C. C. donnait aux locataires une protection trop limitée

I. — MM. Drucker et Desouches, premiers rapporteurs, avaient admis qu’un commerçant évincé, qui a créé par son travail, autour de l’immeuble, un mouvement de clientèle dont vont profiter à la fois le propriétaire et le nouveau locataire exerçant un commerce similaire, a une sanction non contre le bailleur, mais contre le nouvel occupant, qui sera « toujours présumé avoir profité de la clientèle de son prédécesseur ». Ils reconnaissent toutefois que cette action atteindra indirectement le propriétaire.

Le Comité repoussa les conclusions des rapporteurs, parce qu’elles portaient atteinte :

1° Au droit de propriété, en créant une véritable servitude sur l’immeuble au profit du seul locataire ;

20 À la liberté des conventions, en imposant pratiquement au propriétaire de consentir à son locataire un renouvellement de bail.

IT. — M. Bomsel proposa de rechercher la solution dans l’application de l’action de in rem verso, ce qui, à l'expiration du bail, conduirait à un règlement d’indemnité en raison de la plus value ou de la moins-value qui aura pu résulter pour l'immeuble du fait du preneur au cours de sa

jouissance.

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III. — De son côté, M. Droz, tout en reconnaissant l'efficacité de l’application de la théorie de l'abus du droit à certains cas de non renouvellement de bail, estima que — la Cour de Cassation exigeant, pour appliquer l’article 1382 C. C., la preuve d’une intention malveillante, qui n’existe pas toujours et qui sera, en tous cas, presque impossible à prouver — la nécessité d’un texte nouveau est indiscutable.

Il est à noter que M. Droz voit un abus du droit du propriétaire dans un refus injustifié de consentir un nouveau bail, dans une demande de loyers excessifs et dans l’imposition de conditions exagérées ; mais il ne donne une action en indemnité au locataire qu’en l’absence de conventions contraires et au tas où les lieux seront affectés à une industrie similaire. Cette indemnité « sera propor- » tionnée à l’importance de la plus-value résultant » de l’achalandage qui serait l’œuvre du précédent » locataire, abstraction faite de l’achalandage » résultant de la situation des lieux et jusqu’à » concurrence du profit que le propriétaire en peut » recueillir. »

IV. — Enfin, M. Seligman a émis l'avis que la solution doit être recherchée dans une extension du principe de l'accession ; l’article 555 C. C. ne s'appliquant jusqu'ici qu'aux constructions élevées par un occupant ou aux plantations faites

dans les mêmes conditions, il propose d'étendre ce texte à l'amélioration apportée à l'immeuble par la création d’un achalandage. |

C’est ce dernier système qui fut adopté par le Comité judiciaire de législation ; mais, désireux de respecter la liberté des conventions, il se prononça pour la validité de toute clause contraire.

Comme conclusion de cette discussion, l’unanimité des membres adopta la proposition de M. Raynal, consistant à ajouter à l’article 1719, sur les obligations du bailleur, le paragraphe suivant :

« Lorsqu’au moment de l'expiration du bail » l’immeuble bénéficie d’une plus-value provenant » d’un achalandage que le locataire a créé, le bail- » leur doit une indemnité à raison de cette plus- » value. »