Au point de vue de la quotité du droit successoral

(1) Revue générale du Droit, 1891. Des Droits de succession du Conjoint survivant.

du conjoint survivant, deux hypothèses peuvent se présenter qui sont visées par la loi de 1891 : 4° ou bien il n'y a pas de parents au degré successible, ou bien 2° il se trouve des successibles qui viennent concourir avec le conjoint. Etudions-les dans cet ordre.

60. 4* cus. —La première hypothèse était déjà prévue par l’article 767 du Code Civil qui était ainsi conçu : « Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit.» La loi de 1891 n'a modifié ce premier cas que sur un point que nous avons déjà étudié, les conditions de successibilité après la séparation de corps. Autrement, Île conjoint demeure encore aujourd'hui le dernier des successibles. Lors de la discussion du projet Delsol la question de savoir s'il ne convenait pas d’assigner au conjoint un rang meilleur, fut une des plus agitées. Le projet luimême portait que si les successibles sont au delà du sixième degré, le conjoint recevrait la moitié de la succesion en pleine propriété.

61. De toutes les Cours d'appel consultées à ce sujet, seule celle d'Alger fut favorable au projet Delsol. Les autres, et avec elles la majorité des Facultés de droit s'y montrèrent opposées, prétendant que s'il est vrai que l'affection du de cujus pour ses collatéraux du septième degré et des degrés suivants, ne peut se comparer à celle qu’il éprouve pour son conjoint, on ne pouvait cependant faire abandon du grand principe de la conservation des

biens dans la famille. Tout notre système successoral, suivant en cela les traditions de l’ancien droit, est fondé sur la consanguinité. Il est vrai que l'union conjugale crée elle aussi un lien aussi respectable que le lien du sang ; mais ce lien disparaît par la mort et n’est que personnel, et l’on ne peut avantager par une succession la famille du conjoint, au détriment de celle du défunt, co-propriétaire en quelque sorte, suivant l’idée romaine de son patrimoine, ou en tout cas fondée à espérer en devenir propriétaire. « Toute dévolution héréditaire des biens à titre légitime etrégulier, disait la cour de Dijon, dérive de Ja consanguinité. Conséquent avec ce principe, le Code ne pouvait faire du conjoint qu'un successeur irrégulier et toute attribution héréditaire en sa faveur aboutirait fatalement à ce résultat de faire passer dans sa propre famille, étrangère à celle du défunt, la portion de biens qui lui serait dévolue. Ce résultat ne saurait être admis à moins d'un testament et dans les limites de la quotité disponible en face d’héritiers réservataires. »

62. On a donc fait triompher le principe de la consanœuinité et on a laissé l'époux à son dernier rang dans l'ordre de la dévolution ab intestat de la pleine propriété. C'est-à-dire que passent avant lui les descendants (1), les collatéraux privilégiés, les ascendants, les collatéraux ordinaires, les enfants naturels et les parents naturels. Il

(4) Y compris les enfants adoptifs et leurs descendants légi-

times,

est vrai qu'au premier abord le texte même de l'article 767 semble contredire cette affirmation en ce qui concerne les parents naturels, car il ne parle que des enfants naturels. Mais c'est là une erreur de rédaction maintenue à tort, et il n’est douteux pour personne qu'il faille mettre avant l’époux tous les parents au degré successible. Les père et mère naturels ainsi que, pour certains biens, les frères et sœurs naturels sont des successibles (art. 765 et 766 C. C.). Du reste, la place de l’article 767 venant en dernier lieu dans l’énumération des successibles, empêche toute contestation sérieuse à ce propos.

63. Donc le conjoint ne vient à la succession de la propriété qne lorsque le défunt ne laisse aucun parent successible. Que faut-il entendre par le mot « laisse » ? Fautil tenir compte des parents qui, bien qu'appelés à la succession, ne la recueillent pas parce qu'ils y renoncent ? Faut-il aussi considérer ceux qu'une déclaration d'indignité empêche seule d’hériter. Evidemment non. Le sens de l’article est bien clair : Seuls, les parents qui effectivement recueillent la succession du de cujus peuvent influer sur la situation du conjoint. C’est du reste la même question qui se pose pour savoir la quotité des droits d’un enfant naturel; quotité qui varie suivant la qualité des successibles. Et c'est dans ce sens que la doctrine et la jurisprudence la résolvent. Dans un même ordre d'idées, on doit interprêter le mot succession par succession ordinaire. Il est bien clair, par exemple, que si un ascendant, seul héritier du défunt, renonce à la succession ordinaire

pour s'en tenir à son droit de retour légal, bien qu'il vienne à Ja succession anomale, le conjoint survivant n'en aura pas moins le bénéfice de l'article 767, K 1. En effet, la succession anomale et la succession ordinaire, sont choses bien distinctes, et l'étaient déjà dans la coutume de Paris (art. 313) : iln'y a pas indivision entre l’ascendant donateur et les autres héritiers, car si l’un des héritiers ordinaires renonce, sa part n'accroitra pas à l’ascendant. Les enfants adultérins ou incestueux ne font pas plus obstacle aux droits du conjoint, car ce ne sont pas des héritiers, mais de simples créanciers d'aliments. 64. Dans un cas cependant, il peut se faire que des successibles n’écartent pas le conjoint survivant. L'art. 767 n'en parle pas, parce que les principes généraux suffisent. C'est lorsqu'il se trouve un ou plusieurs enfants naturels qui n'ont été reconnus que postérieurement au mariage. Il peut se faire qu'un individu se marie sans avouer une union antérieure dont il a eu des enfants, et qu'une fois marié illes reconnaisse. Dans ce cas l'art. 337 décide que cette reconnaissance ne pourra nuire ni au conjoint ni aux enfants nés du mariage. Donc s'il ny a pas d’autres héritiers que le conjoint et ces enfants palurels, celui-ci recueillera toute la succession en pleine propriété. En résumé nous pouvons dire que pour que le conjoint survivant puisse venir jouir des droits que lui confère le $ 1* de l’art. 767, il faut qu'il n'y ait pas de successibles venant effectivement à la succession ordi-

naire.

65. 2° Cas. — Gette deuxième hypothèse constitue une des innovations de Ja loi de 1891.

Le défunt laisse (1) des parents au degré successible. Le conjoint survivant n’a plus alors qu'un droit d’usufruit dont la quotité est variable suivant la qualité des parents en présence de qui ilse trouve. Cette disposition de la loi n'a pas échappé à la critique. Pourquoi, a-t-on dit, faire varier la quotité de l'usufruit de l'époux? Ses besoins ne sont-ils pas toujours les mêmes, qu'il se trouve en présence d'enfants ou de collatéraux éloignés ? Ce que la loi a en vue, c'est la dignité du mariage subsistanten la personne de l'époux survivant. Donc, pourquoi lui donner en certains cas une quotité qui sera peut-être dérisoire ? — Si tel a été le but de la loi, elle a voulu aussi faire le testament présumé du défunt ; et iln'est guère admissible que ce dernier eût fait à son conjoint le même legs s'il avait des enfants que si ses plus proches héritiers etaient ses collatéraux du 12° degré. Aussi la loi a-t-elle sagement fait de graduer cet usufruit suivant les successibles qui se trouvent en présence de l'époux (2).

66. Elle prévoit trois hypothèses : 1° le défunt laisse des enfants issus du mariage ; 2 le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage; %:il ne laisse que des

héritiers autres que des descendants.

(1) Pour le sens du mot « laisse » mêmes explications que précédemment.

(2) Cf. pour la discussion. Dalloz. Suppl. au Répertoire. T.17, $ 270 et renvois indiqués.

DROIT COMMUN ol

67. Première hypothèse : Dans le cas où le défunt laisse des descendants issus du mariage, le conjoint n'aura droit qu'à un usufruit, portant sur le quart de Ja succession, et cela quel que soit le nombre des enfants. On à souvent reproché au législateur de 1891, de ne pas avoir donné à l'époux un droit plus élevé lorsqu'il n'y avait qu'un ou deux enfants communs, de ne pas avoir mis ainsi le nouvel article en harmonie complète avec l'art. 913. Mais on a craint de donner ainsi une prime aux mariages peu féconds et ce n'est certes pas aujourd'hui où l’on constate les inquiétants progrès de la dépopulation en France, qu'il conviendrait de modifier cette disposition.

