L'article 13 de la loi s'exprime ainsi : «1° Si le

130 DEUXIÈME PARTIE, — CHAPITRE Il

concessionnaire vient à mourir après que la concession a été rendue définitive, les biens qui en font partie, seront attribués suivant les règles du droit commun aux héritiers; néanmoins, dans le cas où il n’existerait pas d’enfants légitimes ou autres descendants, la veuve, si elle habitait avec son mari, succédera à la moitié en propriété, tant de la concession que des autres biens que le déporté aurait acquis dans la coloïie. En cas d'existence d'enfants légitimes, ou autres descendants, le droit de la femme ne sera que d'un tiers en usufruit.

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3 Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de l'envoi en possession de la femme et de la liquidation des biens appartenant aux déportés dans la colonie. »

L'art. 14, décide que les dispositions précédentes sont applicables à l'époux de la femme déportée.

172. Quelle est donc la situation du conjoint survivant dans le cas spécial de la loi de 1873? Tout d’abord, il résulte du 3° alinéa de l'art. 13, que le conjoint survivant nest pas un héritier, mais bien un successeur irrégulier. En effet un amendement déposé par MM. Humbert et Jules Favre, tendant à accorder au conjoint la saisine afin d'éviter les longueurs et les frais d’une demande d'envoi en possession, fut repoussé par la commission qui jugea inutile de faire au droit civil une pareille dérogation ; et l’Assemblée confia à un règlement

d'administration publique, le soin de fixer des mesures

LOIS SPÉCIALES y

moins compliquées, pour permettre au survivant d'entrer en possession de la concession, de laquelle, du reste, il sera presque toujours effectivement saisi, puisqu'il Fhabitera, mais sans l'affranchir de la demande d'envoi en possession (1:.

C'est donc à titre de successeur irrégulier que le con- Joint du déporté recueille une partie de la succession du défunt. Quelles sont les conditions d'exercice de ce droit ?

173. En dehors des conditions de droit commun, la loi du 25 mars 1873 en exige une nouvelle: la cohabitation (art. 13, al. 1). Qu'est-ce au juste que cette condition ? On exige pour que le conjoint jouisse de la succession de faveur de la loi, non seulement qu'il soit venu résider dans la colenie où le de cujus subissait sa déportation, mais encore que, vivant en bonne harmonie avec lui, ilait jusqu'à son dernier Jour, partagé la même demeure. Devant l’Assemblée Nationale MM. Bertault et Humbert proposèrent que cette condition de cohabitation, nouvelle dans nos lois, füt remplacée par l'absence de séparation de corps prononcée contre le conjoint. De cette facon, on mettait notre législation en harmonie sur ce point avec les autres lois spéciales, et on ne faisait pas supporter au conjoint non coupable la déchéance due à

la séparation de corps si elle avait été prononcée contre

(1) Un décret fut signé en ce sens le 10 mars 1876, par le Président de la République.

le de cujus. L'Assemblée ne se rangea pas à cet avis, trouvant que la condition de cohabitation était plus conforme à la qualité des individus auxquels Ia loi s'appliquait, les demandes en séparation de corps n'étant pas chez les déportés aussi fréquentes qu'elles le sont en France. De même on ne crut pas nécessaire l'admettre la déchéance pour le cas de convol.

La loi de 1873 innove aussi en matière de quotité. Le conjoint qui n'a pas de descendants légitimes recueille la moitié de la succession en pleine propriété, et s’il en a, il ne recueille que le tiers en usufruit. Par descendants légitimes, on comprend aussi les enfants légitimés par mariage subséquent, suivant les principes généraux des suc Cessions.