COMITÉ JUDICIAIRE DE LÉGISLATION

M. Faillot, député de Paris, auteur d’une proposition de loi qui sera analysée plus loin, avait prié le Comité judiciaire de législation de rechercher comment la « propriété commerciale », telle que la comprennent les locataires, pourrait être sanctionnée sans porter atteinte aux principes du droit français.

La compétence indiscutable des membres de ce Comité, leur connaissance approfondie de la pratique des affaïres, jointes à l’impartialité et à l'indépendance qu’ils tiennent de leur profession, rendent particulièrement intéressants les avis qu’il a émis et les conclusions qu’il a adoptées.

Le Comité (2) a été unanime à reconnaître qu’il y avait des abus à réprimer.

Contrairement à l’opinion de M. le bâtonnier Mennesson, la majorité estima que le droit commun ne suffisait pas et que l’application de la théorie de l’abus du droit sanctionnée par l’article 1382

(1) Conférence générale des Tribunaux de Commerce, 1914, p. 22. |

(2) Séances des 11 février, 4 mars, 1er avril et 13 mai 1914. Voir Gazette du Palais des 20 février, 15-16 mars, 8-9-10 avril et 24-25 mai 1914.

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