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rente, dont les affaires, prises dans leur ensemble, ne sont point similaires, qui ne sont pas des concurrents. La similitude, qui crée le danger de détournement de clientèle, ne doit s’apprécier que d’après les affaires importantes, et non sur d’infimes détails ;

» 20 Pourquoi avoir obligatoirement recours au législateur ou à l’autorité administrative pour déterminer en tout cas le délai pendant lequel subsistera la prohibition d'installer un commerce similaire dans les locaux vacants ? Respectons encore ici la liberté des conventions ! Propriétaires et locataires doivent avoir le droit de fixer d'accord, en concluant le bail, la durée d’inter- . diction de tout commerce semblable à l’expiration de leurs engagements réciproques. La loi ne doit intervenir qu’à défaut de conventions ; » 39 Le projet de MM. Oury et Delhay ne nous semble pas applicable aux rares locaux aménagés d’une façon spéciale et telle qu’ils ne peuvent être loués que pour l'exploitation d’un commerce ou d’une industrie déterminés (une boulangerie, par exemple). Pour ceux-là, l'interdiction d’installer un commerce similaire dès la sortie du locataire équivaut à l'interdiction complète pour le propriétaire de tirer parti de son immeuble. Nous n’osons aller jusque là. »

En conséquence, le texte de la Chambre syndi-

AT re

cale de Nantes proposé au Congrès était le sui-

vant :

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« Lorsqu'un commerçant ou industriel arrivera à la fin de bail, nul, s’il n’a acquis le fonds, ne pourra installer dans les locaux devenus vacants, sans le consentement du locataire sortant, un commerce ou une industrie similaires, avant l'expiration du délai fixé par les parties dans le bail ou, à défaut de cette fixation conventionnelle, avant l'expiration du délai déterminé par un règlement d'administration publique, à peine d’être poursuivi pour concurrence déloyale.

» La présente prohibition cessera d’être applicable :

» 10 Dans le cas de cessation de commerce du locataire. sortant ; ;

» 20 Dans le cas où le locataire sortant ne pourra invoquer un refus de renouvellement de bail, ni une augmentation du prix du loyer, comme cause déterminante de son départ.

» Les dispositions de la présente loi ne seront pas applicables aux immeubles aménagés d'une façon spéciale et telle qu’ils ne sont point susceptibles d’être loués à un autre genre de commerce. ou d'industrie. » |

Il semble intéressant de retenir la distinction

que ce dernier paragraphe propose d'établir entre

les locaux avec ou sans affectation spéciale, dis-

Dee

tinction que nous paraît imposer l'examen complet de la question (1).

C. — M. Thalamon, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, proposa (2), de son côté, de rechercher la sanction des abus des propriétaires dans l’application de l’article 1382 C. C., l’idée de faute ayant été notablement étendue dans ces dernières années par la jurisprudence, qui à admis qu'il pouvait y avoir faute dans l’exercice des droits. En un mot, M. Thalamon croit trouver dans la théorie dite de l’abus du droit la solution cherehée,

Le fait, dit-il en substance, de refuser de renouveler le bail, est un droit pour le propriétaire, comme c’est le droit d’un concurrent de louer le local devenu vacant ; mais si, ce faisant, le propriétaire ou le nouveau locataire ont l’intention de s’approprier le bénéfice de l’effort commercial du locataire sortant, ils commettent un abus, une faute qui permet à ce dernier de réclamer une indemnité compensatrice du préjudice causé.

Si l’on craint que les tribunaux hésitent à donner cette nouvelle extension à la théorie de l’abus du droit, «il suffirait d'insérer dans le Code, au » titre du louage, une disposition protégeant

(1) Voir plus haut, page dite (2) « La Propriété commerciale ». Rapport au XVIIIe Congrès national de la propriété bâtie. Lyon, 1914,

» l’achalandage, en empêchant le propriétaire de » s'approprier, d'accord avec un tiers, une plus » value que cet achalandage peut valoir à son » immeuble (1) ». Mais M. Thalamon ne veut pas s'arrêter à cette solution subsidiaire ; il affirme qu’on peut s’en tenir à l’article 1382 C. C. et qu’aucun texte nouveau ne doit être ajouté au Code civil. A

D. — Enfin, au même Congrès, M. Lucien Brun, membre du Conseil d'administration de la Chambre syndicale des propriétés immobilières de la ville de Lyon, présentant à son tour un rapport sur le même sujet, va s'approprier les idées de M. Mourgues et soutient que la solution de la question doit être recherchée dans la liberté des conventions.

« Les négociants, dit-il (2), ont de nombreux » groupements, et les propriétaires des chambres » syndicales. Que les uns et les autres entrent en » conversation ; que les commerçants tentent de » créer l'usage de baux plus longs, de stipulations » pour l'expiration du bail, soit au point de vue » du renouvellement, soit au point de vue même » de la succession d’un nouveau locataire. »

(1) M. THALAMoON. Rapport précité, p. 20.

(2) « La Propriété commerciale et le Contrat de bail ». Rapport au XVIIIe Congrès national de la propriété bâtie. Lyon, 1914, p. 13.