Dans les Grisons et dans le canton de Schwytz, les
craintes qui ont empêché d'accorder en France un droit en propriété au conjoint survivant concourant avec des parents, ont aussi prévalu. L'usufruit, en présence d’'enfants, est du tiers dans les Grisons, et de la moitié à Schwytz. Dans ce dernier canton, la femme est moins bien traitée que l’homme, car s’il y a des enfants, elle ne peut avoir plus que l’usufruit d’une part virile, n'ayant droit à la moitié qu'en cas contraire. Ces droits sont généralement diminués de moitié par le convol, Si le conjoint ne rencontre que des ascendants ou des collatéraux, son usufruit est des deux tiers dans les Grisons. La conversion en rente viagère est laissée à Ja liberté des parties. Ce n'est qu'à défaut d'héritiers venant effectivement à la succession, que le conjoint à un droit de propriété. La plupart des cantons reconnaissent, du reste, ce droit de notre ancien article 767; ce qui les distingue, c'est le rang à partir duquel on ne succède plus, et où par conséquent le conjoint hérite : A Fribourg, le conjoint vient après les parents du üizième degré. En Thurgovie, apres ceux du huitième. ;
200. A Genève, le Code Civil Français était en vigueur jusqu'à la loi du 5 septembre 1874, qui a institué le régime successoral du conjoint. Aujourd'hui, en présence de descendants légitimes, l'époux survivant a droit jusqu'à son convol à l’usufruit de la moitié de l'hérédité. S'il n'y a pas d'enfants légitimes, mais des père, mére, frères, sœurs et leurs descendants, des enfants naturels, il prend
un quart de la succession en pleine propriété. En présence
de collatéraux éloignés, la moitié, et à défaut de‘parents au & degré, le tout. Ces droits n'ont à aucun degré le caractère de réserve,et le prédécédé peut l'en priver par des dispositions entre vifs ou testamentaires. En ce cas, le conjoint pauvre n'aura que le droit aux aliments de l'ancien article 205 du Code Civil.
201. Enfin, dans le canton de Berne, le conjoint survivant est rangé parmi les héritiers réservataires (notherben); il est inême au premier rang des suecessibles con- Jointement avec les enfants du défunt. Si ces derniers sont prédécédés sans postérité, il est alors seul héritier. Voici comment sont réglés ses droits en concours avec des enfants : Si c'est la femme qui prédecède, le mari hérite de tout ce que la femme avait apporlé en dot (voy. G. Civ. Berne, art. 88 et 519); si c'est le mari qui prédécède, la femme prend une part d'enfant (art. 523). L'époux qui convole en secondes noces, doit rendre aux enfants la moitié de ce qu'il a ainsi recueil'i. Mais cette mesure ne nous parait pas être une garantie suffisante, puisque le conjointqui etait propriétaire de ces biens, a pu les aliéner et être devenu ensuite insolvable,
202. On voit par ce rapide examen que les législa- .tions des cantons suisses sont aussi différentes les unes des autres qu'il est possible de l'imaginer. Arrivera-t-on à une unification générale? C'est peu probable, chacun de ces petits pays étant depuis longtemps fidèle à ses vieilles coutumes. Il est néanmoins facile à prévoir que, dans un
avenir peu éloigné, les cantons les moins favorables au
conjoint suivront le courant général et imiteront l'exemple de Zurich, dont le Code civil est aujourd'hui le modèle dont la Suisse entière est jalouse,
Nes) Russie (1).
203. Le code des lois russes, Svod Zackonow, publié pour la première fois en 1832, est composé de plus de 30.000 ukases qui forment l'ensemble de la législation de l'Empire. Le X° tome de ce recueil contient les lois civiles et de procédure. Quels sont les droits du conjoint dans la succession ab intestat ?
20%. La loi russe établit une véritable succession réciproque entre époux, et ne distingue pas, suivant que le conjoint se trouve ou non en présence du défunt. Dans tous les cas elle le considère comme un héritier réservataire, et elle lui attribue 1/7 des immeubles et 1/4 des meubles. Mais son droit de réserve ne lui permet pas d'être préféré aux autres héritiers sur tout l'ensemble du patrimoine. Seuls les biens que le de cujus possédait avant son mariage, et non ceux qu'il a acquis dépuis, sont affectés à cette réserve. Si le conjoint n'est pas rempli de ses droits par suite de l'insuffisance des biens
patrimoniaux, et si la succession du père ou de la mère
(1) Voy. Lehr, Législation cibile russe,
du de cujus n'est pas encore ouverte, il vient aussi plus tard à cette succession lorsqu'elle s'ouvre, dans les mêmes proportions qu'y serait venu le de cujus lui-même. En cas de mort civile ou de condamnation à une peine entrainant la perte des droits civiques, le conjoint du condamné exerce les mêmes droits que si la succession s'ouvrait par le décès.
