dettes

(1) Op. cit., VI, p. 706, $ 639.

de l’universalité qu'il recueille en réalité? Car il y a là ce que la loi appelle un usufruit universel ou plutôt à titre universel. Et l'on peut se demander comment sont payées les dettes.

132. A première vue, et en dehors de toute controverse, étant donnée l'assimilation faite au légataire particulier, la question ne semble pas douteuse : il faudra appliquer les principes généraux contenus dans les art. 610 et 612 du Code Civil. L'art. 610 décide que : « le legs fait par un testateur d'une rente viagère, ou pension alimentaire doit être acquitté par le légataire universel de l’usufruit dans son intégrité et par le légataire à titre particulier de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance sans aucune répétition de leur part ». Et cela se conçoit fort bien, toute dette d’arrérages doit être supportée par celui qui a la jouissance, dans la proportion de sa jouissance. — Quand la dette consiste en un capital il faudra appliquer alors au conjoint l’art. 612 ainsi conçu : « L'usufruitier ou universel ou à titre universel doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ainsi qu'il suit : — On estime la valeur du fonds sujette à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes en raison de cette nature. — Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l’usufruit, sans aucun intérêt. Si l’usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix ou de payer cette somme, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la

durée de l’usufruit, ou de faire vendre jusqu’à due concurrence une portion de biens soumise à l'usufruit. » 133. Telles sont les règles très simples du Code Civil : elles se passent de commentaires, et elles ont été appliquées au conjoint survivant malgré un amendement de M. Taudière, que la Chambre des députés a repoussé dans sa séance du 26 février 1891. L'honorable député demandait qu'on instituàt, pour calculer la valeur de l’usufruit, un mode spécial basé sur une progression descendante suivant l’âge du conjoint : de 15 à 25 ans. on aurait mulliplié le revenu annuel de l'usufruit par 17, de 25 à 35 ans, par 16, etc. C'était là compliquer inutilement les choses, car la loi n'accorde jamais au conjoint qu'un usufruit d'une quotité déterminée. Il n'y aura donc aucune difficulté à faire l'évaluation de l'art. G12. II va sans dire que les autres textes applicables aux successeurs à titre particulier, les art. 873 et 874, concernent

aussi le conjoint usufruitier.

2% Droits fiscaux.

134. Voyons quels sont les droits de mutation au xquels le conjoint survivant est soumis lorsqu'il vient à la succession, soit en propriété, soit depuis 1891 en usufruit ? Les règles sur la matière sont contenues dans une circulaire du Directeur de l'Enregistrement, des Domaines el du Timbre, parue le 6 juin 1891, c'est-à-dire quatre mois après la promulgation de la loi nouvelle (1).

(4) Cf. Gerbault et Dubourg, Op. cit., p. 287 et 19.

Dans le cas où le conjoint recueille la totalité de la succession en pleine propriété, les droits de mutation ont subi de nombreuses modifications. Sous le régime de la loi du 28 avril 1816 (art. 53); le conjoint, considéré comme une personne non parente avec le défunt, était assujetti à la taxe de 3 0/0 pour les biens immeubles, de 4 1/20/0 pour les biens meubles. L'article 33 de la foi du 21 avril 1832, est venu porter ces droits à 9 francs pour 100 francs sur les immeubles et 6 francs pour 100 francs sur les meubles. Enfin la loi du 18 mai 1850 assimila les meubles et les immeubles, en les assujettissant à la taxe de 9 0/0. C'est donc ce dernier droit, augmenté des deux décimes de Ja loi du 23 août 1871, qui est applicable au conjoint survivant, dans le cas du paragraphe premier de l’art. 767.

135. Lorsque, au contraire, le conjoint recueille une quote-part d'usufruit, il faut, d'après le Directeur de l’Enregistrement, liquider le droit de mutation comme en cas de legs d'usufruit, et le percevoir au taux de 3 0/0, suivant l’article 53 de la loi du 28 avril 1816. C'est ce qu'entendait le rapporteur de la loi, M. Piou, qui s'exprimait ainsi à la séance de la Chambre des Députés, le 26 février 1891 : « Aujourd'hui, lorsque l'époux hérite en vertu de l’art. 867, il hérite à défaut de parents et en réalité comme étranger ; c’est pourquoi il est passible du droit de 9 0/0. La loi nouvelle le considère tout autrement, elle lui donne un droit nouveau dans la succession ab intestat, parce qu'elle l’assimile à un parent venant en

