MERCE

De leur côté, les conférences régionales et la conférence générale des Tribunaux de Commerce mirent la question de la « propriété commerciale » à leur ordre du jour.

A. Les conférences régionales, impressionnées par les difficultés juridiques et pratiques que présentaient les propositions de loi qui étaient soumises, conelurent pour la plupart au maintien du statu quo. Nous citerons cependant comme favorables à une réforme législative les conférences de Châlon-sur-Saône, de Honfleur et de Marseille (1).

B. La conférence générale eut lieu à Paris à la veille de la guerre. Le rapporteur était M. Cormier, juge au Tribunal de la Seine.

Il conclut au maintien de la législation existante, et c’est en ce sens que la délibération fut prise.

M. le Président Petit résuma le débat en exprimant l’avis qu’il était inutile de s’immiscer dans

(1) René LEFEBVRE. Op. cit., p. 29 et 30.

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les conventions que les parties, « très libres de » leurs droits, peuvent consentir » (1).