À). DROIT DE SUCCESSION DU CONJOINT
191. — Aux termes de l’article premier de la loi du 9 mars 1891, l’article 767 du Code civil est ainsi modifié :
Article 767. — « Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas le jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
« Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est :
« D'un quart, st le défunt laisse un ou plusieurs enfants issus du mariage ;
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« D'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt a des enfants nès d'un précédent mariage ;
« De moitié, dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et la qualité des héritiers ;
« Le calcul sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au dècès du de cujus, auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre-vifs, soit par acte ltestamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.
« Mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre-vifs, ni par acte testamentaire, el sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.
« Il cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralilés, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente loi lui attribue et si ce montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit.
« Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant süretés suffisantes, que l'usufruit de l'époux survivant soit converti en une rente viagère équivalente. S'ils sont en désaccord, la conversion sera facultative pour les tribunaux.
« En cas de nouveau mariage, l'usufruil du conjoint cesse s’il existe des descendants du défunt. »
Nous nous demanderons successivement au sujet de ce texte quelle est la nature du droit qu’il confère au conjoint, quelle est son étendue, à quel titre juridique l’époux est appelé à la succession et quelles sont les causes de déchéance de son droit. Nous rechercherons ensuite comment la nouvelle loi doit se combiner avec les lois spéciales antérieures et quel est le quantum du droit de mutation que l'Enregistrement peut réclamer à l'époux usufruitier.
