On ne tarda pas à s’apercevoir qu'il fallait ou

(1) La loi du 3 août 1844, dans son article unique, donne à la veuve d’un auteur dramatique, le droit de jouir de ses œuvres et d’en autoriser les représentations pendant 20 ans. Ce droit devint viager et fut accordé aux veuves de tout auteur où compositeur par la loi du 8 avril 1854,

supprimer ce droit pour la femme commune, ou l'attribuer à toutes les femmes, sans faire de distinction suivant le régime de leur contrat de mariage. Et c'est là une des principales réformes que la loi du 14 juillet 1886, qui constitue à l'heure actuelle la législation en vigueur, a introduites. Elle est intitulée loi sur les droits des héritiers el ayants cause des auteurs et est ainsi conçue :

162. « Art. 1%. — La durée des droits accordés par les lois antérieures aux héritiers, successeurs irréguliers, donataires ou légataires des auteurs. compositeurs ou artistes, est portée à 50 ans à partir du décès de l'auteur,

Pendant cette période de cinquante ans, le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial, et indépendamment des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissancedes droits dont l’auteur prédécédé n’a pas disposé par acte entre vifs ou par testament.

Toutefois, si l’auteur laisse des héritiers à réserve, cette jouissance est réduite au profit de ces héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les art. 913 et 915 du Code Napoléon.

Cette jouissance n'a pas lieu lorsqu'il existe, au moment du décès, une séparation de corps prononcée contre ce conjoint ; elle cesse au cas où ce conjoiul contracte un nouveau mariage.

Les droits des héritiers à réserve et des autres héri-

tiers ou successeurs, pendant cette période decinquante

ans, restent d'ailleurs réglés d’après les prescriptions du Code Napoléon.

Lorsque la succession est dévolue à l'Etat, le droit exclusif s'éteint sans préjudice des droits des créanciers et de l'exécution de traités de cession qui ont pu être consentis par l’auteur ou por ses représentants.

Art. 2. — Toutes les dispositions des lois antérieures contraires à la loi, sont et demeurent abrogées. »

163. Indépendamment des dispositions relatives aux droits des héritiers réservataires et à la séparation de corps et au convol, dispositions qui sont communes à la loi du 14 juillet 1866 et au nouvel article 767, la loi de 1866 consacre certaines innovations importantes, sur lesquelles il est bon d'insister.

4. En étendant uniformémént à cinquante ans après leur mort, la durée des droits des auteurs, qui autrefois variait suivant qu'ils avaient ou non des héritiers, la loi a surtout eu en vue de permettre aux auteurs d'obtenir un prix sérieux, lorsqu'ils étaient obligés de recourir à une cession de leurs droits. Sous le régime du décret du 5 février 1810, un auteur qui faisait cession de ses droits ne pouvait le falre dans des conditions avantageuses que s'il avait des héritiers. ce qui prolongeait de vingt ans, le délai à l'expiration duquel ses œuvres tombaient dans le domaine public. S'il n'avait pas de postérité, il ne pouvait vendre ses droits, et dans tous les cas il était la proie facile de spéculateurs peu scrupuleux, Le nouveau délai de

cinquante ans remédie dansune certaine mesure à ces incon-

vénients ; il sera le plus souvent plus que suffisant pour que le survivant jouisse des droits jusqu'à la fin de ses jours. Mais il pourra arriver, si l’auteur est mort alors que son conjoint était encore très jeune, que ce dernier vive plus longtemps que les cinquante années de privilège ; en ce cas, doit-on dire que le délai sera prolongé de façon à ce que la jouissance du survivant soit viagère comme sous le décret de 1810? Rien dans la loi n'autorise une pareille interprétation. Les termes s’y opposent même formellement.

164 B. Une seconde innovation et non des moindres, résulte du remplacement des mots « la veuve » par « le conjoint survivant». Jusqu'à cette loi, le mari survivant était privé des droits d'auteur de sa femme. On trouvait probablement, qu'ayant eu le plus souvent pendant toute la durée du mariage l'administration des biens de sa femme, il était inutile de lui donner de tels droits ; peut-être aussi n’avait-on pas pensé aux femmes auteurs. Mais les illustres exemples de M" Guizot, de M°° de Rémusat, de M"° de Girardin, de George Sand et de tant d’autres, ne pouvaient laisser indifférent le législateur de l'Empire (1), et l’on accorda les droits de successions au veuf comme à la veuve.