Ces droits de succession, relativement assez étendus puisqu'ils s'exercent même en présence d'enfants, sont pour le conjoint une compensation au petit nombre d’avantages pécunaires qu'il retire du mariage. En effet, la communauté de biens n'existe jamais en Russie, et les donations entre époux sont entourées de formalités nombreuses qui les rendent fort peu fréquentes. Nous n'avons, du reste, pas à nous en occuper ici.
205. Les peuples de religion mahométane qui font partie de l'Empire Russe, chez qui la polygamie est admise, ont des règles successorales particulières. Toutes les femmes du défunt reçoivent conjointement un huitième de lasuccession s'ilexiste des enfants vivants du de cujus etle quart dans le cas contraire. Le partage se fait par tête.
206. Les provinces Baltiques ont aussi leurs coutumes spéciales. C'est ainsi qu’en Livonie, si la veuve a ou a eu des enfants, elle a l'usufruit viager de toute la fortune du prédécédé à moins qu’elle ne se remarie, ce qui lui fait perdre tous ses droits. Le veuf qui a des enfants hérite de tous les meubles et conserve l’usufruit des biens immo-
biliers jusqu'à la majorité des enfants. S'il n'a pas d'en-
fants il n'a que les meubles ; et sur les immeubles un droit de deuil qui lui permet d'en jouir pendant environ un an après la mort de sa femme.
Belgique (1).
207. La Belgique semblait devoir demeurer le seul pays où les errements de notre Code Civil, en ce qui touche le conjoint survivant, étaient définitivement suivis, lorsque la loi du 29 novembre 1896 est venue modifier cet état de choses. Cette loi, si l’on s'en rapporte à l'exposé des motifs du Ministre de la Justice lui-même, nest qu'une première réforme destinée à attendre la refonte générale du Titre des successions. En effec, tout en proclamant quil conviendrait de placer le conjoint dans l'ordre de la dévolution successorale après les collatéraux rapprochés, le gouvernement Belge reconnaissait qu'il fallait respecter l'édifice du Code Civil; et il ne croyait pas pouvoir faire plus pour le moment, que de tirer le conjoint de la situation humiliante où le place l'art. 767. Pour atteindre ce but, il à proposé aux Chambres qui l'ont adoptée, une loi inspirée pour la plupart de ses dispositions de la loi française du 9 mars 1891. En entrant
dans cette voie, la Belgique ne faisait d’ailleurs que reve-
(1) Pasinomie, Le Série. T. 31.
nir aux anciennes règles de son droit coutumier. C'est ainsi que les lois de Liège et du Feix, les coutumes de Chimay, de Diest, d'Allost, faisaient succéder le conjoint à défaut d'enfants. Celles de Louvain et de Bruxelles lui laissaient la pleine propriété de tous les meubles.
208. Voyons quelle est d’après la nouvelle loi la situation successorale du conjoint. L'art. 1° de la loi dispose que le conjoint non divorcé ni séparé de corps, qui ne succède pas à la pleine propriété (en l'absence de tout successible), a sur les biens du prédécédé un droit d'usufruit qui est : d’une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse excéder le 1/4 si le défunt laisse des enfants, — de la 1/2$'ilse trouve en présence d'ascendants, frères, sœurs, ou leurs descendants, — de la totalité quand il ne laisse que des collatéraux autres que ceux que nous venons d'énumérer.
209. Ces droits sont, on le voii, plus favorables au con- Joint que ceux de la loi française au point de vue de la quotité. En effet, à partir des descendants de frères ou de sœurs, le conjoint a l’usufruit de la totalité de l'hérédité, alors que chez nous, en présence d'héritiers quelconques, il ne peut prétendre au plus qu’à la moitié. Il est à remarquer aussi que, dans le cas où il y a des enfants du défunt, la loi ne distingue pas entre ceux d'un précédent ariage et ceux du dernier. Mais cet usufruit ne s'exercera que sur la portion de la quotité disponible dont le défunt n’a pas disposé : ce qui peut daps bien des cas,
diminuer considérablement le droit du conjoint. Pour le
reste, la situation de l'époux est la même que chez nous : c'est un successeur irrégulier qui n'a ni la saisine ni la réserve.
