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Autriche.

187. Le Code Civil Autrichien de 1811 s'honore d’avoir été le premier à reconnaître les droits successoraux du conjoint, à une époque où les législations les plus favorables, lui attribuaient tout au plus quelques secours en cas de pauvreté. Quelques années seulement après le Code Napoléon dont la regrettable lacune n'avait pas passé inaperçue, la loi de l'Autriche attribuait au conjoint des droits d'une quotité bien supérieure à ceux qu'il a fallu attendre en France jusqu'en 1891.

188. Suivant qu'il se trouve ou non en présence de descendants du défunt, l'époux survivant a des droits en usufruit ou en propriété sur la succession du prédécédé, Dans le premier cas, il a l’usufruit d’une part d'enfant légitime qui ne peut excéder le quart de l'hérédité. En présence d'ascendants ou de collatéraux ou d'enfants naturels, sa part est du quart en pleine propriété. S'il a reçu du défunt des libéralité entre vifs ou testamentaires, il doit les imputer sur sa part. Enfin, à défaut de parents au 6° degré, il est seul héritier. Le de cujus demeure libre de priver son conjoint de tout ou partie de sa succession par un testament au profit de successibles ou autres. C’est au conjoint à prouver qu'il est héritier et non séparé de corps.

ans

Italie (1).

189. Le Code Italien qui, depuis le It janvier 1866, a aboli les anciens codes en vigueur dans la Péninsule, ne pouvait pas être défavorable au conjoint survivant. Les législations locales les plus sévères, le Code de Modène, le Code des Deux-Siciles, avaient maintenu le système des Novelles de Justinien, la quarte du conjoint pauvre; le Code Sarde de 1837 avait établi tout un régime de succession avec attribution de parts en usufruit ou en propriété suivant le rang des héritiers qui se trouvaient en présence du survivant des époux. Il ne faut donc pas s'étonner de trouver le Code Civil Italien ayant réalisé de la plus équitable façon, une réforme que la France a attendue si longtemps.

190. Les droits de succcession ab intestat du conjoint survivant sont réglés dans les articles suivants :

Art. 763. — « Quand le défunt laisse des enfants légitimes, son conjoint survivant a droit à l’usufruit d'une portion héréditaire égale à celle de chaque enfant, en comptant le conjoint au nombre des enfants. — Si des enfants naturels concourent avec des légitimes, l'usufruil

du conjoint survivant est d’une portion d'enfant légitime,

(1) Code civil italien. Traduction française de M. Huc. 10. — D».

sans que cette portion puisse excéder un quart de l'hérédité.

e Art. 754. — S'iln'y a pas d'enfants légitimes mis des ascendants, des enfants naturels, des frères et sœurs ou descendants d'eux, le tiers de l'hérédité est dévolu en toute propriété au conjoint survivant. Mais s'il concoure à la fois, avec des ascendants légitimes et «les enfants naturels, il n'a plus droit qu'au quart de l'hérédité.

« Art. 755. — Si le défunt na laissé que des collatéraux, le conjoint recueille les deux tiers de lhérédité. Mais si les collatéraux sont au delà du sixième degré, il recueille le tout.

€ Art. 755. — Le conjoint survivant, en concours avec d’autres héritiers doit imputer sur sa portion héréditaire ce qu'il a acquis par conventions malrimoniales et gains dotaux.

« Art. 757. — Les droits de succession accordés au con- Joint survivant sont refusés à celui contre qui le défunt a obtenu un jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.

€ Art. 818. — La portion due à l'époux ne vient pas en diminution de la légitime appartenant aux ascendants légitimes ou aux ascendants ; elle forme une réduction de la part disponible.

« Art. 819. — Il est loisible aux héritiers d'acquitter les droils de lépoux survivant, ou bien moyennant la constitution d'une rente viagère, ou bien moyennant l'as-

signalion des fruits de biens immeubles, ou de capitaux

héréditaires, à déterminer d'un commun accord, ou par l'autorité judiciaire, eu égard aux circonstances du cas. Jusqu'à ce qu'il soit désintéressé de sa portion, l'époux survivant conserve sa part d’usufruit sur tous les biens héréditaires. »

191. On voit avec quelle sollicitude le Code Civil italien règle la dévolution successorale de l'époux survivant. En concours avec des enfants, il recoit l'usufruit d'une part héréditaire sans qu'elle puisse excéder le quart; mais dès qu'il se trouve en face d'hérilicrs des degrés subséquents, il recueille en pleine propriété une partie importante de la succession, le quart, le tiers, les deux tiers, suivant leur parenté; enfin, il prime tous ces collaléraux au delà du 6° degré. C'est bien là le testament que vraisemblablement le défunt aurait fait lui-même.