68. Quel est ici le sens des mots, « enfants issus du mariage ? » Il s'applique aux enfants légitimes et aux enfantslégitimés par mariage subséquent, lesquels, en vertu de l’art. 333 du Code Civil ont les mêmes droits que s'ils. étaient nés du mariage. Il n'y à pas à tirer argument en sens contraire des mots « issus du mariage » car ils sont simplement en opposition avec les mots « nés d'un précédent mariage ». Il s'applique aussi aux petits-enfants, d'abord lorsqu'ils viennent par représentation, puisque l'art. 739 les fait entrer dans les droits du représenté, puisaussi lorsqu'ils viennent de leur propre chef. C'est ce qui résulte des travaux préparatoires où l'on voit que le législateur s'est inspiré des art. 914 et 1094 du Code Civil où les enfants et petits-enfants sont assimilés. Au surplus, si cette solu-

tion n'était pas admise, on serait conduit à ranger les

petits-enfants parmi les héritiers ordinaires, en présence desquels le con'oint a l'usufruit de la moitié de la succession, et c'est évidemment contraire à l'esprit de la loi.

69. Mais la formule de l'art. 767 exclue certainement les enfants naturels. Dans ce cas, l'époux survivant aurait évidemment droit à l’usufruit de la moitié, sauf bien entendu, suivant les principes établis plus haut, si l’enfant naturel a été reconnu postérieurement au mariage : alors le conjoint aurait droit au tout en propriété s’il n'y a pas d'autres héritiers. (Art. 337, Code Civil).

70. La formule exclue aussi l'enfant adoptif. Mais pour ce dernier, il y a quelques difficultés qui tiennent à ce que l’art. 350 du Code Civil donne à l'adopté, dans la succession de l'adoptant, les mênies droits qu'à un enfant né du mariage. D'où l’on a dit : puisque l'adoption constitue un lien égal à celui du sang, de deux choses l’une : ou l'adoption a eu lieu avant le mariage et alors il faut assimiler l’adopté à un enfant né d'un précédent mariage, et le conjoint n'aura droit qu'à une part d'enfant le moins prenant; ou bien l'adoption a lieu pendant le mariage, et alors il faut l’assimiler à un enfant né du mariage et le conjoint aura droit à un quart en usufruit. C'est cette dernière hypothèse que nous examinons en ce moment. Mais la question est la même pour la première, et les solutions logiquement doivent être identiques.

71. On a essayé de résoudre la question par lestermes de la loi qui ne visent que trois cas, soit des enfants nés du mariage, soit des enfants nés d’un précédent mariage,

soit tous les autres héritiers. Or, les enfants adoptifs, soit postérieurs à la célébration du mariage soit antérieurs ne sont pas des enfants nés de ce mariage ni d'un précédent mariage du de cujus.Donc ils font partie dela 3‘catégorie visée par notre article et le conjoint doit avoir l’usufruit de la moitié comme en présence d'ascendants ou de collatéraux. — C'est là résoudre la question par la question, car l'art. 350 subsiste, et alors faudra-t-il appliquer en leur présence soit la première soit la seconde quotité, suivant qu'ils ont été adoptés avant ou pendant le mariage? La question reste donc entière et tout se réduit à savoir si l’art. 350 assimile complètement les enfants adoptifs aux enfants du mariage. Or, il est certain que sur plusieurs points il n’en est pas ainsi. Il est certain que l’adoption n'entraine pas révocation des donations antérieures par exemple (art. 960, Code CGivil), que l'adoption ne fait pas obstacle au droit de retour légal des ascendants dont parle l’art.747. De même les art. 351 et 352 établissent au profit de l'adoptant un droit de retour tout à fait spécial sur les biens de l’adopté décédé sans postérité légilime. De même encore, l'adopté n'a pas le droit d'invoquer 11 réduction des donations faites au conjoint, excédant le disponible spécial de l'art. 1098. C'est du moins l'opinion généralement admise par la doctrine qui ne confère ce droit qu'aux enfants légitimes

issus d'un précédent mariage (1).

(4) C£. Aubry et Rau, VIT, p. 140, note 21.

Il y a donc de nombreuses hypothèses en droit civil, où les enfants adoptifs, malgré l'assimilation apparente de l'art. 350, ne sont pas mis sur le même pied que les enfants issus du mariage. Nous croyons que l’art. 767 en présente une nouvelle, très semblable, du reste, à celle de l'art. 1098. Le même enfant adoptif qui ne peut faire réduire les donations faites au conjoint de son adoptant, ne peut, non plus, réduire l'usufruit de ce même conjoint de la moitié au quart, et c’est très rationnel.

72. En résumé, la quotité du {°" n'est attribuée que si le conjoint survivant se trouve en présence d'enfants légitimes du mariage ou légilimés bien entendu par ce mariage. S'il se trouve en présence d'enfants naturels reconnus avant le mariage, d'enfants adoptifs, ce sont des héritiers de la 3° hypothèse et il recueille Ja moitié. Et si les enfants naturels n'ont été reconnus que pendant le mariage, il recueille le tout en pleine propriété (argument, art. 337). Dans le cas où le conjoint se trouve à la fois en présence d'enfants issus du mariage et d'enfants naturels ou adoptifs, sa quotité d'usufruit ne saurait varier; ce sera toujours le quart en usufruit; tout le bénéfice en sera pour l'enfant naturel ou adoptif qui profitera de la réduction opérée par les enfants du mariage.

73. Deuxième hypothèse :Sïile défunt a des enfants nés d'un précédent mariage, l'usufruit du conjoint sera d'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans zu'’elle puisse

excéder le quart. Par « enfants nés d'un précédent

Mariage » la loi comprend ici les enfants légitimes et les légitimés, tandis qu'elle exclut les enfants naturels, et, pour les mêmes raisons que plus haut, les enfants adoptifs. Le texte dit que la part du conjoint sera une part d'enfant le moins prenant ; c'est-à-dire que si le défunt a avantagé un de ses enfants aux dépens des autres, l'époux ne saurait avoir plus que l'enfant qui recueille le moins, et au maximum le quart. C'est en ce sens qu'était conçu le projet de M. Delsol lui-même, qui avait tenu à mettre ici la nouvelle loi en complète harmonie avec l'article 1098, el à accorder ainsi entre elles, la succession testamentaire et la succession ab intestat.

74. Comment s'opérera le calcul ? il n'y a aucune espèce de difficulté dans l'hypothèse simple. Supposons par exemple qu'il se trouve quatre enfants légitimes issus du précédent mariage et aucun du mariage actuel qui vient d'être rompu par la mort du de cujus. On compte l'époux comme un enfant légitime et son usufruit est d’un cinquième. S'il n'y a qu'un ou deux enfants son usufruit sera du quart et non dè la moitié ou du tiers. Il n'y a pas de difficulté non plus, à notre avis, si en même temps que des enfants issus d’un précédent mariage ily a des enfants du mariage. On applique la même règle, on additionne tous les enfants et on compte le conjoint pour un. Ainsi, soit un individu qui meurt et qui laisse comme héritiers deux enfants d’un premier lit, trois de son dernier mariage avec son conjoint, ce dernier aura

en usufruit le 1/6 de la succession. On pourrait songer à

faire deux répartitions suivant les règles différentes de la première et de la deuxième hypothèse de l’article 767. Mais outre qu'il conduirait à des complications arithmétiques infinies, ce mode de procéder aurait encore l'inconvénient plus grave d'être en opposition avec le texte de la loi qui est formel dans le sens du calcul que nous avons indiqué. En somme les choses sont très simples ; dès qu'il y à des enfants issus d'un mariage antérieur, le conjoint n'a plus que l'usufruit d’une part d'enfant.

75. Mais voici une hypothèse plus délicate ; l'époux décédé laisse des enfants d'un précédent mariage et un enfant naturel. Dans la première hypothèse que nous avons examinée (enfants issus du mariage et enfant naturel), nous avons dit qu’on ne s'occupe pas de l'enfant naturel : l'usufruit du conjoint est toujours d’un quart. Et il en serait de même s'il n'y a qu'un ou deux enfants légitimes nés d’un précédent mariage, puisque, même en ce cas, le conjoint ne peut prétendre qu'au quart. Peu importe alors l'existence d’un enfant naturel.

