CHAPITRE PREMIER DROIT COMMUN

32. La loi du 9 mars 1891 constitue, avons-nous dit, la base de tout notre système de succession entre époux. Elle s'exprime ainsi :

Ar 1",

fié : Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré suc-

L'article 767 du Code Civil est ainsi modi-

cessible ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit (1), et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose Jugée. Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose Juvée, a sur la succession du prédécédé un droit d'usufruit qui est :

« D'un quart si le défunt laisse un ou plusieurs enfants issus du mariage; — d'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse excéder le quart si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage; — de moilié dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et

la qualité des héritiers. — Le calcul sera opéré sur une

(1) Ici, s’arrétait l’ancien article 767.

masse faite de tous les biens existants au décès du de cujus, auquel seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire au profit de successibles sans dispense de rapport. Mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. — Il cessera de l'exercer dans le cas où il aura reçu du défunt des Hbéralités, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente loi lui attribue, et si ce montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit. — Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant sûretés suffisantes, que l’usufruit de l'époux survivant soit converti en une rente viagère équivalente ; s'ils sont en désaccord, la conversion sera facultative pour les tribunaux, — En cas denouveau mariage, l'usufruit du conjoint cesse s'il existe des descendants du défunt.

€ Art. 2. — L'art 205 du Code Civil est ainsi modifié : les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. La succession de l’époux prédécédé en doit dans le même cas à l'époux survivant. Le délai pour les réclamer est d'un an après le décès et se prolonge en cas de partage jusqu'à son achèvement. La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et en

cas d'insuffisance par tous les légataires particuliers pro-

portionnellement à leur émolument. Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'art. 927 du Code Civil.

« Art. 3. — La présente loi est applicable à toutes les colonies où le Code Civil a été promulgué. »

33. La loi de 1891 contient trois droits bien distincts accordés au conjoint survivant :

1° Un droit de succession en propriété (art. 767 ancien) ;

2° Un droit d'usufruit (art. 767 nouveau, K 2);

9° Un droit à des aliments vis-à-vis de la succession du prédécédé (art. 2 de la loi modifiant l’art. 205 du Code Civil).

Or, ces différents droits n'ont pas tous la même portée et ne participent pas également du caractère de droit de succession, si l'on entend par là les droits contenus dans le titre I du livre HI du Code Civil ; et c'est bien là le véritable sens juridique du mot, sens dans lequel nous entendons traiter des droits de succession du conjointsurvivant.

34, Examinons donc séparément chacun de ces droits, afin de savoir s'ils rentrent ou ne rentrent pas dans notre sujet. Tout d'abord le droit de propriété de l'époux survivant est un véritable droit de succession. C’est là un point certain tout à fait hors de question; en effet, l'époux est appelé par la loi dans l'ordre de la dévolution ab intestat en l'absence de tout héritier du sang, légitime ou

naturel.

30 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITTE 1!

35. La question de savoir si le droit en usufruit est un droit de succession a pu paraître douteuse. En effet certains commentateurs, tirant argument des termes mêmes de la loi qui stipule que le conjoint « qui ne succède pas à la pleine propriété, a un droit d'usufruit sur la succession », ont voulu voir là une libéralité faite par le législateur au nom du de cujus et non un droit successoral proprement dit. D'où, il faudrait appliquer les art. 955 et suivants du Code Civil sur la révocation par exemple et non l'art. 727 sur les causes d’indignité. Mais cette opinion ne saurait prévaloir en présence de la place de l'art. 767 au titre même des successions, et de l'opinion des Cours d'appel qui étaient opposées à ce nouveau droit successoral (voir le rapport de M. Sébert, Journal Officiel, 11 mars 1875). Quant à un autre argument tiré d’une circulaire du directeur de l'Enregistrement qui n’assujettit l'usufruit du conjoint qu’au droit de mutation de3 0/0, qui est celui des mutations entre époux par donation ou testament, il n’a guère plus de valeur en présence des déclarations de M. Piou à la Chambre des Députés le 26 février 1891, déclarations qui établissent que cet usufruit devait échapper au droit de 9 0/0 qui est celui des mutations entre étrangers et bénéficier du droit de 3 0/0.

