Les art. 1931, 1932, 1933 et 1934 du Code Civil

appellent à la succession, à titre d'héritier légitime, le conjoint survivant concurremment avec les parents des trois premières parentèles. Ils lui attribuent, en outre, le droit de prélever, avant tout partage, cequi fait partie des cadeaux de noce, ainsi que ses effets et meubles personnels. Si le conjoint se trouve en face de descendants du défunt, c'est-à-dire de parents de la première parentèle, il a droit à la propriété du quart de la succession. Remar-quons ici que la loi allemande ne distingue pas comme le nouvel art. 767, suivant qu'il existe ou non des enfants d'un premier lit. En tous les cas, les descendants du défunt, quels qu'ils soient, fixent invariablement la part du conjoint survivant au quart de la succession.

Si les descendants sont prédécedés et que le conjoint se trouve en présence de ses bcaux-parents ou de beauxfrères, belles-sœurs et leur postérité (2° parentèle) ou bien de tous autres collatéraux, il a droit à la moitié de la succession. À défaut d’héritiers légitimes, la succession lui est déférée en entier.

185. Le Code n'admet comme cause, empêchant la dévolution successorale du conjoirt, que le divorce, en ce qui concerne l'époux coupable. Il suffit même que le défunt ait intenté l'action en divorce ou même qu'il ait simplement eu le droit de l'intenter, si la maladie ou la mort sont venues l’arrèter, pour que le conjoint perde ipso facto tous ses droits, même ceux au préciput des objets personnels. Le convol n’a donc pas les mêmes effets que dans le droit français, et les allemands ont su mettre à

profit les critiques qu'ont soulevées les diverses législations qui admeltent cette cause de déchéance.

Le conjoint peut cumuler ses droits de succession tels que nous venons de les déterminer avec sa part héréditaire si, se trouvant être parent, il est appelé aussi en vertu de son rang. Le conjoint surv:vant a une réserve qui est fixée à la moitié de sa part ab intestat dans les différents, c'est-à-dire 1/8, 1/4 ou 1/2 de la succession.

186. Telles sont les règles du nouveau Code Civil. La situation du conjoint en Allemagne, avec sa part fixée au moins au quart de la succession en propriété sera une des plus favorables parmi les législations modernes. Cette conception très large des obligations qui naissent du mariage, corrige heureusement la rigueur d’un système de dévolution, uniquement fixé sur l'arbre généalogique ; donnera-t-elle satisfaction aux intérêts divers du conjoint et des héritiers? C'est ce que l'avenir nous apprendra. Mais d’ores et déjà, nous croyons, qu'en n'appliquant pas la déchéance en cas de second mariage, et en ne diminuant pas la part du conjoint, lorsqu'il existe des enfants d'un premier lit, le Code a su assurer la protection des enfants du de cujus, qui ne trouveront pas dans le conjoint survivant, un parätre ou une maràtre indisposés contre eux, par les réductions qu'ils lui auraient fait

subir avec le système de la loi française,