192. Quant aux facilités qui sont accordées aux héritiers pour le règlement des droits de l'époux, l'article 819 autorise, comme notre article 767, la conversion facultative en rente viagère, et il permet au tribunal saisi d’une contestation à ce sujet d'’affecter les revenus d'un immeuble ou de toute valeur mobilière, offrant des garanties suffisantes, au paiement de ces droits. C'est, on le voit, concilier les intérêts du conjoint, entendus de la façon la plus large, avec ceux non moins respectables des héritiers.

La loi italienne oblige, d'autre part, le conjoint en con. cours avec des héritiers, à faire sur sa part ab intestat

l'imputation de ce qu'il a acquis par « conventions malri-

148 THOISIÈME PARTIE

moniales et gains dotaux ». C'est-à dire que si le contrat de mariage accorde à l’un des époux certains avantages personnels, tels qu'un préciput, par exemple, ils viendront diminuer d'autant la part qu'il recueillera dans la succession de son conjoint. Mais si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, ce qui du reste est très rare en Italie où le régime légal est celui de la séparation de biens, la part du survivant dans la communauté sera tout à fait indépendante de ses droits héréditaires. 11 en sera de même de la dot. Il faut, croyonsnous, entendre les mots « gains dotaux » comme explicatifs des précédents « conventions matrimoniales ».

193. Mais la loi civile italienne va plus loin dans sa sollicitude pour le conjoint survivant, en lui donnant comme aux ascendants et aux descendants une « portion légitime », autrement dit une réserve. Cette réserve n'est Jamais qu'en usufruit. En effet, le principal souci du législateur ayant été de se conformer à la volonté supposée du défunt, le Code ne pouvait pas maintenir, à l'époux indigne, un droiten propriété, alors que le défunt aurait, par des dispositions testamentaires, manifestement indiqué la résolution de le priver de ses droits de succession. Lors donc qu'en présence d'un testament, le conjoint survivant ne peut plus recueillir les droits que lui confèrent les art. 753, 754 et 755, il trouve dans les art. 812 à 815, l'attribution d'une légitime qui lui permettra pendant le reste de ses Jours de tenir encore dignement son rang. L'usufruit qui constitue la portion légitime des art. 812

el suivants, varie suivant le degré de parenté des héritiers avec lesquels le conjoint est en concours.

S'il y a des descendants du défunt, il a droit à l'usufruit d'une part d'enfant, en se comptant lui-même au nombre des enfants (3 enfants — 1/4, 6 enfants — 1/7). S'iln'y a pas de descendants, mais des ascendants dans l’une ou l’autre ligne, l’usufruit sera du quart üe la succession. Enfin, en concours seulement avec des collatéraux, le conjoint aura un tiers.

194. On le voit, le conjoint survivant, en Italie, est à tous égards considéré comme un héritier légitime. L'art. 820 ajoute du reste : « l'époux survivant (et l'enfant naturel). pour les quotités d'usufruit et de propriété qui leur sont respectivement attribuées, jouissent des mêmes droits et des mêmes garanties que les légitimaires à l'égard de la légitime, sauf ce qui est établi par les art. 815 (1) et 819. Nous sommes bien loin du successeur irrégulier de l’art. 767.

Ajoutons que le veuf ou la veuve qui contracte un nouveau mariage, n'est pas pour cela déchu de ses droits de succession, hors le cas cepen ‘ant où la veuve se remarie avant l’expiration des délais de viduilé. Mais n'y a-t-il pas là, plutôt qu'une déchéance, une peine attachée à la violation de la loi? Comme en France, la séparation de corps, en ce qui regarde celui contre lequel elle a été obtenue, est une cause de déchéance des droits successoraux. Mais lorsqu'elle à été prononcée par consentement mutuel les

(1) L'art, 815 concerne la légitime de l'enfant naturel.

droits subsistent. La législation italienne, on le sait, n’ad-

met pas le divorce.

Suisse (1).

195. La législation successorale varie avec chacun des cantons qui composent la République Aelvétique; et les influences du Code Civil français et des Codes allemands, se retrouvent tour à tour dans les lois locales; de sorte que les expériences les plus contradictoires ont pu être facilement exécutées, x anima vili, qui permettront un Jour d'adopter, er toute connaissance de cause, le système qui présente le plus grand nombre d'avantages. Le Code de Zurich de 1889, est-il le résultat de ces expériences ? En tout cas c’est le dernier en date et celui qui offre le système le plus complet au point de vue de la dévolution successorale. Aussi, dans l'embarras où nous sommes de classer méthodiquement des législations aussi diverses, croyons-nous devoir examiner celui-là tout d’abord et nous verrons après en quoi les droits du conjoint diffèrent dans les autres cantons.