CE LA

Loi de 1866 sur les droits des héritiers et ayants cause

des auteurs.

159. Sur un point particulier, les critiques qu'avait suscitées la sévérité du Code Civil pour le conjoint survivant avaient amené de bonne heure des résultats : c’est en matière de propriété littéraire ou artistique. Gette propriété spéciale qui ne participe pas du caractère perpétuel de la propriété en général, a été, surtout depuis la Révolution, l'objet de règles propres destinées à permettre aux auteurs de recueillir les fruits de leurs œuvres et de lutter efficacement contre le plagiat et la contrefaçon. Un décret du 19 juillet 1793 relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs, attribuait à ceux-ci le droit exclusif pendant toute leur vie de vendre on de faire vendre leurs ouvrages sur le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. L'art. 7 du décret reconnaissait ces mêmes droits à leurs

hériliers pendant un délai de dix années.

160, Puis le décret du 5 février 1810 (ce décret a été abrogé depuis dans son ensemble par l'art. 68 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881) contenant règlement sur l'imprim-rie et la librairie, étendit à vingt ans le droit des enfants des auteurs et porta que la veuve de l'auteur Jouirait pendant sa vie des droits consentis à son mari, pourvu que les conventions matrimoniales le lui permettent. On reconnaissait ainsi que la femme, confidente des pensées de l'auteur, si elle n'avait pas collaboré directement à ses œuvres, avait du moins contribué par ses soins et son dévouement à lui faciliter sa tâche, et qu'elle devait être préferée en conséquence aux héritiers sur cette partie de la succession. Déjà l'on avait reconnu que les droits d'auteur rentraient à titre de meubles dans la communauté. Le décret nouveau ne faisait donc que prolonger jusqu'à sa mort le droit pour la femme commune de les percevoir. Mais pourquoi subordonner le droit de la veuve à son contrat de mariage? L'on ne voit pas bien pour quelle raison juridique, une femme mariée sous le régime de la séparation de biens serait moins digne qu'une autre mariée sous le régime de la communauté (1).