165 C. Par les mots « quel que soit le régime matri-

(1) Le rapporteur de la proposition, M Perras, s’exprimait même à ce sujet, devant le Corps législatif, d’une facon assez imprévue en disant : « Nous vous proposons, Messieurs, l’abrogation de la loi Salique dans la République des lettres. »

monial », la loi de 1886 mettait fin aux controverses qui avaient partagé les commentateurs sur le point de savoir sil fallait que le contrat actribuàt explicitement ses avantages, ou bien si la communauté de biens les attribuait implicitement. Désormais le régime matrimonial n'aura plus aucune influence sur cette succession spéciale.

166 D, Un dernier caractère distinctif de la loi, qui se retrouve aussi dans la loi sur la déportation, est que, contrairement au principe de l'article 732, qui dit que Ja loi ne tient pas compte de l’origine des biens pour en régler la dévolution successorale, il existe deux successions bien distinctes : celle au droit d'auteur et à la concession de terre (réglée par ces deux lois) et celle aux autres biens (réglée par les principes généraux.)

167. On peut se demander quel est le sens exact du mot Jouissance dont se sert l'article 1* de la loi du 14 juillet 1866, pour qualifier l'usufruit du conjoint; et de nombreuses controverses auraient pu se produire si le rapporteur de ja loi, M. Perras, n'avait pris soin d'expliœuer lui-même que c'était bien un véritable droit d'usufrnit que la loi nouvelle entendait accorder au conjoint, et que si l'on avait cru devoir remplacer le terme précis d'usufruit par celui plus vague de jouissance, c'était afin d'éviter au conjoint l'obligation de payer les droits de mutation. Mais, malheureusement pour celui-ci, le directeur de l'Enregistrement, soucieux des intérêts du fisc, n’a pas suivi le législateur dans cette voie, et l'usufruit

du conjoint est assujetti à la taxe de 3 0/0.

Qu'est-ce au juste que cet usufruit? Consiste-t-il dans l'usufruit du capital des éditions publiées jusqu'à l'expiration descinquante ans? Ou bien le conjoint n’aura-t-il droit qu’au produit de la vente de ces édilions? Nous adopterons le premier système comme plus conforme au texte de la loi qui donne, au survivant la jouissance des droits d'auteur, et non pas seulement, la jouissance du produit de ces droits. Il er résulte que l'époux, «à la fin de son usufruit devra seulement, restituer le droit même de propriété littéraire, tout en conservant le produit intégral de toutes les éditions parues » (1).

168. Le droit du conjoint survivant porte-t-1l sur les œuvres éditées par les héritiers? Autrement dit sur les œuvres posthumes? Aucune raison à notre avis ne permet de répondre à cette question négativement (2). Les

(1) Cf. Degand, Successions entre époux, p. 216.

(2) Telle n’est pas l’opinion que soutient M. Pouillet, dans son Traité de la Propriété artistique et liltéraire : se fondant sur le décret du 4er germinal an XIII, il attribue aux héritiers un droit exclusif sur les manuscrits inédits de l’auteur défunt: il est \ vrai que, par une subtile distinction, il reconnait que la loi de 1866 accorde au conjoint survivant son droit de jouissance lorsqu'il s’agit d'œuvres d'art posthumes. Cette manière de voir nous semble péremptoirement réfutée par MM. Baudry, La Cantinerie et Wahl, qui s'expriment ainsi : « La loi de 14866 ne fait aucune dis- « tinction ; on ne peut du reste refuser au conjoint survivant un « droit dusufruit sur les manuscrits publiés depuis le décès, qu’en « accordant aux héritiers un droit de pleine propriété sur les « mêmes manuscrits. Or c’est après avoir fixé la durée des droits « des héritiers, que la loi de 1866 règle la situation du conjoint

dispositions de la loi sont générales. et s'appliquent à toutes les œuvres du défunt sans distinction. Lors donc que les héritiers font éditer un manuscrit, ils savent que tant qu'ilne s'est pas écoulé cinquante ans depuis la mort de l’auteur, les bénéfices de l'édition seront pour le conjoint,

auquel son droit d'usufruit permet d'exiger lous les actes

nécessaires à son exercice, notamment l'impression des œuvres posthumes (Cf. Gerbault et Dubourg op. cit. N° 1338).

