La femme ne pouvait cumuler le douaire légal et

(1) Mentionnons ici le droit de vivenote, par lequel, dans la coutume de Lille, l'épouse survivante d’un roturier qui ne se remariait pas, avait la jouissance spéciale des biens que son mari tenait en censive, à la condition d’en affecter les revenus à l’éducation des enfants communs. (était du reste une particularité qui ne se remarquait pas dans les autres coutumes, et dont nous ne parlons qu’à titre de souvenir.

le douaire préfix : la majorité des coutumes et avec elle la plus importante, celle de Paris, lui interdisait même d'opter à la dissolution du mariage pour le premier. C'était du reste son intérêt, car la quotité de celui-ci était fixée à la moitié, et même dans certains pays,autiers des biens du mari, tandis que par une convention le mari était libre d'avantager sa femme dans telles proportions qu'il lui plaisait (et c’est une des différence entre le douaire coutumier et le douaire préfix). — Le droit au douaire était acquis dès la célébration du mariage, sous la condition suspensive de la survie, et les immeubles du mari ne pouvaient être valablement aliénés que dans le cas où cette condition ne se réalisait pas. Il y avait là, comme l'a dit Pothier, au profit de la femme, une sorte de réserve garantie par l'hypothèque légale et assise sur des biens déterminés. Conformément aux principes en matière d'aliénation, la femme qui avait autorisé la vente d'un immeuble affecté à son droit, ou celle qui, à la dissolution du mariage, acceptait la communauté, n'était plus recevable à attaquer la vente.

La douairière par le douaire légal avait, d'autre part, la saisine dès la mort du mari, ce qui lui permettait d’entrer en jouissance de la portion de biens affectée à son usufruit sans être contrainte de demander aux héritiers d'être mise en possession. Le douaire préfix, au contraire, ne saisissait pas la veuve de plein droit.

18. Comment s'éteignait le douaire? En dehors des causes générales qui mettent fin à tout droit d'usufruit,

16 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Il

telles que la mort naturelle ou civile, le non-usage, l'extinction de la chose elle-même, la consolidation, certaines causes spéciales font perdre à la femme le bénéfice de son douaire; tels sont l'adultère, l'immoralité. Certaines coutumes, comme celles de Bretagne, allaient jusqu'à priver la veuve de son douaire lorsqu'elle se remariait avec son domestique, trouvant qu'une pareille union même sanctionnée par l'Église impliquait une telle déchéance, que la femme qui l'avait contractée était à tout jamais indigne. Dans un ordre d'idées plus conforme à une meilleure appréciation des choses, la femme qui avait abandonné son mari pendant sa maladie au lieu de le soigner et qui ne se trouvait pas à son chevet au moment de sa mort était déchue de son douaire.

Lorsque la veuve se remariait, elle ne perdait pas pour cela le bénéfice du douaire, à moins que son contrat de mariage ne le décide, mais elle devait d’après la coutume d'Orléans « baïller caution suffisante », c'est-à-dire fournir un fidéjusseur. Dans tous les autres cas la douairière était dispensée de fournir caution pour son usufruit.

Telétait le droit de survie le plus important, et par son étendue et par les personnes auxquelles il s’appliquait. Si la reine de France, en effet, et les veuves des hauts dignitaires de la couronne ne pouvaient avoir de douaire, afin de ne pas morceler les grands fiefs, du haut en bas de l'échelle féodale, depuis la femme noble jusqu'à la dernière des roturières, toutes les veuves trouvaient par là de quoi subsister après la mort de leur mari.

19. Il nous reste à citer quelques gains de survie, légaux ou coutumiers suivant les régions, qui venaient compléter les effets du douaire pour les femmes, et qui procuraient aux hommes des avantages qui, sans être l'équivalent du douaire, remplissaient tout au moins le même but en leur assurant à la dissolution du mariage la propriété de certains biens.