concours avec des parents. À ce titre, quoique successeur irrégulier, il ne peut être soumis aux droits dont les étrangers sont seuls passibles, et dont ilest passible luimême à défaut de parents. » Nous ne saurions partager en cette matière l'avis de l'honorable rapporteur, qui semble avoir inspiré la décision de l'Enregistrement. Lorsque autrefois le conjoint survivant recevait un legs du défunt, on devait appliquer la loi de 1816 et le droit de 3 0/0. Au contraire, aujourd'hui, s'il succède en usufruit, c'est par une simple tolérance, légitimée du reste par la cause intéressante du conjoint, qu'on l'assimile à un légataire, car il n’est pas plus parent du défunt en ce cas que dans l’autre, ni plus étranger, et nous croyons que les textes autorisent l'application du droit de 9 0/0, aussi bien en cas de succession en usufruit, qu'en cas de succession en propriété.

136. Quels sont les droits de mutation, lorsque l'usufruit est converti en rente viagère ? La circulaire du Directeur de l’Enregistrement, du 8 juillet 1895, conformément à l'interprétation d'un jugement du tribunal de Ja Mayenne, du 5 décembre 1894 (1), décide que le conjoint ne paie pas successivement le droit de mulation pour lusufruit, et le droit pour la constitution de rente, mais uniquement ce dernier droit. Nous verrons plus loin, en éludiant la conversion en rente viagère, quelles sont les

théories que suit l'Enregistrement en cette matière.

(1) Cf. te Droit, 26 avril 189%.

$ à Causes de déchéance.

137. Nous avons vu dans nos deux premiers paragraphes comment prenait naissance le droit de succession du conjoint et ce qu'était ce droit au point de vue de sa quotité et de son exercice. Abordons maintenant l'étude des conditions dans lesquelles il disparait. C'est ce que nous nomimnerons les causes de déchéance. On peut concevoir que ce droit soit supprimé, soit dans l'intérêt des héritiers amenés à en profiter dans certaines hypothèses déterminées, soit à cause de sa nature même. Remarquons tout d'abord, qu'il ne peut s'agir, lorsqu'on parle de déchéance, du droit de propriété conféré à l'époux survivant par l'ancien art. 767, en l'absence de tout hériter; la propriété étant par son essence même un droit absolu et perpétuel.

Quelles sont les causes de déchéance du drait de succession en usufruit? Les unes tiennent au caractère de ce droit, les autres sont édictées par la loi dans un but de protection des enfants.

138. Indépendamment des causes générales de perte de l’usufruit qui sont énumérées au chap. I, titre IT, livre If du Code Civil, la mort, la consolidation, le non usage, la perte de la chose (1) etc., l'usufruit du conjoint

(1) I ne peut y avoir en notre matière de perte de Pusufruit par

se perd encore par la conversion en rente viagère. Il fait alors place à un autre droit, il est vrai, mais il n'en disparait pas moins. La loi de 1891 a encore institué une cause de déchéance qui cette fois a le caractère d'une protection. C'est le convol. Nous étudierons les effets du convol en dernier lieu car il s'applique aussi bien à l'usufruit qu'à la rente viagére. C'est une déchéance plus

pleine après laquelle plus rien ne subsiste du droit.

SECTION I, — Conversion en renle viagère.

139. L'’usufruit que le nouvel art. 767 accorde au survivant s'il offre le grand avantage de donner satisfaction aux droits qui naissent du mariage, fout en respectant le principe de la conservation des biens dans la famille, comporte néanmoins de graves Inconvénients ; des inconvénients d'ordre économique et social d'abord : l’usufruitier sachant que le bien qu'il possède retournera un jour au nu propriétaire, ne l’adiministre pas toujours comme il le ferait de sa propre chose. D'où une dépréciation de la valeur de ce bien, qui est encore accrue par la difficulté qu’on a à le mettre dans la circulation. Le nu propriétaire lui-même qui fenetur in non faciendo non in faciendo, augmente aussi souvent lui-même par son inaction la dépréciation de ce bien. D'autres inconvé-

l'expiration du temps pour lequel il a été accordé (art. 617 C. Civ.) [ p us

puisqu'il n’est jamais déféré ad diem. — Quant à la renonciation, nous avons vu plus haut, en étudiant l’acquisition du droit, ce qui

la concerne.