169. En dehors des points particuliers que nous venons d'examiner, les règles du nouvel art. 767 s’appliquent aussi au conjoint survivant d'un auteur. C’est ainsi que, pour qu'il vienne à la succession, l'époux devra justifier d’un mariage valable et existant; que les biens dont

« survivant ; et elle s'exprime ainsi: « Pendant cetlepériode.....n « C’est dire de la manière la plus évidente, que les droits du con- « joint sont corrélatifs à ceux des héritiers, et s’exercent sur la « totalité de la propriété artistique et litiéraire. En vain dira-t- « on que les manuscrits non publiés appartiennent aux héritiers « en vertu d’un droit propre, et que les bénéfices leur appartien- « nent comme fruits de la publication, c’est à-dire d’un acte per- « sonnel. Ces deux propositions contiennent, la premiere, une « pétition de principes, la seconde,une erreur. Toutd’abord en effet, « rien ne prouve que les manuscoits soient propres aux héritiers : « comme objets matériels, le conjoint n’y a sans doute aucun « droit; mais la valeur intellectuelle qu’ils représentent est altri- « buée en usufruit au conjoint par la loi de 1866 elle-même. En « second lieu il est inexact que les bénéfices proviennent de la « publication : la publication est la condition des bénéfices, elle « n’en est pas la cause efficiente ; les bénéfices sont produits par « le livre, » (Baudry et Wahl, Successions, I, n° 790).

198 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

le défunt a disposé par acte entre vifs ou testamentaire échappent au survivant, car celui-ci n'a pas de réserve.

Enfin, il doit se faire envoyer en possession car il n’a pas la saisine.

Les causes de déchéance de l’usufruit des droits d'auteur sont les mêmes que celles que nous avons étudiées à propos de l'art. 767. 11 y a cependant pour la loi de 1866, deux particularités, la première consiste en l'expiration de l'usufruit, cinquante ans après la mortdel’auteur, la seconde résulte de ce que l’usufruit de la loi de 1866 cesse en cas de convol sans distinguer, comme pour le conjoint ordinaire, s’il existe ou non des descendants. Cette dernière restriction plus libérale et qui change complètement le caractère de la disposition, n’a été ajoutée que dans la loi

de 1891, et ne peut s'appliquer aux droits d'auteur.

Loi du 25 mars 1873 qui règle la condition des déportés à la Nouvelle-Calédonie

170. Tous les pays qui possèdent un empire colonial ont reconnu les avantages qu'il y a à faire de certaines colonies moins favorisées que d’autres au point de vue agricole, des colonies pénales. [ls y envoient les malfaiteurs condamnés aux travaux forcés ou à la déportation, et réussissent ainsi à débarrasser la mère-patrie d'individus

dangereux en les employant à d’utiles travaux de défri-

chement et de culture. C’est ce que les Portugais ont fait depuis longtemps dans leurs colonies de l'Afrique occidentale, les Anglais en Australie, les Russes en Sibérie. La France, en faisant de la Guyane et de la Nouvelle- Calédonie des colonies pénales, a voulu atteindre le même but, Mais on ne tarda pas à reconnaitre que l'individu isolé, sans aucun lien avec ses co détenus n'apportait à son travail que le minimum d'énergie exigé par ses surveillants, et que, sans la famille, il n'y avait pas de colonisation possible. De plus, de puissantes raisons eng'ageaient le législateur à favoriser les femmes et les enfants qui voudraient suivre dans la colonie leurs parents condamnés. N'est-il pas à craindre que ces êtres faibles, livrés à eux-mêmes après le départ de leur mari ou de leur père, ne puissent vivre honnêtement; et, comprenant mal la peine qui les frappe, ne s'aigrissent et devienneat un danger pour la société? C'est de ces considérations qu'est née la loi du 25 mars 1873, qui règle la condition des déportés à la Nouvelle-Calédonie. Encourager de nouvelles unions dans les colonies, engager la femme du déporté à le suivre dans sa nouvelle demeure, voilà quelle était l'intention du législateur. Comment y est-il parvenu ? 1° en autorisant des concessions de terres provisoires ou définitives aux déportés; 2° en modifiant au profit du conjoint survivant qui habite la colonie l'ordre de la dévolution successorale. C’est ce dernier moyen que nous allons examiner.