Ï. — SYSTÈME DE LA TAXATION DES LOYERS (PROPOSITION ROCHE

Ce système est soutenu par M. Ernest Roche,

député de la Seine, qui a déposé, le 27 novembre 1913, une proposition de loi « ayant pour but de

faire intervenir l’action légale et la protection des pouvoirs publics dans la taxation, Jusqu'ici arbitraire, du prix des loyers, et dans la situation faite aux locataires expulsés. »

M. Roche affirme, dans l’exposé des motifs, que la propriété bâtie, louée au public pour s’y loger, pour y exercer un commerce ou une industrie, est assimilable à un service public quelconque « et demande qu’on lui applique le principe du contrôle et de la surveillance tutélaire de l'Etat. »

Il en déduit, comme conséquence naturelle, la taxation des prix des loyers ».

La proposition de loi énonce les modalités d’ap-

plication de cette conception et, spécialement dans son article 5, l'adapte à la sauvegarde de la « propriété commerciale ».

€ ARTICLE 5. — Les baux pour installations » commerciales ou industrielles sont soumis à la » même taxation, ceux en cours exceptés ; à l’ex- » piration du bail, la préférence est acquise de » droit au locataire sortant qui désire le continuer

» et sauvegarder ainsi sa propriété commerciale. »

$ 2. — SYSTÈMES DU RENOUVELLEMENT OBLIGA- TOIRE DU BAIL (PROPOSITIONS DELONCLE ET

DESPLAS, ET LAUCHE).

Dans ces systèmes, au moment de la signature du premier bail, la liberté des conventions reste complète. Le prix est fixé souverainement par le consentement des deux parties.

Le législateur n'intervient qu’à l'expiration du bail, pour reconnaître au locataire commerçant le droit au renouvellement dudit bail.

Felle est la conception qui a inspiré MM. Charles Deloncle et Desplas dans leur proposition (1) « ten- » dant à garantir la propriété du fonds de com- » merce ou d'industrie », déposée le 20 mars 1913, et qui a été reprise par M. Lauche et un certain

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nombre de députés dans leur proposition de loi (1) «portant protection de la propriété commerciale », déposée le 5 juin 1914.

Analysons ces projets :

Sur le principe, les deux propositions sont en réalité identiques. Seules leurs formules sont différentes : en effet, alors que M. Lauche reconnaît au locataire «un droit en principe au renouvelle- » ment dudit bail, pour une égale durée et aux » mêmes charges, clauses et conditions » (art. 1), MM. Deloncle et Desplas ne lui reconnaissent qu'un droit de priorité (art. 2), auquel üls font produire les effets du droit au renouvellement ; ils déclarent même (art. 1) que le baïl crée au profit du locataire « un titre de propriété cessible au grê » du preneur ».

Les deux projets reconnaissent au propriétaire le droit de refuser au locataire le renouvellement. En ce cas, il devra au locataire évincé une indemnité à fixer par experts. M. Lauche oblige le propriétaire à payer la valeur du fonds (art. 4), mais le locataire ne pourra se rétablir dans un périmèêtre à déterminer.

Si le propriétaire accepte le principe du renouvellement, mais demande un prix et pose des conditions que le locataire n’accepte pas, le litige sera tranché par experts.

(1) Doc. parlem. C. D., session 1914, n° 55.

mire

Le projet Deloncle et Desplas règle avec précision les conditions d’exercice du droit au renouvellement reconnu au locataire : pour en profiter, il doit aviser le propriétaire deux ans au moins avant l’expiration du bail (art. 2); de son côté, le propriétaire devra répondre dans la quinzaine (art. 3); son silence vaudra prorogation de l’ancien bail pour une durée égale et aux mêmes conditions (art. 4).

Enfin, le même projet édicte, dans son article 8, que si le locataire ne veut pas user de son droit au renouvellement, il doit néanmoins en aviser le propriétaire deux ans avant l'expiration du bail. « Dans les quinze jours qui suivront cette dénon- » clation, et à peine de nullité, avis en sera donné » aux intéressés par la voie d’un journal d’an- » nonces légales.

» Les responsables du bail en cours, pris dans » l’ordre de leur ancienneté, auront, s'ils sont » créanciers, quarante jours, à dater du jour de » l'insertion, pour faire connaître au propriétaire » leur intention de bénéficier des avantages déter- » minés par l’article 1 de la présente loi. »

Le projet Deloncle et Desplas à été amendé par des groupements parisiens, Comprenant notamment la Fédération des Commerçants-Détaillants de France.Ces modifications portent sur trois points :

a. Foute faute lourde du locataire : inobserva-

tion des conditions du bail, actes nuisibles ou injurieux à l’égard du propriétaire et dûment reconnus, pourront être admis comme susceptibles de réduire le montant de l'indemnité.

b. Le refus de renouveler le baïil, émanant du propriétäire, autorise le locataire à quitter les lieux loués avant l'expiration du bail. Le montant des loyers restant à courir est à déduire du montant de l'indemnité à laquelle le propriétaire peut être tenu envers lui.

c. Le propriétaire ne peut installer dans les locaux devenus libres aucun commerçant exerçant un commerce similaire, ni les occuper luimême dans le même but, pendant une durée égale à la moitié du bail échu, durée qui ne peut jamais être inférieure à six ans.

Il peut se libérer de cette obligation :

19 En acquérant lui-même soit le fonds, soit le droit de continuer l'exercice du même commerce ;

20 En s’assurant que son nouveau locataire a lui-même acquis soit le fonds, soit ie droit de con-

tinuer'le même commerce.

$. 3 — SYSTÈMES ADMETTANT L'ÉVICTION DU LOCATAIRE, MAIS DONNANT DROIT A UNE INDEMNITÉ (PROPOSITIONS THALAMAS, GEORGES