Mais supposons qu'il y en ait plus de deux, trois légitimes et un naturel par exemple (et nous ne parlons pas en ce moment, pour éviter toute difficulté, d'enfant naturel reconnu pendant le mariage). Si l’on applique le principe que nous venons d'indiquer, c’est-à-dire ne pas tenir compte de l'enfant naturel, et que nous avons appliqué à l'hypothèse du concours d’un enfant naturel avec les enfants issus du mariage, on se trouve en contradiction

avec les termes de la loi : le conjointaura plus qu'une part

d'enfant légitime. Ainsi soit troisenfants légitimesd’un précédent mariage, plus le conjoint survivant: l’usufruit sera d'un quart (nous faisons abstraction de l'enfant naturel). Supposons une succession de 24.000 francs (1). Le conjoint aura droit à 6.000 francs en usufruit. Mais l'enfant naturel, dont la part depuis la loi du 25 mars 1896, est de la moitié de la part d’un légitime, aura droit à 3.000 francs en propriété. Reste donc 21.000 francs à partager entre les trois légitimes, c’est-à-dire 7.000 francs pour chacun. Or, l’usufruit du conjoint devra être supporté dans la proportion de 3 à 21, c’est-à-dire de 1 à 7 par l'enfant

naturel. Soit 1/8 pour l'enfant naturel = 750 francs et

7/8 pour les légitimes — — 1.750 francs pour chaque légitime. Donc en pleine propriété, un enfant légitime n'aura que 6.000 francs moins 4.750 fr. — 4.250 fr. Il aura en plus 1.750 francs en nue propriété. Le conjoint aurait donc, d'après ce mode de calcul, une part supérieure à celle d'un enfant légitime, et l’on se trouverait en con-

tradiction avec la loi.

76. C’est qu'en effet la part d'enfant légitime varie à cause de la présence de l'enfant naturel, et par conséquent on doit en tenir compte. On n’en tenait pas compte quand la part de l'époux était fixée au quart de Ja suc-

cession, ou était inférieure à la part d'enfant légitime.

(1) Cest l'exemple classique.

Mais ici, évidemment, cela influe; d'où le système suivant proposé par M. Lamache (1).

Il faut faire deux calculs : l'un pour l’usufruit, l'autre pour la nue propriété. Pour cette dernière, on applique l'art. 758 modifié par la loi de 1896, sans tenir compte de l'époux (si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, le droit de l'enfant naturel est de la moitié de sa part héréditaire s’il eût été légitime). Mais pour l'usufruit on considère l’époux comme un enfant légitime, on le met en présence de l'enfant naturel et on fixe ainsi sa part. On a donc trois légitimes plus l'époux et un enfant naturel. Donc on divise la succession en cinq, soit 4.800 francs. L'enfant naturel a la moitié, soit 2.400 francs. Reste 21.500 francs à diviser en quatre, donc l’usufruit portera sur le quart, soit sur 5.400 francs tandis que la

part de chaque enfant légitime sera de = et 166 fr.66.

77. La question se complique encore quand, dans notre hypothèse, l'enfant naturel, en concours avec le conjoint et les enfants d’un précéüent mariage, a été reconnu pendant le mariage. On se trouve ici encore en présence de l'art. 337. Dans cet article, la reconnaissance est opposable aux enfants d'un précédent mariage et elle est inopposable à l'époux. Il faudra donc, dans le calcul du conjoint ne pas tenir compte de l'enfant naturel, l’usu-

fruit sera de 6.000 francs et, en réalité, les enfants légi-

(1) Revue du Notarial, 1894, « Questions nouvelles, p. Ski et sq. »

times, restreints dans leurs droits par l'enfant dont la reconnaissance leur est opposable, ne toucheront pas 6.000 francs. On revient ainsi au premier calcul indiqué. Il y aura là une inégalité entre les parts des enfants et celle du conjoint, mais c'est la conséquence directe de l'art. 337 du Code Civil.

78. Troisième cas. — Si le défunt ne laisse que des héritiers autres que des enfants, l'usufruit du coujoint survivant est de la moitié de la succession. Ces héritiers sont : les ascendants, les collatéraux, les enfants adoptifs, les enfants naturels reconnus avant le mariage, les parents ou frères et sœurs naturels (art. 765 et 766, Code Civil) si le défunt était un enfant naturel. C'est la propriété de la moitié que proposait M. Delsol pour le cas où le défunt ne laissait que des collatéraux du septième degré ou au delà. On a vu que son projet ne fut pas adopté.

79. Il peut se faire, depuis la loi de 1891, que le défunt laisse parmi ses successibles son époux, et qu'alors celui-ci vienne à la succession avec son double titre d'héritier du sang et de conjoint. Bien que ce cas ne soit pas prévu par la loi, il ne souffre cependant pas de difficulté. Le conjoint prendra alors Ja moitié en usufruit que lui confère l’art. 767, et pour l’autre partie de la succession composée de l'autre moitié en pleine propriété et d'une moitié en nue propriété, il partagera suivant les règles ordinaires avec ses co-héritiers. Il sera pour partie héritier, et pour partie successeur irrégulier. Ce qui lui con-

férera la saisine sur certains biens, alors qu'il devra

demander l'envoi en possession pour son usufruit. — Supposons que le défunt, outre son conjoint, laisse dans une ligne un ascendant et dans l’autre des neveux et nièces, il y a alors lieu à l'application des art. 753 et 754 du Code Civil d’après lesquels l’ascendant recueille en pleine propriété la moilié afférente à sa ligne et, de plus, le tiers en usufruit de la moitié qui passe aux collatéraux ordinaires. On s'est demandé comment on combinerait ces deux articles avec l’usufruit du conjoint. Mais la quotité de ce dernier demeure certaine en ce point : ce sera la moitié. Nous ne nous occupons en ce moment que de la quotité. Nous examinerons, en étudiant la situation Juridique du conjoint survivant au point de vue de l'actif, qui doit supporter l’usufruit et comment les trois articles

se combinent.

SECTION 11. — Æxercice du droit.

80. Nous avons dit plus haut que l'objet de cette étude élait uniquement les droits successoraux du conjoint, et nous n'avons retenu de la loi de 1891 que ce qui est à proprement parler droit de succession. Mais à quel titre le conjoint vient-il à la succession ? Est-il héritier ? N’estil qu'un successeur particulier ? Est-il investi de la saisine ? Est-il réservataire ? Ce sont toutes ces questions que nous avons à examiner maintenant.

S1. Il y a un point certain, c'est que ce n'est pas un

héritier légitime (ni bien entendu un héritier naturel). Cela résulte du texte des art. 723 et 724 qui ne laissent planer aucun doute :

« Art. 723. La loi règle l'ordre de succéder entre les béritiers légitimes et les héritiers naturels. A leur défaut, les biens passent à l'époux survivant et s'il n’y en a pas, à l'Etat. »

« Art. 724. Les héritiers légitimes et les héritiers naturels, sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. L’époux survivant et l'Etat doivent se

faire envoyer en possession. »

82. La place de l’art. 767 dans le chapitre des successions irrégulières, nous confirme que c'est un successeur irrégulier. Les travaux préparatoires sont aussi en ce sens : « Qu'il soit appelé, disait M. Delsol, à la séance du Sénat du 14 novembre 1890, à la propriété de tous les biens ou à l’usufruit d’une part, le conjoint est toujours considéré par la loi comme un successeur irrégulier. L'usufruit accordé au conjoint a le même caractère que la succession irrégulière à laquelle ce conjoint peut être appelé, si le défunt n’a laissé ni héritier au degré successible, ni enfant naturel. »