36. Reste le droit aux aliments contenu dans l'article 2 de la loi de 1891. Ici pas de doute possible, ce n'est pas un droit successoral. M. Delsol, lui-même, dans son rap-

port au Sénat du 4 novembre 1890, reconnaissait que « la

pension alimentaire de l'époux survivant ne saurail constituer pour lui un droit successoral el lui être allouée à ce Utre. » La Chambre des Députés fut du même avis et décida de transférer l'article 2 au titre du mariage, chapitre des obligations qui en naissent, sous l’article 205. Donc, c'est une charge de la succession, un droit de créance nouveau, appartenant à l'époux, fondé sur des raisons d'équité et de justice et non sur l'idée dutestament présumé du défunt. En effet l'utilité de ce droit apparait justement dans le cas où le défunt aurait par son testament privé son conjoint des droits qui auraient pu lui revenir. C'est un minimum que le conjoint besogneux sera tou- Jours sûr de trouver; c'est là sa seule réserve, s'il est permis de qualifier ainsi cet avantage spécial.

37. Ainsi, il ne faudra pas appliquer dans ce cas les règles des successions sur l'indignite, sur la contribution aux dettes, etc. ; l’article 205 ne fait pas partie de notre sujet, pas plus du reste que les autres droits de créance qui sont accordés à la veuve par les articles 1465, 1499, 1566, 1570, du titre du contrat de mariage.

L'époux, pour acquérir ces droits, n’a pas besoin, en effet, d'accepter la succession, dans laquelle on ne peut pas dire que ses droits se trouvaient, puisqu'ils sont, au contraire, créés par le législateur à son profit.

38. Voici donc notre sujet nettement délimité : Nous laisserons de côté les droits de créance pour ne traiter que des droits successoraux sériclo sensu, le droit de

propriété et le droit d'usufruit. Une première question se

32 DEUXIÈME PARTIE. l-— CHAPITRE !

pose logiquement, celle de savoir si tout conjoint survivant a le droit de succéder, quelles sont les conditions d'ouverture de ce droit?

Puis, ces conditions une fois déterminées, le droit une fois ouvert et réellement existant au profit d’une personne donnée, nous l'étudierons en lui-même.

Enfin, nous examinerons les c«uses de déchéance de ce

droit.

K es

Conditions d'ouverture du droit successoral

de l'époux survivant.

39. Pour que le conjoint soit appelé à succéder, il y a nécessairement deux catégories de conditions dont l'étude s'impose. Les conditions générales exigées de tout successible, et les conditions spéciales propres à l’époux. Sur les conditions générales point n'est besoin de s'arrêter: longuement ; c'est ainsi qu'il faut « nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession » (725 du Code Civil). De même il faudra appliquer les articles 135 et 136 du Code Civil sur les effets de l'absence, prouver la survie dans les cas où les deux époux auraient péri dans une même circonstance (théorie des Commorientes, art. 721 et 722 du Code Civil). L'époux enfin ne doit pas être indigne, c'est-à-dire ne doit pas se trouver dans un des cas énumérés dans

l'art. 727 du Code Civil, savoir : 1° une condamnation pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° le fait d’avoir porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; % le fait pour l'époux majeur instruit du meurtre de son conjoint de ne pas l'avoir dénoncé à la justice. On sait que la déclaration d'indignité qui peut être demandée par tout intéressé doit être prononcée par le tribunal (généralement le tribunal civil de l'ouverture de la succession). Relativement à la privation de ses droits pour l'époux indigne, M. Humbert s’est expliqué lui-même devant le Sénat (1).

40. Quelles sont maintenant les conditions spéciales au conjoint ? L'article 767 en contient trois, ce sont: 1° un mariage valable et existant au moment du décès ; 2% l'absence du jugement de séparation de corps rendu contre le survivant ; 3° l'absence d’exhérédation.

Examinons successivement ces différentes conditions.

SECTION PRÉMIÈRF, — Mariage valable el existant.

41. Il faut d’abord que le mariage soit valable, c'està-dire que les époux aient rempli les conditions d'aplitudes personnelles et les conditions de forme exigées

par la loi, ou, suivant M. Beudant, dans son cours de

(1) Cf. Gerbault et Dubourg, Code des droils successoraux des

époux. p. 75, n°099.

droit civil (1), il faut que les conjoints satisfassent aux prescriptions de l’article 76 du Code Civil, qu'ils ne soient dans aucun des cas d’empêchement prévus, et que leur consentement au mariage soit constaté dans les formes prescrites.