210. La loi Belge dans son art. 1%, IL, 6, décide que « l'époux survivant aura la faculté de se faire attribuer par préférence, pour se remplir de la part que nous venons de fixer, l'usufruit de l'habitation occupée par les époux, lors qu'elle était entrée pour la totalité dans la communauté, ou qu'elle appartient entièrement à la succession du prémourant, et à la condition que sa valeur n'excède pas celle de la part dont il a l’usufruit. Il pourra également se faire attribuer tout ou partie des meubles meublants sous les conditions exigées pour la maison d'habitation. Si le conjoint entend se faire attribuer lusifruit de Ia maison, son droit de préférence peut s'appliquer sous les mêmes conditions, à tout ou partie des terres que l'occupant de Ja maison exploitait personnellement et pour son propre compte, du matériel agricole el des animaux atlachés à la culture. » Ce sont là, il faut le reconnaitre, d'excellentes dispositions essentiellement pratiques el qui sont destinées, tout en suivant la volonté présumée du défunt, à prévenir bien des difficultés dans les opérations délicates du partage.
Les causes de déchéance sont les mêmes qu'en droit français (conversion en rente viagère, séparation de corps (1), convol), de plus, s’il existe des descendants, le
(1) En ce qui concerne la séparation de corps, la loi ne dit pas que ses effets sont limités à l'époux coupable. Nous croyons néan
conjoint est exclu ou déchu de son droit d’usufruit: 1° en cas de privation des droits de puissance paternelle ; 2° s’il est exclu de la tutelle des enfants pour inconduite notoire, ou de la co-tutelle des enfants que sa femme avait eus d'un précédent mariage.
Enfin. la loi belge du 20 novembre 1896, modifie aussi comme la loi française l’art. 205 du Code Civil. Mais nous
n'avons pas à en parler ici.
SZ Angleterre (1).
211. Deux grands principes dominent la législation anglaise en ce qui touche le régime successoral : 1° une liberté de tester absolue et sans limite sur le fondement de laquelle toute réserve est refusée aux héritiers, quels qu'ils soient ; 2° dans l’ordre de la dévolution ab intestat les hommes sont préférés aux femmes et les aînés aux cadets. Ce second principe nous montre combien la loi anglaise a conservé le vieil esprit féodal. Ge n'est pas du reste la seule ressemblance qui existe avec notre ancien droit.
moins que c’est en ce sens que l'interprète la jurisprudence. A vrai dire, la séparation de corps ne constitue pas une cause de déchéance du droit, mais c’est une cause qui l'empêche de prendre naissance (voir à ce sujet ce qui a été dit, p. 88 et sq.)
(1) Voy. Lehr. Droit Civil anglais, La Grasserie, Op. cit.
On distingue en matière de succession les meubles (real estate), et les immeubles (personal estate) : et des règles différentes s'appliquent à ces deux catégories de biens. C'est ainsi que l'héritier des immeubles en est immédiatement saisi dès l'ouverture de la succession, tandis qu'au contraire l'héritier des biens personnels doit demander à la justice l'envoi en possession.
212. Les règles de la succession des immeubles sont contenues dans l'act for amendement of the lai of inheritance de 1883. Ce n’est pas le plus proche parent qui hérite, et le système de la consanguinité ou celui de l'affection présumée sont ici remplacés par ce que l’on a appelé le système de la parentèle réelle : la loi appelle à la succession de l'immeuble le plus proche parent (on admet la représentation) de celui qui a fait entrer le bien dans la famille, le purchaser. On conçoit que dans une législation aussi spéciale, destinée à conserver les fiefs dans les familles et à en prévenir le morcellement, aucune place ne soit faite au conjoint survivant. Jusqu'au règne de Guillaume IV, la veuve avait néanmoins un douaire sur les fiefs de son mari, consistant en un usufruit sur le tiers des immeubles. Ce douaire légal pouvait être remplacé, comme d’ailleurs dans nos pays de coutumes, par une sorte de pension réglée d’un commun accord. Mais les statutes 3 et 4 de ce roi, ont virtuellement supprimé le douaire en donnant au mari le droit de fixer lui-même celui de ses fiefs par lequel il sera supporté, et en lui
permettant même jusqu'à sa mort d'en retirer le bénéfice D, — 11
à sa femme. Le douaire légal, le seul qui nous occupe, n'existe donc plus en Angleterre.
