COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE

Vers 1913 s’est formé le Comité de défense de la propriété commerciale et industrielle, 104, rue d'Amsterdam, à Paris. Son action est parallèle à celle de la Fédération des Commerçants-Détaillants de France, mais elle en diffère quant aux moyens préconisés. Son objet est défini ainsi par ses fondateurs :

« Le Comité a été formé pour défendre la pro- » priété des fonds de commerce contre les accapa- » reurs et les trusts, pour soutenir les intérêts du » petit commerce et de la petite industrie, pour » laisser à la France commerçante et industrielle » sa vitalité et la puissance qu’elle a le droit et le » devoir de revendiquer. »

A cet effet, MM. Oury et Delhay, au nom de ce Comité, ont élaboré la proposition suivante :

€ Lorsqu'un commerçant arrivera à fin de bail,

nul, s’il n’a acquis le fonds, ne pourra, sans le consentement du locataire sortant, installer dans les locaux devenus vacants un commerce ayant pour objet l'exercice de tout ou partie de la même profession, avant l'expiration du délai fixé par un règlement d'administration publique, d'accord avec les syndicats professionnels, à peine d’être poursuivi pour concurrence déloyale.

» La présente prohibition cessera d’être applicable :

» 19 Dans le cas de cessation de commerce du locataire sortant ; » 20 Dans le cas de déménagement volontaire du locataire non justifié par l’augmentation du prix du bail. » (1)

Ainsi ce projet, qui poursuit le même but que

les vœux précédemment cités, présente cette par-

ticularité :

Au lieu de limiter le débat entre le propriétaire

et le locataire sortant, il fait intervenir le nouveau

locataire et lui impose des obligations.

Cette thèse est appuyée sur le raisonnement sui-

vant, développé dans le rapport de M. Henry Ber-

(1) « Comment défendre la propriété commerciale? »

Conférence faite, le 7 novembre 1913, par M. André Ma- CAIGNE, P. 26.

LETSÈREE

nard, avocat à la Cour d’Appel de Paris, sur la proposition de loi élaborée par MM. Oury et Delhay : (1)

« Le petit commerçant est, en l’espèce, comme en beaucoup d’autres, victime de la concurrence. » Or, cette concurrence, par qui est-elle faite ? Par un autre commerçant qui, pour s'installer à sa place, vient tenter la cupidité du propriétaire. Dans ce cas, la concurrence revêt un caractère particulièrement odieux, parce qu’elle ne s’opère : point à coup d’ingéniosité et de travail, mais au moyen d’une appropriation injuste des fruits du travail d'autrui. Le propriétaire n’est pas un concurrent, il est purement et simplement le propriétaire exclusif et indépendant de la chose convoitée, libre en droit de la céder à qui bon lui semble, sans s’occuper de la moralité de celui quidasdemande. Il faut laisser au propriétaire la libre disposition de son immeuble, en assurant au commerçant, propriétaire également de la valeur accessoire et incorporelle créée par par lui, l'intégrité de ses droits. Si donc quelque commerçant, désireux d'exploiter un fonds, con-

voite pour son entreprise le local aménagé par

(1) Rapport de M. Henry BERNARD, avocat à la Cour

d'Appel de Paris, au Comité de défense de la propriété commerciale et industrielle. Imprimerie Chatelain, Paris, p. 16 EAN

» son devancier, qu’il sache que, désormais, il ne » pourra acheter à vil prix la complaisance du » propriétaire pour dépouiller son prédécesseur, » et qu'il devra payer à deniers comptants les » avantages qui l’ont précisément séduit. »

Dans le cas où le locataire sortant n’est pas remplacé par un commerçant exerçant une profession similaire, les propositions de MM. Oury et Delhay ne trouvaient pas leur application ; aussi leurs auteurs ont-ils conçu l’idée de couvrir le risque couru par le locataire au moyen d’une assurance mutuelle.

« Nous nous étions dit : (1) Comme, dans ce » Cas, il n’y a pas vol de propriété commerciale, » on ne peut par une loi inquiéter le propriétaire » ou le remplaçant du commerçant évincé.

» Seule une assurance mettra tout le monde » d'accord pour la perte d’agencements.

» En effet, bien que le commerçant doit consi- » dérer cette perte comme inévitable à l’expira- » tion de son bail, il devenait difficile, avec les » installations coûteuses de nos jours, d’en amor- » tir le montant, même par un bail de dix-huit » années. »

M. Delhay évalue la valeur moyenne d’un fonds de commerce parisien à cinquante mille francs.

(1) Article de M. Oury dans le journal Le Conseiller municipal du 30 mars 1919.

Rive

D’après ses calculs, la prime annuelle serait de vingt francs. Nous ajouterons que, dans la pensée de MM. Oury et Delhay, le droit à l'indemnité d'assurance serait acquis non seulement dans le cas de non renouvellement de bail, mais aussi dans tous les cas où, indépendamment du fait d’un commerçant concurrent, la valeur du fonds de commerce serait annihilée pour lui, sans en recevoir par ailleurs la contre-partie, par exemple en cas de mort.