42. L'examen des questions qui se posent à l'occasion des différentes nullités de mariage, sortirait des bornes de cette étude. Nous nous contenterons de dire que chaque fois qu'une des conditions requises fait défaut, la nullité peut être poursuivie devant les tribunaux et lorsqu'un jugement la prononçant est intervenu, le mariage est censé n'avoir Jamais existé : tant dans le passé que dans l'avenir, ses effets sont détruits. Les époux perdent donc tout droit sur la succession l’un de l'autre ; si même la nullité n’est déclarée qu'après la liquidation de la succession, le conjoint survivant se verra contraint de restituer aux ayants droit, tout ce qu'il aura déjà perçu. En effet, sa vocation héréditaire résultant exclusivement du mariage, une fois ce mariage annulé, son droit disparaît, pour faire place à celui des autres héritiers ; c'est ce qu'on exprime en disant que la déclaration de nullité a un effet rétroactif.

42. Dans un cas cependant, il n’en est pas ainsi. Il peut se faire, en effet, que les époux, ou l’un des deux seulement, aient contracté de bonne foi un mariage nul : c'est le mariage pulalif qui, d’après l’article 201 du Code Civil, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard

(U Cf. Beudant, Cours de Droit civil, I, n° 211.

des époux qu’à l'égard des enfants. Mais ces effets ne se produisent qu'à l'égard de l’époux de bonne foi. On ne comprendrait pas, en effet, puisque c'est à raison de la bonne foi que le mariage quoique annulé a des effets, que l'époux de mauvaise foi en retiràt un bénéfice. Les droits qui naissent du mariage cessent alors d'être réciproques Le droit de succession, qui est un effet civil, au sens de l’article 201, doit donc être maintenu au profit du survivant, s’il est de bonne foi. Mais on s’est demandé si l'époux de bonne foi, pouvait succéder à son conjoint même après l'annulation, car à partir de ce moment on dit qu'il ne peut plus être de bonne foi. Gelte question a divisé la doctrine. Certains, comme MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl (1), pensent que le titre d'époux n’appartenant plus au conjoint après la déclaration de nullité, il ne pourra plus venir réclamer une succession qui s'ouvrira par la suite : en effet, disent-ils, le droit ne prend naissance qu'à la mort du de cujus, et, à ce moment, le survivant ne remplit plus les conditions pour être héri- LICT:

44. Mais, s’il est vrai que le droit héréditaire ne nait qu’au jour du décès, la vocation éventuelle à ce droit naît, elle, au jour du mariage contracté de bonne foi, et nous nous rangerons plutôt à l'avis contraire, qu'ont soutenu M. Laurent et M. Beudant (2). En effet, la loi ne dis-

tingue pas, et du moment que la bonne foi existait au jour

(1) Successions, T. I.

(2) Cours de Droit civil français, Il, p. 406.

du mariage, tous les effets civils que celui-ci est susceptible de produire doivent être maintenus : autrement, on créerait une nouvelle déchéance, que le Code n'a pas indiquée.

43. Une situation assez étrange pourrait se produire en cas de bigarmie, si les deux épouses invoquaient l’une la validité du premier mariage, l’autre sa bonne foi lui donnant le droit aux avantages du mariage putatif. Il semble que dans ce cas, leurs titres étant égaux, elles devraient se partager la succession. (Voir en sens contraire Gerbault et Dubourg, page 66 ; d’après cette opinion les droits du conjoint de bonne foi ne peuvent jamais faire obstacle à ceux du véritable conjoint, Nous ne la croyons pas fondée.)

