CHAPITRE IV

Avis des Compagnies et Comités consultatifs

$ 1. — LEs CHAMBRES DE COMMERCE.

En général, les Chambres de Commerce se sont bornées à donner un avis sur les propositions de loi déposées sur le bureau de la Chambre, propositions qui, sauf une exception, sont inspirées par les vœux votés par les groupements de commerçants. |

D’après le rapport de M. Landry (1), la majorité des Chambres de Commerce se seraient montrées favorables aux revendications des locataires. Dans les délibérations prises en ce sens, on ne relève aucune idée nouvelle méritant d’être retenue.

Dans le sens opposé, nous nous bornerons à citer l’avis de la Chambre de Commerce d'Orléans, sur la proposition Thalamas. Elle émet le vœu « que » la proposition de M. le député Thalamas ne soit » pas adoptée par la Chambre des Députés, comme

(1) Journal Officiel, 1914, document 3432. p. 547 à 551.

2e, ADLEE

ne visant que des difficultés exceptionnelles, faciles à éviter par les commerçants par l’introduction de clauses spéciales lors de la rédaction des baux. » ,

Par ailleurs, un certain nombre de Chambres,

tout en désirant assurer utilement la protection

des commerçants, entendent sauvegarder les droits

de la propriété bâtie.

C’est ainsi que la Chambre de Commerce d’El-

beuf, adoptant le rapport présenté par M. Ch. Ave-

nel, le 9 juin 1913, et considérant « que la proposi-

tion Georges Berry ne parvient à réprimer quelques abus isolés qu’en portant atteinte aux principes les plus indispensables de la vie commerciale, « déclare se rallier sans hésiter à toute proposition équitable et pratique ».

» Est-ce à dire, lit-on dans ce rapport (1), que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes possible ; évidemment non. Les conditions de rapport entre les propriétaires et les locataires sont sujettes, comme toutes les trantions humaines, aux changements qu'y apportent le temps et les circonstances.

» Et certes l’on a pu relever contre les premiers des abus à l’égarde ds seconds, Mais ces abus

(1) Rapport de M. Ch. AvENEL à la Chambre de Com-

merce d’'Elbœuf, 9 juin 1913.

NE

» sont-ils aussi fréquents et nombreux qu’on le » prétend et n'y a-t-il pas lieu de supposer qu’on » a voulu généraliser quelques cas particuliers « pour arriver à justifier une mesure imprécise, » d’ailleurs, dont les effets seraient une atteinte » sérieuse au droit de propriété. »

Nous terminerons en citant l’évolution qui s’est produite dans les idées de la Chambre de Commerce de Lyon. |

Elle avait adopté un premier rapport de M"A>-Celle présenté le:6 mars:1913 :

« Actuellement, écrivait-il (1), le meilleur moyen » pour les petits commerçants de lutter contre les » exigences des propriétaires est de développer » leur instruction professionnelle, de se grouper » en syndicats ou associations susceptibles de leur » donner, pour les actes importants qu'ils ont à » accomplir, les renseignements et au besoin les » appuis nécessaires. » |

Mais à la suite de l’adoption par la Chambre des Députés de la proposition de loi votée le 13 mars 1919, M. Celle fit, le 11 décembre 1919, un nou- : veau rapport.

Après avoir rappelé que la plupart des disposi-

(1) « Garantie de la propriété commerciale ». Rapport présenté, le 6 mars 1913, à la Chambre de Commerce de Lyon, par M. A. CELLE, p. 7.

pong y Ness

tions des projets de loi n'étaient que matières à difficultés et à procès, il ajoutait (1) : « C’est pour- » quoi notre Chambre de Commerce, dans sa » séance du 6 mars 1913, avait émis un vœu défa- » vorable à l'adoption des projets de loi conçus » par des amis du commerce, plus zélés que pré- » voyants, qui risquaient par leurs conséquences » de compromettre les intérêts même du commerce » de détail qu’ils prétendaient sauvegarder. »

Il fit émettre par la Chambre de Commerce de Lyon le vœu que le Sénat, amendant le projet de loi voté par la Chambre des Députés, adopte des dispositions :

1° Instituant à prix égal un droit de préférence pour l’ancien locataire ;

2° Donnant une action en indemnité au locataire sortant contre le commerçant installant dans les locaux un commerce similaire ;

3° Obligeant le propriétaire ne renouvelant pas le bail et ne relouant pas à un locataire exerçant un commerce similaire, à verser au locataire sortant des dommages-intérêts appréciés par la tribunal.

Nous signalerons enfin que, dès 1914, la Chambre de Commerce de Marseille, après avoir entendu le

(1) Rapport sur la proposition de loi portant protection de la propriété commerciale, présenté, le 11 décembre 1919, à la Chambre de Commerce de Lyon, par M. A. CELLE, p. 2.

rapport de M. E. David, dont il a été parlé plus haut, avait émis un vœu identique à celui voté À Lyon en 1919.

$ 2. — CONFÉRENCES .DES TRIBUNAUX DE CoM-