MOD

E. — Le Congrès de Lyon, repoussant les conclusions de M. Lefeuvre, préféra s’en tenir au statu quo et vota le vœu présenté par M. Thalamon, qui est ainsi conçu : (1)

« Considérant que les rares faits abusifs signalés, » faits que l’on ne saurait d’ailleurs trop blâmer, » si la réalité en est reconnue, mais dont, en tout » cas, le nombre et l’importance ont été certaine- » ment exagérés, peuvent être réprimés par la » simple mise en œuvre de la législation existante ; » (Le Congrès) émet le vœu qu'aucune disposition portant atteinte au droit de propriété et au