213. La succession aux meubles, chattel real, est régie par un ensemble de lois moins étroites qui ont permis de donner au conjoint survivant le rang auquel il à droit. Le veuf cependant continue à être mieux traité que la veuve. Les s{alutes of distribution des règnes de Charles IT et Jacques IT, donnent à la veuve la propriété du tiers des meubles dans le cas où il y a des descendants communs du mariag:, et s'il n'y a pas d'héritiers en ligne directe la veuve a alors la moitié du chattel real. Quant au mari, il conserve la propriété de tous les biens meubles de sa femme que celle-ci lui a généralement déjà apportés par son mariage. Si le contrat contenait des dispositions contraires à cet usage, les meubles dont la femme avait conservé la propriété lui parviennent par succession.
De plus, s'il n'y a pas d'enfants du mariage, ou si ceuxcisont morts sans postérité, le mari, en vertu de la teneur par courtoisie (fenant by the curtezy), acquiert l'usufruit viager de tous les fiefs appartenant à sa femme décédée. Cette tenure n'est autre chose qu'un souvenir de l’ancien
gain de survie de la coutume normande (1).
(1) La coutume de Normandie accordait en effet un douaire au veuf non remarié : mais uniquement s’il y avait des enfants du mariage; ce douaire consistait en l’usufruit de la totalité des biens de la femme; en cas de convol, il était réduit des deux tiers.
214. L'infériorité de traitement des femmes dans la succession ab intestat du conjoint survivant, a reçu une certaine atténuation par une loi récente du 95 juillet 1890. Gette loi connue sous le nom de Jnfestates estates acl 1890, modifie pour les femmes leurs droits dans la succession de leur mari prédécédé, tels qu'ils sont réglés par les Statutes of distribution. Dans le cas où il n'existe pas d'enfants ou descendants vivants du mariage, la veuve a droit à une part dans la succession de son mari intestat, sans distinguer maintenant entre les meubles et les fiefs. Cette part ne peut excéder une valeur de Z.500, soit 12.500 fr. Si le montant de la succession entière est inférieure à cette somme, elle a droit au tout. L'évaluation est faite d’un commun accord par les héritiers ou en cas de contestation, par les tribunaux (1). S'il y a des descendants du mariage, les statutes of distribution continuent à être appliqués.
215. On voit combien ces droits sont encore insuffisants. Il est vrai que la liberté de tester étant sans limite, les époux ont coutume de se faire deslibéralités suffisantes pour assurer la dignité de la vie dusurvivant.Mais en l'absence de testament et de donation entre vifs, le conjoint, après la dissolution du mariage, se trouve souvent sans ressources.
(4) Une loi nouvelle du 4er juillet 1895, promulguée dans la province d’Ontario (Canada), accorde dans les mêmes conditions, à la veuve, la totalité du patrimoine de son défunt mari jusqu’à concurrence de Z.1,000, soit 25.000 francs.
SE
Etats-Unis d'Amérique (1)
216. Aux Etats-Unis, nous nous trouvons en présence de la plus grande variété de législations : égalité de traitement pour l'homme et la femme, préférence accordée aux veufs, préférence accordée aux veuves, unité du patrimoine, division du patrimoine, les Etats du Nouveau Monde nous offrent des exemples de tous ces principes. Mais bien que le droit civil soit en très grande partie inspiré par les anciennes coutumes, à tendance féodale, qui forment la base des lois anglaises, la plupart des États confédérés ont su faire dans l'ordre des successions une large part à l'affection présumée du défunt. Et naturellement, les droits du conjoint survivant sont plus étendus qu'en Angleterre. Le trait distinctif de la législation sucsessorale de tous les États, est la séparation du patrimoine en deux parties : les meubles et les immeubles, le personal estate, et le real estate. Etudions successivement les droits du conjoint dans les États qui font la distinction et dans ceux qui ne la font pas. Et dans chaque division, nous verrons les États qui accordent des droits différents au veuf ou à la veuve, et ceux qui les traitent sur le même pied.