La coutume accordait quelquefois un douaire moins considérable à la femme noble qu’à la roturière. C’est ainsi que les Etablissements de Saint-Louis n'accordent qu'un tiers à celle-là et une moitié à celle-ci. Mais la première trouvait dans le précipul légal des nobles une compensation à cette infériorité apparente. C'était le droit, d’après la coutume de Paris, qu'avait tout survivant noble, homme ou femme, vivant noblement, c'est-à-dire ne se livrant pas au commerce, pourvu qu'il n’y ait pas d'enfants communs, de prendre les meubles situés hors la ville et les faubourgs de Paris et qui n’y avaient pas été transportés frauduleusement. Ce droit entrainait par contre l'obligation de subvenir aux frais de funérailles et de supporter les dettes mobilières, de sorte que si cellesci étaient trop importantes, le conjoint était libre de renoncer à son préciput.

20. Dansles coutumes de dévolution, les biens propres du survivant étaient inaliénables entre ses mains. Il y avait là une sorte de substitution au profit des enfants communs, nés du mariage ; les propres se trouvaient « bridés » et le conjoint n’en conservait que l’usufruit.

C'était un souvenir de la Constitution Feminæ quæ rendue par les Empereurs Valentinien Il et Théodose [°° qui obligeait la veuve remariée à conserver pour les enfants du premier lit les biens qu’elle avait reçus de son premier mari. Constitution que, plus tard, les Empereurs Valenünien II et Théodose IT étendirent aux hommes. Comme compensation à la perte que lui faisait subir cette inaliénabilité, le conjoint avait, de par la coutume ou de par la convention quand celle-ci était muette, un droit d'usufruit universel sur les immeubles du prédécédé.

21. A Lille, à Valencienneset dans presque tout le Nord de la France, la coutume accordait encore au survivant qui était marié sous le régime de la communauté, et lorsqu'il y avait des enfants, la propriété des biens communs qui était la part des héritiers du prédécédé.C'était l’entravestissement appelé aussi ravestissement, ce droit n'avait lieu qu'à la dissolution du premier mariage, et si le con- Joint se remariait, le ravestissement se restreignait aux meubles ; et à la dissolution de ce nouveau mariage, si le même époux survivait, il ne pouvait obtenir un second ravestissement.

22. Le préciput légal, les droits résultant de la dévolution et l’entravestissement étaient tous trois communs au mari et à la femme survivants. Nous allons passer maintenant en revue quelques droits, qui dans les pays de coutume aussi bien que dans les pays de droit écrit, étaient propres à la femme, ce sont ceux d'habitation, de deuil, et de linges et hardes.

23. Le droit d'habitation et de nourriture date des Établissements de Saint-Louis et presque toutes les coutumes, sauf celles de Paris et d'Orléans, l'accordaient à la veuve. C'est ainsi que durant sa viduité elle pouvait, outre son douaire, loger dans une des habitations du mari. À Paris, où ce droit n'existait pas, la femme avait contre la succession un droit de créance pour être nourrie et logée aux frais de la succession pendant les délais qui lui étaient impartis pour faire inventaire et délibérer. C’est en somme ce dernier droit qui est passé dans l’article 1465 du Code Civil, tandis que le droit d'habitation coutumier était viager.

La veuve avait en outre une créance pour se faire rembourser les dépenses qu'occasionnait le port de son deuil, et elle pouvait emporter, grâce au droit de linges et hardes, son lit et les vêtements qu'elle avait coutume de porter généralement. Si l'on se rappelle que la saisine Jui était accordée pour son douaire, l'on voit que l’ancien réginie était de beaucoup plus favorable à la veuve que ne l’a été le Code Civil.

& 3. — Droit intermédiaire.