83. Mais bien mieux, lorsqu'il vient à la succession en usufruit, nous croyons qu'il est un successeur à titre particulier, l'opinion générale des auteurs est, en effet, que le légataire d'une quote-part d’un usufruit est

un légataire particulier. (La Cour de Cassation se prononce en sens contraire.) Et alors peu importe que le conjoint tienne son droit de la loi; le droit ne peut pas changer de nature suivant qu'il vient du testament du défunt ou de son testament présumé. Pas plus dans ce cas que dans l’autre, il ne succède au défunt in universum jus, il ne recueille pas le patrimoine ni une quote-part de ce patrimoine : on ne rentre pas dans les définitions que donnent les art. 1003 et 1010 du legs universel et du legs à titre universel. Qu'importe alors, dit M. Baudry- Lacantinerie (1), que l’art. 610 appelle légataire à titre universel celui auquel a été légué l'usufruit d’une quote-part des biens ? Tout le monde reconnaît qu'il n'y à pas lieu de considérer le légataire de l’usufruit de tous les biens comme un légataire universel. Il ne faut donc pas se préoccuper d'une inexactitude de langage de la part du législateur qui ne cherchait pas du tout dans ces articles à déterminer la nature du legs d’usufruit. Sans doute, l’art. 942 du Code de Procédure civile, semble assimiler le conjoint survivant au légataire universel d’usufruit, puisqu'il leur donne à tous deux le droit d’assister à l'inventaire. Mais il y avait à cela une nécessité pratique pour le conjoint : il fallait bien lui donner le moyen de se rendre compte de ce qui doit lui revenir. Au reste, comment un usufruit, droit temporaire, droit réel sur la chose d'autrui,

pourrait-il faire l'objet d’une transmission in universum

(1) Précis de Droit civil, II, p. 597.

Jus? Donc nous croyons, contrairement à la jurisprudence de la Cour de Cassation récemment affirmée par un arrêt énaditeduMoAune1896-(Sir.:95,21:0336); qu'on: doit assimiler le conjoint survivant qui exerce son nouveau droit successoral, au légataire d’une quote-part d'usufruit. Ce sont tous deux des successeurs à titre particulier.

84. Quoi qu'il en soit, soit à titre de suscesseur aux biens, soit à titre de successeur à titre particulier, le conjoint survivant n’a pas la saisine; et cela, contrairement aux traditions de notre ancien droit coutumier (1). Comment serait-il saisi en effet? la saisine est un droit attaché à la continuation de la personne du défunt, et comme le faisait remarquer M. Piou à la séance de la Chambre des Députés, du 20 mars 1877, le conjoint qui n’a qu’un droit spécial et viager ne peut avoir la saisine. De plus, si comme certains auteurs le soutiennent, la saisine avait forcément pour résultat de faire payer les dettes ultra vires heredilatis, il vaut mieux pour lui ne pas être investi de ce droit, réservé aux seuls héritiers. Même lorsque, à défaut de parents, il succède à la totalité du patrimoine, il en estainsi. Nous verrons, en étudiant les lois spéciales, qu’on avait proposé d'accorder Ja saisine au conjoint d'un déporté qui succédait à la concession; mais cette proposition fut repoussée, autant dans l'intérêt du conjoint, que pour ne pas faire une

aussi grave dérogation aux principes du Code Civil.

(4) Voy. plus haut ce qui a été dit du Douaire.

85. Le conjoint n'est pas réservataire. On ne s’explique pastrès bien à première vue pourquoi, la loi étant faite dans l'intérêt du conjoint, on n’a pas été jusqu’au bout dans la ligne que l'on s'était tracée. Et pourquoi, lui accordant des droits de succession, on ne lui donne pas une réserve ? Nul successeur n’est cependant plus intéressant et ne mérite davantage d’être préservé contre les effets des libéralités déraisonnables du défunt. M. Delsol disait, au Sénat (1), qu'on ne peut accorder au conjoint la réserve, puisqu'il n'est pas un héritier légitime. Si, en 1877, on pouvait soutenir que la réserve était un privilège attaché à l'hérédité légitime, il n'en est plus de même aujourd'hui que la loi du 25 mars 1896 a accordé une réserve aux enfants naturels. La vérité est qu'on à pensé que le conjoint peut avoir par lui-même une fortune suffisante, qui lui permette de se passer de la quotité que lui accorde la loi, et qu’en ce cas, il vaut mieux laisser la succession suivre le cours de la consanguinité. Le de cujus peut aussi avoir eu de justes motifs d'en vouloir à son conjoint, dont la conduite ou l'attachement n'ont peut-être pas été ce qu'ils auraient dû être, et comme c’est le testament présumé du défunt que la loi a voulu faire, elle a cru devoir respecter son exhérédation. Peut-être pourrait-on dire aussi, en faveur de ce système, qu'en accordant au conjoint une réserve, on risque d'introduire la spéculation dans le mariage. Mais n'y est-elle pas déjà dans bien des cas ?

(1) Journal Of., k mars 1877, p. 1668.

86. Nous connaissons maintenant la nature du droit successoral du conjoint. C’est en partant de ces idées, que nous allons examiner successivement la mise en possession du droit, c’est-à-dire de quelle façon le conjoint est

investi de son droit, et les effets de ce droit.

A. Mise en possession.

87. Le conjoint acquiert son droit successoral dès l'ouverture de la succession, c'est à-dire au jour du décès, Mais il doit prendre parli sur la succession et d'autre part, comme il n'est pas saisi, il doit accomplir certaines formalités. On pourrait traiter successivement ces différentes questions, au point de vue du droit de propriété et au point de vue du droit d’usufruit. Mais comme cela exposerait à des redites, nous préférons étudier de front ces deux droits.

88. Trois partis s'offrent en général, à celui à qui une succession est dévolue, il peut renoncer, accepter purement et simplement, ou accepler sous bénéfice d'inventaire. Les règles établies par le Code pour ces différents partis et les conséquences qu'ils impliquent sont lrop connues, pour que nous insislions sur les idées générales que l’on trouve dans tous les précis de droit civil. Le conjoint peut naturellement prendre celui de ces partis qui lui semble être le plus avantageux.

89. Renonciation. — S'il renonce, la question se pose de savoir si l'article 784 recoit ici une application. Gest

celui qui exige pour que la renonciation soit valable qu'elle soit faite au creffe du Tribunal de 1® Instance. On admet généralement la négative, un arrêt du Tribunal de Muret (Sir. 1860, 1. 567) le décidait en effet pour ja renonciation à un legs particulier : « Attendu que Farticle 784 ne concerne que les héritiers, c'est-à-dire ceux qui sont l'image du défunt, qui le représentent tant activement que passivement...» L'administration de l'Enregistrement, qui ne réclame pas de droit de mutation pour une renonciation faite par acte notarié lorsqu'elle est sincère, autorise le conjoint à ne pas se rendre au greffe. Nouvel argument en faveur de l'opinion que nous soutenions plus haut que le conjoint qui succède en usufruit est un successeur à titre particulier. La renonciation pourra donc être faite, dans le cas qui nous occupe, par un acte notarié. Le conjoint peut même user de sa faculté de renoncer, en s’abstenant tout simplement pendant 30 ans (617, Code Civil). Quels sont les effets de la renonciation? S'agit il du droit de propriété, comme il n'y a pas d’autres successibles, l'Etat qui, suivant le dicton, est cousin de tout le monde, est appelé à la succession et les agents de la Régie de l'Administration et des Domaines exercent ses droits. S'agit-il au contraire du droit d'usufruit? Il y a alors lieu d'appliquer l’art. 786, et l'usufruit du conjoint accroitra aux nus propriétaires des biens sur lesquels il portait.

90. Acceptation sous bénéfice d'inventaire. — Le conjoint peut accepter la succession sous bénéfice d’inven-

taire. Y a-t-il un intérêt? Le conjoint en tant que successeur irrégulier ne peut jamais être tenu de payer les dettes ultra vires heredilatis; mais le bénéfice d'inventaire procure en outre l'avantage d'empêcher la confusion des patrimoines. Nous croyons qu'afin d'éviter d'être poursuivi sur ses biens pour les dettes de la succession, infra vires bien entendu, il fera bien, suivant les circonstances, de ne pas renoncer à se prévaloir de ce bénéfice.

91. Acceplation. — Enfin, le conjoint peut accepter : pour cela il demande aux héritiers la délivrance et la mise en possession. Nous y reviendrons plus loin. Dans la pratique, le conjoint peut faire un acte d'héritier, c’est-à-dire aliéner par exemple son droit de succession. IT est réputé en ce cas par l’art. 778 accepter tacitement et renoncer au bénéfice d'inventaire.