(4) Cf. La Grasserie, Op. cit.
LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES 165 Etats qui distinguent le real et le personal estate.
217. Dans l'Etat de Washington, le real estate appartient au conjoint survivant, pour moitié en propriété s'il existe un enfant du mariage, et pour leliers s'il en existe plusieurs. Si le conjoint se trouve en présence de père, mère, frères el sœurs du défunt, il a aussi droit à la moitié des immeubles. A défaut de ces héritiers et en présence seulement de collatéraux ordinaires, il recueille l'universalité des immeubles.
Quant au personal estate, après un prélèvement de ses objets personnels, tels que bijoux, linge, vêtements, le conjoint survivant a droit à la moitié en présence de descendants et au tout dans le cas contraire. Remarquons que si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, tous les biens communs appartiennent au survivant, à la différence de ce qui se passe en droit français.
218. En Pensylvanie, les droits sont différents suivant qu'il s'agit du veuf ou de la veuve. Le mari survivant a l’usufruit des imn eubles de sa femme, qu'il y ait ou non des enfants communs. Sur le personal estate il à droit à une part d'enfants en pleine propriété, et en l'absence d'enfants, au tout. La femme survivante est mieux traitée, car elle a toujours un droit de propriété. Sur les immeubles, en présence d'enfants ou de pelits-enfants, son droit est du 1/3; en présence d'autres héritiers, de
la moitié; en l'absence de tout héritier, elle est naturel-
lement préférée au fisc. Sur les meubles son droit est le même.
219. Dans le Mississipi et dans le Delaware, le veuf a en vertu du tenant by the curtesy, l'usufruit de tous les immeubles, mais seulement en l'absence d'enfants communs. Sur les meubles, il est préféré à tous les autres hériliers, même aux eufants. — Quels sont les droits de la veuve ? Sur le real estate, elle a un douaire qui est de la moitié en l'absence d'enfants, et du tiers dans le cas contraire. Sur le personal estate, son droit est du tiers s'il y à des enfants, de la moitié s’il n'y à que d'autres héritiers, e! de la totalité s'il n'y a pas d'héritiers.
220. Dans l'Etat de Kentucky, le real estate n'appartient au conjoint survivant qu'à défaut de tous autres successibles ; seulement nous rencontrons ici une disposition assez particulière. Si le de cujus est déjà veuf et qu'il ne laisse dans sa ligne aucun parent, ses biens passent dans la famille de son conjoint précédé par préférence au fisc comme si celui-ci les avait reçus de son vivant, et les eut transmis (1).— Tout le personal estate appartient au mari. La veuve en recueille le tiers, la moitié ou le tout suivant qu'il existe des descendants, des héritiers ordinaires, ou pas d'héritiers.
221. A New-York, le conjoint survivant n'a de droits que sur le personal estate. En présence de descendants,
il recueille le tiers; en concours avec des père, mère,
(1) Voy. La Grasserie, Op. cit. p. 177.
frères, sœurs, neveux, la moitié. Dans tous les autres cas le conjoint a toute la succession des meubles.
222. Les législations du Connecticut et du Michigan n'accordent de droits successoraux ab intestat qu'à Ja femme et non au mari. — Dans le Connecticut, la femme survivante, en présence d'enfants, a droit à un tiers du personal estate en propriété et à un tiers du real estate en usufruit; et sur le reste du patrimoine à une part d'enfant. S'il n'y a pas d'enfants ou de descendants, elle a la moitié du personal estate, sa part d'usufruit sur les immeubles restant la même.
223. Dans le Michigan, la femme a le droit de prélever sur les immeubles, ses effets et objets personnels, Jusqu'à concurrenee de 250 dollars (1250 francs), et en outre, d’autres objets à son choix, pour une valeur de 200 dollars. Sur la succession en général, s'il n'existe pas d'enfant, elle a droit à un usufruit de la moitié. Autrement elle ne vient qu'avant l'Etat.
294. Passons maintenant aux principaux Elals qui ne distinguent pas le personal estate du real estate.
Dans la Géorgie, s'il n'existe que des ascendants ou des collatéraux, le mari recueille toute la suc:ession de sa femme prédécédée ; s'il y a des descendants, il partage avec eux, par tête s'ils sont tous du même rang, par souche dans le cas contraire. La femme a les mêmes droits, mais dans un but de protection facile à comprendre, la loi stipule que sa part ne saurait être inférieure au 1/5 de
l'hérédité.