46. Il fautaussi, avons-nous dit, que le mariage soit existant, c'est-à-dire non dissout par le divorce. En effet il n’y a plus de vocation f'éréditaire une fois l’union con- Jugale définitivement rompue par le divorce. Les deux époux demeurent aussi étrangers l’un à l’autre que s'ils ne s'étaient Jamais connus. Cette nécessité du mariage non dissout par le divorce existait du reste déjà sous le régime restreint du Gode Givil : elle aurait même pu être passée sous silence tant il est clair qu'après le divorce le survivant des époux ne peut plus être le conjoint dont parle l’article 767. Mais il faut que le divorce soit devenu définitif : ce résultat est obtenu, on le sait, depuis la loi de 1886, par la transcription du jugement sur les registres de l'etat civil, et par la mention de ce même jugement

en marge de l’acte de mariage. La transcription ne peut être faite qu'après l'expiration des délais impartis aux défendeurs pour l'opposition, l'appel, ou le pourvoi en cassation. Le demandeur a deux mois pour requérir cette transcriplion. Mais s'il ne l'a pas fait dans le premier mois, le droit de la requérir appartient au défendeur concurremment avec lui dans le deuxième mois. — Il existe une quatrième voie de recours, la requête civile, au sujet de laquelle un doute à pu naître qui tient au sileace de Ja loi. Le projet du Gouvernement portait « le jugement ou l'arrêt ne peut être attaqué par la voie de la requête civile. » La Commission supprima cet alinéa qui ne fut pas reproduit. On ne put cependant pousser les choses jusque dans leurs plus extrêmes conséquences, ce qui aurait conduit à rendre impossible toute transcription, et l'on dut admettre que la transcription pourrait être requise avant l'expiration des délais de Ja requête civile, car ces délais ne commencent à courir que du Jour de la découverte d’un fait nouveau qui pourra survenir longtemps après le divorce. Il pourra donc se faire qu'un divorce rendu définitif par la transcription soit annulé par ce recours extraordinaire, et que les époux retrouvent ainsi des droits qu'ils avaient perdus, les droits de succession entre autres. Toutes ces questions de délais que le législateur a imposées aux demandeurs comme autant d'obstacles destinés à les arrêter sur le chemin du divorce, sont de droit strict et doivent être observées à peine de

nullité. Une fois le jugement rendu définitif par la trans-

cription, il rétroagit au jour de la première citation à comparaître devant le tribunal.

47. Nous savons donc à quelles conditions un divorce est devenu définitif et nous voyons très clairement, qu'en pareil cas, un individu ne peut plus venir réclamer des droits successoraux sur le fondement d'une union ainsi dissoute. Il n’en est plus ici comme du mariage putatif : aucun effet civil ne subsiste. Telle est la première condition que nous avions à examiner, un mariage valable et existant. Etudions maintenant la seconde.

SECTION 11. — Absence de jugement de séparation de corps contre le conjoint survivant.

48. Cette deuxième condition est négative : il faut qu'aucun jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée ne soit intervenu contre le survivant. Sous l'empire du Code Civil il n'en était pas ainsi. Seul le divorce devenu définitif privait les époux de leurs droits successoraux. Mais les différentes lois postérieures modifiant le régime successoral étant fondées sur le principe de l'affection présumée du de cujus, on ne pouvait vraisemblablement pas attribuer tout ou partie de son patrimoine à l'époux coupable. C’est ainsi que la loi de 1866 prive de la jouissance des droits d'auteur l'époux contre qui a été prononcée la séparation de corps. Dans la loi de 1873 sur la déportation, pour des considé-

rations analogues, on exige du conjoint survivant la

Cohabitation pour succéder à la concession des terres. Gette condition, pour des raisons spéciales à cette loi, à paru préférable à l'absence de séparation de corps et plus pratique au point de vue de ceux à qui la loi s'adressait.

49. La loi de 1891 ne pouvait se départir de ses principes. Faut-il, comme quelques-uns, y voir une tendance de plus en plus marquée à assimiler le divorce à la séparation de corps? à faire de cette dernière le divorce de ceux que leurs convictions religieuses empêchent de divorcer? Nous ne le pensons pas. Du reste, les différences entre le divorce et la séparation de corps sont assez nombreuses; si l'un rompt complètement l'union conjugale, l’autre la laisse subsister et ne fait que dispenser les époux de l'obligation de cohabitation. Le lien n'est pas brisé, il nest que relàché. Nous n'avons pas à nous demander si Ja siluation sociale créée par la séparation de corps est ou n’est pas nuisible, s’il n'y a pas quelque chose d’équivoque dans l’état de ces deux individus séparés de fait l’un de l’autre, et astreints néanmoins à de certaines obligations. Contentons-nous de dire en sa faveur qu'elle permet des réconciliations plus faciles que le divorce.

