LE « PARLEMENT COMMERCIAL », SYSTÈME DE M. GAVELLE

Dans un rapport présenté à l'Association du Parlement commercial, en 1914, M. Gavelle (1), vice-président, a repris la thèse de MM. Oury et Delhay, mais il y a apporté des adjonctions très intéressantes, visant spécialement le cas où le locataire entrant entend exercer un commerce similaire à celui du locataire sortant. En voici les principales solutions :

1° L'action du locataire sortant contre le commerçant concurrent qui le remplace ne peut avoir pour objet que la réparation du préjudice réellement éprouvé dans sa clientèle ;

(1) Brochure publiée en 1914 par l’Association du Parlement commercial, p. 42 et suiv.

EE us

20 Elle ne peut prendre le caractère d’une poursuite en concurrence déloyale (action correctionnelle) que s’il y a intention dolosive, qui sera présumée chez le concurrent s’il n’a pas préalablement averti le locataire evincé de ses intentions et propositions ;

39° Le propriétaire ou son gérant pourront être impliqués solidairement dans la poursuite, s'ils n’ont pas, de leur côté, donné au locataire occupant le même avertissement préalable ;

49 Le locataire occupant ne pourra bénéficier des droits qui lui sont ainsi reconnus qu’à la condition de les avoir rendus opposables aux tiers, par une inscription prise au greffe du Tribunal de Commerce (1) (elle devrait, d’après M. Gavelle, être prise quinze jours avant l’expiration du bail).

En outre, M. Gavelle propose d'imposer, dans tout bail consenti à un commerçant ou un industriel, l’obligation de s’avertir réciproquement, un certain temps avant l’expiration du bail, de leur intention relative au renouvellement du bail et, le cas échéant, sous quelles conditions. À défaut de stipulations conventionnelles, le délai de préavis serait de trois mois.

Si l’avis n’est pas donné en temps utile, le bail

(1) Ne pourrait-on pas utiliser pour cette publicité le registre du commerce institué par la loi du 18 mars 1919 ?

So,

serait prorogé, aux mêmes conditions, pour une durée maxima de trois ans.

Il résulte du texte du projet Oury et Delhay, publié dans la deuxième édition du rapport de Me Henry Bernard (1), que les idées de M. Gavelle auraient été adoptées par le Comité de défense de la propriété commerciale et industrielle.

-$ 5. — CONFÉDÉRATION DES GROUPES COMMER- CIAUX ET INDUSTRIELS DE FRANCE.

Enfin, dans divers Congrès, notamment au XIIe Congrès national, tenu à Paris en marsavril 1914, la Confédération des groupes commerciaux et industriels de France a inscrit la question de la « propriété commerciale » à l’ordre du jour de ses discussions.

Le rapport (2) présenté par M. Vaquin, viceprésident de la Confédération, résume et commente les diverses propositions émanées soit d’initiative privée, soit d'initiative parlementaire (nous les étudierons plus bas), puis élabore un nouveau projet qui admet l’action directe exercée par le locataire sortant contre le locataire entrant qui

(1) Rapport précité, p. 16.

(2) Bulletin officiel de la Confédération des Groupes commerciaux et industriels de France. Compte rendu de l’Assemblée générale tenant lieu de XIIe Congrès national.

installe un commerce similaire et, dans certains cas, la responsabilité conjointe et solidaire du propriétaire ; mais (et c’est ce qui singularise sa proposition) il considère que le locataire sortant qui aura été indemnisé « sera tenu de s’abstenir » de s'établir personnellement ou de s'intéresser » aux mêmes objets pendant un délai de trois ans » et dans un périmètre à déterminer par les Tri- » bunaux, à défaut d'entente entre les parties. »