92 Mais auparavant, le cas suivant peut se présenter : le conjoint survivant peut être à la fois un légataire du défunt et venir à la succession ab imtestat. C'est ce qu'a prévu la nouvelle loi lorsqu'elle stipule qu'il cessera d'exercer son droit lorsqu'il aura reçu du défunt des libéralités dont le montant atteindrait celui des droits que la loi lui accorde. (Voyez infra, calcul de Factif). Mais cette disposition laisse-t-elle entier le droit d'option du conjoint? Il semble à priori que rien ne puisse l'empêcher de renoncer à son legs pour venir à la succession ou vice versa s’il y trouve un intérêt, et si le legs, n'étant pas supérieur à la quotité disponible, il dépasse de beaucoup

le montant des droits héréditaires. Il peut avoir aussi

intérêt à opter pour son legs qui lui confère la saisine, et qui ne l’astreint pas aux longues formalités de Ja demande de mise en possession.

On à soutenu que dans le cas où le legs était fait sous une condition résolutoire, il fallait faire une distinction suivant la nature de la condition (1). Si la condition consiste dans un événement futur indépendant de la volonté du donataire, comme une survenance d'enfant, la déchéance du legs n’impliquera pas la déchéance de la vocation héréditaire, et le conjoint, en ce cas, peut opter pour le parti qui lui convient le mieux. Si, au contraire, la condition consiste dans un événement que le donataire peut à sa volonté susciter ou empêcher, comme un nouveau mariage, en ce Cas il y aurait une sorte d'exhérédation du défunt qui ne voudrait pas plus que son conjoint recueille le legs, dont la condition accomplie implique résolution, que la succession ab intestat. Dans ce cas alors le droit d'option lui serait refusé.

93. C'est là, à notre avis, une distinction fort subtile qui parait-il a déjà trouvé une application dans la jurisprudence (Tribunal des Andelys, 25 juillet 1893), mais qui a le grave inconvénient de créer une déchéance, que la loi n'a pas prévue. Tant que le défunt n’a pas exhérédé formellement son conjoint, ou qu'il n’a pas disposé de tous ses biens au profit de successibles, le droit de l'époux

survivant demeure entier tel que l’a fixé l'art. 767: et ce

(1) Lamache. Revue du Notariat, 1594, p. 131.

n'est pas la résolution d'une libéralité quelconque qui peut le mettre en brèche. Nous croyons donc que jusqu'à l’arrivée de la condition, le conjoint pourra opter suivant son intérêt, soit pour son legs soit pour sa part héréditaire.

94. L'époux qui a détourné frauduleusement ou recélé des objets héréditaires, est déchu de la faculté de renoncer ou d'accepter bénéficiairement sans pouvoir prétendre à aucune part sur les objets divertis ou recélés. C'est le droit commun de l'art. 792, qu’un arrêt de la Cour de Riom, du 26 novembre 1894 (1), a appliqué à la veuve, bien que le texte parle des « héritiers qui auraient diverti ou FCO LP

Le mot héritier est pris ici dans le sens de successeur. Pour la même raison, l'article 801 recevra son application pour le conjoint; il stipule : « l'héritier qui s'est rendu coupable de receler ou qui a omis, sciemment ou de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession est déchu du bénéfice d’inventaire. »

95. Voyons maintenant quelles sont les formalités à remplir, loisque le conjoint accepte la succession, pour être mis en possession de ses droits. Examinons d'abord le cas où le conjoint, étant appelé en vertu de l’ancien article 767, ne se trouye en présence d'aucun successible, et voyons ce que décident les articles 769, 770, 771, 772 du Code Civil.

(1) Revue du Notariat, 1895, p. 211.

96. Les formalités qu'ils édictent ont surtout en vue de permettre aux héritiers qui n'auraient pas été prévenus de la mort du de cujus, de se faire connaître, de faire valoir leurs droits, et d'empêcher le conjoint de recueillir la succession. « Le conjoint survivant et l'administration des Domaines (1)qui prétendent droit à la succession sont tenus de faire apposer les scellés et de faire faire inventaire dans les formes prescrites, pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire » (Art. 769, Code Civil). Ces formalités sont destinées à garantir la restitution de l’hérédité, s'il se présente des héritiers ou ayants droit dans les trente ans, et à empècher tous détournements d'objets appartenant à la succession ; à permettre au conjoint, par un compte fidèle et exact, de l'actif et du passif, de savoir s'il a intérêt à demander l'envoi en possession. Les créanciers, de leur côté, connaîtront quelle est la valeur de leur gage. Quant aux conditions dans lesquelles cet inventaire doit être fait,elles sont indiquées par les articles 793 etsuivants. — Aux termes de l’article 770, le conjoint doit « demander l'envoi en possession au tribunal de première instance, dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le Tribunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publications ou affiches dans les formes usitées et après avoir entendu le Procureur de la République. » Conséquence directe de ce que la saisine

lui est refusée. La demande d'envoien possession se forme

(1) Ces articles s'appliquent au conjoint et à l'Etat,

DROIT COMMUN Fi]

par une simple requête sans qu'on ait besoin d'y faire nommer, pour y contredire, un curateur à succession vacante (1). Pour ce qui est des publications et affiches, une circulaire ministérielle du 8 juillet 1806, décide que les trois affiches qui doivent précéder le jugement d'envoi en possession, seront apposées de trois mois en trois mois dans le ressort du Tribunal de l'ouverture de la suecession, et le jugement d'envoi en possession ne sera prononcé qu'un an après la demande. Mais rien n'oblige les Tribunaux à suivre pour le conjoint cette circulaire spécialement écrite pour l'État, et dans la pratique, ils fixent, comine ils l'entendent, les mesures de publicité. M. Baudry-Lacantinerie soutient que le conjoint n'est pas tenu de faire la preuve qu'il est seul successible (2), mais dans la pratique, le Tribunal se réserve le droit de demander au conjoint un acte de notoriété prouvant la non-existence d'héritiers connus.

97. « L'époux survivant est encore tenu de faire emploi du mobilier ou de donner caution suffisante pour en assurer la restitution au cas où il se présenterait des héritiers du défunt dans l'intervalle de trois ans. Après ce délai la caution est déchargée » (art. 771). La loi a toujours en vue ici, l'intérêt de ceux qui peuvent faire valoir plus tard des droits à la succession (l’art. ne parle que des héri-

tiers mais il vise aussi les légataires, la question n'est pas

4) Voy. Aubry et Rau, VI, p. 700.

2) Précis de Droit civil, IT, p. 86,

douteuse). Et comme le mobilier est sujet à se déprécier, il doit être vendu aux enchères et le prix doit être placé avec l'argent liquide qui se trouve dans la s'iccession. À défaut de ces mesures, le conjoint doit fournir une caution capable et solvable qui, pendant trois ans, à partir de sa soumission, devra garantir les restitutions éventuelles.

98. Lorsque l'époux se trouve en présence de successibles et qu'il ne recueille sur l'hérédité qu'un simple droit d'usufruit variable avec la qualité des personnes qui concourent avec lui, au lieu de demander au Tribunal la mise en possession, il doit demander aux héritiers la délivrance de son droit. En l'absence de textes, il n'y a aucune raison pour ne pas appliquer aussi en ce cas les mesures de garantie dont nous venons de parler. Seulement, les frais de scellé et d'inventaire seront à la charge de tous les successeurs. Mais il sera toujours tenu de faire un inventaire et de fournir une caution qui ne se confondra pas avec celle qu'il doit en vertu de sa ualité d'usufruitier (art. 601). Du reste on admet que le défunt peut le dispenser de cette caution, tandis qu'il ne peut pas le dispenser de celle de l’art, 771.

99. L'époux qui a accompli ces différentes formalités oblient la possession légale de ses droits, ce qui lui confère le droit aux fruits dès le jour de l'ouverture de la succession, S'il meurt avant de les aïoir accomplies, son action en délivrance passe à ses héritiers qui exerceront ainsi ses droits en son lieu et place. Celui qui au contraire

ne les accomplit pas, perd au bout de 30 ans la faculté

de réclamer sa part héréditaire. S'il était seul successible c'est l'Etat qui recueillera la succession en vertu de son droit de souveraineté ; s’il n'avait qu'un usufruit, sa part accroitra aux héritiers. Nous l'avons vu en parlant de la renonciation.