50. Quant aux effets de la séparation de corps, ils sont au nombre de deux : séparation de biens; et certaines déchéances pour l'époux contre lequel le jugement a êlé rendu, entre autres, celle de l'art. 767. Remarquons tout

de suite que lorsque le divorce fait naître une incapacité

réciproque de succéder, la séparation de corps ne l'établit qu'à l'égard de l'époux coupable ; et tout de suite le caractère de cette disposition légale apparait : c'est une peine, tandis que l'incapacité résultant du divorce est fondée sur une absence de vocation.

51. Lors de la discussion du projet Delsol, ce système n'a pas été sans soulever de nombreuses oppositions de la part de novateurs timides craignant de modifier sur ce point la législation du Code Civil. La Chambre des Députés en première lecture n'avait voté que la déchéance de l’usufruit, ne voulant pas faire profiter l'Etat de la déchéance du droit de propriété. Mais le Sénat, dans la séance du 18 novembre 1890, rétablit la parité de traitement pour les deux droits, et la Chambre des Députés, en seconde lecture, se rangea à cet avis. Certains députés avaient encore proposé de repousser complètement cette partie du projet, trouvant qu'il ne fallait pas faire produire à la séparation de corps des effets analogues à ceux du divorce; mais le rapport de M. Sébert établissant que la plupart des Facultés de droit ou des Cours d'appel consultées s'élaient montrées favorables, leur avis prévalut. Comment, en effet, puisque la nouvelle loi devait être le testament présumé du défunt, supposer que celui-ci aurait légué tout ou partie de ses biens à son conjoint coupable, contre qui il aurait demandé et obtenu la séparation ? En vain, a-t-on pu direque le fait de ne pas avoir ullérieurement réclamé le divorce faisait présumer un

généreux pardon. Ce n'a pas été l'avis du législateur,

92. MM. Gerbault et Dubourg (1) émettent l'opinion qu'on aurait dû aller plus loin, et établir la même disünction entre l'époux coupable et l'époux innocent en matière de divorce, que c’eût été revenir aux traditions de l’ancien droit à l'intention première des rédacteurs du Code Civil. Nous nous permettons de ne pas être du même avis ; nous avons suffisamment montré qu'il y a, entre le divorceet la séparation de corps, d'assez grandes différences pour légitimer ces deux traitements par lesquels l'harmonie de notre législation civile ne se trouve en rien rompue. La non-réciprocilé des vocations héréditaires en Ce cas, qui avait semblé effrayer certains membres de la Commission, n'est pas une innovation. Le Code l'avait déjà établie en matière d'adoption et dans le cas de mariage putatif (2).

93. Le jugement de séparation de corps, pour produire ses effets, doit être passé en force de chose jugée. Ce résultat est obtenu lorsqu'après la signification, le défendeur a laissé passer les délais d'opposition ou d’appel. La loi du 6 février 1893 est venue fixer la jurisprudence en décidant, dans son article 4, que le pourvoi en cassation est suspensif en matière de divorce el de séparation de corps. La question se pose encore de savoir si l'article 249 s'applique à la séparation de corps, ou en d’autres termes, si l'époux défendeur ne peut renoncer

(LhOp: cit, p.22.

(2) En cas de séparation prononcée contre les deux époux, Pincapacité héréditaire devient bien entendu réciproque.

par l'acquiescement à la faculté de faire appel ou de se pourvoir en cassation (1).

54. Si les époux se réconcilient, malgré les termes généraux de la loi, leur vocation héréditaire renaît, comme si, après un divorce, ils s'étaient remariés. Cela résulte, à n'en pas douter, des travaux préparatoires et des avis des Cours d’appel consignés au rapport Sébert. Maïs ce sera au conjoint qui invoquera la réconciliation de prouver qu'elle a été définitive et que la vie commune à été re-

prise.

SECTION HI. Absence d'exhérédation.

