I. — NATURE DU DROIT DU CONJOINT

19%, — Le nouvel article 767 prévoit deux hypothèses bien distinctes.

La première est celle où le défunt ne laisse pour héritiers, ni parents légitimes au degré successible, ni parents naturels (1). Dans cette hypothèse qui était celle prévue par l’ancien arücle 767, la loi de 1891 maintient la règle du Code civil et donne au conjoint la pleine propriété de la succession.

La seconde hypothèse prévue par la loi est celle où l'époux survivant se trouve en présence de parents légitimes ou naturels du prédécédé. Tandis que dans cette hypothèse, l’ancien article 767 excluait complétement le conjoint de l’hérédité, la nouvelle loi l’appelle, au contraire, dans tous les cas à la succession : seulement le droit qu’elle lui confère, au lieu de consister, comme dans l'hypothèse précédente, en pleine propriété, n’a jamais pour objet que de l’usufruit (2).

193. — Cette distinction, entre le cas où le conjoint laisse des parents au degré successible et celui où, au contraire, il ne laisse pour héritier que le fisc, se justifie facilement. Lorsque

(1) Le nouvel article 767 ne parle comme l'ancien que des enfants naturels. L'occasion était cependant favorable pour corriger l’inexactitude que nous avons signalée ; il est regrettable que personne n'ait songé à la réparer Quoiqu'il en soit, l'intention du législateur n’est pas douteuse, et la disposiftion qui nous occupe ne doit certainement être appliquée, que dans l’hypothèse où le conjoint n’est en concours avec aucun autre successible que l'Etat.

(2) Nous avons vu que le premier projet Delsol (1872) attribuait à l'époux la pleine propriété de la moitié de la succession lorsque le défunt ne laissait que des parents au delà du sixième degré ou des enfants naturels. La plupart des cours et des Facultés ayant repoussé cette disposition (V. cependant Cour d'Alger, p.6 ; Faculté de Toulouse, p.'7et Faculté de Douai, p.?, M. Delsol, dans le nouveau projet qu’il soumit au Sénat en 1877, n’accorda plus, dans tous les cas, au conjointqu'un simple, droit d’usufruit etle Sénat rejeta, à une forte majorité, un contre-projet, présenté par M. Jules Favre, tendant à accorder au conjoint un droit de propriété. (Officiel. 1877, p. 1668).