nients tiennent aux difficultés qu'auront les héritiers à la liquidation de la succession entravée par cet usufruit. Comme le faisait fort bien remarquer M. Bernare devant le Sénat (1): « S'il y a des dettes dans la succession, il faudra vendre les immeubles pour les payer, mais s'ils sont grevés d'un usufruit, ils se vendront fort mal au grand détriment de la succession. Il faut (et la commission qui l'a compris a déjà essayé de remédier à ce mal),: il faut, dis-je, pouvoir, avant de vendre, dégrever autant que possible les immeubles en procédant au rachat de usufruit. »

140. Étant donné que l'on admettait le droit de succession en usufruit, que pouvait-on faire pour remédier à ses inconvénients ? La Cour d'appel de Bordeaux avait proposé de limiter l'usufruit aux meubles, pour lesquels les inconvénients que nous venons de signaler, ont évidemment moins d'importance. Mais il y a des successions dans lesquelles la fortune mobilière constitue une très petite portion qui risquerait d'être insuffisante pour assurer au Conjoint la jouissance de droits sérieux. La Commission du Sénat avait été d'avis de « convertir l’usufruit de l'époux en pension équivalente ». Mais qu'aurait été cette pension ? Quelque chose comme la pension alimentaire du conjoint pauvre? Or, c'est ce que l'on ne voulait pas, le droit de succession du conjoint n'ayant à

aucun degré ce caractère d'aumône, que le mot proposé

(4) Journ. Off., 10 mars 1877, p. 1815.

risquait de lui donner. Et, sur les observations de M. Léon Clément, le Sénat adopta le rachat que proposait M. Bernard, rachat effectué au moyen d'une rente viagère équivalente, en laquelle l’usufruit pourrait être converti ; et la loi porta : « jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant sûreté suffisante, que l'usufruit de l'époux soit converti en une rente viawère équivalente. »

141. Remarquons tout de suite, qu'il ne s'agit ici que de l'usufruit que le conjoint acquiert par la succession et non pas d’un usufruit conventionnel, acquis par contrat de mariage, par exemple. Sans doute, l'usufruitconventionnel portant sur une part du patrimoine et non sur des objets déterminés, peut avoir les mêmes inconvénients, mais il y a la volonté du défunt qu'il faut respecter (1). Il est vrai qu'on pourrait dire que lorsque la quotité de l’usufruit conventionnel est absolument la même que celle de l’usufruit de la loi, l'intention du prémourant était peut-être tout simplement de montrer son admiration pour l'œuvre du législateur et sa conformité de vues avec lui (2) ; et que, dans ce cas, si l'intention est évidente on pourrait admettre la conversion. Malheureusement pour ceux qui soutiennent cette opinion, les termes de la loi de 1891 sont formels, et n’admettent aucune distinction :

. (4) Cf. Travaux préparatoires, Gerbault et Dubourg. Op. cüt. p. 276.

(2) Cf. Revue du Notariat, 1895. Bouvier-Baugillon, p. 241.

ils ne sont certainement relatifs qu'à l'usufruit de la succession ab intestal.

142. Il est important de savoir lequel de l'intérêt général ou de l'intérêt des héritiers l'a emporté dans l'esprit du législateur qui a créé la conversion, car si c'est l'intérêt général, c'est une disposition d'ordre public à laquelle on ne saurait déroger par des conventions particulières, et, dans le cas contraire, on pourrait interdire la conversion, ou enlever aux héritiers leur droit d'option. Or, c’est à n’en pas douter une disposition d'ordre public. La faculté accordée aux Tribunaux de prononcer celte conversion en cas de désaccord des héritiers le prouve suralondaminent. Le Tribunal, seul juge en ce cas de l'opportunité dela conversion, aura égard, pour rendre sa sentence, à la nature des biens sur lesquels doit porter l'usufruit : en général il ne la prononcera que si lusufruit porte sur des immeubles dont la libre négociation serait rendue très difficile par cette servitude, tandis que s'il porte sur des meubles, les conséquences en seront moins nuisibles.

Dans tous les cas, il est certain que l'on n’a pas eu en vue l'intérêt direct du conjoint, car la loi ne lui donne pas le droit d'exiger la conversion. On a voulu tirer un argument en sens contraire, des termes de la loi qui accorde cette faculté « aux héritiers ». Le conjoint, dit-on, est héritier du defunt. Mais pour enlever toute valeur à cet argument il suffit de faire remarquer que le conjoint

n'est pas un héritier mais bien un successeur irrégulier.

Du reste, M. Piou, dans son rapport à la Chambre des députés, pouvait dire sans être contredit que la faculté de conversion n’était pas réciproque.