100. Le veuf ou la veuve qui, en présence de parents, succède en usufruit à une quote-part du patrimoine, se trouve-t-il dans l'indivision avec les autres héritiers, et peut-il, en ce cas, demander la licitation ? Un jugement du Tribunal de la Seine du 12 décembre 1893 (Dalloz, Jurisp. gén.,2° part., p. 105) semble se prononcer pour l'affirmative. Dans le cas qui lui était soumis. les immeubles de la succession se trouvaient déjà, lors du vivant du de cujus, dans l'indivision avec un tiers; il y avait donc là en quelque sorte une double indivision qui rendait la licitation nécessaire. Mais l’usufruitier et le nu propriétaire ne se trouvent pas dans l'indivision, ils exercent tous deux des droits différents. Or, comme le constate M. Planiol (voyez la note sous le jugement), le conjoint peut se trouver dans l’indivision pour la jouissance avec les co-héritiers relativement à sa quote-part d'usufruit. Mais cela ne veut pas dire qu'il y ait lieu à licitation, à la vente de propriété ; du reste, dans la pratique, si les héritiers y consentent, il n'y aura aucune difficulté ; si au contraire ils ne tiennent pas à la licitation, la conversion en rente viagère s'offre à eux comme un excellent moyen de se débarrasser du conjoint

génant,

101. Nous avons ainsi terminé l'étude des formalités à accomplir pour la mise en posssession du droit; il nous reste à voir, une fois le conjoint survivant en possession, quels sont les effets du droit ainsi acquis à son

égard.

B. Situation juridique du conjoint survivant.

102. Supposons maintenant le conjoint ayant accepté la succession et mis régulièrement en possession.

Nous avons à examiner quels sont les effets du droit successoral du conjoint au point de vue actif d’abord, et ensuite au point de vue passif, c'est-à-dire comment on détermine la masse des biens sur laquelle se calcule l’usufruit, et dans une seconde partie comment le conjoint supporte les dettes de la succession et dans quelle mesure il paye les droits fiscaux.

a) Le droit au point de vue actif.

103. Lorsque le conjoint survivant vient à la succession en vertu de l'ancien art. 767, c'est-à-dire à défaut de parents des douze premiers degrés, il n'y a aucune espèce de difficultés. La succession tout entière lui est dévolue : il n’y a donc pas à se demander comment on calcule la masse héréditaire. Les règles ordinaires s’appliquent. — Mais lorsque, se trouvant en présence d'héritiers

du défunt, le conjoint ne vient à la succession qu'en

vertu de son droit d’usufruit dont nous connaissons la quotité, comment arrivera-t-on à réaliser ce droit ? Sur quel bien va-t-il porter ? Autrement dit, comment déterminer la masse partageable ? Evidemment la masse sera composée de tous les biens existant dans le patrimoine du défunt ; mais que décider des biens qui en seront sortis? De ceux-ci, les uns peuvent avoir été légués ou donnés à des personnes quelconques successibles ou non, autres que le conjoint lui même ; les autres peuvent avoir

été l'objet de libéralités faites à cet époux. 1° Libéralités à des tiers autres que l'époux.

104. Faut-il comprendre dans le patrimoine du défunt les biens qui ont été donnés ou légués à des tiers et servent-ils à composer la masse partageable ? Il y a un point certain, c'est que le conjoint n'a aucune action en réduction puisqu'il n'est pas réservataire. Mais faut-il faire rentrer ces biens dans la succession”? L'art. 767, & 6 est ainsi conçu : « le calcul sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès du de cujus, auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaite au profit de successibles, sans dispense de rapport. »

105. C'est donc par un rapport fictif que ces biens sont réunis à l'actif héréditaire et servent à composer la masse sur laquelle portera l'usufruit. Gelte disposition n'a pas été sans rencontrer de graves objections, avant d'être

votée par les Chambres. Le Sénat, dons sa séance du

10 mars 1877, avait adopté le texte suivant : « L'époux survivant n'a de droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé, ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire et sans préjudice des aroits des héritiers, auxquels une quotité des biens est réservée, et des droits de retour déterminés par la loi. Sur le montant de leurs droits respectifs, l'époux ou les héritiers sont tenus d'imputer les libéralités provenant du défunt directement ou indirectement. »

106. C'était, on le voit, une solution diamétralement opposée. La Commission Sénatoriale se fondait, pour la défendre, sur l’art. 857 : Comment, disait-elle, accorder au conjoint, qui n’est qu'un simple successeur irrégulier, un droit de rapport que la loi ne déclare être dû qu'entre cobéritiers ? Mais outre que c'était là interpréter les art. 843 et 857 d'une façon bien étroite qui n'a jamais été suivie par la Jurisprudence (l'enfant naturel, qui autrefois n'était qu'un successeur irrégulier, a toujours eu le droit de demander le rapport), si l'on avaitadopté la doctrine du Sénat, on aurait réduit considérablement l'intérêt de la loi nouvelle, car dans bien descas, si le défunt avait sans discernement entamé la quotité disponible par des libéralités, l'usufruit du conjoint se serait exercé sur une quantité de biens infinitésimale, Ge système conduisait en outre à faire supporter l’usufruit uniquement par les enfants non dotés, et pas par ceux qui avaient déjà reçu leur dot, ce qui était aller manifestement à l'encontre de la volonté du défunt.

107. M. Piou se fit l'avocat éloquent de la cause de l'époux ; le texte du Sénat fut repoussé par la Commission de la Chambre des Députés, se rangeant à l'avis de la Faculté de Droit de Paris, qui reconnaissait qu'en l'absence de texte spécial, le rapport devait s'exercer, car l'art. 843 dont le but est de maintenir l'égalité entre les successibles, s'applique à tous ceux qui viennent à la succession. C'était donc exiger, au profit du conjoint, le rapport réel pour le calcul de son usufruit et pour son exercice. — Lorsque le projet revint pour la seconde fois devant le Sénat, une troisième solution intermédiaire fut proposée. L'usufruit du conjoint serait calculée sur une masse composée des biens existants et des biens sortis du patrimoine par dons ou par legs, sans dispense de rapport; mais le conjoint ne pourrait l'exercer que sur les biens réellement dans la succession. Ge fut le système qui passa définitivement dans la loi: c’est le rapport fictif.

108. Il ressort de là que, en faisant rentrer dans la succession les biens donnés ou légués à des successibles, sans dispense de rapport, on exclut de la masse héréditaire, les biens dont des non-successibles ont été gratifiés (1). C'est en effet le droit commun; mais que décider des biens grevés d'un droit de retour, soit conventionnel,

soit légal ? Doit-on les réunir fictivement à la masse pour

(1) Arrêt du Tribunal civil de Montpellier du 23 novembre 1898. Dalloz, 1894, II, 105.

faire le calcul del’usufruit? — On sait ce qu'il faut entendre par retour conventionnel. C’est le droit que se réserve le donateur de reprendre l’objet donné en cas de prédécès du donataire sans postérité. Or, le donateur n’est pas considéré ici comme un héritier : il recouvre l'objet donné à titre de propriétaire, en vertu de l'arrivée de la condition résolutoire qui dessaisit le donataire prédécédé. Il n'y à donc pas lieu, en ce cas, de comprendre le bien dans la succession.

Pour le retour légal, la question est plus délicate. Lorsqu'un ascendant succède aux choses données par lui à son descendant mort sans postérité, y a-t-il là deux successions : la succession anomale et la succession ordinaire ? ou bien n’y a-t-il qu’une seule succession dont les biens sont attribués à deux sortes d'héritiers différents ? Suivant que l’on adopte la première ou la seconde de ces deux opinions, on serait tenté d’exclure ou de comprendre dans la masse les biens de la succession anomale. Mais à notre avis, il n'y a pas d’hésitation à avoir en présence des termes du paragraphe suivant de la loi, qui stipule expressément que l'exercice des droits du conjoint, ne peut préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. C'est donc que les biens soumis à ce droit font partie de la masse; autrement la disposition de la loi n'aurait aucun sens.