Dans les Etats de Dacotha et d'Idaho, dans la Californie, le conjoint survivant recueille toute la succession, conjointement avec les autres héritiers. S'il est en concours avec des enfants, il partage par tête el sa part ne peut être inférieure au tiers. S'il est en concours avec des père, mère, frères, sœurs, il recueille Ja moitié. En présence de collatéraux ordinaires, le tout.
Au Colorado, le conjoint survivant a droit à la moitié de la succession s’il existe des descendants, et au tout dans le cas contraire.
295. Les Etats les moins favorables, vis-à-vis du conjoint survivant, sont la Floride et le Massachussets où ses droits sont ceux de notre ancien art. 767. — La Louisiane naturellement n'a pu échapper en cette matière à l'influence française et le conjoin! n’est préféré qu'à l'Etat. Une particularité cependant est à noter, en ce qui touche la veuve: c'est que celle-ci exclut les enfants naturels, tandis qu'ils viennent avant le veuf.
Espagne (1)
226. Jusqu'en ces derniers temps, l'Espagne n'avait pas de législation civile générale ; les différentes provinces
avaient chacune leurs coutumes et leurs lois au milieu des-
(1) Voy. Code civil espagnol, traduit et annoté par Levé,
quelles il était souvent fort difficile de se reconnaitre (1). La loi du 11 mai 1888 vint mettre un terme à cet état de choses en fixant les bases en vue de la publication du Code Civil ; elle portait :
Base XVII (2). « On instituera en faveur du conjoint survivant, l’usufruit que lui accordent plusieurs législations spéciales, mais en le limitant à une cote égale à ce que chacun des enfants, s'il y en a, aura à percevoir pour sa légitime, eten déterminant les cas où cet usufruit prendra fin. » L'Espagne avait profité d'une longue période de calme, tant à l’intérieur qu'à l'extérieur, pour élaborer un Code Civil des plus complets et digne du rang que ce pays occupe parmi les grandes puissances. Le Code était promulgué en 1889.
227. Le nouveau régime successoral espagnol place le conjoint survivant dans l’ordre des successibles, après les descendants, les père, mère, les frères et sœurs ou descendants d'eux. À défaut de ces trois classes d'héritiers, le conjoint survivant recueille la succession tout entière. La portion d'hérédité que la loi accorde au conjoint, lorsqu'il se trouve en concours avec des héritiers de l'une des classes que nous venons d’énumérer, lui est acquise à titre de légitime. C'est une nouvelle consécration du droit
(1) Le Code civil de la province de Castille, accordait au conjoint survivant la succession du prédécédé en l’absence de collatéraux du 4e degré. La veuve pauvre avait en outre droit à une quarte qui ne pouvait excéder 5 livres d’or.
(2) Cf. Lehr. Droit civil espagnol, IL. p. 19,
du conjoint survivant qui, nous l’espérons, décidera les lég'islateurs retardataires à entrer définitivement dans la bonne voie. Examinons les différentes situations faites au conjoint survivant lorsqu'il se trouve en présence de telle ou telle catégorie d'héritiers.
I. Si le défunt n’a laissé qu’un seul enfant ou descendant, le conjoint survivant a droit à l'usufruit viager du tiers destiné à la mejora (1), autrement dit du tiers qui forme la quotité disponible. S'il y a plusieurs enfants ou descendants, il a droit à l'usufruit d'une part d'enfant légitimaire (La légitime étant des 4/5 de la succession en ce qui concerne les descendants, s'il y a trois enfants, le conjoint survivant aura l'usufruit des 4/15 de la succession). C’est toujours sur la quotité disponible que s’imputera l’usufruit du conjoint.
IT. Si le défunt n'a pas laissé de descendants mais seulement des ascendants, l'époux survivant à droit à l’usufruit du tiers de la succession qui s’imputera sur la moitié qui est destinée à la mejora, lorsqu'il n'y a que des ascendants.
IT. Enfin, en concours seulement avec des frères et sœurs du défunt ou descendants d'eux, le conjoint a la moitié de la succession en usufruit. Et à défaut de ces derniers, 1l succède à l'universalité du patrimoine.