143. Le défunt ne peut donc priver les co-héritiers de leur droit d'option en interdisant toute conversion. Quelle est exactement la nature de cette conversion? Il y a un fait certain, c'est que c'est un incident du partage. Point n'est besoin de le prouver autrement que par le texte même de la loi : « Jusqu'au partage définitif les héritiers peuvent exiger moyennant suretés suffisantes que l’usufruit de l'époux survivant soit converti en une rente viagère équivalente. S'ils sont en désaccord la conversion sera facultative par les Tribunaux ». Les mots « jusqu'au partage définitif » ont besoin d'être expliqués. Ils ne doivent pas s'entendre ici par opposition à « partage provisionnel », mais bien dans le sens de partage sur lequel on ne peut plus revenir. Ainsi un partage bien que définitif peut être rescindé; en ce cas on pourra encore demander la conversion. Dans les travaux préparatoires, on avait proposé d'établir un délai (un an à partir du décès) après lequel la conversion ne pourrait plus être faite. C'était dans l'intérêt du conjoint qui pouvait éprouver un préjudice lorsque les co-héritiers le laissaient ignorer si l'usufruit lui serait accordé ou si une rente viagère lui serait servie. Mais, comme l’on fit observer qu'un moyen bien simple s'offrait au conjoint pour sortir de lincertitude si elle lui était préjudiciable, la demande en partage,

on n'introduisit pas ce délai dans la loi.

144. En fait, lorsque les héritiers profitent de la faculté de conversion, le conjoint passe par deux situations successives. Il est d'abord usufruitier, il devient ensuite crédi-rentier. Est-ce que, une fois la conversion faite, on doit maintenir les deux situations, ou bien la première disparaît-elle rétroactivement ? Les intérêts que soulève cette question sont de deux sortes,les uns civils : quel sera le sort des actes passés par l'usufruitier ? les autres purement fiscaux. C'est à ce dernier point de vue que la question s'est surtout présentée. La circulaire du Directeur de l'Enregistrement du 6 juin 1891, au sujet de l'effet rétroactif de la conversion en rente viagère, annonçait que : « tant que la jurisprudence n'aura pas déterminé, sur ce point important, le caractère et les effets de la loi nouvelle, l'Administration croit devoir admettre que l'impôt de mutation par décès doit toujours être liquidé suivant les règles spéciales aux transmissions d'usufruit. Il paraît, en effet, résulter du texte de la loi du 9 mars 1891 que le droit reconnu par le légistateur à l'époux survivant sur la sucession de son conjoint consiste avant tout dans un usufruit en nature. » Et cette interprétation avait de l'importance, car c'était faire payer au couJoint le droit de mutation pour l'usufruit et ensuite un nouveau droit pour la constitution de rente. Depuis, l'instruction générale du 8 juillet 1895 est revenue sur cette théorie trop conforme aux intérêts du Trésor, mais peu soucieuse de ceux du conjoint, et la rétroactivité est

désormais admise,

145. Examinons la question au point de vue civil. Tout d'abord une hypothèse paraît être hors de toute discussion, c'est celle où la conversion a été faite avant la demande en délivrance. (Cependant il n'y a là qu'une apparence, et la question subsiste, car légalement le conjoint est titulaire de l’usufruit dès le jour de l'ouverture de la succession, et la délivrance, qui lui accorde cette sorte de saisine Judiciaire, ne la lui accorde qu'au point de vue de la possession et non au point de vue du droit en lui-même dont il est titulaire depuis le décès. Donc la question se pose, qu'il y ait eu ou non demande en délivrance, antérieurement ou non à la conversion. Il s'agit de savoir, si rétroactivement le droit d'usufruit est résolu. On peut voir dans la conversion en rente viagère l'effet soit d’une obligation alternative de la part des héritiers, soit d'une obligation facultative. D’après la première opinion, les héritiers doivent au conjoint soit l'usufruit, soit la rente à leur choix : ils ont deux modes de partage à leur choix. Si donc ils choisissent la rente viagère, ce sera la rente viagère qui aura toujours été due; s'ils optent pour l’usufruit ce sera toujours ce dernier qui aura été dû. Ce système aboutit à la rétroactivité et c'est bien ainsi que la loi de 1891 semble présenter les choses.

