BERRY, GEORGES BUREAU, FAILLOT

En fin de bail, le propriétaire conserve la libre

disposition de son immeuble, mais on reconnaît au locataire le droit à indemnité dans certains cas : tels sont les principes communs à ces quatre projets, qui, pour le surplus, préconisent des solutions diverses, notamment lorsqu'il s’agit de déterminer les cas où cette indemnité est due, comment on devra l’évaluer, qui devra la payer. Pour en faciliter l'exposé et l’étude, nous avons cru devoir les classer en deux catégories :

À. L’indemnité est due à l’ancien locataire quel que soit le commerce exercé par le nouveau.

B. L’indemnité n’est due que si le successeur exerce un Commerce similaire.

a. Système mettant l’indemnité à la charge du propriétaire.

b. Système mettant l’indemnité à la charge du nouveau locataire.

A. L’Indemnité est due à l'ancien locataire quel que soit le commerce exercé par le nouveau.

Seule, la proposition de M. Faillot trouve place dans cette catégorie (1).

Tout d’abord, nous devons signaler que, d’après M. Faillot, les difficultés s’élevant au moment de la cessation du bail « existent non seulement pour « le commerçant proprement dit, mais pour l’avo-

(1) Doc. parlem. C. D., session 1915, n° 881.

» Cat, pour le médecin ; » il propose donc d’étendre les nouvelles dispositions légales aux baux à usage professionnel ; sur le point principal, voici la formule de M. Faillot :

Six mois avant l'expiration du bail, le locataire peut mettre son propriétaire en demeure de renouveler la location. Si celui-ci « refuse, élude le renou- » vellement ou spécule, à cette occasion, sur les » résultats acquis par le locataire, » une action en indemnité sera ouverte contre lui, sans qu’il soit besoin de rechercher si le successeur exerce ou non un commerce similaire. Le Tribunal de la situation de l'immeuble statuera sur la recevabilité de la demande, mais pour la fixation de l'indemnité les parties seront renvoyées devant un jury composé du Juge de Paix, président, et de deux assesseurs, l’un commerçant, l’autre pro- . priétaire. |

Bien que ce projet ne pose pas en principe le droit au renouvellement du bail, nous notons qu'il se rapproche singulièrement, pas ses conséquences, de la proposition de M. Lauche.

B. L'indemnilé n'est due que si le successeur

excerce un commerce similaire.

a. L'indemnité est à la charge du propriétaire.

Ici nous rencontrons deux propositions de loi,

ne —

déposées l’une par M. Thalamas, en 1911 (1), l’autre par M. Georges Berry, en 1912 (2). Leur grande analogie nous permettra de les réunir pour les étudier.

Ces deux projets obligent le propriétaire à payer au commerçant la valeur de son fonds, lorsqu’après lui avoir refusé un nouveau bail, il installe dans les locaux devenus vacants, soit par lui-même, soit par un nouveau locataire, un commerce simi- Hüiretn

M. Thalamas admet le principe d’un délai qui, une fois expiré, mettra fin à cette obligation. M. Berry n’en parle pas.

M. Thalamas et M. Berry font déterminer la valeur du fonds de commerce : le premier, dans tous les cas, par experts ; le second, par le Tribunal de Commerce, mais seulement à défaut d’entente entre les parties.

Comme conséquence logique à ce paiement de la valeur entière du fonds, ils interdisent au locataire ainsi indemnisé de se rétablir dans un certain périmètre.

b. L’indemnité est à la charge du locataire.

Voici comment M. Georges Bureau, auteur de

1) Doc. parlèm'C:D:., session 1911, -n°241427. (2) Doc: parlem: C: D,; session 1912, n° 2222.