Une solution différente avait été proposée devant

le Sénat par M. Bozerian. L'honorable sénateur, dans la

séance du 2 décembre 1890, avait déposé un amendement ainsi conçu : « La loi du 14 juillet 1866, sur les droits des héritiers et ayants cause des auteurs continuera d'être appliquée. Si par suite de son application le conjoint survivant n'est pas entièrement rempli des droits qui lui sont conférés par l'art. 1 de la présente loi (1), la différence sera complétée par une attribution à lui faite Jusqu'à due concurrence sur les autres biens de la succession. » Cet amendement ne fut pas pris en considération, sur les observations du rapporteur de la Commission, qui faisait remarquer que la loi de 1866 était une loi spéciale et celle que le Parlement était en train de voter une loi générale, modifiant un des articles du Code Civil; et qu'en vertu du principe que generalia specialibus non derogant, on ne pouvait faire mention dans le nouvel article 767 de Ja loi de 1866, pas plus du reste que des autres lois analogues. « Ces lois spéciales continueront à recevoir leur app:ication ; si elles contiennent une dévolulion successorale d’une nature spéciale pour une partie des biens du défunt, celte loi de dévolulion sera respectée; mais quant au surplus de la succession, ce sont les règles du Code Civil, modifiées désormais par notre loi, qui devront recevoir leur application dans l'avenir (2). »

177. La solution proposée par M. Bozérian avait le grave inconvénient de laisser subsister la loi de 1866, tout en rendant inutiles ses dispositions relatives au conjoint

(1) Loi du 9 mars 4891.

(2) Cf. Journal officiel, 1890, p. 1106,

survivant, puisqu'on se rapportait uniquement d'après lui à l’art, 767 modifié, pour fixer la quantité de biens sur lesquels porterait l'usufruit du conjoint. On se demande alors pourquoi l'on aurail conservé cette loi désormais inutile. Mieux valait la supprimer comme le demandait M. Lyon-Caen, ou bien alors la remplacer par le simple art. suivant : les droits d'auteur durent cinquante ans au profit des héritiers et du conjoint survivant non séparé de corps.

178. Mais cette solution, non plus, ne devait pas être adoptée. Quel était en effet l'esprit du projet Delsol ? Avantager le conjoint survivant par le moyen d’une dévolution successorale fondée sur l'affection présumée du défunt. Or, il peut se faire que l’application de la loi de 1866 ou de celle de 1873, soit de beaucoup plus avantageuse pour le conjoint que l'application du nouvel art. 767. Si le défunt n’a pour tout patrimoine que ses droits d'auteur ; supposons qu'il ne laisse comme successibles, que des collatéraux, si l'on applique l'art. 767, le conjoint aura l’usufruit de la moitié des droits d'auteur, tandis que la loi de 1866 lui donne la totalité. De même, supposons un déporté qui meurt, laissant des enfants légitimes, et que sa succession se compose uniquement de la concession. D'après l’art. 767, le conjoint aura droit au quart au plus en usufruit, tandis que par la loi de 1873, il aura le tiers. Or, le projet Delsol avait pour but d'avantager le conjoint, non de le restreindre. Gest donc Île

système proposé par le rapporteur M. Lecomte, le système

du cumul, qu'il faut appliquer. Et il n'y a pas lieu de craindre que le conjoint ne jouisse de droits trop considérables. En effet, vis-à-vis de réservataires, son double droit dans la succession ordinaire et dans la succession liléraire et artistique sera toujours limité à la quotité disponible, et souvent il sera restreint par les dispositions du défunt.

L'inconvénient subsiste, que signalait M. Lyon-Caen, de rompre l'ordonnance de notre Code Civil par des dérogatons au principe fondamental de l’art. 732. Mais les plus beaux monuments juridiques, comme l’œuvre de 1804, ue sauraient rester éternellement immuables, et bien des principes sur lesquels ils reposent, doivent être modifiés avec les besoins d’une civilisation qui se transforme sans cesse; ces modifications, loin d’ébranler l’œuvre, la consolident au contraire. Il appartient au législateur témoin

des nécessités sociales d’en assurer l'exécution.