24. Cette organisation puissante de la féodalité qui, par ses privilèges et par ses hiérarchies, avait groupé et maintenu l'ancienne France, devait disparaitre avec la Révolution. De profondes modifications dans la condition

20 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE If

des personnes devaient entraîner tout un régime de successions nouveau, car les principes d'égalité qui s'étaient fait jour au milieu des vexations de la monarchie n'étaient plus compatibles avec un système auquel se rattachaient les différents droits que nous venons de passer en revue. C'est ainsi que du jour (1) où les filles furent appelées au même titre que les fils à la succession de leurs parents défunts, la loi du 17 Nivôse anIl vint abolir le douaire, l’augment et le contre-augment qui n'auraient pu subsister que comme des dispositions désormais inutiles ou comme des vestiges d’une époque abhorrée. Les législateurs de la période intermédiaire, plus préoccupés de démolir que de construire, ont borné là leurs efforts pour la réglementation de la succession ab intestat du conjoint survi-

vant (2).

(1) La loi du 8 avril 1791 abolit le privilège de masculinité et le droit d’ainesse.

(à) La loi de nivôse et celle du 9 fructidor an II, autorisent dns une large mesure les donations entre époux.

DROCISERANCAIS ACTUET,

25. Malheureusement les législateurs de l'an IF ont trouvé des imitateurs dans les rédacteurs du Code Civil qui, s'ils ont assigné un rang à l'époux survivant dans la succession ab intestat, l'ont fait d’une facon tellement insuffisante que la grande œuvre d'unité de 1804, si universellement admirée, n'a été suivie sur ce point spécial que par de rares législations étrangères; car jusqu'en 1891, la loi française ne donnait au conjoint que la place humiliante du dernier rang des successibles, et ne le faisait hériter, par préférence au fisc, qu'après les collatéraux du 12° degré, qu'après même les parents naturels que les art. 756 à 766 appelaient à la succession. Le principe de la conservation des biens dans les familles, qui est à la base de lout notre système successoral, est insuffisant pour juslifier une telle disposition que n'atténue aucan correctif; et les rédacteurs du Code ont mérité toutes les critiques en contraignant le conjoint pauvre à la triste nécessité de demander des aliments à ses enfants.

26, L'histoire de cet article 767 est connue : elle nous

a été transmise par le procès-verbal de la séance du Conseil d'Etat du 9 Nivôse an XI (1).

Malleville ayant fait observer qu'une disposition reçue par la jurisprudence, donnant une portion à l'époux survivant lorsqu'il était pauvre et ne recueillait pas la succession, avait été omise dans le chapitre des successions irrégulières, il lui fut répondu par Treilhard que l’art. 55 lui accordait un tiers des biens en usufruit. Et il fut passé outre. Or, il y avait dans cette réponse une double erreur. L'article 55 du projet (768 du Code) portait : « à défaut du conjoint survivant, la succession est acquise à la République ». C’est évidemment l’art. 40 auquel Treilhard faisait allusion, lequel article (754 du Code aujourd'hui) accordait au père où à la mère survivant,et non à l'époux, l'usufruit du tiers des biens auquel il ne succédait pas en propriété (2). Tels sont les faits : faut-il y voir, comme Malleville lui même dans son analyse raisonnée du Code Civil et comme M. Boissonade (3), une erreur que personne, parmiles membres du Conseil d'Etat, n’a aperçue ou bien

plutôt une erreur qu'aucun d'eux n’a voulu relever, dans

(1) Fenet, Travaux préparatoires du Code civil.

(2) L'art. 754 est ainsi conçu : « Dans le cas de l’article précédent (c’est-à-dire lorsque ‘la succession est dévolue pour moitié aux ascendants survivants d’une ligne, et pour moitié aux parents les plus proches de l’autre ligne) le père ou la mère survivant a l’usufruit du tiers des biens auxquels il ne succède pas en propriété. »

(3) Boissonade, Histoire des Droits du Conjoint survivant, p. 340,

le parti bien arrêté de ne pas faire au conjoint survivant une part plus avantageuse? Nous pencherions plus volontiers pour cette dernière hypothèse, car il paraît bien difficile à admettre que des jurisconsultes aussi savants aient pu se tromper tous sur un pareil sujet. De plus, en décidant que « lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit » (1), ils étaient, comme on dit, de leur temps, et sanctionnaient d'une manière définitive l'abolition du douaire, de l’augment et du contre augment.

