FÉDÉRATION DES COMMERÇANTS-DÉTAIL
LANTS DE FRANCE.
La Fédération des Commerçants-Détaillants de
France reprit, vers 1911, la question. M. Jules Bernheim, vice-président de cette association, nous apprend comment il fut amené à demander
catégoriquement la reconnaissance de ce qu'il a
nommé « la propriété commerciale ».
« C’est, dit-il (1), au Congrès de la Fédération
(1) Rapport au Congrès de Ia F. C. D. F. tenu le 25 juin
nu un
» des Commercçants-Détaillants de France qui eut » lieu le 17 mars 1911, que nous avons demandé » pour la première fois la révision de l’article 1717 » du Code Civil, visant les baux commerciaux. » Sur ce point, nous avons déjà obtenu une demi- » satisfaction, puisque M. Chapsal, directeur des » affaires commerciales au Ministère du Com- » merce, nous a informé que le Conseil judiciaire » du Ministère avait admis la révision de l’arti- » cle 1717. Mais cette question nous a amene à en » poser une autre. C’est celle de la reconnaissance » de la propriété commerciale. »
En réalité, depuis longtemps les commerçants avaient demandé que la faculté réservée par la loi d'inscrire au bail une clause interdisant au locataire de sous-louer ou de céder son bail, qui est «toujours de rigueur » (art. 1717, $ 3), soit tempérée en sa faveur. Ils insistèrent pour qu’au moins le refus du propriétaire soit motivé et que les raisons invoquées puissent être appréciées par une juridiction à déterminer.
Cette campagne pour la modification de l’article 1717 avait abouti à la proposition de loi de M. Joseph Thierry, député de Marseille, déposée comme suite aux instances de la Société des Commerçants, Industriels et Magasiniers de cette ville.
M. Thierry demandait que l’article 1717 du Code Civil, qui est ainsi concu :
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« Le preneur a le droit de sous-louer et même » de céder son bail à un autre, si cette faculté ne » lui a pas été interdite.
» Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
» Cette clause est toujours de rigueur. »
fût modifié de la façon suivante :
« Le bailleur peut se réserver la faculté de refu- » ser la sous-location ou la cession de bail, mais, » pour les locations industrielles ou commerciales, » 1l doit formuler les motifs de son refus.
» Les contestations sur la validité de ces motifs » seront soumises aux Tribunaux de Commerce. »
M. René Lefebvre (1) rappelle que. ce projet ne vint jamais en discussion ; que, mis à l’ordre du jour du VITIe Congrés national organisé par la Confédération des groupes commerciaux et industriels de France, en 1908, il fut rejeté par le Congrès tenu par cette association en 1909, sur l’insistance des délégués de l’Union de la Propriété bâtie de France, comme contraire à la liberté des conventions.
Quoi qu’il en soit, ainsi que l’a dit M. Bernheim, il fut repris dans son principe, en 1911, par la Fédération des Commerçants-Détaillants de France, qui s’en est saisie pour mettre en lumière le problème qu’elle entendait poser, et dont cette révi-
(1) René LEFEBVRE. Op. cit, p. 10 et 11.
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sion de l’article 1717 n’était, en réalité, qu’un des
éléments.
En juin 1912, dans un deuxième Congrès, la question de la « propriété commerciale » prit toute son ampleur et occupa une large place dans les discussions. À la demande de M. Bernheim, qui présenta le rapport sur ce sujet, le Congrès émit le vœu suivant, qui s’inspire visiblement des conclusions du Congrès du petit commerce et de la petite industrie, tenu à Marseille en 1906 :
« 19 Que la propriété commerciale soit reconnue » au même titre que la propriété civile, avec toutes » ses conséquences de droit, et que l’article 1717 » C. C. sot modifié en ce sens ;
» 20 Que lorsqu'un propriétaire refusera de re- » nouveler un bail commercial à son locataire, et » que, par ce refus, le locataire se trouvera dé- » pouillé de son fonds de commerce, le préjudice » causé soit évalué par un jury nommé à cet effet ;
» 30 Que si, pour tourner la loi, le propriétaire » ne refuse pas de renouveler le bail, mais exige » une augmentation de loyer telle qu’elle devien- » drait inacceptable, le jury soit à même d’appré- » Cier. »
La question était nettement posée ; il ne restait plus qu’à la propager dans toute la France et à attirer sur elle l'attention des pouvoirs publics,
ann
par des manifestations aussi nombreuses que
retentissantes.
€ De nombreux rapports faits au sein de notre Société, ajoute M. Bernheim, furent déposés sur le bureau de la Chambre des Députés. Des réunions furent organisées dans tous les arrondissements de Paris et en province. Mais la plus importante fut celle qui eut lieu au Trocadéro, où étaient représentés soixante-cinq groupes corporatifs, où plus de dix mille personnes se pressérent, et malheureusement il n’y eut pas assez de place pour tout le monde : des centaines de nos collègues restèrent au dehors. Cette réunion, qui était présidée par MM. Puech et Guist’hau, anciens ministres, eut un retentissement considérable, grâce surtout à la grande presse parisienne, qui a toujours mis si aimablement ses colonnes à notre disposition. » (1)
Depuis la fin de la guerre, la Fédération des
Commerçants-Détaillants de France a repris la
campagne qu'elle avait lancée avant le commen-
cement des hostilités, et on peut dire qu’il n’est
pas de réunion de commerçants où la question de
la « propriété commerciale » ne soit pas à l’ordre
du jour.
(1) J. BERNHEIM. « La reconnaissance de la propriété
commerciale et son rapport avec la question des loyers », rapport précité,
sp
Deux assemblées particulièrement importantes ont eu lieu en 1920 : l’une le 6 février, au Palais de la Mutualité, l’autre le 2 mars, au Trocadéro, sous la présidence de M. Maus, président de la Fédération des Commercçcants-Détaillants de France. Les vœux votés contiennent chacun un paragraphe sur la « propriété commerciale ».