D9. L'article 767, dans son alinéa 4, stipule : « Mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit que sur des biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs ni par acte testamentaire et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. » C'est dire que s'il à plu au défunt de léguer tous ses biens à des successibles ou à des étrangers et de priver ainsi son conjoint de son usufruit ou desa propriété, le survivant sera tenu de respecter ses dispositions. De même, si des donations entre vifs le dépouillent entièrement. Le conjoint survivant n'est donc pas un réservataire, et la loi s’est mon-

(1) Voy. Cassation, 28 déc. 4801. Sir. 1892, T. 120, Cet arrêt résout la question par Paflirmative,

trée ici particulièrement soucieuse d'assurer la liberté des dispositions testamentaires, puisque, appelant le conjoint à succéder, elle n’a pas cru pouvoir faire plus pour lui lorsque la succession est absorbée par les libéralités ou les droits des réservataires, que de l’autoriser à réclamer une pension alimentaire, s'il est absolument dans la misère, aux héritiers de la fortune du de cujus. Nous examinerons ultérieurement en particulier, en étudiant les législations étrangères, si cette sévérité est bien justifiée. Les Facultés de Toulouse et de Poitiers avaient du reste réclamé une réserve fondée sur l'esprit de notre ancien droit daas lequel le douaire avait en quelque sorte ce caractère, puisque les aliénations opérées par le mari,sans le consentement de sa femme, sur les biens doués, pouvaient être annulés. Mais cet avis n'a pas prévalu, et l'on a préféré pousser le principe de la volonté présumée Jusque dans ses plus extrêmes conséquences, en permettant au de cujus d'exhéréder son conjoint. Nous n insistons pas davantage sur cette question sur laquelle nous aurons à revenir dans le cours de cette étude.

56. L'exhérédation n'est pas réglementée en droit français comme elle l’élait autrefois sous l'empire du droit romain. Le Code n'en parle nulle part. Comment suppléer à son silence? Deux sortes d'exhérédation se conçoivent, l’une tacite, l'autre expresse. La première est évidemment possible puisque c’est celle visée par la loi de 1891. Le de cujus y parvient en disposanf de tous

ses biens par des donations ou des testaments valahles

au profit de successibles ou de non successibles. Mais que faut-il penser de l'exhérédation expresse ? Est-eile toujours possible ? Il est certain qu'un individu en déshéritant son conjoint, ne pourrait pas déshériter aussi tous ses héritiers et l'Etat, car ce testament aurait pour effet de mettre ses biens hors du commerce s'il était suivi. C'est l'avis de la doctrine. Peut-il dire simplement : « Je déshérite mon conjoint ? » D'après l'opinion généralement admise, l’exhérédation produit son effet lorsqu'elle est faite vis-à-vis de certaines personnes déterminées, appelées à en profiter. D'où il résulte que l’on ne pourrait pas enlever la succession en pleine propriété accordée au conjoint à défaut de successibles. Car il n’y a plus d’héritiers et le testament n'indique pas de légataire. Il y a bien l'Etat, mais peut-on dire qu'il y ait une disposition implicite à son profit? L'Etat n'est pas un héritier; lorsqu'il vieut à une succession, c'est en vertu de son droit de souveraineté : il représente la collectivité, et c'est naturellement à lui qu'appartiennent les biens en déshérence (deest heres); si l'Etat était héritier aucune succession ne serait en déshérence.

07. Mais on pourrait enlever au conjoint son droit d'usufruit. En effet lorsque le conjoint succède ainsi de par la loi nouvelle c'est qu'il se trouve en présence d'hériliers, descendants, ascendants ou collatéraux, qui profiteraient de l'exhérédation en retrouvant la pleine propriélté des biens dent ils n'avaient momentanément que

Pusufruit, — M. Bouvier-Beaugillon examine la ques-

tion de savoir si l'on peut par contrat de mariage (1) exhéréder son conjoint. Evidemment non car ce serait faire un pacte sur succession future que prohibe formellement l’art. 1130 du Code Civil. De plus, si la loi permet qu'on déshérite son conjoint, lorsqu'on a eu à s’en plaindre, il serait tout à fait inique de donner ce droit aux parents avant même la célébration du mariage.Donc l'exhérédation ne peut avoir lieu que dans la forme testamentaire et à titre de disposition devant profiter à d'autres héritiers.

Le droit en lui-même.

8. Dans cette seconde partie de notre étude, nous examinerons le droit en lui-même, c'est-à-dire sa quotité et les différentes questions que soulève son exercice :

mise en possession, paiement des dettes, droits fiscaux, etc. En effet, nous avons vu comment et au profit

de qui il naît, voyons-le maintenant fonctionner. Et tout d'abord quelle est sa quotité?

SECTION PREMIÈRE. — Quotlité du droit successoral.