TRANSPORTATION

174. Un décret du 18 janvier 1895, réglementant sur des bases nouvelles le régime des concessions accordées aux transportés dans les colonies pénitentiaires, et modifiant le décret du 4 décembre 1878, accorde au conjoint survivant d'un transporté des droits sur la conce:sion analogues à ceux de la loi de 1873. Les raisons qui militaient en faveur du conjoint d’un déporté, ont engagé le législateur à étendre le même régime au conjoint d'un condamné aux travaux forcés. Ce décret n’exige que la résidence du conjoint dans la colonie et non la coba-

bitation.

K 3 Combinaison de ces lois avec l'art. 767 du Code Civil.

175. Il reste à élucider un point très important. Ces différentes lois que nous venons d'étudier et qui semblent n'avoir été votées par le législateur, désireux d'améliorer notre régime successoral, qu'en désespérant d'arriver à une réforme générale, quel va être leur rôle en face du nouvel art. 767, maintenant que les principes qui les ont dictées ont triomphé d'une façon complète ? Dès le 1% avril 1890, presque un an jour pour jour avant que le projet Delsol ne soit enfin voté, le journal Le Droit publiait un article de M. Lyon-Caen sur cette question. Dans cet article, le savant professeur demandait au Sénat d’abroger purement et siniplement les dispositions spéciales de la loi du 14 juillet 1866 sur les droits du conjoint survivant. « Alors, écrivait-il, que le conjoint survivant n'était préféré qu'à l'Etat, on conçoit que le législateur ait voulu profiter de ce qu'il s'occupait de la dévolution des droits de propriété littéraire ou artistique pour faire à ce conjoint une situation très favorable relativement à ces droits... Mais du jour où le système général de nos lois est modifié, pourquoi conserver des règles spéciales pour la propriété littéraire ou artistique ? »