179. Nous avons vu qu'en dehors de la volonté de conserver les biens dans la famille, un des principaux inotifs qui avait, pendant de longues années, empêché nos législateurs d'accorder au conjoint survivant un rang plus favorable que celui de l'art. 767, dans l’ordre de la dévolution successorale ab intestat, c'est-à-dire une part en propriété concurremment avec les héritiers du sang, avait été la crainte de créer, en rompant la chaine de la consanguinité, un précédent fàächeux dont ne manquerait pas de se servir un jour ou l'autre, ut Gouvernement dont les finances seraient gênées. Déjà, pense-t-on souvent, quelques jurisconsultes réclament contre Ja vocation héréditaire des collatéraux du 12° degré. La liberté de tester restant entière, disent-ils, on ne conçoit pas que la loi accorde la succession à des parents que Île défunt n'a pour la plupart du temps jamais connus, et auxquels, pour peu qu’il ait des sentiments patriotiques, il préférerait cent fois la collectivité de ses conci-

toyens, c'est-à-dire l'Etat représenté par le Fisc. Nous n'ignorons pas Combien de pareils raisonnements sont à craindre, et il n'y a pas lieu ici de discuter les droits de l'Etat dans la succession ab intestat. Mais il peut être intéressant de constater que les lég'islateurs de pays voisins du nôtre, n'ont pas toujours été hypnotisés par de pareilles craintes, qu'ils ont su concilier, dans les conditions les plus diverses, les droits acquis au lien du sang, et ceux qui naissent de l'union conjugale créatrice de toute parenté. Parmi ces pays, plusieurs ont traversé des crises financières et aucun n'a recouru au misérable procédé de modifier après coup le rang à partir duquel on ne peut plus succéder. Tout au contraire, ils semblent n'avoir qu'à se féliciter comme la France, depuis 1891, d'avoir reconnu des droits aussi légitimes.

180. En passant en revue les Jégislations étrangères les plus intéressantes, nous pourrons remarquer ce qu'elles ont pris à nos lois, et ce que nous pourrions aussi leur emprunter ; Car nous allons rencontrer presque autant de systèmes différents que de pays. Et de cette comparaison nous dégagerons l'ensemble des modifications que nous désirerions voir apporter à la loi du 9 mars 1891, de façon à donner au conjoint survivant des droits vérilablement en rapport avec les intérêts opposés que suscite la venue d’un étranger dans la famille par le mariage.

Un classement méthodique des différentes législations

étrangères suivant la nature des droits conférés par elles,

nous avait paru, tout d'abord, devoir attirer nos efforts. Mais devant la variété considérable de ces droits, qui nous aurait tout de même conduits à une énumération, nous avons dû y renoncer ; et nous nous contenterons d'examiner successivement les lois des différents pays en commençant par ceux qui coifèrent à l'époux les droits les plus avantageux

Allemagne. (1)

181. «On a admis de tout temps en Allemagne que de l'association conjugale découle pour le survivant un droit sur la succession du prémourant. De même que, au moyen-äge, le droit saxon accordait à la femme la « Gerade » (2)etle « Musstheil » (3) et au mari les biens meubles délaissés par la femme, le droit allemand postérieur garantit dans une infinité de statuts et de coutumiers, au conjoint survivant, une part de la fortune du prémourant en sus de ses reprises; cette part consiste tantôt en un usufruit viager et en un droitspécial sur certains objets, tantôt en une portion aliquote de la succession même. Lors-

qu'iln'y a pas d'enfants ni de descendants, l'époux survi-

(1) Voy. Projet de Code civil allemand. Traduction française de M. Meulenære.

(2) Droit aux biens paraphernaux,

(3) Portion légitime qui ne pouvait étre-enlevée à la veuve,

vant prend sinon la Lotalité, du moins une part plus ou moins forte de la succession. En concours avec des descendants, il a généralement droit à une part d'enfant sans préjudice d'un usufruit sur le reste. El la plupart des Codes n'admettent pas qu'il puisse être porté atteinte à ces divers droits par une disposition testamentaire du prémourant, ou du moins qu'ils puissent être complètement supprimés : une fraction a le caractère de réserve. »

182. Nous ne croyons pas pouvoir définir d'une façon plus exacte et en même temps plus succincte la législation allemande de droit commun sur le conjoint survivant, qu'en citant textuellement ces quelques lignes empruntées au Traité de Droit Civil Germanique de M. Lehr (1), et nous nous dispenserons d'une étude plus approfondie des dispositions des différents Etats qui composent l’Empire d'Allemagne. Car dès le début du xx° siècle, elles n'offriront plus qu'un intérêt purement historique. En effet, poursuivant sur le terrain juridique l’œuvre d'unité accomplie sur les champs de bataille de 1866 et de 1870 le Reichstag a élaboré un vaste projet de Code Civil destiné à remplacer pour tout l'Empire les législations qui varient d'une ville à l’autre, et souvent d’une ville à ses faubourgs. Définitivement voté le 18 août 1896, le Code Civil allemand entrera en vigueur le 1e" janvier 1900.