146. Ceux qui conçoivent la conversion comme le résultat d’une obligation facultative n'admettent pas la rétroactivité ; ils disent : ce qui est dü, c'est l'usufruit, la rente viagère n’est que nr facullate solutionis. A notre

avis, aucune de ces deux explications n'est satisfaisante,

car le conjoint n’est pas, tout au moins avant la conversion, un créancier des héritiers, il est titulaire d'un droit d’usufruit, droit réel et non droit de créance. La vérité, c'est que la conversion est un incident du partage, c’est un partage partiel fait dans l'intérêt des héritiers et qui met fin à l'indivision. Et par application de l’art. 883, elle aura lieu rétroactivement : les actes passés par le conjoint relativement à son usufruit seront annulés car il est censé n'avoir jamais été usufruitier.

Quelles sont les conséquences de cette idée que la conversicn en rente viagère est un partage ? Comme tout co-partageant, le conjoint a le privilège de l’art 2109 sur les biens de chaque lot, ou sur le bien licité pour sa rente viagère qui est une soulle de partage. Mais en dehors de cette garantie la loi exige que les héritiers lui fournissent des sûretés suffisantes. Ces sûretés sont pour lui la contre-partie de celles que les art. 769 et suivants lui imposent pour garantir aux héritiers la restitution éventuelle des biens qu'il aurait injustement recueillis. Elles seront fixées par le tribunal qui en demeure le souverain appréciateur. Ce sera par exemple une caution solvable, où bien la vente des meubles sera ordonnée et le prix en provenant sera placé en valeurs dont les revenus seront affectés au paiement de la rente. Le conjoint naturellement peut déclarer s'en rapporter à la bonne foi des héritiers, et n’exiger aucune sûreté. Comme cette mesure n'est prise que dans son intérêt rien ne l'empé-

che d'y renoncer. Le conjoint n'aurait pas le droit, à

notre avis, de demander la séparation des patrimoines. Car il n’est pas créancier de la succession mais créancier des héritiers. Et en vertu de l’art. 881, ce droit lui est refusé. C’est dans un ordre d'idées analogue que, lors des travaux préparatoires, on a décidé de remplacer par les mots rente viagère, le mot pension qui avait d’abord été proposé au Sénat et qui, rappelant la pension alimentaire, aurait pu faire croire à une sorte de créance du conjoint contre la succession. Or il n’en est rien.

147. Le droit en rente viagère doit être équivalent à celui que l’époux devait avoiren usufruit. Qu'entend-t-on au juste par cette équivalence ? Est-ce l’équivalence au jour du décès, ou bien est-ce l'équivalence perpétuelle, c'est-à-dire que, chaque année, il faudrait évaluer le revenu des biens qui auraient été affectés à l’usufruit et payer une rente équivalente à ce revenu variable? Nous ne croyons pas que ce soit une équivalence ainsi entendue, que la loi a eue en vue. Car la facullé de conversion est accordée afin de faciliter le règlement de la succession, et si l’on devait chaque année faire varier la rente suivant la plus ou moins-value des biens héréditaires, qui ne voit que ce serait une nouvelle source de contestations et de procès que le législateur a voulu éviter? On devra donc servir au conjoint une rente équivalente à la valeur de l'usufruit à l'ouverture de la succession.

448. Certains font intervenir ici l’idée de dation en paiement (1) pour justifier cette équivalence. Nous croyons

(1) Voy. Gerbault et Dubourg, Op. cit., n° 201.

cette idée inexacte. Car l'obligation des héritiers doit se traduire par un paiement, soit en rente, soit en usufruit, etil n'y a, dans tous les cas, qu’un paiement au s°ns juridique du mot. Ils paient ce qu'ils doivent : il n'y a pas dation en paiement.

149. La capacité requise pour demander là conversion en rente viagère est celle requise pour le partage, autrement dit, une capacité très voisine de celle que la loi requiert pour aliéner (1). Le tuteur ne pourra, sans l'autorisation du conseil de famille, provoquer la conversion. (Application de l’art. 465). Le mari ne peut, sans le concours de sa femme, demander la conversion si l’usufruit porte sur des biens tombant du chef de celle-ci dans la communauté, tandis que s'ils ne tombent pas dans la communauté, 1l peut se passer de son concours. (Application de l'art. 818). Mais comme la plupart du temps il faudra donner des garanties (sûretés suffisantes), on exigera, pour provoquer la conversion, la capacité générale de sobliger, ce qui exclut les mineurs, les interdits, les femmes mariées. — Enfin, en vertu de l’art. 822 du Code Civil, le Tribunal du lieu de l'ouverture de la succession sera compétent pour prononcer ou refuser la conversion, si les héritiers ne se sont pas mis d'accord.

“ECTION II. — Convol.