‹ Des droits de successionChapitre 91 sur 112 · RC CR CA NE PO EN PDP PS 90 QUE ON VEN OSEO CE OU PT A · texte numérisé non relu

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20e legs sur cette somme, après avoir fait subir à celui qui s'adresse à l'étranger une diminution proportionnelle à celle qu’on a fait subir à son disponible. Le conjoint obtiendra ainsi 37,500 fr. et l'étranger recevra en outre 25,000 fr. représentant l’excédant de son disponible spécial, soit au total 62,500 fr.

On appliquera le même procédé « mutatis mutandis » lorsque le de cujus n'aura laissé que deux enfants.

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