27. Différentes lois ou décrets, sont venus dans une certaine mesure donner satisfaction à ceux qui réclamaient en faveur de la veuve surtout une situation moins rigoureuse. Tels sont : le décret du 1* mars 1808 accordant à la veuve d'un titulaire de Majorat une pension viagère sur les revenus des biens majoratisés ;

La loi du 9 juin 1863, modifiée par la loi du 28 août 1893 sur les pensions civiles, qui donne aux veuves des fonctionnaires un droit sous certaines conditions à une pen- SION ;

Différentes ordonnances rendues sous la Restauration ou sous la monarchie de Juillet conférant des droits ana-

logues aux veuves des militaires ;

(4) Ancien article 767 du Code Civil,

La loi du {4 juillet 1866 sur les droits des ayants cause des auteurs ; |

La loi du 25 mars 1873 sur le régime des déportés à la Nouvelle-Calédonie.

28. A vrai dire, chacune de ces lois ne concède pas des droits de succession proprement dits ainsi que nous le verrons plus loin; et nous nous réservons d'étudier plus particulièrement les deux dernières, qui, elles, font partie inhérente de notre sujet.

29. Quoi qu'il en soit, malgré les violentes critiques auxquelles a donné lieu l’art. 767 depuis la promulgation du Code Civil, malgré lexemple de presque toutes les législations étrangères qu', sur ce point, se sont bien gardées de nous imiter, ce n’est que le 9 mars 1891 qu'une bi est venue réparer l'erreur ou l'oubli volontaire des rédacteurs du Code Civil. A vrai dire, dès 1849, M. Bourzat avait déposé une proposition de loi, tendant à ce qu'il fût accordé au conjoint survivant pauvre un droit de succession en propriété, avec une réserve portant sur l'usufruit et variant suivant la qualité des héritiers. Mais sur un rapport de M. Victor Lefranc, l’Assemblée le repoussa en 1851, trouvant avec le rapporteur que la concession d'un droit de propriété constituait une innovation dangereuse, renversant notre système successoral en établissant une brèche dans la chaîne de la consanguinité, par où pourraient un jour s'introduire les idées socialistes de ceux qui voudraient rapprocher de la souche les droits du fisc.

Le projet fut repris en 1872, par M. Delsol; pris en con-

di

Sidération en 1873, il fut voté en première lecture et après modification en 1877 au Sénat, et en 1886 seulement à la Chambre des députés. Plusieurs fois modifié de nouveau devant les deux Assemblées, ce n'est que grâce à l'énergique et persistante éloquence de M. Piou qu'il fut définitivement voté le 28 février 1891. La loi fut promulguée le 9 mars.

30. Peu de lois, croyons-nous, ont eu une gestation aussi laborieuse. Pendant près de dix années, le projet a été examiné attentivement par les Commissions tirées du sein des différentes législatures qui se sont succédé; les avis des Facultés cle Droit, des Cours d'appel, de la Cour de Cassation, ont été sollicités et judicieusement examinés (1). Il en est résulté pour le conjoint survivant, un véritable droit de succession sans distinguer entre le veuf ou la veuve, fondé logiquement sur l’idée du testament présumé et non plus sur je ne sais quel principe de secours où d'humiliante aumône qui semblait avoir guidé le législateur du Code Civil, lorsqu'il accorda les droits de viduité de la femme dotale ou de Ja femme commune (art. 1570 et 1465). Avons-nous maintenant un système parfait, définitif? L'étude du nouvel article 767 et des principales législations étrangères va nous permettre de répondre à cette question. |