109. Mais quelle est exactement la nature de ce rapport? On sait que le Code établit deux sortes de rapport : celui de l’article 843, qui est exigé réellement de tout co-

héritier, qui a reçu un don ou un legs, au moment du partage ; et le rappcrt de l’article 922 qui sert à composer la masse successorale afin de déterminer la quotité disponible : ce dernier, purement fictif, a lieu non seulement pour les libéralités faites aux co-héritiers, mais encore pour celles dont des étrangers ont profité; il ne devient réel que dans le cas où les libéralités sont sujettes à être réduites. Le rapport dù à l'époux est-il de cette dernière catégorie ? Nous ie croyons; car l'intention de M. Delsol a toujours été de se conformer aux règles et aux procédés indiqués par le Code lui-même pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible.

Il y a bien, il est vrai, des différences entre les art. 767 et 922 : l'héritier réservataire peut exercer son droit sur tous les biens de la succession, en faisant réduire les donations suivant l'ordre de la loi, tandis que le conjoint ne peut l'exercer que sur ceux existant réellement. Mais ce sont là des différences qui s'expliquent par les buts différents du rapport dansces deux cas, et par les divergences de vue entre le Sénat et la Chambre. Donc, nous croyons que, comme dans les hypothèses de l’art. 922, il faudra estimer les biens « d’après leur état au moment des donations et leur valeur au temps du décès du donateur »; c'est-à-dire au prix qu'ils vaudraient lors du décès du donateur, s'ils n'étaient pas sortis du patrimoine et s'ils n'avaient pas subi les augmentations ou les diminutions de valeur du fait du donataire. C'est le droit

commun,

2 Libéralités faites à l'époux lui-même.

410. Rationnellement, du moment que l'on obligeait les co-héritiers à rapporter à la masse les biens qui leur avaient èté donnés ou légués, il fallait soumettre le conjoint à la même obligation, à moins d'abandonner le principe même du rapport qui est, comme nous l'avons dit, l'établissement de l'égalité entre les co-héritiers. Aussi la loi a-t-elle décidé que l'époux survivant cessera d'exercer son droit « dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente loi lui attribue ; etsi ce montant était inférieur, 1l ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit. » C'est, pour le conjoint, le pendant de l'obligation des co-héritiers.

111. On avait même été plus loin lors de la discussion devant le Sénat en 1877. M. Delsol avait proposé que toute libéralité faite au conjoint lui tiendrait lieu de part héréditaire. Cette disposition était trop rigoureuse. En vain disait-on que du moment où le défunt avait fait une libéralité à son conjoint, son sort était assuré et qu'alors la loi n'avait plus lieu de s’appliquer à lui, puisque la volonté du défunt s'était manifestée et qu'il avait avantagé lui-même son conjoint. On sent combien cet argumeut a peu de valeur dans le cas où le défunt a fait à son conjoint une libéralité insignifiante. Et puis cette clause, si elle avait été adoptée, serait devenue de style dans tous les testaments et la loi n'aurait plus jamais reçu

DROIT COMMUN Si

d'application. On repoussa donc la proposition de M. Delsol et on adopta le système de l'imputation.

112. L'imputation constitue-t-elle un véritable rapport au sens juridique du mot. ? Evidemment non, si l'on veut parler du rapport de l'art. 843. Mais il y a là l'équivalent, en ce qui concerse l'époux, en ce sens qu'il est obligé de tenir compte de la libéralité qu'il a reçue, et qu'il ne peut exercer ses droits que dans une mesure restreinte. Mais ces biens ne serviront jamais au calcul de la masse. C'est en ce sens qu’il n'y à pas de rapport. Cette opinion est du reste confirmée par les travaux préparatoires et par les termes de la loi. Le mot imputation s'explique d2 lui-même. Point n'est besoin, pour expliquer cette solution, d'adopter l'opinion de M. Bressoles, qui considère le conjoint comme un donataire étranger « qui ne figure dans les opérations hérédilaires que lorsqu'il n’a pas reçu la libéralité équivalente à son usufruit ». Nous avons démontré que si le conjoint n'est pas un héritier, il est tout au moins un successeur irrégulier.

113. Quoiqu'il en soit, que faut-il penser de cette disposition de la loi ? Est-elle rationnelle? Ne va t-elle pas à l'encontre de la volonté du défunt quand il a fait à son conjoint une libéralité par préciput et hors part ? On comprend très bien que le conjoint ne soit pas mieux traité que les héritiers et que la formalité de l'imputation lui soit imposée. Mais puisque la loi a pour but de faire le testament présumé du défunt, lorsque celui-ci à clai-

rement indiqué qu'il entendait que la libéralité faite à son conjoint lui soit acquise hors part. pourquoi sur ce point ne pas respecter sa volonté ?

114. Les critiques qu'a soulevées cette disposition dès son apparition nous semblent fondées ; car il y a certainement une contradiction entre l’art. 1094 et l'art. 767. D'après le premier de ces articles, un époux qui à des enfants peut donner à son conjoint un quart en pleine propriété etun q'iart en usufruit. Or,s’il a légué à son conjoint par préciput un quart de sa fortune en usufruit, ce quart devra s'imputer sur l’usufruit que lui accorde l’art.767, qui est justement dela même quotité et son legs sera nul etnon avenu. De plus le conjoint est placé ici dans une situation inférieure vis-à-vis des héritiers qui, eux, doivent bien le rapport, mais uniquement de ce qu'ils ont reçu sans clause de préciput.

415. Cette impulation est-elle obligatoire, ou bien le conjoint peut-il y échapper? Il est certain qu'en renonçant à la succession il pourra se soustraire à cette obligation ; il conservera alors les libéralités qui lui auront été faites, dans es limites de la quotité disponible bien entendu. Mais le défunt peut-il dispenser le conjoint d'imputer les libéralités préciputaires? la question est controversée. On dit que la volonté du défunt n'a rien de contraire à l'ordre public et que. par conséquent, il faut l’'admettre. Mais c’est là violer le sens de la loi: le de cujus ne peut pas indiquer sa volonté autrement qu'en disant que tel avantage sera par préciput, et puisque

même en ce cas la loi se prononce formellement pour l'imputation, on ne peut y déroger. La disposition n'en demeure pas moins critiquable à nolre avis.

116. Il nous reste à examiner quelles sont au juste ces libéralités et puis comment on en fixe la valeur.

Quels sont les biens que la loi entend désigner par le mot « libéralités » ? Cela comprend les dons et legs, les remis s de dettes, les libéralités indirectes ou déguisées, les dons manuels. Mais les droits de viduité de Ja veuve, accordés par les art. 1165 et 1481, ne sauraient être considérés comme des libéralités et soumis à la formalité de l'imputation. Ce sont, en effet, des avantages spéciaux qui naissent de la loi, et auxquels les héritiers ne peuvent toucher. Mais quid des assurances sur la vie ? Le bénéfice qui en résulte constitue-t-il des libéralités ? La question est d'autant plus intéressante que le législateur n’a pas prévu l'extension considérable que devait prendre ce genre de contrat et qu'aucune disposition légale ne le réglemente: mais la Jurisprudence à depuis longtemps pris parti.

117. — Si l'assurance à été contractée au profit d’un tiers déterminé, les principes généraux qui régissent les libéralités s'appliquent : si c'est un successible le rapport a lieu ; dans le cas contraire on ne comptera pas dans la

masse le capital assuré (1). Comment les choses se

(1) On admet généralement que c’est le capital assuré, et non les primes payées annuellement, qui est soumis au rapport: car

passent-elles lorsque le bénéficiaire se trouve être l'époux ?

Examinons quelle est la nature du contrat d'assurance sur Ja vie au profit d'un tiers déterminé (l'époux par exemple). C'est un contrat, constaté au moyen d'une police, par lequel l'assuré s'engage à verser à l'assureur une prime, annuelle ou non, à charge par l'assureur de payer à une époque spécifiée un capital fixé d'avance à une personne que l'on appelle le tiers bénéficiaire de l'assurance : dans notre hypothèse, ce tiers est l'époux. La Cour de Cassation valide une pareille stipulation sur le fondement de l'art. 1121 du Code civil; il y a là, du reste, uneopération extrêmement louable par laquelle un mari, par exemple, assure à sa femme un certain capital qui l'empêchera d’être sans ressources s’il vient à mourir avant d’avoir acquis une fortune suffisante. Cet acte consttue à n'en pas douter une libéralité, propre au bénéficiaire, non une donation proprement dite, mais une libéralité analogue à celle qui résulte d'une remise de dette par exemple. Elle produit son effet vis-à-vis du tiers assuré, dès qu'il a accepté le bénéfice de l'assurance ; aussi décide-t-on, conformément à un arrêt de la Cour de Cassation du 16 janvier 1881 (1), que Ja Compagnie d'assurance doit verser le capital entre les mains du tiers qui a pour cela une action directe. Il ne peut en être autrement,

légalité n’est obtenue entre cohéritiers qu’en rapportant tout l'avantage acquis, et le capital assuré peut être supérieur ou inférieur au montant des primes.

(1) Dall., 1888, I, 77.

constate l'arrêt en question, puisque le capital assuré n'a Jamais existé dans les biens du stipulant durant sa vie, et qu'il n'est formé que par le fait même de sa mort. Dans le cas qui nous occupe, l'assurance sur la vie au profit de la femme constitue à celle-ci un bien propre qui ne doit pas tomber dans la communauté, autrement le but que se propose le mari ne serait pas atteint, car la femme devrait accepter la communauté pour n'obtenir que la moitié du capital assuré.

118. L'assurance sur la vie doit-elle être soumise à l'imputation de l'article 767 du Code”? Si les primes ont été prélevées sur le capital, il n'y a pas de doute possible (1) : le stipulant s'est appauvri et a fait à son conjoint un avantage soumis de par le droit commun au rapport. Mais que décider si les primes ont été payées au moyen d'annuités prises sur les revenus? Certains, dans le but de favoriser les contrats d'assurance, tirent argument de l’article 852 du Code Civil (2) pour décider la négative. Mais ce lexte exceptionnel ne saurait être étendu par analogie. L'article 919 au contraire souinet toutes les libéralités au rapport, excepté celles faites par préciput et hors part. Or Ja loi de 1891 oblige le conjoint à imputer sur sa part usufructuaire les libéralités, même

préciputaires. Donc le bénéfice résultant pour celui-ci

(1) Rouen, G février 1878. Dall., 1878, .1, 189.

(2) « Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d’'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de uoces, et présents d'usage, ne doivent pas être rapportés. »

d’une assurance devra être précompté sur sa part héréditaire (1).

Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 février 1888 maintient énergiquement les mêmes principes en cas d'assurances mixtes contractées par les deux époux au profit du survivant. Supposons que le survivant soit la femme : Ja stipulation faite à son profit, l’est sous la condition suspensive du prédécès du mari, et cette condition s'étant réalisée, la femme est réputée bénéficiaire dès le jour du contrat; le capital assuré devra donc être aussi en ce Cas soumis à l'imputation.

119. Quant aux avantages résultant pour le conjoint survivant du régime matrimonial qu'il a adopté, ce ne sont pas, à proprement parler, des libéralités. De tels avantages sont réputés par le Gode Civil être des conventions entre associés, à titre onéreux par conséquent, et non soumis aux règles du rapport. Le survivant cumulera donc le préciput conventionnel de l'article 1515, Ja

part inégale dans la communauté de l'art. 1520, et en

(1) La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 29 juin 1896, vient de tirer de sa doctrine des conséquences qui nous paraissent excessives, en décidant que l’assurance au profit d’un tiers ne constitue pas une libéralité rapportable. Cest peut-être qu’elle a le pressentiment d’une législation à venir sur la matière : mais nous avouons que, quelque intéressantes que nous semblent les assurances sur la vie, il nous est impossible en l’état actuel de la législation de ne pas reconnaitre à la combinaison des articles 1121 et 919 du Code civil, une autorité incompatible avec cette nouvelle interprétation.

général tous les avantages que prévoit l'art. 1527, avec son usufruit successoral, sans que les héritiers soient fondés à demander l'imputation. « Quand on a édicté les règles du contrat de mariage, disait M. Humbert dans son rapport (1), les rédacteurs du Code Civil ne voulaient pas établir un droit de succession au profit Cu conjoint survivant; autrement ils ne lui auraient pas autorisé ces avantages énormes comme simples conventions de mariage. »

120. Tels sont les biens que l'on doit ou ne doit pas comprendre sous le terme générique de libéralités. Quelle est la valeur de ces biens, à quel moment faut-il se placer pour l’apprécier ?

De même que nous l'avons vu plus haut, en ce qui concerne le rapport fictif, c'est au moment de l'ouverture de la succession qu'il faut se placer pour apprécier la valeur d'un bien ; autrement si l'on se plaçait au Jour de la donation, on pourrait être amené à décider qu'un conjoint devrait se contenter d'un bien déprécié complètement, sous prétexte que lorsqu'il l’a reçu il avait la valeur de sa part ab intestat. Ge qui serait contraire manifestement à l'intention du législateur, qui a voulu assurer au survivant des droits d’une valeur effective, suffisante pour Jui permettre de continuer à tenir son rang dans la société. Mais comment comparera-t-on la valeur du bien qui doit

êlre soumis à l'imputation avec le montant de l'usufruit

(1) Journal Officiel, 22 novembre 1890.

légal? Si les libéralités consistent en un usufruit, rien de plus simple; on compare entre elles deux quantités de même nalure.

121. Mais si le défunt a reçu. une libéralité en pleine propriélé, comment faire? On décide, et un jugement du tribunal civil de la Seine (1) est en ce sens, que l'on doit évaluer, en capital, le montant des libéralités faites au défunt et convertir ce capital en rente viagère eu égard à l'âge du défunt, laquelle rente viagère sera imputée sur l'usufruit de l'article 767 (2). — Nous venons de voir comment se compose la masse héréditaire pour le calcul de l’usufruit du conjoint survivant. Il nous reste à examiner si tous ces biens quientrent dans la formation de la masse supportent définitivement lusufruit.

122. En effet, on se rappelle qu'entre la solution du Sénal, qui demandait que les biens donnés ou légués ne fussent en aucun cas considérés comme faisant partie de la masse, ni pour le calcul ni pour l'exercice du droit d'usufruit, et celle de Ja Chambre qui, en repoussant purement et simplement la proposition venant du Sénat,

entendait faire profiter le conjoint de l’article 843, c'est-à-

(4) Dalloz. Jurisp. gén., 1894, IT, 105.

(2) La nouvelle loi belge du 20 novembre 1896 décide dans le même sens : Art. 4, II, $ 5 «Si leslibéralités ontété faites en pleine propriété, ’imputation se fera en retranchant de l’usufruit successoral le montant de la rente viagère que le conjoint pouvait acquérir au moyen de l’aliénation des biens qui lui ont été donnés ou légués. »

dire exiger le rapport et pour le calcul et pour l'exercice, une solution mixte est intervenue. On admit le rapport, mais on ajouta : « L'époux survivant ne pourra exercer son droit que sur lesbiens dont le prédécédé n'aura disposé, ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire et sans préjudicier aux droits de réserve, ni aux droits de retour. » C'est, comme nous l'avons dit, le rapport fictif qui permet au conjoint de jouir d'un usufruit plus grand tout en ne l’exerçant que sur les biens dont le défunt n’a pas disposé. En outre, on évite ainsi de frapper de résolution un grand nombre de contrats qui auront pu être passés sur les immeubles donnés.

123. Le droit d'usufruit du conjoint est donc entravé : 1° par les dons ou legs, 2° par les droits de retour, 3° par les droits de réserve.

124. Au sujet des donations ou des legs, il n’y a aucune remarque particulière à faire. Quels que soient les destinataires de ces libéralités, des successibles ou des non successibles, elles sont assimilées au point de vue de l'exercice de l’usufruit. La différence n'existe entre elles qu'au sujet du calcul: nous en avons déjà parlé. De même pour les biens grevés du droit de retour ; que l'on admette une opinion ou l’autre, sur la question de savoir si les biens ainsi grevés légalement ou conventionnellement, sont compris dans le calcul de la masse, il faut dire que le conjoint n'exerce pas son droit sur eux.